Procès Verbal - PV 28.04.2022

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Procès Verbal - PV 28.04.2022 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28.04.2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril à 19h00, le conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie,

salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 12

Étaient présent{e)s :

ADAM Sébastien — BELLEGUIC Floriane — GOSSWILLER Carole — ESVAN Emerich — GUERARD Amélie —

LE PELLETIER David — LALANNE Didier — LEMARCHAND Isabelle — MAZE Jean-Paul- OZOUF Jean-Pierre —

PEYRACHE Caroline — VAISSAIRE Anne-Valéry

Excusés ayant donné pourvoir : 3

Olivier DE BOURSETTY est représenté par Isabelle LEMARCHAND

Christophe MARIE est représenté par Jean-Paul MAZE

Catherine JOLY est représentée par Emerich ESVAN

Absent excusé : O

Madame Isabelle LEMARCHAND est désignée secrétaire de séance.

A A

Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2022 est adopté à l'unanimité et signé par les membres

présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare que la condition de quorum est remplie et que l'assemblée

peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- Subventions aux associations

- Demande de subvention au district football de la Manche

- Procédure de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d’agissements sexistes (référent signalement — convention avec le Centre de Gestion 50)

- Forfait mobilités durables — Mise à jour

- Relais petite enfance

- Création d’une commission « tiers lieux et commerces »

- Informations diverses

- Questions diverses

2022-21 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2022

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions

allouées aux associations (réunion préparatoire en amont) qui ont formulé une demande pour l'exercice

2022. Après exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'attribuer aux associations les

montants inscrits dans le tableau ci-dessous, au titre de l'exercice 2022 :AR

800.00 €

2 000.00 €

AMICALE BRETTEVILLAISE (subvention exceptionnelle pour la fête

champêtre)

ANCIENS COMBATTANTS 300.00 €

BRETTEVILLE POKER CLUB 500.00 €

CLUB DES AINÉS 800.00 €

ENFANTS DE BRETTEVILLE 300.00 €

ESPACE CULTUREL ET DE LOISIRS 500.00 €

FOOTBALL CLUB 800.00 €

GOBS DE FER 300.00 €

LA CHESNÉE 800.00 €

LES MAINS LIBRES 300.00 €

SOCIÉTÉ CHASSE 500.00 €

VTT CANETTE 300.00 €

AMICALE BRETTEVILLAISE

CŒUR ET CANCER 100.00 €

LIGUE CONTRE LE CANCER 100.00 €

LYCÉE PROFESSIONNEL MARITIME 100.00 €

RÊVES MANCHE 100.00 €

SECOURS CATHOLIQUE 150.00 €

SECOURS POPULAIRE 150.00 €

SN.S.M. 200.00 €

SOINS PALLIATIFS 100.00 €

M.A.LA. 100.00 €

ADEVA 100.00 €

AAM.M 100.00 €

AN.E.H.P. 100.00 €

DON DU SANG 100.00 €

AFM TÉLÉTHON 100.00 €

Une subvention exceptionnelle de 300€ a été allouée à la chorale « AUX QUATRE VENTS » pour le

concert de la fête des mères du 29 mai à l’église. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE l'attribution des subventions aux associations telles que récapitulées ci-dessus,

-_ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022.

DÉCISION VOTÉE À L'UNANIMITÉ.

2022-22 DEMANDE DE SUBVENTION AU DISTRICT FOOTBALL DE LA MANCHE

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer afin de prendre une délibération pour

demander une subvention au district football de la Manche. Cette dernière servira à financer en partie

l'installation d’un pare-ballons autour des vestiaires (46 m). Un devis de 6900€ HT a été établi par

l'Entreprise TSE.

DÉCISION VOTÉE À L'UNANIMITÉ.

_F2022-23 PROCÉDURE DE SIGNALEMENT D'ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT

ET D'AGISSEMENTS SEXISTES (référent signalement — convention avec le Centre de Gestion 50)

Mme Peyrache expose à l'organe délibérant de la collectivité :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

L'article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements

des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel

ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement,

de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également

de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-

256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l'accord interprofessionnel sur l'égalité hommes / femmes et

fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le référent « alerte éthique »

et peut être confié aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Afin de permettre aux collectivités et établissements concernés de remplir cette nouvelle obligation et par

voie de convention, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche propose un

dispositif de signalement mutualisé à l'échelle régionale, opérationnel à compter du 1° septembre 2021.

Le dispositif comporte 3 procédures :

- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou

agissements en question via un formulaire de signalement en ligne sur le site internet du Centre de

Gestion de la Manche ;

-__ L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement

et de leur soutien ;

-__ L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées

et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité s'engage notamment à informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce

dispositif et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,

Le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de signalement des

actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche.

DÉCISION VOTÉE À L'UNANIMITÉ.2022-24 FORFAIT MOBILITÉS DURABLES — MISE À JOUR

Mme Peyrache rappelle au conseil municipal la délibération n°2022-04 prise lors de la réunion du 20

janvier 2022 concernant la mise en place du forfait mobilités durables.

Il convient désormais d’actualiser la délibération suite à la parution de l’article L.3261-3-1 du code du

travail du 01/01/2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la

fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »

dans la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au

versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’article L3261-3-1 du code du travail du 1 janvier 2022 : « l'employeur peut prendre en charge, dans

les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L.32-61-4, tout où partie des frais engagés

par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou

cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que

conducteur ou passager en covoiturage, où en transports publics de personnes à l'exception des frais

d'abonnement mentionnés à l’article L.3261-2, où à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis

par décret sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret.

Vu les crédits inscrits au budget,

Mme Peyrache rappelle à l'assemblée :

Le conseil municipal peut décider de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait

mobilités durables », lequel est applicable pour les agents publics territoriaux en vertu du décret

n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1

À compter du 1° février 2022, il est institué et octroyé le « forfait mobilités durables » selon les

montants et les modalités définis par l’arrêté pris en application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020

relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.

Article 2

Le montant maximum du « forfait mobilités durables » est fixé à 200.00 € par an.

Article 3

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics s'ils utilisent leur cycle ou cycle à pédalage

assisté personnel ou s'ils sont conducteurs ou passagers en covoiturage pour réaliser leurs

déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 100 jours par an.

Article 4

Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'argent.

XArticle 5

L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonnée au dépôt d’une déclaration sur l'honneur

établie par l'agent auprès de l'employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le

forfait est versé.

Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un où des moyens de transport.

Article 6

Le «forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par

l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

DÉCISION POUR : 13

ABSENTIONS : 2, Mme Joly, Mr Esvan

2022-25 RELAIS PETITE ENFANCE

Mme Lemarchand demande au conseil municipal de se prononcer afin de prendre une délibération pour

pouvoir signer une convention entre le Cotentin et le pôle de proximité de Saint-pierre église. Cette

convention permettra à la Saire d’adhérer au RPE (relais petite enfance).

DÉCISION VOTÉE À L'UNANIMITÉ

2022-26 CRÉATION D'UNE COMMISSION « TIERS LIEUX ET COMMERCES »

Mr Esvan propose au conseil municipal la création d’une nouvelle commission municipale. Celle-ci aura

pour objectif:

- L'organisation du futur « Saint Germain », commerces

- L'organisation de la mise en place des Food-Truck sur les terrains de la Houguette.

Elle sera composée de 8 élus municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE la création d’une nouvelle commission « tiers lieux et commerces » composée

de 8 élus municipaux.

- BELLEGUIC Floriane - ESVAN Emerich - GUERARD Amélie - LE PELLETIER David -

MAZE Jean-Paul - PEYRACHE Caroline - DE BOURSETTY Olivier - JOLY Catherine

DÉCISION VOTÉE À L'UNANIMITÉ.

INFORMATIONS DIVERSES

Mme Lemarchand rappelle que la commission de contrôle des listes électorales doit se réunir entre le

19 mai et le 22 mai 2022. La date du 19 mai à 19h a été retenue. Elle demande également aux élus de

se positionner pour la tenue du bureau de vote des 12 et 19 juin 2022.

Mr le Maire précise que la salle de la Chènevière a été utilisée le week-end du 16 au 18 avril sans

autorisation. Un courrier a été envoyé aux associations pour rappeler qu’il est interdit d'utiliser la salle

en dehors des créneaux attribués.Mr le Maire donne rendez-vous aux élus pour la cérémonie du 8 mai 2022 à 12h.

Deux gerbes seront déposées aux stèles des deux aviateurs puis Une au monument aux morts. Un vin

d'honneur clôturera cette cérémonie.

Mr le Maire informe que le Dr Neez a résilié son bail à la maison médicale.

Mr le Maire donne lecture de toutes les manifestations à venir.

Mr le Maire informe que des dégradations et vol dans des voitures ainsi que le vol des palissades au

terrain de la Houguette ont eu lieu sur notre commune.

QUESTIONS DIVERSES

Mr Lalanne demande si la bâche des terrains de Mr Rodriguez qui s'envole sur la route touristique sera

réparée. Demande faite au propriétaire.

La séance est levée à 20h58.