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Convocation - cms DEL D048 Convention de refacturation de l etude THRS vise
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Convocation - cms DEL D048 Convention de refacturation de l etude THRS vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
* À Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Lo he EXTRAIT DU REGISTmme 2205205 5 LOT SAI NT- PAU L DES DE LI BERATION ID : 074-217402494-20250515-D048_2025-DE
en Chablais 2% DU CONSEIL MUNICIPAL
bre d llers : no exerce JE N°048_2025 — Convention de refacturation de
Présents 14 étude sur les résidences secondaires et les
Votants 16 ogements vacants
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le 7 mai 2025.
A été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît
Présents (16) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, DUCRET Marie-Claire, WIART Florine, GALLAY Claude, GAZZARIN Marie-Laure, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, PINGET Denis; PODEVIN Christian, TRINCAT Christophe, WAGNER Jean-Pierre,
Absent (2) : VEZIN Pascale et VIOLLAZ Emilie (arrivée 20h16)
Excusés (2) : PAUTHIER Marie-Françoise, pouvoir à DUCRET Marie-Claire REBUT Sandra, pouvoir à BURNET Stéphanie
Votants (16)
La Communauté des Communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance a souhaité initier un travail sur les locaux déclarés vacants dont la taxe est perçue par l'Etat (taxe sur les
logements vacants).
En effet, certains locaux déclarés vacants sont en réalité des résidences secondaires dont la taxe devrait être perçue par les communes et l'intercommunalité (Taxe d'habitation sur les résidences secondaires).
Les communes et l'intercommunalité bénéficieraient sur leurs recettes fiscales de ces
corrections.
La Communauté de communes a choisi Ecofinance comme prestataire pour ce travail.
La prestation se décompose en deux parties :
e Un forfait dont le coût de 6 000,00 €TTC sera pris en charge en intégralité par la
Communauté de communes ;
e Une rémunération d'Ecofinance au résultat: 40 % des gains obtenus à
concurrence de 47 880 €TTC à répartir entre les communes au prorata de la population
DGF 2024. La commune de Saint-Paul-en-Chablais participerait à hauteur de 2362,61 €
maximum, à ajuster en fonction des gains obtenus sur l'ensemble du territoire.
Le versement n'intervient qu’une seule fois. Le gain est ensuite conservé en totalité par la
commune. Selon la simulation réalisée, le gain potentiel pour la commune de Saint-Paul-
en-Chablais s'élèverait à un peu plus de 12 000 €.
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Mod. 510595-05/22 Fabrèque Entreprise labelisée Wiueamvenr Publié le
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
S'LOF
ID : 074-217402494-20250515-D048_2025-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'UNANIMITE
- _ AUTORISE le Maire à signer la convention de refacturation de l'étude sur les résidences secondaires et les logements vacants avec la CCPEVA
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Pour expédition certifiée conforme.
Le Secrétaire
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