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Déliberation - cms 116 007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaulieu.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
COMMUNE
de
BEAULIEU
Département
de
l'Isère
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
Mars
2024
Nombre
membres
En
exercice
15
Présents
12
Votants
12
Date
de
la
convocation
: 14.03.24
2024
- 007
L'An
deux
mil
vingt-quatre
le
vingt-et-un
Mars
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
Beaulieu,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire.
Présents
: Mmes
et
Mrs
Didier
CORVEY-BIRON,
Annie
BERECHE,
Jean-Noël
MANDIER,
René
BAYLE,
Valérie
DROUVIN,
Régis
LACROIX,
David
GRAND,
Mickaël
GRAS,
Nathalie
DECTOT,
Laure
ALBERTIN,
Marie-Sophie
BARBIER,
Guillaume
CROIZAT
Absents
:
Christian
ALBERTIN,
Benjamin
CHABERT,
Vincent
CAILLAT
À
été
nommée
secrétaire
: Régis
LACROIX
Délibération
relative
à
l’instauration
de
Procès-Verbaux
par
le
Maire
en
cas
de
dépôt
illicite
d’ordures
Le
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
dépôts
sauvages
d’ordure
sont
de
plus
en
plus
nombreux
sur
la
commune
et
que
l'employé
municipal
passe
beaucoup
de
temps
à
nettoyer
les
abords
des
moloks
où
à
enlever
les
dépôts
(type
pneus
par
exemple)
dans
les
fossés
communaux.
En
effet,
malgré
les
différents
services
existants
sur
le
territoire
de
la
commune
pour
la
gestion
des
déchets:
containers
à
divers
endroits
sur
la
commune
et
alentours
proches,
déchèteries
de
Vinay
et
St
Sauveur,
il
est
constaté
un
nombre
croissant
de
dépôts
sauvages.
Ces
incivilités
nuisant
à
la
commune,
il
est
rappelé
que
les
contrevenants
sont
passibles
de
poursuites
pénales
pour
non-respect
de
la
règlementation
existante
et
atteinte
à l’environnement.
Nonobstant
les
poursuites,
l'enlèvement
et
le traitement
de
ces
dépôts
illicites
ont
un
coût
pour
la
collectivité.
Il
serait
opportun
et
normal
de
faire
supporter
ce
coût
aux
personnes
qui
auront
pu
être
identifiées.
Ainsi,
lorsqu'une
infraction
serait
constatée,
le
contrevenant
serait
informé
par
courrier
de
la facturation
et
un
titre
de
recettes
lui
sera
transmis.
M.
le
Maire
précise
qu’un
dépôt
sauvage
est
un
dépôt
d’ordures
ponctuel
ou
irrégulier
de
quelque
nature
que
ce
soit
en
un
lieu
où
il ne
devrait
pas
être,
et
que,
faisant
office
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20240321-DELIB-2024-007-DE Date de télétransmission : 27/03/2024 Date de réception préfecture : 27/03/2024 d'Officier
de
Police
Judiciaire,
il
peut
utiliser
tous
les
moyens
à
sa
disposition
permettant
d'identifier
le(s)
contrevenant(s).
Aussi, Considérant
qu'il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à
la
salubrité
et
à
l’environnement, Considérant
qu'il
y lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et
la
propreté
de
la commune,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire,
en
tant
qu’Officier
de
Police
Judiciaire,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publiques
en
complétant
et
précisant
sur
le
plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
un
forfait
de
cent
trente
euros
(130
€)
et
d'établir
une
facturation
sur
la
base
d’un
décompte
de
frais
réels
si
l'enlèvement
des
dépôts
entraine
une
dépense
supérieure
au
forfait.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
Mars
1983
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions,
Vu
la
loi
n°
75.633
du
15
Juillet
1975
relative
à
l'élimination
des
déchets,
et
notamment
le titre
1°"
article
3,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L
2212-2,
L 2212-2-1,
L2212-4,
L 2224-13
et
L 2224-17,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
R
632-1,
R
635-8
et
R
644-2,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 541-1
à
L 541-6,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
11
voix
POUR
et
1
ASTENTION
:
-
D'autoriser
M.
le
Maire
à
dresser
un
Procès-Verbal
à
l'encontre
des
contrevenants, D'instaurer
un
forfait
de
130
€
par
infraction
pour
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
à des
endroits
publics
non
prévus
à cet
effet,
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont
signé
les
membres
présents. Pour
copie
conforme,
M.
Didier
CORVE
Maire
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20240321-DELIB-2024-007-DE Date de télétransmission : 27/03/2024 Date de réception préfecture : 27/03/2024