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Déliberation - D2022 10 075
Déliberation - D2022 10 079
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 10 079)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
MAIRIE
MER)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D2022-10-079
L'an
deux
mille
vingt-deux
le douze
octobre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscillia ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Stéphanie
GRASSINI,
Carine
DUNAND,
Stéphane
GRAFF,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Franck
PRADEL,
Philippe
LEGOUX
Absents
: Néant
Absents
excusés
: Néant
Procurations
: Nicolas
ELIE
donne
pouvoir
à Stéphane
GRAFF,
Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir
à Yann
JACCAZ,
Alain
QUINET
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY
Secrétaire
de séance
: Philippe
LEGOUX
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 6 octobre
2022
N°
D2022-10-079
OBJET :
Création
de
servitude
source
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Exposé : Vu le
Code
de
la Propriété
des
Personnes
publiques
;.
Vu
la délibération
n°D
2018-08-30
en date du 27/08/2018 ;
Vu
le rapport
relatif à
la définition
des
mesures
de
protection
du
captage
d'eau
privé
desservant
le chalet
des
Evettes
rédigé
par l'hydrogéologue
Stéphane
Grange
en
mars
2022
;
Décision
:
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
vente
de
la
ferme
de
Evettes
par
la
Commune
à
un
propriétaire
privé,
la
Commune
s'était
engagée
à
consentir
une
servitude
de
source
afin
d'alimenter
le
bâtiment
en
eau
potable.
Les
acquéreurs
ont
obtenu
leur
permis
de
construire
n°074
215
20
À
0016
en
date
du
12
mai
2021
en
vue
de
réhabiliter l'ancienne ferme
en restaurant d'altitude.
Le
pétitionnaire
a
déposé
un
dossier
auprès
des
services
de
l'ARS
pour
régulariser
le captage
privé
qui
alimentera
le futur
restaurant
d'altitude.
Dans
ce
cadre
un
hydrogéologue
s'est
rendu
sur
place
et
a
rendu
un
avis
favorable
avec
recommandations
pour
la prise
en
charge
de
la zone
humide
amont
et
la mise
en
place
de
protections
sanitaires
autour
du
captage.
L'alimentation
de
la zone
humide
est
rendue
prioritaire.
Le
trop-plein
du
captage
sera
restitué
vers.la
zone
humide.
Le trop-plein
du
réservoir du
chalet
sera
restitué
à la zone
humide
à hauteur
du
drain
Nord.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
valider
le
principe
de
constitution
de
cette
servitude
de
source
sur
la
parcelle
communale
B
1240
au
profit de
la parcelle
B n°704
concernée
par
le futur restaurant
d'altitude
des
Evettes.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
11 APPROUVE
la constitution
de
la servitude
de
source
sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
B
1240
au
profit de
la
ferme
des
Evettes
cadastrée
section
B
n°704
au
regard
des
préconisations
prescrites
en
annexe
dans
l'étude
de
l'hydrogéologue; 2/
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél :
04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 2199
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr mare
7%)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
3/ PRECISE
que
l'acte
notarié
d'acquisition
sera
reçu
par
l'étude
de
Maître
MASSON,
notaire
à Ugine.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations Votants. Pour Contre...
.
APSINON
screen
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance
Yann
JACCAZ
Philippe
LEGOUX
°
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 17/10/2022.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de
sa publication
et de sa réception
par le représentant de
l'Etat.
.
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr