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Convocation - cms DEL D047 CCPEVA CLETC Transfert de la competence Animations touristiques vise
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Convocation - cms DEL D047 CCPEVA CLETC Transfert de la competence Animations touristiques vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Humanitaire,
© Envoyé en préfecture le 22/05/2025
JD Reçu en préfecture le 22/05/2025
LA SU Î EXTRAIT DU REGIS vis re 22/05/2025 S'LOT u P DES DEL BERATIO ID : 074-217402494-20250515-D047_2025-DE
SAINT-PAUL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : : Énexercice 18 N° D047_2025 — CCPEVA - CLETC -Transfert
Présents 14 compétence Animations Touristiques
Votants 16
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le 7 mai 2025.
A été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît
Présents (16) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice,
COLIN Benoît, DUCRET Marie-Claire, WIART Florine, GALLAY Claude, GAZZARIN
Marie-Laure, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, PINGET Denis; PODEVIN
Christian, TRINCAT Christophe, WAGNER Jean-Pierre,
Absent (2) : VEZIN Pascale et VIOLLAZ Emilie (arrivée 20h16) Excusés (2) : PAUTHIER Marie-Françoise, pouvoir à DUCRET Marie-Claire REBUT Sandra, pouvoir à BURNET Stéphanie
Votants (16)
Le Maire rappelle que la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) a pour mission d'évaluer le montant des charges transférées lors d’un transfert
ou au contraire du retour d'une compétence entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique et ses communes membres.
A ce titre la CLETC s’est réunie le 14 avril 2025 pour examiner les conditions financières d'exercice de la compétence de la Communauté de communes du Pays d'Evian et de la Vallée d'Abondance en matière d'animation touristique, qui, telle que définie par l’article
L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales « est une compétence partagée, au sens de l’article L.111-4 (de ce même code), avec les communes de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Les Communes de Bernex et de La Chapelle-d'Abondance avaient en effet manifesté leur
souhait de reprendre à leur charge l'ensemble des animations financées par l'Office de tourisme du Pays d'Evian et de la Vallée d’Abondance (OTPEVA) sur leur territoire. La méthode d'évaluation des charges correspondant à ces interventions, présentée ce jour, consiste à retenir les charges exposées par l'OTPEVA au cours du dernier exercice précédent le transfert (pour la rémunération des animateurs affectés aux deux
communes) et la moyenne des dépenses constatées sur les deux exercices précédents (pour les coûts directs générés par l'organisation des animations).
Parallèlement la CLETC était appelée à se prononcer sur un ajustement de l'évaluation initiale de la compétence transférée à la CCPEVA en matière de promotion du tourisme
(intégration de charges non prises en compte lors du transfert initial pour la Chapelle d'Abondance).
Le rapport sur les travaux menés a été adopté par les membres de la CLETC à
l'unanimité. Il est transmis aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté et doit être approuvé par ceux-ci à la majorité qualifiée prévue au premier
99
Mod. 510595 -05/22 Fobrèque Entreprise iabelisée Wimoaurvenre Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402494-20250515-D047_2025-DE
alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population où la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population).
A l'issue de cette procédure d'examen et d'approbation, et conformément à la procédure dite de « révision libre », le montant des attributions de compensation des Communes de Bernex et de La Chapelle-d'Abondance, concernées par les travaux menés par la CLECT pourra être modifié,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5214-16, VU le Code général des impôts, et notamment l’article1609 nonies C, VU le rapport de la CLETC en date du 14 avril 2025,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ APPROUVE le rapport établi par la CLETC annexé à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Pour expédition certifiée conforme.
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