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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D126 2025 Convention ULIS Breuillet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D126 2025 Convention ULIS Breuillet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250924-D126-2025-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 24/09/2025
Publication
: 24/09/2025
Rassembions toutes les énergies
DECISION
N°
126/2025
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
FACTURATION
DES
FRAIS
DE
RESTAURATION
POUR
UN
ELEVE
EXTERIEUR
A
LA
COMMUNE
DE
BREUILLET,
INSCRIT
EN
SECTION
SPECIALISEE
AU
SEIN
D’UNE
UNITE
LOCALE
D’INCLUSION
SCOLAIRE
(ULIS)
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Education
et notamment
ses
articles
L112-1,
L212-8
et L351-2,
Vu
la délibération
n°
95/2025
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18 juin
2025
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la commune
de
Breuillet
accueille
au
sein
de
son
service
de
restauration
scolaire
un
enfant
domicilié
sur
le territoire
communautaire
et scolarisé
en
classe
d’Unité
Localisée
pour
l’Inclusion
Scolaire
(ULIS),
Considérant
que
la
société
SOGÈERES
est
délégataire
du
service
de
restauration
scolaire
et
gère
la
facturation
des
repas
au
prix
correspondant
au
tarif
applicable
pour
les
personnes
extérieures
à
la
commune, Considérant
que
la
commune
de
Breuillet
s’est
rapprochée
de
la
Communauté
de
communes
pour
convenir
d’une
prise
en
charge
des
frais
liés
à
l’accueil
d’un
enfant
du
territoire
dans
son
service
de
restauration, Considérant
qu’à
cette
fin,
un
projet
de
convention
a été
établi,
DECIDE
DE
SIGNER
la
convention
tripartite
avec
la
commune
de
Breuillet
et
la
société
SOGERES,
conclue
pour
l’année
scolaire
2025-2026,
DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
2025
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
Chapitre
011
«
Charges
à caractère
général
» - Compte
60623
« Alimentation
».
Fait à Etréchy,
le
24
&eghecbke
2020
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite
de
la demande).