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Déliberation - 1071
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1071)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
202 $/120
REGISTRE DES DELIBERATIONS LS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt-trois à 18h45
Présents 12 le 28 Novembre
Votants 14 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 Novembre 2023
N°2023-076
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, JOSEFIAK Annie, GIL Sébastien, HERAIL Bernard, CHABANON Géraldine, RICHERT Evelyne, MAILLE Valérie, LAUR Marie-
Paule, SERRE Philippe.
ABSTENTS EXCUSES : ROUANET Thomas, SECQ Fanny, LEGIER Joséphine.
POUVOIRS : SECQ Fanny à BRUNET Laurent
LEGIER Joséphine à MONTAGNE Stéphane
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables
L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l'implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Le conseil municipal,
- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération (consultables en mairie et sur le site internet de la commune depuis le 10 Novembre 2023).
- et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de son Président,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;
Article 1 :
- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d'accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.
Article 2 :
- de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de l’Hérault et ampliation à la Communauté de Communes Sud Hérault et à l'établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme
\
Le
\
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83
concernant les-relations entre l’administration et les usagers
(art 9 10 0du 0F28R3) modifiant le décret 65.25 du
11/01/1965" relatif aux délais de recours contentieux en
matière: lande lan 1 NA 16). La présente
délibérationspeut faire)Pobjet d’un recours pour excès de
pouvèir devant le-Thbunal Administratif dans un délai de 2
mois re dela ’présénte notification.
Transmis awRepréséntant de l'Etat le :
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2023/121
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