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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D132 2024 Convention ULIS Breuillet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D132 2024 Convention ULIS Breuillet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241115-D132-2024-DE
ÿ
Accusé
certifié
exécutoire
Rassemblons
Réception
par
le
préfet
: 15/11/2024
à
toutes les énergies
Publication
: 15/11/2024
DECISION
N°
132/2024
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
TRIPARTIE
POUR
L'ACCUEIL,
AU
SEIN
DU
SERVICE
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BREUILLET,
D'UN
ENFANT
SCOLARISE
DANS
UNE
UNITE
LOCALISEE
D’INCLUSION
SCOLAIRE,
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE,
LA
SOCIETE
SOGERES
ET
LA
COMMUNE
DE
BREUILLET
Le
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Education
et notamment
ses
articles
L112-1,
L212-8
et L351-2,
Vu
la
délibération
n°
47/2024
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
la commune
de
Breuillet
accueille
au
sein
de
son
service
de
restauration
scolaire
un
enfant domicilié
sur le territoire communautaire
et scolarisé en classe d’Unité
Localisée
pour l’Inclusion
Scolaire
(ULIS),
Considérant
que
la
société
SOGERES
est
délégataire
du
service
de
restauration
scolaire
et
gère
la
facturation
des
repas
au
prix
correspondant
au
tarif
applicable
pour
les
personnes
extérieures
à
la
commune, Considérant
que
la
commune
de
Breuillet
s’est
rapprochée
de
la
Communauté
de
communes
pour
convenir
d’une
prise
en
charge
des
frais
liés
à
l’accueil
des
enfants
du
territoire
dans
son
service
de
restauration, Considérant
qu’à
cette
fin,
un
projet
de
convention
a été
établi,
DECIDE
DE
SIGNER
la
convention
tripartite
avec
la
commune
de
Breuillet
et
la
société
SOGERES,
conclue
pour
l’année
scolaire
2024-2025,
DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
2024
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
Chapitre
011
« Charges
à caractère
général
» - Compte
60623
« Alimentation
».
Fait à Etréchy,
le
AS
novemèce
2024
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
r
&
.
.
.…
SSS
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
débision.
—
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet d'un
recours gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).