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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 123 2023 conv ulis st vrain
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 123 2023 conv ulis st vrain)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20231120-D123-2023-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/11/2023
Affichage
: 21/11/2023
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
123/2023
OBJET
:
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
POUR
L'ACCUEIL
DES
ENFANTS
SCOLARISES
DANS
UNE
UNITE
LOCALISEE
D’INCLUSION
AU
SERVICE
DE
RESTAURATION
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VRAIN
LE
PRESIDENT,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Education
et notamment
ses
articles
L112-1,
L212-8
et L351-2,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Vrain
accueille
au
sein
de
son
service
de
restauration
scolaire
un
enfant
domicilié
sur
le
territoire
communautaire
et
scolarisé
en
classe
d’Unité
Localisée
pour
l’Inclusion
Scolaire
(ULIS),
Considérant
que
la commune
de
Saint-Vrain
est
délégataire
du
service
de
restauration
scolaire
et
gère
la
facturation
des
repas
au
prix
correspondant
au
tarif
applicable
pour
les
personnes
extérieures
à
la
commune, Considérant
que
la
commune
de
Saint-Vrain
s’est
rapprochée
de
la
Communauté
de
communes
pour
convenir
d’une
prise
en
charge
des
frais
liés
à
l’accueil
des
enfants
du
territoire
dans
son
service
de
restauration, Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
se
chargera
de
le facturer
à
la
famille
le tarif tel qu’il
serait
appliqué
sur
son
territoire,
si l’enfant
était
scolarisé
sur
celui-ci,
Considérant
qu’à
cette
fin, un
projet
de
convention
a été
établi,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
avec
la commune
de
Saint-Vrain,
conclue
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
2022
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
Chapitre
011
« Charges
à caractère
général
» - Compte
60623
« Alimentation
».
Fait
à Etréchy,
le
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
I
sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
20 novembre 2023