Déliberation - convention entre la ville et le ccas remboursement de frais exercice 2025

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Déliberation - convention entre la ville et le ccas remboursement de frais exercice 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - convention entre la ville et le ccas remboursement de frais exercice 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 11/12/2025

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Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2025

Convocation du 3 décembre 2025

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 11 décembre 2025

L'an deux-mille-vingt-cingq, le neuf décembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial

COLLET

ABSENTS : Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Luc STRIDE) Marie-Hélène PASCO (excusée)

Yann LE GUEDARD (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Paul PERSONNIC

Membres en exercice : 33

Présents : 30

Votants : 31

FINANCES

N°2025-1061 CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CCAS - REMBOURSEMENT DE FRAIS- EXERCICE 2025

Mme BOULIN présente la note :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.121-29 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et

R.123-1 à R. 23-26;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l'Etat en matière d'action sociale et de santé ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales ;

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CONSIDERANT que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et est régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du code de l'action sociale et des familles :

CONSIDERANT qu'il exerce, de par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités ;

CONSIDERANT que le CCAS anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Le CCAS procède, au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté, cette analyse donne lieu à un rapport présenté au conseil d'administration qui lui permet de mettre en œuvre, une action sociale générale et des actions spécifiques, le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire ;

CONSIDERANT par ailleurs que le conseil d'administration peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale ;:

CONSIDERANT que la Ville a pour objectif le développement d'une politique sociale sur l'ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l'Etat et le conseil départemental, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus ;

CONSIDERANT que les services ressources de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS ;

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la décision suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention entre la Ville et le CCAS présenté en annexes, relatif au remboursement de frais ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention passée avec le CCAS sur la base du modèle susvisé ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions nécessaires à l'application de la présente.

À Ploufragan, le 11 décembre 2025

LE MAIRE

Rémy MOULIN

LE SECRETAIRE DE SEANCE

Paul PERSONNIC. CC. KEOD_ es

LP PR L Z'

——— — d M È

4

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CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PLOUFRAGAN ET LE CCAS DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN

ENTRE

La Ville de Ploufragan, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Rémy MOULIN, agissant en

vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2025,

Ci-après dénommée « la ville de Ploufragan », d’une part

ET

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), représenté par son Vice Président en exercice,

Monsieur Bruno BEUZIT, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 16

décembre 2025,

Ci-après dénommé « le CCAS », d’autre part,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La loi détermine le statut du CCAS (Code de l’Action Sociale et des Familles: Article L 123-5 et

suivants).

En tant qu'établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres {une

personnalité juridique de droit public — une existence administrative et financière distincte de la

commune — un Conseil d'Administration qui détermine ses orientations).

Dans ce cadre, outre les missions spécifiquement déterminées par les textes, le CCAS de la Ville de

Ploufragan est chargé par la ville de diverses missions d'action sociale.

Le CCAS constitue ainsi, conformément à son statut, l'outil privilégié de la ville pour animer et

développer l’action municipale dans le champ social (personnes fragiles, personnes âgées, petite

enfance, développement des liens intergénérationnels, de la solidarité et de la citoyenneté...)

Pour lui permettre d'assurer ces missions, la Ville attribue au CCAS une subvention d'équilibre

annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de

garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.

En tant qu'établissement autonome, rattaché à la ville de Ploufragan, le CCAS dispose de la faculté

d'organiser les modalités techniques d'organisation et d’exercice de ses propres services.

Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, la

Ville de Ploufragan s'engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir faire

et son expertise.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature

des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la ville de Ploufragan avec pour

objectif de dresser l’étendue et la nature des concours apportés par la ville de Ploufragan au CCAS

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permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de

compétences.

Il a été convenu entre les parties :

Article 1 : OBJET

La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités

des concours et moyens apportés par la Ville de Ploufragan pour participer au fonctionnement du

CCAS et son EHPAD;

Cette convention recense donc toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés

par la Ville de Ploufragan au CCAS et précise les modalités générales de calcul de ces concours et leur

remboursement par le CCAS ;

Cette convention cadre comprend :

- une annexe détaillant les montants et les calculs

Article 2 : DEFINITION DES FONCTIONS SUPPORTS

Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de

la Ville de Ploufragan pour l'exercice des fonctions suivantes, qui toutes contribuent au bon

fonctionnement quotidien du CCAS :

- Ressources humaines,

- Affaires financières,

- Informatique et téléphonie,

- Services Techniques (Bâtiment, espaces verts, garage, logistique et festivités)

- Courrier

- Immobilier

- Imprimerie, communication

- Cuisine centrale

- Transport

Article 3 : MODALITES FINANCIERES DE REFACTURATION DES FONCTIONS SUPPORTS

Les prestations des fonctions supports peuvent être réalisées par la Ville de Ploufragan, soit

directement en régie via ses propres services, soit par le biais de ses propres marchés publics,

Article 4 : AUTRES CONCOURS DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN

Le CCAS aura recours au conseil, à l'assistance ou à l'expertise de toutes les autres directions ou

services de la ville de Ploufragan, en sus des fonctions supports énoncées à l’article 2.

Ces concours ponctuels non quantifiables seront apportés par la Ville de Ploufragan à titre gracieux.

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Article 5 : GESTION DES LOCAUX

La ville de Ploufragan héberge le CCAS à la mairie lui permettant à l’exercice des missions de

l'établissement public.

Le CCAS versera à la Ville, une fois par an, un forfait de 2 500€.

Les logements de transition sont propriété de la ville et ont été mis à disposition du CCAS par

convention. La ville perçoit en N+1 les loyers et charges effectivement perçus.

Article 6 : Durée

Cette convention est prise pour 1 an et les dates déterminant les calculs sont spécifiées .

A Ploufragan, le

Le Maire, Le Vice Président du CCAS,

Rémy MOULIN Bruno BEUZIT

mis sur internet le 12 décembre 2025REMBOURSEMENTS DU CCAS A LA

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ANNEE 2025

5 €/heure

EDEVABLES| BENEFICIAIRES|] MONTANT € OBJET

C.C.AsS. COMMUNE 85 612,38 |Sous-total

261 - 4860 POP - 75888 - 5900 300,00 |Frais d'affranchissement 2025

261 - 4001 POP - 75888 - 5900 500,00 Ilanvier à décembre : 2 000,00 €

261 - 4850 POP - 75888 - 5900 500,00 [Forfait fixe

261 - 4633 POP - 75888 - 5900 260,00

261 - 4634 POP - 75888 - 5900 300,00

261 - 4810 POP - 75888 - 5900 140,00

132 - 4001 FIN - 75888 - 5911 2 500,00 | Location d'immeuble - forfait fixe

58881 - 4001 || GRH - 6419 - 5904 2877,03 IFRAIS AG : € (du 01/11/ 2024 au 31/10/2025)

58381-4810 || GRH - 6419 - 5904 345244 MAG: €

58881-4633 || GRH - 6419 - 5904 8 631,10 MCENSO : € : TOTALITE SUR 4810

58881 -4634 || GRH - 6419 - 5904 6 904,88 NCRECHE : - MULTI : €

Sces Techniques : entretien régie 0 (du 01/11/ 2024 au 31/10/2025)

58881 -4001 | GRH - 6419 - 5904 480,00 |Adm.générale

58881-4810 } GRH - 6419 - 5904 1 144,00 [Centre Social

58881-4634 || GRH - 6419 - 5904 1283,20 [Multi-accueil

58881 -4633 || GRH - 6419 - 5904 228,80 [Crèche familiale

58881 -4633 | GRH - 6419 - 5904 32,00 |Entret. Véhicule 1410XK (3h à 16.00 €)

58881 - 4001 || GRH - 6419 - 5904 48,00 |Entret. Véhicule EB 5965 AL (6h à 16.00 €)

Entret. Véhicule KANGOO DY-239-BR

58881-4321 || GRH - 6419 - 5904 1 168,00 [Repas des ainés

58881 -4001 || GRH - 6419 - 590$ 2 000,00 |ntervention service informatique 2000 € - forfait fixe

58881 -4633 || GRH - 6419 - 4000 898218 |Salet ch. BURLOT : € (01/11/ 2024 au 31/10/2025)

58881 -4634 || GRH - 6419 - 4000 2 994,06 160% de( XXX + XXXX)

58881-4810 | GRH - 6419 - 4000 7 485,15 Crèche 30% Multi 10%

58881 -4870 || GRH - 6419 - 4000 4 491,09 Centre 25 % Insertion 15%

58881 - 4001 N GRH - 6419 - 4000 5 988,12 Adm. Générale 20%

58881 -4633 | GRH - 6419 - 2100 22,12 |mprimerie Crèche

58881 - 4634 || GRH - 6419 - 2100 2212 Imprimerie Multi-accueil

58881-4870 | GRH - 6419 - 2100 1 646,86 \Mmprimerie [Insertion

58881-4001 || GRH - 6419 - 2100 198,49 Imprimerie Administration générale

58881-4321 | GRH - 6419 - 2100 16,40 |mprimerie Repas des ainés semaine bleue

58881-4810 IGRH-6419-2100 0,23 Imprimerie Centre social

(du 1/11/2024 au 31/10/2025)

58881-4634 || GRH - 6419 - 1830 4 540,00 Repas Multi-accueil : livraison et préparation

58881-4634 || EJ- 75888 - 1830 7 640,82 Repas Multi-accueil : repas

58881 -4633 IIGRH - 75888 - 5904 151,82 Arbre de Noël Crèche familiale (chèques et cadeaux)

58881-41633 KOM - 75888 -2107 109,96 Arbre de Noël Crèche familiale (goûter et spectacle)

58881 -4634 NIGRH - 75888 - 5904 75,91 Arbre de Noël Multi-Accueil (chèques et cadeaux)

58881 -4634 ICONM- 75888 - 2107 5498 Arbre de Noël Multi-Accueil (goûter et spectacle)

58881-41810 IIGRH - 75888 - 5904 50.61 Arbre de Noël Centre Social (chèques et cadeaux)

58881-4810 COM - 75888 - 2107 36.65 Arbre de Noël Centre Social (goûter et spectacle)

mis sur internet le 12 décembre 2025658881 -4841

658881 - 4001

658881 - 4810

1658881 - 4633

658881 - 4634

658881-4001

658881-4001

658881-4633

URBA-70878-5200

FIN-75888-4000

FIN-75888-4000

FIN-75888-4000

FIN-75888-4000

PEHPS-75888-0550

SEVS-75888-5912

SEVS-75888-5912

7 180.51

109 5

129 So

LU

NI

NN

©

YQ

0,00

924,21

(),00

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(Noël 2024)

Loyers et charges effectivement perçu 5

Administration générale portables Jérôme TRETON ET DIV

Administration générale portables centre social

Administration générale portables Crèche

Administration générale portables Multi-Accueil

l(du 1/11/2024 au 31/10/2025)

Risques Psycho-Sociaux (29.14 % accompagnement 2025)

Carburant Véhicule EB 5965 AL

Carburant Véhicule 1410 XK 22

Carburant Véhicule Véhicule KANGOO DY-239-BR

TOTAL 85 612,38

mis sur internet le 12 décembre 202516.00 €/heure

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MOUVEMENTS D'ORDRE BUDGETAIRES

ANNEE 2025 - EHPAD

REDEVABLES BENEFICIARES MONTANT € OBJET

EHPAD COMMUNE 53 928,72 |Sous-total

6215 - Chapitre 012 GRH - 6419 - 5904 26 139,33 || Frais d'administration générale

(du 01/11/2024 au 31/10/2025)

GRH - 6419 - 4000 19 960,40 | Salaires et charges D. BURLOT - C.CAPITAINE

40% de (XXX € + XXXXX)

[(du 01/11/2024 au 31/10/2025)

GRH - 6419 - 5904 2 500,00 |Serv. tech. : entretien régie 0 (XX à 16.00€)

GRH - 6419 - 5904 32,00 |Entretien véhicule 6288 TW 22 (XX Hà 16.00€)

(du 01/11/2024 au 31/10/2025)

GRH - 6419 - 5905 1 000,00 |Intervention du service informatique

GRH - 6419 - 2100 0,00 Imprimerie (du 1/11/2024 au 31/10/2025)

6588- Chapître 016 GRH - 75888 - 5904 379,56 [Arbre de Noël (chèques et cadeaux)

6588- Chapître 016 COM - 75888 - 2107 274,89 |Arbre de Noël (goûter et spectacle)

(Noël 2024)

6588- Chapitre 016 FIN-75888-4000 1571,11 |f3 bornes wifi

6588- Chapître 016 FIN-75888-4000 2 027,79 [frais de communications (Bouygues)

6588- Chapitre 016 FIN-75888-4000 43,64 |Remboursement téléphone ROUX Isabelle

TOTAL 53 928,72

mis sur internet le 12 décembre 2025