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Procès Verbal - 0PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0PV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
CCI angoulême S
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU 17 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi dix-sept septembre, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême se sont réunis au
CCAS d'Angoulême suivant la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le
Président en application de l'article R. 123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 11 septembre 2026
Président de séance : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Secrétaire de séance : Anne REVEILLERE-MERCIER
Membres présents : Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Hinaya DJABIRI, Dominique
GAUTREAU, Matthieu DUSSAIGNE, Maryse DALLET, Christelle GALLAIS , Christian BALOTTE,
Alexandra ROUGEREAU.
Membre(s) ayant donné procuration :
Xavier BONNEFONT pour Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) excusé(s) :
Mme Sandrine JOUINEAU, Michèle FAYE,
Étaient également présentes :
Mme Anne REVEILLÈRE-MERCIER - Directrice du CCAS
Mme Morgane CHOTARD - Responsable de la Résidence du Moulin des Dames
Mme Agnès BRIGNON- Responsable du PRE
Le quorum de 64 membres présents au minimum étant atteint, Mme Anne-Laure Willaumez -Guillemeteau ouvre la séance.
Approbation de l'ordre du jour avec l'ajout des délibérations 12, 13, 14 et 15.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Approbation du procès-verbal du Conseil du 18 juin 2026
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Date d'édition 23/09/26 - 10:27 Page 1 Informations aux administrateurs :
- arrivée le 1° novembre 2026 de Mme Cécile Coquette — Responsable du CHRS Parenthèse -
en remplacement de Mme Chantal Garcin.
- départ en retraite le 1°’ octobre 2026 de Mme Catherine Ménachaud — secrétaire du CHRS
Parenthèse — remplacée par Maxime Vion, actuellement agent d'accueil au service Accompagnement social.
- Arrivée de Lauralène Gennari au service Accompagnement social — ASA Seniors 50 %
Délibération n°1 : Compte Rendu des décisions prises par délégation
Conformément aux articles R. 123-21 et R. 123-22 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, il est rendu compte des décisions prises par le Président, la Vice-Présidente ou la
Vice-Présidente déléguée, en vertu des délégations qu'ils ont reçues du Conseil
d'Administration par délibération n° DE260429_3 du 29 avril 2026.
ÉLECTIONS DE DOMICILE DE JUIN 2026
ÉLECTIONS ACTIVES SUR JUIN 2026 213
DONT NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS 6 : E
F DONT NOMBRE D'ENTRÉES 30
DONT NOMBRE DE REFUS 0
DONT NOMBRE DE RÉSILIATIONS 20 :
HOMMES/FEMMES 166 47
ne ÉLECTIONS DE DOMICILE DE JUILLET 2026 :
| ÉLECTIONS ACTIVES SUR JUILLET 2026 210
| DONT NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS nl L
DONT NOMBRE D'ENTRÉES 19 L
| DONT NOMBRE DE REFUS 0
| DONT NOMBRE DE RÉSILIATIONS 22
E HOMMES/FEMMES 162 48
ÉLECTIONS DE DOMICILE D'AOÛT 2026
ÉLECTIONS ACTIVES SUR AOÛT 2026 210
DONT NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS 7
DONT NOMBRE D'ENTRÉES 27
DONT NOMBRE DE REFUS : 0
DONT NOMBRE DE RÉSILIATIONS on
HOMMES/FEMMES TE A
Date d'édition 23/09/2026- 10:27 Page 2 D ARRÊTÉS - CONVENTIONS - SUBVENTIONS
SERVICE | DATE OBJET | PARTENAIRE | RECETTES | DÉPENSES |
D | Arrêté attribution | HI subvention 2026 2 |
PRE 04/06/26 | ciééducatve | RÉAECTPRDPE | 10000€ | | pour l'action
| domin'oh+ | L . |
Arrêté portant | |
attribution d'une | |
subvention du |
FIPD relative au 2 |
CHRS 15/07/2026 | programme |RÉFECICREDE | 5000 € « prévention de la |
délinquance » au | titre de l'année | |
2026
Subvention 2026 | GRAND |
pourles | COGNAC | | CHRS 10/07/2026 permanences | COMMUNAUTÉ | 8000€ |
accueil de jour de | D'AGGLOMÉRA |
Cognac TION |
E | subvention 20% | : pour les CHRS 31/08/2026 permanences MSA 500 €
accueil de jour
Convention |
financière pour | | | l'attribution d'une | COMMUNAUTÉ
DEC_2026_19 | subvention de 500 | DE COMMUNES
CHRS | du 30/06/26 € pour les CHARENTE | 00€ permanences LIMOUSINE
accueil de jour
pour l'année 2026
R Convention de
mise à disposition
du parc et des
sanitaires du rez
de chaussée du Re
ccas | PEC-2026-20 | manoïr de Bois | COMMUNAUTÉ du 07/07/26 | Charentele 20 | D AGGLOMERA
septembre 2026 TION
dans le cadre des
journées
européennes du
patrimoine 2026
Date d'édition 23/09/2026- 10:27 MARCHÉS
o DATE DE | DURÉE
ORIGINE VARGHÉ GROUPE | ©BUET |TITULAIRE, NOTIFI- |DU MAR- MNT | BUDGET CATION | CHÉ
Collecte! |, : GRE
repré ECOVA-
Cr traite 2alée | 12 oi GrAP_- ment des! Qu puy recon- | 1.000 |2158-tous GRAND | 26017 | Membre . Blanc |20/07/26 | Quctible D0cLD € budgets ANGOU- 86440 3 fois produc- LEME teurs non | MIGNE | AUXANC ména- ES gers
AVENANTS AUX MARCHÉS
© .... |IMPACT
MR, Cosserou none) 7vPe | CET MN DE| SUR LA DATE DE CHÉ IN. MARCHÉ L'AVE- | D'AVE- AV. Lave. DURÉE | TITULAIRE | NOTIFI- AL © NTIAL | NANT | NANT | KaNT NANT |. DU CATION CONTRAT
Entretien L D
et amé-
nage-
ment des EIFFAGE ENER-
batiments prest. GIE Travaux | Lot7 SUpP. - n 73 rue du Port 24024A1| plombe- | 2 | Ajout Fuel 77 non _|Thureau - ZI Les 18/027202 rie, sani- prest. tare | Agriers | taire, ou site | 16000 ANGOU- chauf- | LEME fage, ven- | | | tilation - | | MSI |
CETTE DELIBERATION N'EST PAS SOUMISE AU VOTE
Date d'édition 23/09/2026- 10:27 Page 4 Délibération n°2 : Aides exceptionnelles en nature et en espèces
Conformément aux articles R. 123-21 et R. 123-22 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, il est rendu compte des décisions prises en matière d'aides sociales facultatives
par la Commission des aides sociales facultatives et de domiciliation en vertu de la
délégation qu'elle a reçue du Conseil d'Administration par délibérations n° DE260429_5
et n° DE260429_6 du 29 avril 2026.
Ce compte-rendu est complété par une information sur l'aide au financement des
déplacements en bus des seniors.
De même, les dépenses liées à l'hébergement d'urgence des personnes victimes de
violences conjugales sont reportées.
Date d'édition 23/09/2026- 10:27 Page 5 OBJET DE L'AIDE
(EN EUROS)
Aide alimentaire
Accompagnement à
‘insertion socio-
professionnelle
Violences conjugales
ACCOMPAGNEM
ENT SOCIAL
2 991,37 €
JUIN 2026
CHRS
AUTONOMIE
SENIORS PRE
915,90 €
601,60 €
Réussite éducative
a
Accès à la santé et aux
soins pour tous 160,00 €
Aides au logement
Autonomie-vulnérabilité
pour les personnes en
situation de handicap ou
pour les personnes âgées
Aides en faveur du lien
social
Solidarité pour
évènements
exceptionnels ou
accidents de la vie
Aide d'urgence
TOTAUX
DE JUIN 2026
TOTAUX
DE JUIN 2025
5 167,50 €
0,00 €
250,00 €
9 484,77 € 601,60 €
5 332,46 € 1 797,20 €
TOTAL GÉNÉRAL
DE JUIN 2026
TOTAL GÉNÉRAL
DU 01/01/25 AU 30/06/25
CUMUL GÉNÉRAL
(CUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/25 AU 30/06/25
DU 01/01/26 AU 30/06/26
38 460,24 €
8 006,66 €
10 313,37 €
0,00 € 227,00 €
877,00 € 0,00 €
5 168,50 € 1063,00€ | 1470,50€
ne —
35 286,00 € 8 672,40 €
46 162,24 €
836,00 € 335,00 €
45 129,40 €
BUDGET VOTÉ 91 000,00 €
TAUX DE RÉALISATION 42,26 % 32,30%
Date d'édition 23/09/2026- 10:27
16000,00€ | 3 000,00 €
49,02 %
5 000,00 €
21,26 %
Page 6 JUIN 2026
DÉPENSES LIÉES À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE DES PERSONNES
VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Nuitées d'hôtel pr OBJET Et petits déjeuners Repas à l'extérieur
JUIN 2026 5696,20€ 0,00 €
JUIN 2025 15 737.61 € 0,00 €
CUMULS DU 01/01/26 aime E AU 30/06/28 47 114,00 € 0,00 €
CUMULS DU 01/01/25 AU 30/06/25 93 954,17 € 0,00 €
CUMUL GÉNÉRAL L
(DU 01/01/26 AU 30/06/26 47 114,00 €
(CUMUL GÉNÉRAL : E DU 01/01/25 AU 30/06/25 98 954,17 €
BUDGET VOTÉ : 36 000,00 €
130,87 % TAUX DE RÉALISATION
Date d'édition 23/09/2026- 10:27 Page 7 JUILLET 2026
OBJET DE L'AIDE
(EN EUROS) MENT SOCIAL
ACCOMPAGNE u AUTONOMIE
CHRS | SENIORS LE
Aide alimentaire 3 040,00 €
Accompagnement à
l'insertion socio-
professionnelle
482,40 €
Violences conjugales
(Réussite éducative
1 362,40 €
0,00 €
‘Accès à la santé et aux
soins pour tous
Aides au logement
300,00 €
3 453,82 €
AUtonomie-vulnérabilité
pour les personnes en
situation de handicap ou
pour les personnes âgées
Aides en faveur du lien
social
Solidarité pour
évènements
exceptionnels ou
accidents de la vie
(Aide d'urgence
TOTAUX
DE JUILLET 2026 7276.22 1 362,40 € 0,00 € 0,00 € ITOTAUX
IDE JUILLET 2025 4 436,29 € 1 033,20 € 0,00 € 314,50 €
TOTAL GÉNÉRAL :
DE JUILLET 2026 8 638,62 €
(TOTAL GÉNÉRAL
DE JUILLET 2025 5 783,99 €
CUMULS
DU 01/01/26 AU 31/07/26 | 45 736,46 €
(CUMULS
DU 01/01/25 AU 31/07/25 | 7 72229€
6 530,90 € 1036,00€ 1470,50€
9 706,00 € 836,00 € 649,50 €
CUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/26 AU 31/07/26
|
ICUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/25 AU 31/07/25 |
54 773,86 €
50 913,79 €
IBUDGET VOTÉ 91 000,00 € 16 000,00 € 5 000,00 € | 3 000,00 €
TAUX DE RÉALISATION | 50,26%
Date d'édition 23/09/2026- 10:27
40,82% _2072% | 4902%
Page 8 JUILLET 2026
DÉPENSES LIÉES À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE DES PERSONNES
VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
TAUX DE RÉALISATION
Nuitées d'hôtel - OBJET Et petits déjeuners Repas à l'extérieur
JUILLET 2026 8 654,80 € 0,00 €
JUILLET 2025 11 150,28 € 0,00 €
CUMULS DU 01/01/26 EL AU 31/07/26 55 768,80 € 0,00 €
CUMULS DU 01/01/25 En AU 31/07/25 105 104,45 € 0,00 €
CUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/26 AU 31/07/26 55 768,80 €
CUMUL GÉNÉRAL 105 104.45 € DU 01/01/25 AU 31/07/25 d
IBUDGET VOTÉ 36 000,00 € |
154,91% |
Date d'édition 23/09/2026- 10:27 Page 9 AOÛT 2026
OBJET DE L'AIDE
(EN EUROS)
| ACCOMPAGNE
MENT SOCIAL
. AUTONOMIE |
CHRS SENIORS
Aide alimentaire 1 060,00 €
Accompagnement à
l'insertion socio-
professionnelle
148,93 €
Violences conjugales 1701,40 €
Réussite éducative
PRE
371,63€ |
‘Accès à la santé et aux
soins pour tous
‘Aides au logement |
404,96 €
2 366,33 €
Autonomie-vulnérabilité
pour les personnes en
situation de handicap ou
pour les personnes âgées
0,00 €
Aides en faveur du lien
social 120,00 €
Solidarité pour
évènements
exceptionnels ou
accidents de la vie
1 500,00 €
Aide d'urgence
TOTAUX
D'AOÛT 2026
TOTAUX
D'AOÛT 2025
5 600,22 € 1 701,40 € 0,00 € 371,63 €
3 141,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
D'AOÛT 2026
207,00 € 940,80 € | 0,00 €
7673,25€
TOTAL GÉNÉRAL
D'AOÛT 2025 4 288,80 €
CUMULS
DU 01/01/26 AU 31/08/26 51 336,68 € 8232,30€ | 1036,00€
CUMULS
DU 01/01/25 AU 31/08/25 42 863,29 €
CUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/26 AU 31/08/26
10 646,80 € 1 043,00 €
62 447,11€
1 842,13 €
649,50 €
ICUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/25 AU 31/08/25 55 202,59 €
IBUDGET VOTÉ 91 000,00 € 16 000,00 € 5 000,00 €
TAUX DE RÉALISATION
Date d'édition 23/09/2026- 10:27
56,41 % 51,45% 2072%
3 000,00 €
61,40%
Page 10 } . AOÛT 2026
DÉPENSES LIÉES À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE DES PERSONNES
VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Nuitées d'hôtel ax OBJET Et petits déjeuners Repas à l'extérieur
AOÛT 2026 10 391,15 € EL 0,00 €
AOÛT 2025 10 064,36 € O0E
CUMULS DU 01/01/26 : | AU 31/08/26 66 159,95 € 0,00 €
” CUMULS DU 01/01/25 _ | AU 31/08/25 115 168,81 € 0,00 €
CUMUL GÉNÉRAL DU 01/01/26 AU 31/08/26 66 159,95 €
CUMUL GÉNÉRAL : LE DU 01/01/25 AU 31/08/25 115 168,81 €
BUDGET VOTÉ 36 000,00 €
TAUX DE RÉALISATION 183,78%
CETTE DELIBERATION N’EST PAS SOUMISE AU VOTE
Délibération n° 3 : Budget annexe du CHRS Parenthèse - affectation du résultat 2024 et 2025
Conformément à l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les résultats de l'exercice budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Le compte administratif a été approuvé par délibération du 25 février 2026 pour le
budget annexe Centre d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS) Parenthèse du Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême, conforme au compte de gestion.
Les résultats à affecter ont été constatés dans cette même délibération :
Résultat de la section de fonctionnement :
Résultat de l'exercice - 69 630,20 €
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 105 535,51 €
Résultat à affecter 35 905,31 €
Résultat de la section d'investissement :
Résultat de l'exercice 4 503,12 €
Résultat d'investissement antérieur reporté 29 205,65 €
Résultat d'investissement cumulé 33 708,77 €
Date d'édition 23/09/2026- 10:27 Page 11 Restes à réaliser au 31 décembre 2025
Dépenses 600 €
L'affectation suivante du résultat vous est proposée :
Chapitre 002 {recette de fonctionnement)
Résultat de fonctionnement à affecter : 35 905,31 €
Conformément à la notification de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du 1° juillet 2026, le résultat
2024, d'un montant de 4 681,58 €, est affecté en report à nouveau.
Chapitre 001 {recette d'investissement)
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 33 708,77 €
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver l'affectation proposée pour le compte administratif 2025 du budget principal du CCAS ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n° 4 : Budget annexe du CHRS Parenthèse - Budget supplémentaire 2026
Le budget supplémentaire 2026 du budget annexe du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Parenthèse reprend les résultats du compte administratif 2025 constatés en conseil d'administration du 25 février 2026 et l'affectation du résultat telle qu'adoptée ce jour {restes à réaliser en investissement et résultat reporté). ll permet aussi d'ajuster les prévisions budgétaires initiales.
Il doit prendre en compte la décision d'autorisation budgétaire et de tarification pour l'année 2026 notifiée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations [DDETSPP) le 1* juillet dernier.
Il permet aussi de réajuster les prévisions budgétaires initiales.
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
(Opérations nouvelles 83 300,00 €| 47 394,69 €| 30 400,00 €] -2 708,77 €|
Restes à réaliser 600,00 €]
Excédent affecté à l'investissement
Résultat reporté 35 905,31 € 33 708,77 €
Total 83 300,00 €| 83 300,00 €] 31 000,00 €| 31 000,00 €
Le budget supplémentaire (BS) est équilibré pour la section de fonctionnement à
83 300 € et pour la section d'investissement à 31 000 €.
Une présentation plus détaillée du budget supplémentaire est annexée à la présente délibération.
Date d'édition 23/09/2026- 10:27 Page 12 Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le budget supplémentaire 2026 du budget annexe du Centre
d'hébergement ei de réinsertion sociale Parenthèse :
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n° 5 : Don de la société OGF au profit du CCAS d'Angoulême
Depuis 2020, pour faire suite à la valorisation des métaux issue des crémations par la
société Orthométals, la Ville d'Angoulême, délégante de l'activité du crématorium, a
décidé de verser le montant de cette valorisation à l'attention du Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême.
L'article R. 123-25 (7°) du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que : «les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : [...]
- 7° Les ressources propres du centre, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ».
À noter qu'en application de l'article L. 123-8 du CASF, la Directrice du CCAS par délégation, a le droit d'accepter, à titre conservatoire des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes de délivrance.
Le montant de la collecte de février 2026 de la société Orthométals s'élève à 11 348 €. Aussi la société des crématoriums a décidé de faire don de cette somme au CCAS.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé:
- d'accepter ce don, d'un montant de 11 348,42 € correspondant à la collecte de février 2026, qui sera affecté au budget principal du CCAS ;
- d'accepter tous les dons et legs de la société des crématoriums durant toute la
mandature 2026-2032 ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n°6 : Don du club Inner Wheel d'Angoulême au profit de l'accueil de jour du CHRS Parenthèse
Le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS) Parenthèse du Centre communal d'action sociale ([CCAS) d'Angoulême porte deux dispositifs départementaux liés aux violences conjugales : le dispositif d'écoute, d'accueil et d'hébergement d'urgence et l'accueil de jour pour les personnes victimes de violences conjugales nommé « accueil de jour départemental Suzanne Noël ».
Le dispositif accueil de jour départemental Suzanne Noël est Un outil de prévention qui a pour vocation de prévenir les situations d'urgence et de crises en permettant de préparer, d'anticiper ou d'éviter le départ du domicile conjugal.
Ouvert en joumée, anonyme et gratuit, l'accueil de jour accueille les personnes avec ou
sans rendez-vous pour leur délivrer : écoute, information, orientation.
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 13 Outre l'accueil sur le site d'Angoulême (passage Marengo), des permanences ont été créées sur sept communes: Confolens, Roumazières, La Rochefoucauld, Ruffec, Barbezieux, Chalais et Cognac ainsi qu'une permanence à l'Unité Médico Judiciaire de Proximité (UMJP) du centre hospitalier d'Angoulême.
Afin de soutenir ces permanences, l'association Inner Wheel a décidé de faire un don
de 2 500 €, pour 2026, au CCAS d'Angoulême.
AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- d'accepter ce don, d'un montant de 2 500 €, pour 2026, de l'association Inner Wheel ;
- d'imputer cette somme de 2 500 euros du budget principal 2026 du CCAS [accueil de jour du CHRS Parenthèse) :
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n° 7: Modalités de prise en charge des frais de déplacement des administrateurs
Dans le cadre de l'exercice de leur fonction d'administrateur, les membres du Conseil d'Administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême peuvent être appelés à effectuer des déplacements en dehors de la commune, sur le territoire national, afin de suivre une formation ou de participer à des réunions, séminaires, colloques ou congrès pour y représenter la collectivité.
Conformément aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les modalités de prise en charge des frais de déplacements des administrateurs du CCAS dans le cadre de l'exercice de leur fonction, en dehors de la commune d'Angoulême, sur le territoire national, sont fixées de la façon suivante :
Y_ Établissement d'un ordre de mission préalablement au déplacement signé par le Président du CCAS ou son représentant, dans lequel doivent figurer : - l'identité de l'administrateur concemé ;
- l'objet de la mission ;
- le lieu de déplacement ;
- les dates et horaires prévisionnels ;
- le(s) moyen(s) de transport envisagé :
- l'hébergement si besoin :
Y_ Frais de transport :
- Utilisation des transports en commun : remboursement aux frais réels sur présentation des titres de transport et de la facture correspondante ;
- Utilisation du véhicule personnel : remboursement sur la base du barème kilométrique prévu à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié. Toutefois le recours aux transports collectifs est privilégié lorsque celui-ci est
adapté à la nature et aux contraintes de la mission. ;
- Frais de péage et de parking : remboursement aux frais réels surjustificatifs ;
- Frais de taxis : remboursement sur présentation de la facture ;
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 14 Y_ Frais d'hébergement (dont taxe de séjour) : remboursement aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que les dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du lieu de la mission, lorsque la durée ou les horaires de celle-ci rendent nécessaire un hébergement. Mais l'hébergement ne peut donner lieu à remboursement lorsque celui-ci est pris en charge directement par l'organisateur ou par un autre organisme :
Y_ Frais de restauration : remboursement aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, à condition toutefois que les dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du lieu de la mission, mais aucun remboursement ne peut être effectué lorsque le repas est fourni gratuitement dans le cadre de la manifestation ou de la mission.
Le remboursement est effectué sur présentation :
- d'un état de frais signé par l'administrateur :
- des justificatifs correspondant aux dépenses engagées ;
- de tout document permettant d'établir la réalité de la mission et du
déplacement.
Le remboursement est effectué par le CCAS après contrôle des pièces justificatives par les services compétents et dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Les dépenses prises en charge par le CCAS au titre de la présente délibération ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par une autre collectivité, Un établissement public ou Un organisme tiers. Lorsqu'un administrateur bénéficie, en raison de sa qualité de conseiller municipal, d'un dispositif légal de remboursement de frais relevant de son mandat municipal, les mêmes dépenses ne peuvent être remboursées deux fois.
La présente délibération concerne Uniquement les déplacements des administrateurs
du CCAS dans le cadre de l'exercice de leur fonction, au titre d'une mission confiée par le CCAS et dans l'intérêt de celui-ci.
AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- d'approuver les modalités de prise en charge des frais de déplacement des administrateurs telles que détaillées ci-dessus, pendant toute la durée de la mandature ;
- d'imputer les dépenses résultant de la présente délibération sur les crédits prévus à cet
effet et sur le compte budgétaire correspondant à la nature de la dépense :
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n°8 : Convention constitutive d'un groupement de commande entretien et aménagement des bâtiments de la ville d'Angoulême et du CCAS - Lot 1
Les marchés pour l'&ex lot n° 7», ont atteint leur montant maximum pour la Ville d'Angoulême et le Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême. Il est donc nécessaire de relancer une procédure pour les renouveler.
La Ville et le CCAS d'Angoulême souhaitent constituer Un groupement de commandes pour les travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments «ex lot n°7» sur le fondement des articles L. 2113-6 et 7 du Code de la commande publique.
Compte tenu du volume estimé des achats, la consultation se fera sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles L. 2113-10, L. 2124-2, R. 2113-1, R. 2124- 2,R. 2131-16 à 20 R. 2161-2 à 5, R. 2162-1 à 6, R. 2162-13 à 14 du Code de la commande publique.
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 15 La forme du contrat sera l'accord-cadre passé avec plusieurs opérateurs {[multi- attributaire) sous forme mixte :
. il est exécuté par l'émission de bons de commande sur la base de prix unitaires,
pour les travaux d'un montant inférieur à 80 000 € HT ;
. il est exécuté par marchés subséquenis, après remise en concurrence des titulaires à la survenance du besoin, pour les travaux d'un montant égal ou supérieur à 80 000 € HT.
L'accord-cadre est alloti et se décompose comme suit pour l'ex lot n° 7 :
Montant HT
maximum jusqu'au | Montant , HT © 4 LA 28/12/2028 pour le maximum jUSqU au
N° du loi Intitulé Ces 28/12/2028 pour la Ville
Ex 7 Plomberie CVC 4 000 000,00 € 4 000 000,00 €
Les accords-cadres prendront effet à compter de leur date de notification jusqu'au 28 décembre 2028.
Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le
cadre juridique nécessaire à la passation des accords-cadres. Elle désigne la ville d'Angoulême comme coordonnateur.
À ce titre, celle-ci est chargée d'organiser l'ensemble de la procédure de choix du {ou des) titulaire(s).
Conformément à l'article L. 2113-7 du Code de la commande publique, le
coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre
du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution.
AU cas particulier, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés, objets du groupement, que si
son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la constitution et le fonctionnement du groupement de commande pour
la passation des accords-cadres pour les travaux d'entretien et d'aménagement des
bâtiments — 1 lot «ex lot n°7 Plomberie CVC »;
- d'approuver la convention constitutive de ce groupement de commande, ci- annexée ;
- d'accepter que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la ville d'Angoulême ;
- d'accepter les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans ladite convention ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ;
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 16 - d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les accords-cadres ainsi
que les bons de commande et les marchés subséquents à intervenir ainsi que le [ou les)
marché(s) négocié(s) en cas d'appels d'offres infructueux :
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n° 9 : Convention d'adhésion à un appui technique indivisible à la gestion
des Ressources Humaines avec le Centre de Gestion de la Charente
Par délibération n° DE221209 9 du 9 décembre 2022, le Conseil d'administration du
Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême a approuvé une convention
d'adhésion relative à l'appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines
portée par le Centre de Gestion de la Charente.
Conformément à l'article L. 452-39 du Code Général de la Fonction Publique, une
collectivité non affiliée au centre de gestion dans le ressort duquel elle se trouve, peut,
par délibération, demander à bénéficier de l'ensemble des missions suivantes :
secrétariat des conseils médicaux, assistance juridique y compris pour la fonction de
référent déontologue, désignation d'un référent laïcité, assistance recrutement et
accompagnement individuel à la mobilité des agents hors de la collectivité, assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
La convention actuelle arrivant à terme le 31 décembre 2026, il convient, pour continuer à bénéficier de la prestation « appui technique indivisible » du centre de gestion, de
délibérer sur le renouvellement de cette convention.
C'est pourquoi une nouvelle convention qui recense les missions réalisées par le Centre
de Gestion de la Charente a été rédigé.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la nouvelle convention avec le Centre de gestion de la
Charente relative à Un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines,
ci-annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ci-
annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n°10 : Les journées de cohésion d'équipes
Dans le cadre de l'action sociale, et afin de favoriser le travail collectif et la
transversalité, le Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême souhaite
poursuivre l'expérimentation lancée depuis 2024 du dispositif de journées de cohésion. Outil au service des équipes, les joumées de cohésion ont pour objet d'apprendre à se connaître au sein d'un collectif de travail, de développer la confiance, d'aller à la rencontre d'autres équipes, de développer l'esprit collectif et de stimuler l'innovation et la créativité.
Un cadre pour la réalisation des journées de cohésion a été posé :
+ Les équipes peuvent bénéficier d'une journée de cohésion, ou 2 demi-journées, par année, avec ou sans repas, qui comprend au moins une activité qu'elle soit réalisée en interne ou à l'extérieur (par exemple autour du sport, de la culture, de
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 17 jeux, de visites). Ces journées viennent en complément des temps de formation et de sensibilisation suivis par les équipes au cours de l'année :
+ Tous les agents du CCAS qu'ils soient titulaires, stagiaires, contractuels permanents
et non permanents, contrats temporaires Centre de Gestion, peuvent participer à ces temps de cohésion ;
+ __ Ces journées sont organisées par les managers ou les agents des services ;
+ Elles se déroulent sur le temps de travail. Si pour des contraintes d'organisation
liées aux missions de l'équipe ces journées sont réalisées en dehors du temps de
travail, alors ces heures donnent lieu à récupération (pas d'heures
supplémentaires payées) ;
+ Le CCAS peut prendre en charge jusqu'à 30 € par agent inscrit dont 20€ maximum sont dédiés au financement du repas :
La prise en charge est calculée sur la base du nombre de personnes inscrites à la date
de l'établissement des bons de commande. Ainsi, les absences de dernière minute,
notamment pour des motifs de santé ou pour tout autre motif imprévisible, ne remettent
pas en cause le montant de la prise en charge accordée ni le règlement du prestataire,
dans la limite du montant correspondant au nombre d'inscrits.
AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
-__de valider le cadre de réalisation des journées de cohésion ;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération :
-__ d'inscrire aux budgets les crédits correspondants [chapitre 011 nature 6288).
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n°11 : Mise à disposition d'un agent du CCAS à la Fondation Fougerat
Lors de sa séance du 25 février 2026, le conseil d'administration du centre communal
d'action sociale (CCAS) d'Angoulême avait approuvé, par délibération n° DE260225_12,
la convention de mise à disposition d'un agent du CCAS d'Angoulême auprès de la
Fondation Fougerat.
Aujourd'hui il vous est proposé le renouvellement de cette mise à disposition pour une
durée de 6 mois, à compter du 1% octobre 2026.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper Un emploi, continue à percevoir la
rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors de son service
d'origine au sein duquel il a vocation à servir.
Conformément à la réglementation, le CCAS d'Angoulême continue de rémunérer le fonctionnaire, la Fondation Fougerat s'engageant à rembourser l'intégralité des rémunérations versées.
Sur la base de tous ces éléments, il Vous est proposé :
- d'approuver la convention ci-jointe relative à la mise à disposition d'un agent du CCAS d'Angoulême auprès de la Fondation Fougerat à compter du ler octobre 2026 pour une
durée de 6 mois ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention qui
précise les modalités de cette mise à disposition, conformément aux dispositions fixées
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 18 par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n°12 : Télétravail au CCAS d'Angoulême - Modificatif - DELIBERATION REMISE SUR TABLE
Par délibération n° DE201208_ 10 du conseil d'administration du Centre communal
d'action sociale (CCAS) d'Angoulême, réuni le 8 décembre 2020, a proposé à ses agents la possibilité d'accéder au télétravail à compter du 1* janvier 2021.
Après plusieurs années de mise en œuvre de ce dispositif, il est aujourd'hui nécessaire de préciser certaines modalités avec l'instauration notamment de dérogations liées à une situation exceptionnelle ou un motif médical.
VU l'avis du Comité Social Territorial du 16 septembre 2026,
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il vous est proposé:
- d'adopter les modalités d'exercice du télétravail telles que présentées dans la charte en annexe à compter du 1* octobre 2026 ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n°13 : Mise en œuvre de la part liée à l'expérience professionnelle du RIFSEEP — Modificatif - DELIBERATION REMISE SUR TABLE
La Ville d'Angoulême a été destinataire d'un rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), lequel formule Une recommandation relative à la
gestion de nos ressources humaines. Le rapport a été présenté au conseil municipal du 27 mai 2026.
En l'espèce, la juridiction financière considère que le versement de la prime annuelle ne
repose sur aucune délibération institutionnelle antérieure à la loi n°84-53 du 24 janvier 2024 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, excluant ainsi la qualification d'avantage acquis au sein de cette loi. Faute de fondement légal, la Chambre caractérise l'irrégularité du versement de cette prime mais ouvre, toutefois, la perspective de l'intégrer au sein du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), mis en
place par la délibération n° DE20181212-2 du conseil municipal réuni le 12 décembre 2018.
Suivant les recommandations de la CRC pour la Ville d'Angoulême et pour respecter le cadre juridique en matière de rémunération, il est proposé d'intégrer le montant annuel de la prime de fin d'année représentant 1 221 € brut au titre de l'année 2026 dans le montant de l'IFSE socle pour l'ensemble des groupes de fonctions. Le montant annuel minimum de l'IFSE est ainsi majoré afin de compenser strictement la suppression de la prime annuelle mais demeure inférieur au plafond annuel pour l'ensemble des groupes de fonctions.
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 19 L'IFSE socle sera versée mensuellement selon le calendrier suivant :
11 mensualités identiques et une 12ème au mois de novembre abondée de 1 221 € brut.
Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l'agent. En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, l'IFSE de l'agent sera proratisée selon son temps de présence sur l'année. Le versement sera réalisé sur le dernier mois de paie de l'agent pour les départs qui interviendront dans l'année.
Le montant de la garantie de maintien versé à certains agents ne sera pas impacté par la revalorisation du montant socle de l'IFSE.
Les autres dispositions concernant l'IFSE demeurent applicables.
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel annuel d'IFSE
attribué à chaque agent compte-tenu de son groupe de fonctions d'appartenance.
Ces dispositions prennent effet à compter du 25 septembre 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la délibération n°DE181210-8 du conseil d'administration du 10 décembre 2018
portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel [RIFSEEP),
Vu la délibération n°18 du conseil d'administration du 19 décembre 2023 portant
revalorisation du RIFSEEP,
AU regard des éléments exposés et de l'avis du comité social territorial réuni le 16 septembre 2024, il vous est proposé :
- d'approuver la revalorisation de l'IFSE socle telle que présentée ci-dessus et
d'actualiser l'annexe fixant les montant minimaux et maximaux du RIFSEEP ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- de prévoir aux budgets principal et annexes les crédits correspondants.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n°14: Modification modalités de mise en œuvre du complément indemnitaire annuel dans le RIFSEEP - DELIBERATION REMISE SUR TABLE
Par délibérations n° DE221209_10 du 9 décembre 2022, n° DE230404_14 du 4 avril 2023 et
n° DE241220_7 du 20 décembre 2024, le conseil d'administration a adopté les modalités
de mise en œuvre de l'expérience professionnelle dans le cadre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) à compter du 1° janvier 2023.
Dans son rapport d'observations définitif présenté au conseil municipal de la Ville
d'Angoulême du 27 mai 2026, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) formule une
recommandation relative à la gestion des ressources humaines de la collectivité. En l'espèce, elle demande la requalification juridique de la « part expérience
professionnelle » ajoutée en 2022 au régime indemnitaire en la rattachant à la mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 20 C'est donc dans ce contexte que, conformément aux recommandations de la CRC, le Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême souhaite instaurer en faveur de ses agents le CIA, qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière
de servir, appréciés au regard du compte rendu de son entretien professionnel annuel et, le cas échéant, d'éléments objectifs relatifs à son investissement au cours de l'année de référence.
Sont notamment pris en compte, selon une pondération définie par l'autorité territoriale : l'atteinte des objectifs, la qualité du service rendu, l'investissement personnel, la
contribution du collectif de travail, la capacité d'adaptation, l'exercice effectif de responsabilités ou missions particulières et le sens du service public.
Les critères suivants identifiés en concertation étroite avec les organisations syndicales
sont notamment susceptibles d'être retenus comme éléments d'appréciation de
l'engagement professionnel et de la manière de servir :
Critère |Définition Conditions/Motifs [Conditions de|Montant de temps l'indemnité
Activité Absorber une Maladie ordinaire, | Absence z à | Forfait mensuel surcharge temporaire | Accident du travail, 30 jours de 150 € brut d'activité consécutive Maladie consécutifs | dans la limite de
à l'absence d'un professionnelle, 365 jours et des
collègue sur emploi | congé maternité, plafonds permanent {hors congé paternité réglementaires congés) sur l'année, | CLM, CLD, grave
lorsque celui-ci ne fait maladie,
pas l'objet d'un mutation,
remplacement détachement, fin de contrat, mobilité
inteme...
Tutorat Assurer les fonctions - agenis Seul le premier | Forfait de 150 € de tuteur pour nouvellement mois d'arrivée | brut par agent
l'accompagnement | recrutés (stagiaire, | du iutoré est | accompagné,
bénéficiant de la NBI | détachement, | Périodede | la production réglementaire {hors | intégration directe) utorat d'un d'un rapport mois MINIMUM ,
9gentoccapent des - agents en sauf immersion
d'encodremen H repositionnement | de 2 semaines
temporaire ou minimum
affectés
définitivement
Tutorat Contractuel assurant - apprenti(e)s Durée du Forfait mensuel d'une) la fonction de maître recrutéle) contrat de de 98,45 € brut apprenti( | d'apprentissage non l'apprenti(e)
e) éligible à la NBI dans la collectivité
L'indemnisation pour la surcharge temporaire d'activité d'un agent, dès lors où l'absence est supérieure ou égale à 30 jours consécutifs, couvre tous les jours d'absence dans l'année non successifs ainsi que le délai de carence de 30 jours calendaires,
Si la surcharge temporaire d'activité liée à l'absence d'un collègue est supportée par plusieurs agents, le forfait brut mensuel est divisé par le nombre de bénéficiaires. Ce principe s'applique également si les fonctions de tuteur {hors tuteur d'apprenti[e) d'un agent sont partagées.
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 21 Critère Définition Conditions/Motifs |Conditions de |Montant de temps l'indemnité
Formateur Assurer les fonctions Formation 45 € brut par interne de formateur interne, | donnant lieu à journée selon les conditions feuille de d'animation de posées par la présence et formation collectivité attestation de incluant le stage temps de préparation
Le montant individuel est arrêté par l'autorité territoriale dans la limite du plafond annuel
applicable au groupe de fonctions de l'agent.
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, après évaluation de la mission ou de l'intérim
effectué, et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le versement aura lieu en mars après validation de la Direction Générale pour l'année civile révolue.
Les montants indiqués sont proratisés pour les agents à temps partiel ou à temps non
complet.
Les agents qui quittent la collectivité avant le 31 décembre peuvent bénéficier du CIA qui sera versé en mars de l'année N+1, au prorata de leur temps de présence, après validation de la Direction Générale.
L'enveloppe consacrée au versement du CIA s'élève à 5 000 € brut maximum par an.
Dans le cas où le calcul impliquerait un dépassement de ce montant, les montants
individuels seront proratisés.
Les attributions individuelles du CIA ne pourront excéder les montants plafonds annuels
fixés par la réglementation.
Le CIA sera mis en œuvre à compter du 1% janvier 2027. La période de référence pour
établir les agents éligibles sera l'année N -1.
AU regard des éléments exposés, vu l'avis du comité social territorial réuni le 16
septembre 2026, il vous est proposé :
- d'adopter les modalités de mise en œuvre du CIA à compter du 1®' janvier 2027 ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à fixer les attributions
individuelles par arrêté dans le respect des montants et modalités déterminés ci-dessus
et dans la limite des montants plafonds fixés par la réglementation ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires et inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération sont
inscrits au budget principal et aux budgets annexes.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Délibération n°15 : Indemnité maniement de fonds publics - DELIBERATION REMISE SUR TABLE
Les agents exerçant les fonctions de régisseur, de mandataire suppléant ou de
mandataire sous-régisseur percevaient une «indemnité de responsabilité », attribuée en contrepartie des responsabilités liées au maniement de fonds publics.
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 22 Cette indemnité n'était pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Lors de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au 1° janvier 2019, son montant a été intégré à la part correspondant à l'expérience professionnelle.
Dans le cadre de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics, l'indemnité de responsabilité des régisseurs a été supprimée et remplacée par l'indemnité de maniement de fonds.
L'arrêté du 21 janvier 2025 a complété la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP et a inclus l'indemnité de maniement de fonds.
Celle-ci est désormais cumulable avec l'IFSE, sous réserve d'une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances
et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1998 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Il vous est proposé d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds à compter du 1’octobre 2026.
Cette indemnité sera versée mensuellement selon les modalités du tableau ci-dessous :
Conditions d'attribution Montant Montant selon le montant Montant mensuel _ de | Mensuel a e mensuel moyen des | Montant annuel | ee de | l'indemnité l'indemnité recettes encaissées | de l'indemnité | emnité a du
et/ou le montant | qurégisseur a Ù .. | mandatair maximum de l'avance 9 du régisseur | mandataire | SOUS-
pouvant être consentie suppléant régisseur
< 8 000 € 150 € 12,50 €
< 20 000 € 200 € 16,67 € 10% de = 2h 2e. % | l'indemnité < 50 000 € 450 € 37,50 € l'indemnité du
280 000 € 550€ 45,83€ durégisseur | Hé Gisseur > 80 000 € 650 € 54,17 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de
maniement de fondés.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100 %, pour les seuls
régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 23 - la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution
du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur
à 200.
L'indemnité instaurée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
AU regard des éléments exposés et de l'avis du comité social territorial réuni le
16 septembre 2026, il vous est proposé :
- d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds à compter du 1% octobre 2026,
conformément aux dispositions susvisées ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à fixer les attributions individuelles
par arrêté, dans le respect des montants et modalités déterminés par la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sont inscrits aux
budget principal et annexes.
ADOPTION A L'UNANIMITÉ
Questions diverses :
Très bons retours concernant le FFA, le nouvel horaire proposé (11 h) ayant bien
convenu à tous les participants.
Retour sur la canicule : 2 décès et plusieurs levées de doutes. Entre le 6 et le 16 juillet les
élus et les agents ont appelé 5 000 personnes. Ce qui a mobilisé les équipes pendant
4 week-end.
L'mmeuble Jaurès est de nouveau en vente compte tenu du désistement du groupe
CIR (France Pierre Patrimoine}. Après une mise en demeure infructueuse, un contentieux
va être initié par notre avocat aux fins de versement des pénalités par France Pierre
Patrimoine.
Puisque toutes les délibérations ont été votées et toutes les demandes d'intervention satisfaites, la séance se termine à 15h35.
e ident : 7 Pour le iésident &\par d
Vi résidei
Anne-Laure WINAUMEZ-GUILLEMETEAU
N
Date d'édition 23/09/2026- 10:28 Page 24