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Déliberation - 1304 view
Déliberation - 1304
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1304)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
2024/1484
REGISTRE DES DELIBERATIONS [S DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt-quatre à 18h45
Présents 12 le 17 Décembre
Votants 14 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10/12/2024
N°2024-92
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MAILLE Valérie, LAUR Marie- Paule, HERAIL Bernard, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, LEGIER Joséphine, JOSEFIAK Annie, GIL Sébastien.
ABSTENTS EXCUSES : SECQ Fanny, CHABANON Géraldine.
ABSENTS NON EXCUSES : ROUANET Thomas.
POUVOIRS : CHABANON Géraldine à HERAIL Bernard
SECQ Fanny à MASSE Michel
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables
L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l’implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Le conseil municipal,
- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d'accélération (consultables en mairie et sur le site internet de la commune depuis le 5 Décembre 2024).
- et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de son Président,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;
Article 1 :
- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables
en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.
Article 2 :
- de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de l'Hérault et ampliation à la Communauté de Communes Sud Hérault et à l'établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83
fi ne et les usagers
É ifiant le décret 65.25 du
re contentieux en vs
NA 16). La présente
un/recours pour excès de
pouvoir devant le* Ÿ ns tratif dans un délai de 2
mois à compter de lp Reb fication.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
4 h REC, 262
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