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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D18 2025 Convention ULIS Ballancourt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D18 2025 Convention ULIS Ballancourt)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250217-D18-2025-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
17/02/2025
Rassemblons
Publication
:18/02/2025
toutes
les
énergies
DECISION
N°
18/2025
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
POUR
L'ACCUEIL
D’UN
ENFANT,
SCOLARISE
DANS
UNE
UNITE
LOCALISEE
D’INCLUSION
SCOLAIRE,
AU
SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Education
et notamment
ses
articles
L112-1,
L212-8
et L351-2,
Vu
la délibération
n°
47/2024
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
accueille
au
sein
de
son
service
de
restauration
scolaire
un
enfant
domicilié
sur
le territoire
communautaire
et
scolarisé
en
classe
d’Unité
Localisée
pour
l’Inclusion
Scolaire
(ULIS),
Considérant
que
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
s’est
rapprochée
de
la
Communauté
de
communes
pour
convenir
d’une
prise
en
charge
des
frais
liés
à
l’accueil
d’un
enfant
du
territoire
dans
son
service
de
restauration,
Considérant
que
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
facturera
à
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
les
frais
de
restaurations
scolaires
au
prix
de
6.60€
par
repas,
correspondant
au
tarif applicable
pour
les
personnes
extérieures
à la commune,
Considérant
que
la CCEJR
se chargera
de
facturer
à la famille
le tarif tel qu’il
serait appliqué
si l’enfant
était scolarisé
sur
le territoire,
Considérant
qu’à
cette
fin,
un
projet
de
convention
a été
établi,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
avec
la commune
de Ballancourt-sur-Essonne,
conclue
pour
l’année
scolaire
2025, DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
2024
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
Chapitre
011
«
Charges
à caractère
général
» - Compte
60623
« Alimentation
».
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
ES
— Fait à Etréchy,
le. 1?
Hcec
202
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90