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Arrêté - ARR 2026 12 Circulation alternee rue de la Lichott
Arrêté - ARR 2026 19 Circulation alternee rue de Druyes
Arrêté - ArrT port casq obligat EDPM mai26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courson-les-Carrières.
Lien du pdf (Arrêté - ArrT port casq obligat EDPM mai26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Er
+
Direction
des
sécurités
£
Pôle
des
sécurités
publiques
PRÉFET
|
PE2"4
DE
L'YONNE
Liberté
-
Égalité Fraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2026- 246
portant
sur
l'usage
des
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
(EDPM)
et
le
port
obligatoire
du
casque
et
d'un
gilet
rétro-réfléchissant,
pour
les
usagers
des
EDPM
et
des
vélos
à
assistance
électrique
non
homologués
Le
Préfet
de
l'Yonne,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R 110-1
à
R 442-7;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2213-1
et
L
221541
et
R
22134;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R610-1
et
R 610-5
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L
5111
relatif
aux
compétences
de
la
police
municipale
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
n°
2019-1082
modifié
du
23
octobre
2019,
relatif
à
la
réglementation
des
engins
de
déplacement
personnel,
qui
a
modifié
le code
de
la
route
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
16
mars
2022
nommant
M.
Pascal
JAN,
préfet
de
l'Yonne
;
Vu
le décret
n°
2024-1074
du
27
novembre
2024,
relatif
aux
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
et
aux
cycles,
qui
a
modifié
le
code
de
la
route
;
Considérant
que
l'usage
des
EDPM,
tels
que
les
trottinettes
électriques,
les
gyropodes,
les
monoroues,
les
hoverboards
connaît
une
progression
rapide
dans
le
département
de
l'Yonne ;
Considérant
que
l'usage
de
vélos
à
assistance
électrique
(VAE),
qu'ils
soient
homologués
ou
non
homologués,
connaît
également
une
forte
progression
dans
le département
de
l'Yonne ;
Considérant
que
ces
nouveaux
modes
de
déplacement
constituent
des
enjeux
importants
en
matière
de
sécurité
routière
et
qu'il
convient
de
garantir
une
cohabitation
maîtrisée
des
différents
usagers
de
la
route,
afin
d'assurer
leur
sécurité
sur
la voie
publique,
en
agglomération
comme
hors
agglomération ;
Considérant
le
fait
que
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
est
intervenu
à
26
reprises
pour
des
accidents
de
la
route
impliquant
des
usagers
de
trottinettes
électriques
depuis
le
1%
janvier
2026; Considérant
le
bilan
statistique
établi
par
la
direction
départementale
des
territoires
des
accidents
impliquant
des
usagers
de
trottinettes
électriques,
sur
la
période
comprise
entre
le 1°’ janvier
2021
et
le
31
décembre
2025,
qui
laisse
apparaître
que
ces
usagers
ont
été
impliqués
dans
19
accidents
; que
ces
accidents
ont
entraîné
1 tué,
8
blessés
hospitalisés
et
10
blessés
légers
; que
dans
84
%
des
cas,
l'usager
de
la
trottinette
électrique
impliqué
dans
l'un
de
ces
19
accidents
ne
portait
aucun
équipement
de
sécurité
;
Considérant
que
les
usagers
d'EDPM
figurent
désormais
parmi
les
catégories
les
plus
vulnérables
des
usagers
de
la
route,
au
même
titre
que
les
piétons
et
les
cyclistes
; que
cette
situation
justifie
une
vigilance
accrue
et
l'adoption
de
mesures
locales
adaptées
et
proportionnées,
pour
limiter
l'accidentalité
de
ces
usagers
et
mieux
protéger
ces
usagers
de
la
route ;
Considérant
que
face
à
ces
enjeux
et
afin
de
préserver
l'ordre
public,
il
appartient
au
préfet
de
département
de
prendre
toute
mesure
nécessaire
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
route
dans
l'Yonne,
que
ce
soit
en
agglomération
ou
hors
agglomération ;
Considérant
que
l'obligation
du
port
du
casque
et
du
gilet
rétro-réfléchissant
sur
les
voies
autorisées
de
l'ensemble
du
département
de
l'Yonne,
telles
que
définies
dans
le
code
de
la
route,
constitue
une
mesure
proportionnée
et
nécessaire,
au
regard
de
l'objectif
de
sécurité
routière
poursuivi ;
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Yonne,
ARRÊTE
:
Article
1°
- Définition
des
EDPM
et
des
VAE
et
droits
de
circulation :
Font
l'objet
du
présent
arrêté
les
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
(EDPM)
comprenant
les
différents
modèles
de
trottinettes
électriques,
patinettes
électriques,
gyropodes,
monoroues
et
hoverboards,
qu'ils
soient
homologués
où
non
homologués.
Font
l'objet
du
présent
arrêté
les
vélos
à
assistance
électrique
(VAE)
non
homologués
comprenant
les
différents
modèles
qui
répondent
à
tout
ou
partie
des
critères
suivants:
assistance
électrique
exonérant
le
cycliste
de
pédalage;
vitesse
maximale
supérieure
à
25
km/h;
puissance
maximale
du
moteur
électrique
supérieure
à
250
W.
Ces
engins
sont
alors
assimilés
à
des
cyclomoteurs,
qui
nécessitent
une
immatriculation
obligatoire
et
qui
doivent
être
assurés.
L'usage
d'un
EDPM
où
d'un
VAE
non
homologué
est
autorisé
aux
personnes
âgées
de
14
ans
révolus.
Lors
de
la
conduite
d’un
EDPM
ou
d'un
VAE
non
homologué,
l'usager
doit
se
tenir
seul
sur
l'engin
motorisé,
ne
pas
utiliser
de
téléphone
portable
tenu
à
la
main,
ni
des
écouteurs,
ni
tout
dispositif
audio
ou émetteur
de
son,
lorsque
son
engin
est
en
mouvement.
La
vitesse
maximale
autorisée
pour
les
EDPM
est
fixée
à
25
km/h
en
agglomération
et
hors
agglomération.
Tout
débridage
de
l'engin
est
interdit.
En
agglomération,
les
Usagers
d'EDPM
sont
tenus
d'emprunter
les
aménagements
cyclables
lorsqu'ils
existent.
À
défaut,
la
circulation
est
autorisée
sur
les
chaussées,
dont
la
vitesse
maximale
autorisée
est
limitée
à
50
km/h.
Par
ailleurs,
il est
interdit
aux
usagers
de
VAE
non
homologués
de
circuler
sur
les
pistes
cyclables
ou
les
voies
vertes.
La
circulation
des
EDPM
sur
les
trottoirs
est
interdite,
sauf
en
cas
d'autorisation
communale
explicite.
Dans
ce
seul
et
unique
cas,
l'allure
doit
être
limitée
et
l'usager
de
l'EDPM
ne
doit
pas
gêner
la
circulation
des
piétons,
qui
restent
usagers
prioritaires
des
trottoirs. Hors
agglomération,
la
circulation
des
EDPM
est
interdite
en
l'absence
de
piste
cyclable
ou
de
voie
verte,
sauf
autorisation
spécifique
délivrée
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
la circulation.
Le
stationnement
des
EDPM
sur
les
trottoirs
est
autorisé,
à
condition
de
ne
pas
gêner
la
circulation
des
piétons
et
dès
lors
que
le
maire
de
la
commune
concernée
n'a
pas
interdit
ni
réglementé
ce
stationnement
de
manière
spécifique.
Article
2 - Conditions
d'usage
et
équipements
obligatoires :
L'usage
d'un
EDPM
ou
d'un
VAE
non
homologué
est
subordonné
à
la
souscription
préalable
d'un
contrat
d'assurance
obligatoire,
couvrant
la
responsabilité
civile
de
l'usager.
Tout
usager
d'un
EDPM
ou
d'un
VAE
non
homologué
doit
être
coiffé
d'un
casque
de
protection
homologué,
correctement
attaché
et
porter
un
gilet
rétro-réfléchissant
pendant
toute
la
durée
de
sa
circulation,
de
jour
comme
de
nuit.
Tout
EDPM
ou
VAE
non
homologué
doit
être
équipé
des
dispositifs
de
sécurité
obligatoires
suivants :
feux
avant
et
arrière
en
état
de
fonctionnement
; catadioptres
; freins
efficaces
; avertisseur
sonore.
Article
3 - Sanctions :
Le
non-respect
des
règles
précitées
est
passible
d'une
contravention
de
la
1%°
à
la
5°"
classe,
selon
la
gravité
de
l'infraction
commise.
Le
tableau
ci-dessous
rappelle
les
sanctions
applicables
aux
usagers
d'EDPM
ou
de
VAE
non
homologués
qui
commettraient
les
infractions
prévues
par
le
code
de
la
route
ou
le code
pénal
::
Classe
dela
|
Amende
Référence
Infraction
commise
contravention]
appliquée
réglementaire
Conduite
avant
14
ans
révolus
4°
135
€
FRE
RASE
|:
du
code
de
la
route
Circulation
sur
voie
interdite
(voie
expresse
bar
ex.)
ou
circulation
a
Art.
R 412-437
ns
4°
135
€
sur
le trottoir,
alors
qu'il
existe
une
piste
cyclable
du
code
de
la
route
Non-port
du
casque
et
du
gilet
rétro-réfléchissant,
de
jour
comme
2°
35€
Art.
R 610-5
de
nuit
en
agglomération
du.code
pénal
Non-port
du
casque
et
du
gilet
rétro-réfléchissant,
de
jour
comme
de
nuit
hors
agglomération,
sur
des
routes
dont
la vitesse
maximale
4
135
€
autorisée
peut
atteindre
80
km/h
Art.
R
412-437
du
code
de
la
route
Circulation
sur
un
trottoir,
sans
autorisation
expresse
par
l'autorité
ä
Art.
R
412-34
!
.
:
.
4
135
€
investie
du
pouvoir
de
police
du
code
de
la
route
Usage
d'écouteurs
où
d'un
smartphone,
sur
un
engin
en
mouvement
4
135
€
AE
R IS
du
code
de
la
route
Art.
R 412-23
J
e
Transport
d'un
passager
4
135
€
du
code
de
la
route
Art.
L 3171
Débridage
de
l'engin,
avec
dépassement
des
25
km/h
:
du
code
de
la
route
2
:
5°
1500
€
Immobilisation
réglementaires
ee
.
et
confiscation
possible
de
l'engin
|
Arrêtés
ministériels
Défaut
d'équipement
de
l'engin
(freins,
éclairage.)
1°%
ou
2° |
11
à 35
€
des 24
juin, 21 juillet
‘
et
22
juillet
2020
S'agissant
du
non-port
du
casque
et
du
gilet
rétro-réfléchissant
en
agglomération,
tout
contrevenant
sera
passible
d’une
contravention
de
2%
classe,
conformément
à
l’article
R 610-5
du
code
pénal
et
ce,
à
compter
du
lundi
1° juin
2026. Article
4 - Dispositions
transitoires
:
Entre
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
et
le
dimanche
31
mai
2026
minuit,
un
rappel
à
la
loi
verbal
sera
signifié
à tout
usager
d'un
EDPM
ou
d'un
VAE
non
homologué.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
publication :
+
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Yonne,
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Une
décision
explicite
de
rejet
ou
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois,
qui
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet,
peuvent
être
contestées
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
selon
les
modalités
détaillées
ci-dessous;
+
soit
d'un
recours
contentieux
qui
doit
être
enregistré
au
greffe
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Ce
recours
doit
être
formé
par
un
écrit
devant
la
juridiction
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
d’un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Sens
et
d'Avallon,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Yonne,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Yonne
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Yonne.
Fait
à Auxerre,
le
12
MAI
2026