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Déliberation - Releve des deliberations du 11 12 23
Compte-Rendu - CR du 5 12 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coupvray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 5 12 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille,
Res
une
histoire
un
avenir
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
5 décembre
2022
Le
conseil
municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
le
5
décembre
2022
à 20h,
en
mairie,
sur
convocation
régulière
et
sous
la
présidence
de
monsieur
Thierry
CERRI,
maire.
LISTE
DES
PRÉSENTS
19
PROCURATIONS
4
T.
CERRI
M.
DUDAULT
R.
LASMIER
à T.
CERRI
F.
VERDELLET
A.
DARDENNE
C.
MARCHAUDON
à G.
BIETH
B.
ENGLARO
S.
TESSIER
V.
KLIKAS
à G.
FONTAINE
G.
BIETH
D.
FOURNIER
C.
VILEYN
à N.
LANDRE
V.
EVRARD
C.
ENZER
G.
FONTAINE
F.
LEPREVOST
N.
LANDRE
V.
SALAGNAC
M.
GARROUSTE
V.
BEGOIN
D.
DUCHENE
C.
DUTREY
B.
LAURENT
Secrétaire
de
séance
: Danielle
DUCHENE
désignée
selon
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
la
mairie
: Patricia
FERNANDEZ
(responsable
affaires
générales)
Monsieur
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
y
a
lieu de
retirer
de
l’ordre
du
jour
le
projet
de
délibération
relatif
à
l'acquisition
de
la
parcelle
E
929
pour
manque
de
documents.
1.
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
10
octobre
2022
(rapporteur
Thierry
Cerri)
Aucun
retour. 2.
Demande
d’admission
en
non-valeur
(Rapporteur
: Guillaume
BIETH)
Le
comptable
public
a transmis
les
états
qu’il
a dressés
en vue
de
l’admission
en
non-valeur
de
certaines
recettes
irrécouvrables.
Les
montants
restants
dus
ne
lui paraissent
plus
susceptibles
de
recouvrement.
L’admission
en
non-valeur
d’une
créance
a
pour
résultat
de
décharger
le
trésorier
de
sa
responsabilité
pécuniaire.
Elle
ne
libère
pas
pour
autant
le redevable,
le recouvrement
pouvant
être
repris
si la situation
financière
de
ce
dernier
venait
à s’améliorer.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’état
et
les
avis
présentés
par
le
comptable
public,
demandant
décharge
des
sommes
détaillées
au présent
état
et en
annexe
;
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
6 088,07
€
6542
0,00
€
Total
6 088,07
€
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
opérations
visant
à recouvrer
ces
créances
ont
été
diligentées
par
le comptable
public
dans
les
délais
réglementaires
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
pourront
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
;
CONSIDÉRANT
que
l’ensemble
des
procédures
juridiques
de
recouvrement
dont
elle dispose
ont
été
mises
en
œuvre
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
DÉCIDE
d’admettre
en non-valeur
les titres
de recettes
faisant l’objet
de
la présentation
de
demande
en non-valeur
jointe
en
annexe
pour
un
montant
global
de
6
088,07€
sur
le
budget
2022.
-
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l’admission
en
non-valeur
sont
inscrits
au
budget
2022
au
compte
6541.
3.
Constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses
au
titre
de
l’exercice
2022
(Rapporteur
: Guillaume
BIETH)
Dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
code
général
des
collectivités
locales
a retenu
comme
une
dépense
obligatoire,
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses. Aïnsi,
les
articles
L.2321-2
et
R.2321-2
du
CGCT
disposent
qu’une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la
collectivité
à partir
d’informations
communiquées
par
le
comptable.
Après
examen
des
restes
à
recouvrer,
des
propositions
de
non-valeur
en
cours,
et
devant
l’impossibilité
de
repérer
à
ce
stade
de
potentielles
difficultés
de
recouvrement
sur
certaines
créances,
le
comptable
public
opte
pour
une
provision
à hauteur
de
2.19%
des
restes
à recouvrer
(le
calcul
des
provisions
découle
d’une
analyse
statistique
des
restes
à
recouvrer
et
le
cas
échéant
de
situations
individuelles
compromises).
Soit
5
977,91€
(2,19%
des
272
963,88€
de
restes
à recouvrer
au
4
octobre
2022)
plus
une
provision
de
129
701€
relative
à l’indemnité
due
par
l’occupant
du
domaine
du
château
sur
la
période
de
décembre
2004
à août
2005.
Il
est
donc
proposé
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuse
de
135
700€
en
2022
selon
la
proposition
du
comptable.
D’effectuer
une
reprise
des
142
000€
provisionnés
sur
l’exercice
précédent.
Par
la
suite,
les
reprises
sur
provisions
permettront
d’atténuer
la
charge
sur
l’exercice
des
dotations
aux
provisions
des
nouvelles
créances
douteuses
et
d’en
diminuer
l’impact
voire
de
les
neutraliser
sur
le
résultat
de
l’exercice.
Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
le
maire
à procéder
à la
reprise
de
ladite
provision
ainsi
constituée
à
hauteur
du
montant
des
créances
admises
en
non-valeur,
sur
les
exercices
à venir.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1612-11,
L2311-1,
L2312-1
et
L2312-2
;
VU
l'instruction
comptable
M14,
notamment
son
tome
2
- titre
1 -
chapitre
4
- section
2
:
VU
sa
délibération
n°2021-86
en
date
du
8 décembre
2021,
portant
constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses
au
titre
de
l’exercice
2021
;
CONSIDÉRANT
le
risque
avéré
d’irrecevabilité
des
créances
communales
objets
des
titres
de
recettes
ci-annexés
pour
un
montant
total
de
135
700€
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
DÉCIDE
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
d’un
montant
de
135
700€
au
titre
de
l’exercice
2022
;
- _
DÉCIDE
d’effectuer
une
reprise
des
142
000€
provisionnés
sur
les
exercices
2021
;
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
commune
aux
comptes
6817
et
7817
;
-
AUTORISE
le
maire
à reprendre
la
provision
ainsi
constituée
à hauteur
du
montant
des
créances
admises
en
non-valeur
sur
les
exercices
à venir.
U2 4,
Approbation
du
rapport
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
(Rapporteur
: Guillaume
BIETH)
Conformément
à l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
la mission
de
la CLECT
est
de
procéder à
l’évaluation
des
charges
transférées
à l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
professionnelle
unique
consécutivement
aux
transferts
de
compétences
opérés
par
les
communes
à son
profit.
A
ce titre,
la CLECT
doit
élaborer
un
rapport
qui
présente
l’évaluation
des
charges
transférées.
Ce
rapport
constitue
la référence
pour
déterminer
le montant
de
l’attribution
de
compensation
(AC)
qui
sera
versée
par
l’EPCI
aux
communes.
Une
fois
adopté
par
la CLECT
en
son
sein,
le
rapport
est
soumis
aux
conseils
municipaux
qui
délibèrent
sur
le
document
proposé
dans
son
intégralité,
sans
possibilité
d’ajout,
de
retrait,
d’adoption
partielle.
Il
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux.
Pour
mémoire,
le
premier
alinéa
du
II de
l’article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
définit
la majorité
qualifiée
comme
l’approbation
par
« deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
».
La
CLECT
s’est réunie
le 4 octobre
2022
et a adopté
son
rapport.
Le
rapport
complet
est annexé
à la présente
délibération
et concerne
les
attributions
de
compensation
définitives
pour
2022
et
provisoires
pour
2023
avec
intégration
des
montants
de
FNGIR.
Au
vu
de
ces
éléments,
il est proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
ledit
rapport.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1609
nonies
C
;
VU
le rapport
de
la CLECT
en
date
du
30
septembre
2021,
ci annexé ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
23
novembre
2022
;
CONSIDÉRANT
que
la
CLECT
a
pour
mission
de
procéder
à
l’évaluation
des
charges
transférées
et que
cette
évaluation
fait l’objet
d’un
rapport
;
CONSIDÉRANT
que
le rapport
2022 a
été
approuvé
par
les
membres
de
la CLECT
réunis
le
4
octobre
2022
;
CONSIDÉRANT
que
ce
rapport
établi
par
la
CLECT
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- _
APPROUVE
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
pour
l’année
2022
qui
arrête
le montant
définitif de
l’attribution
de
compensation
2022
pour
la
commune
de
COUPVRAY
à
1 581
801€
et
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
provisoire
pour
2023
à
1 581
801€ ; -
AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
-
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
:
e
Monsieur
le préfet
de
Seine
et Marne ;
e
Madame
la trésorière
de
Chelles
;
e
Monsieur
le Président
de
Val
d'Europe
Agglomération
Monsieur
le
maire
précise
que
des
discussions
importantes
seront
à
mener
avec
l’agglomération
dans
les
années
à
venir
sur
les
règles
d'attribution
des
fonds
de
concours.
5.
Approbation
de
la
répartition
dérogatoire
libre
du
fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
adopté
par
Val
d'Europe
Agglomération
(Rapporteur
: Guillaume
BIETH)
Le
FPIC,
créé
par
la
loi
de
finances
pour
2012,
est
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
qui
consiste
à prélever
une
fraction
des
ressources
fiscales
des
collectivités
dites
« riches
» pour
la
reverser
à des
collectivités
supposées
moins
favorisées.
L’échelon
de
référence
est
l’ensemble
intercommunal,
par
consolidation
des
richesses
agrégées
de
l’EPCI
et
de
ses
communes
membres.
L'ensemble
intercommunal
constitue
l’échelon
de
répartition
du
prélèvement
et/ou
du
reversement.
En
d’autres
termes,
l’EPCI
et
ses
communes
membres
sont
solidairement
contributeurs
et
ou
bénéficiaires.
Le
FPIC
a
été
notifié
par
la
préfecture
à
Val
d'Europe
Agglomération
le
3
août
2022.
La
contribution
2022
de
l’ensemble
intercommunal
s’élève
à
3,331
ME
contre
2,729
ME
en
2021
(soit
une
augmentation
de
22%),
4%
année
de
forte
augmentation
sous
l’effet
de
la
suppression
progressive
du
coefficient
de
minoration
du
potentiel
financier
agrégé
des
CA
issues
de
SAN
pour
un
retour
au
droit
commun
absolu
cette
année.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2336-1
et
suivants
:
CONSIDÉRANT
la
notification
par
monsieur
le
préfet
de
Seine-et-Marne
du
montant
2022
du
prélèvement
de
l’ensemble
intercommunal
opéré
au
titre
du
fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
;
CONSIDÉRANT
le
mode
de
répartition
dérogatoire
libre
offrant
au
conseil
communautaire
toute
latitude
pour
définir
librement
à la
fois
la
répartition
et
les
critères,
sous
réserve
de
statuer
à
l’unanimité
ou
de
statuer
à
la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés
avec
approbation
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
délibération
de
VEA
;
CONSIDÉRANT
la
délibération
du
22
septembre
2022
de
Val
d'Europe
Agglomération
adoptant
la
prise
en
charge
de
la
totalité
du
prélèvement
effectué
en
2022
en
vertu
du
II-2°
de
l’article
L.2336-3
du
CGCT,
soit
3
331
123
€; Entendu
l’exposé
de
monsieur
Bieth
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
APPROUVE
la
répartition
dérogatoire
libre
du
FPIC
adoptée
par
Val
d'Europe
Agglomération
le 22
septembre
2022 ;
-
AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
6.
Décision
budgétaire
modificative
n°2
exercice
2022
(Rapporteur:
Guillaume
BIETH)
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1612-11,
L2311-1,
L2312-1
et L2312-2 ;
VU
l'instruction
comptable
M14,
notamment
son
tome
2
- titre
1 - chapitre
4 - section
2 ;
VU
la délibération
n°2022-04
en date
du
21
février 2022,
portant
approbation
du budget
primitif
de
l'exercice
2022
;
VU
la
délibération
n°2022-54
en
date
du
10
octobre
2022,
portant
décision
budgétaire
modificative
n°1
pour
l’exercice
2022
;
VU
la
proposition
de
décision
budgétaire
modificative
n°2
pour
l’exercice
2022
ci-annexée,
présentée
par
le maire
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
23
novembre
2022 ;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d’ajuster
les
crédits
prévus
au
budget
primitif
de
l’exercice
2022,
notamment
pour
tenir
compte
des
notifications
reçues
par
la commune ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
la décision
budgétaire
modificative
n°2
pour
l'exercice
2022
ci-annexée,
arrêtée
aux
montants
suivants
:
CREDITS
OUVERTS
SECTION
SENS
=:
Avant
DM1
DM1
DM2
après
DM
.
dépenses
8 319
243,65
127
393,57
131
432,60
8 578
069,82
Fonctionnement
recettes
8 319
243,65
127
393,57
131
432,60
8
578
069,82
.
dépenses
7
294
236,15
363
664,00
134
000,00
7
791
900,15
Investissement
recettes
7
294
236,15
363
664,00
134
000,00
7
791
900,15
TOTAL
dépenses
15
613
479,80
491
057,57
265
432,60|
16
369
969,97
recettes
15
613
479,80
491
057,57
265
432,60|
16
369
969,97
-
RAPPELLE,
qu'à
l'instar
du
budget
primitif,
la
présente
décision
budgétaire
modificative
est
votée
par
chapitres
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement
(sans
les
opérations)
et sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
;
6 -
CHARGE
le
maire
ou
son
représentant
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
lexécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
madame
la
comptable
publique
assignataire
de
la
commune
;
- __ L’AUTORISE
à
SIGNER
tout
document
afférent.
7.
Autorisation
donnée
au
maire
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
de
l’exercice
2023
avant
le
vote
du
budget
(Rapporteur
:
Guillaume
BIETH)
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
dispositions
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
à
l’assemblée
délibérante
d’autoriser
l'exécutif,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Il
précise
que
cette
autorisation
doit
détailler
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
et
que
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
doivent
être
inscrits
au
budget
primitif
lors
de
son
adoption
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L1612-1
:
VU
l'instruction
comptable
M14,
notamment
son
tome
2
;
CONSIDÉRANT
la
pertinence
d’autoriser
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
de
l’exercice
2023
avant
le
vote
du
budget
primitif,
notamment
pour
les
achats
de
matériels
nécessaires
à
l’équipement
de
services
municipaux
et
les
travaux
de
bâtiment
et
d’infrastructures
imposés
par
la
conservation
du
patrimoine
communal
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
le
maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
de
l'exercice
2023
avant
le
vote
du
budget
primitif
dans
les
conditions
suivantes
: SECTION
INVESTISSEMENT
EXERCICE
2022
Crédits
ouverts
2022
Possibilité
ouverture
Chapitres
(opérations
réelles
hors |
crédits
2023
avant
vote
restes
à réaliser)
BP2023
(1/4
BP
2022)
20
- immobilisations
incorporelles
(Etudes...)
485
406,91
121
351,73
21
- immobilisations
corporelles
(acquisitions,
travaux
….)
1
967
987,30
491
996,83
23
- immobilisations
en
cours
(gymnase
2
- crèches)
350
000,00
87
500,00
total
crédits
d'investissements
(opérations
réelles
hors
2
803
394,21
700
848,55
remboursement
de
la
dette
et
hors
restes
à
réaliser)
autorisation
donnée
au
maire
d'engagement,
liquidation
et mandatement
des
620
000.00
dépenses
d'investissements
avant
le
vote
du
budget
primitif 2023
É
dont
enveloppe
prévisionnelle
pour
études
diverses
50
000,00
(compte
2031)
dont
travaux
2ème
partie
du
mur
de
la
grange
aux
dîmes
(compte 2128)
100:000,00
dont prévision
mobilier,
matériel
informatique
20
000.00
(comptes
2183-2184-2188)
’
enveloppe
prévisionnelle
acquisitions
foncières
100
000,00
(compte
2111)
enveloppe
prévisionnelle
aménagement
voirie
(compte
2152)
199
000,00
enveloppe
prévisionnelle
aménagement
patrimoine
(compte
21318)
199
000,06
Gymnase?
- crèches
- avances
versées
sur
commandes
VEA
(compte
238)
150
000,00
- _
S’'ENGAGE à
reprendre
les
crédits
susmentionnés
au
budget
primitif de
l’exercice
2023 ;
-
CHARGE
le maire,
ou
son
représentant,
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
madame
la
comptable
publique
assignataire
de
la commune ;
- _
L’'AUTORISE
à
SIGNER
tout
document
afférent.
8.
Demande
de
subvention
à la
région
Île-de-France
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
plan
vert
(Rapporteur
: Guillaume
BIETH)
Dans
le
cadre
de
l’amélioration
et
de
la requalification
d’espaces
verts
existants,
la
commune
s’est
positionnée
favorablement
au
projet
de
réhabilitation
et création
d’attractivité
en
matière
de
biodiversité
et
de
résilience
face
aux
changements
climatiques.
Avec
l’aménagement
et
la
création
d’espaces
verts
favorisant
les
liens
sociaux,
la commune
souhaite
offrir
des
espaces
de
nature
et de
convivialité.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
les
délibérations
n°
CR
2017-50
du
10
mars
2017,
n°
CR
2017-119
du 7
juillet
2017,
n°
CP
2018-10
du
24
janvier
2018,
n°
CP
2021-053
du
21
janvier
2021
portant
sur
la mise
en
œuvre
du
Plan
Vert
de
l’Ile-de-France
;
CONSIDÉRANT
le
développement
en
cours
de
la
commune
de
Coupvray
et
l’arrivée
prochaine
de
nouveaux
habitants
;
CO CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
d’aménagement,
la
commune
a validé
le
projet
de
l’aménagement
de
l’espace
vert
situé
à l’angle
de
la DS
Rue
Saint-Denis
et la D45A
Rue
d’Esbly
;
CONSIDÉRANT
que
le coût
financier
de
cette
opération
s’élève
pour
la commune
à la somme
de
160
158€
HT
;
CONSIDÉRANT
la
possibilité
de
pouvoir
bénéficier
de
financements
de
la
région
Ile-de-France
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- _
SOLLICITE
une
aide
financière
auprès
de
la
région
Ile-de-France
dans
le
cadre
de
lPamélioration
et de
la requalification
d’espaces
verts
existants ;
-
AUTORISE
le
maire
à déposer
les
dossiers
de
demande
de
subventions
correspondants
et
à signer
tout
document
afférent
;
-
DIT
que
les recettes
seront
inscrites
au budget
communal
de
l’exercice
2022
et suivants.
Monsieur
Guillaume
BIETH
précise
que
la
subvention
pourrait
atteindre
40%
du
coût
travaux,
pour
un
montant
maximum
de
500
000
euros.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
les
services
sont
mobilisés
pour
faire
la
chasse
aux
subventions
sur
l’ensemble
des
projets.
9.
Utilisation
de
la
nature
comptable
6232
«
fêtes
et
cérémonies
»
(Rapporteur
:
Guillaume
BIETH)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
D.
1617-19
;
VU
le
décret
2007-450
du
25
mars
2017
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
exigés
par
le
comptable
pour
le
paiement
des
mandats
de
dépenses
;
VU
l'instruction
comptable
M14 :
CONSIDÉRANT
que
la
nature
comptable
6232,
relative
aux
dépenses
de
« fêtes
et
cérémonie
» revêt
un
caractère
imprécis
du
fait
de
la
grande
diversité
des
dépenses
que
génère
cette
nature
;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
fixer
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
liées
à la
nature
comptable
6232
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- _
PREND
ACTE
des
manifestations
qui
seront
imputées
sur
la
nature
6232
:
-
__Vœux
institutionnels
-
Le
marché
de
Noël
-
La
Touche
d’art
-
Le
forum
des
associations
-
Les
Bucoliques -
Les
Journées
Européennes
du
Patrimoine
-
Les
réceptions
et inaugurations
officielles
-
Toutes
autres
manifestations
sportives,
culturelles
et institutionnelles
D'une
manière
générale,
pour
l’ensemble
de
ces
manifestations,
il
sera
imputé
au
compte
6232
l’ensemble
des
dépenses
nécessaires
à l’organisation
de
celles-ci
:
-
Frais
d’annonces,
de
publications
et de
communication
-
Frais
de
location
de
matériels
-
Frais
de
réception,
vin
d’honneur,
traiteur,
alimentation,
fournitures
diverses
-
Contrats
de
prestation
de
service
-
Intervenants
extérieurs
-
Fleurs,
gerbes,
gravures,
médailles
et présents
divers
offerts
à l’occasion
de
ces
manifestations
-
Frais
divers
- __ Récompenses
sportives
ou
culturelles
AFFECTE
les
dépenses
citées
ci-dessus
au
compte
6232
« fêtes
et cérémonies
» dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Monsieur
Guillaume
BIETH précise
que
cette
délibération
est prise
dans
le but
d'éviter
tout
refus
de paiement
de
la part
de
la trésorerie.
10.
Convention
relative
à
l’organisation
d’un
point
de
contact
«la
poste
agence
communale
»
(Rapporteur
: Thierry
CERRI)
L'accessibilité
aux
services
postaux
au
sein
de
ses
17
000
points
de
contact
et
la
qualité
de
l'engagement
des
postiers
et des
partenaires,
sont
l'atout
maître
du
réseau
La
Poste.
Au
cœur
de
l'évolution
des
modes
de vie
de
ses
clients
et de
son
environnement,
La
Poste
adapte
en
permanence
son
réseau
en
privilégiant
la multiplicité
des
points
de
contact
et . en
proposant
une
offre
de
services
et une
relation
de
qualité,
adaptées
aux
besoins
de
ses
clients.
C'est
pourquoi
La
Poste
a
souhaité
proposer
aux
communes
la
gestion
d'agences
postales
communales
offrant
les
prestations
postales
courantes,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
loi
du
4
février
1995
«
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
» modifiée,
autorisant
la mise
en
commun
de
moyens
entre
les
établissements
publics
et les
collectivités
territoriales
pour
garantir
la proximité
des
services
publics
sur
le territoire.
Si
les
conditions
d'un
partenariat
équilibré
sont
réunies,
la
commune
et
La
Poste
définissent
ensemble
sur
le plan
local
les
modalités
d'organisation
d'une
agence
postale
communale.
Cette
agence
devient
l'un
des
points
de
contact
du
réseau
de
La
Poste
géré
par
un
bureau
de
rattachement,
au
sein
d'un
territoire
offrant
toute
la gamme
des
services
de
La
Poste.
La
présente
convention
établit
les
conditions
dans
lesquelles
certains
services
de
La
Poste
sont
proposés
en
partenariat
avec
les
communes,
ainsi
que
les
droits
et obligations
de
chacune
des
parties. En
contrepartie
des
prestations
fournies
par
la
commune,
La
Poste
s’engage
à
verser
à
la
commune
l’indemnité
compensatrice
forfaitaire
mensuelle
(1
046€
au
01/01/2021,
1074€
au
01/01/2022,
revalorisée
chaque
année
au
1°
janvier).
La
convention
est conclue
pour
la période
du
01/10/2021
au
01/10/2030,
soit
9 ans.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
APPROUVE
le modèle
de
convention
proposé
en
annexe,
-
AUTORISE
le maire
à signer
la convention
entre
la Poste
et la commune
de
Coupvray
;
Madame
Véronique
SALAGNAC
demande
quel
est
l'indice
de
référence
concernant
l'indemnité
compensatrice
forfaitaire
mensuelle.
Monsieur
Fernand
VERDELLET
répond
qu'il
s'agit
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
base
2015. 11.
Signature
d’une
convention
de
formation
entre
la
société
«
Ecole
d’instruction
cynophile
»
et
la
mairie
de
Coupvray
(Rapporteur
:Brigitte
ENGLARO)
Depuis
septembre
2020,
la
mairie
de
Coupvray
emploie
monsieur
Julien
GUYARD
en
tant
que
maître-chien,
ainsi
que
le
chien
de
patrouille
prénommé
DIESEL
au
sein
de
son
service
de
Police
Municipale.
La
formation
de
l’agent
cynophile
et
de
son
canidé
est
obligatoire.
Dans
le
cadre
de
ces
dispositions
réglementaires,
la
société
«
École
d’instruction
cynophile
»
représentée
par
madame
DEUIL
Murielle
propose
une
formation
d’entrainement
se
décomposant
en
22
séances
à raison
de
2
fois
par
mois
le
mercredi
après-midi
de
14h
à
18h.
L’ensemble
de
ces
séances
d’entraînement
concerne
l’obéissance,
la
frappe
muselée
et
le
mordant.
Lors
de
ces
séances,
l’agent
cynophile
et
le
chien
de
patrouille
seront
accompagnés
de
l’agent
assistant
canin
de
la
police
municipale
sans
surcoût
de
formation.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
2122-22
:
VU
le
décret
n°2004-102
du
30
janvier
2004
relatif
à la
tenue
des
agents
de
police
municipale
qui
prévoit
dans
ses
annexes
une
tenue
d’uniforme
pour
les
agents
de
police
municipale
œuvrant
dans
la
spécialité
des
brigades
cynophiles
;
VU
le
décret
n°2012-2
du
2 janvier
2012
relatif
aux
conventions
types
de
coordination
en
matière
de
police
municipale
notamment
son
article
17
qui
prévoit
l’existence
de
brigades
cynophiles
;
VU
le
décret
n°2022-210
du
18
février
2022
relatif
aux
brigades
cynophiles
et
modifiant
le
livre
V
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
la
délibération
n°
2020/74
du
conseil
municipal,
en
date
du
05/10/2020,
portant
délégation
de
signature
à monsieur
le
maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
11 CONSIDÉRANT
que
la collectivité
fonctionne
pour
son
service
de police
municipale
avec
un
chien
mis
à
disposition
par
son
propriétaire
et
agent
du
service
de
la
police
municipale
de
Coupvray,
monsieur
Julien
GUY
ARD
;
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
COUPVRAY
versera
une
participation
financière
d’un
montant
de
huit
cent
quatre-vingts
euros
pour
les
22
séances
de
formation
encadrées
par
madame
DEUIL
Murielle
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
formation
de
monsieur
Julien
GUYARD
et
de
son
chien,
incombant
à leur
fonction ;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
signer
une
convention
entre
la commune
de
Coupvray
et
la
société
« Ecole
d’instruction
cynophile
» sise
19A
chemin
du
paré
à COULOMMES
77580
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
le maire
à signer la convention
de
formation
de monsieur
Julien
GUY
ARD
avec
la
société
« École
d’instruction
cynophile
»
représenté
par
madame
DEUIL
Murielle.
-
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
12.
Convention
d’occupation
précaire
(Rapporteur
: Thierry
CERRT)
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
qu’en
date
du
2
novembre
2022,
la
famille
occupant
le
logement
situé
au
71
rue
de
Lesches
a
sollicité
la
reconduction
de
la
mise
à
disposition
du
logement
actuellement
occupé
en
l’absence
d’alternatives
pérennes
de
relogement. En
l’absence
de
solution
immédiate
de
relogement
et
au
regard
de
ce
contexte
particulier
qui
peut
affecter
les conditions
de vie
de
la famille,
monsieur
le maire
propose
au conseil
municipal
d’autoriser
la
famille
concernée
à
occuper
à titre
précaire
le
logement
communal
relevant
du
domaine
privé
situé
au
71
rue
de
Lesches
et actuellement
vacant
pour
une
durée
fixée
à un
an
maximum. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2241-1
et R2241-1
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L2221-1
et
R2222-5
;
VU
le code
civil,
notamment
ses
articles
1709
et
1711 ;
VU
le courrier
de
madame
Sophie
VAYER
en
date
du
2 novembre
2022
;
VU
L'avis
favorable
des
élus
lors
de
la
réunion
adjoints
et
conseillers
délégués
en
date
du
28
novembre
2022
;
CONSIDÉRANT
la
disponibilité
provisoire
du
logement
situé
au
71
rue
de
Lesches,
77700
Coupvray
; CONSIDÉRANT
que
les
conditions
fixées
par
la
jurisprudence
motivant
l’occupation
précaire
du
logement
communal
susvisé
par
dérogation
au
droit
commun
des
baux
d’habitation
sont
réunies,
notamment
la
situation
provisoire
d’attente
de
relogement
de
madame
Sophie
VAYER
;
CONSIDÉRANT
qu'il
revient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
le
montant
de
l'indemnité
d’occupation
du
logement
susvisé
;
Entendu
l’exposé
de
monsieur
le maire
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
la
conclusion
avec
madame
Sophie
VAVYER
d’une
convention
d’occupation
précaire
du
logement
communal
sis
71
rue
de
Lesches
à Coupvray
;
-
PRÉCISE
que
ladite
convention
aura
une
durée
maximale
d’une
année
à
compter
du
20
octobre
2022
;
-
FIXE
le
montant
de
l’indemnité
mensuelle
d’occupation
précaire
du
logement
susvisé
à 669.79
€
par
mois,
forfait
de
charges
locatives
comprises,
payable
à terme
à échoir
:
- _
CHARGE
le
maire
ou
son
représentant
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
tout
document
afférent,
notamment
la
convention
d'occupation
précaire
susmentionnée.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
logement,
occupé
par
un
agent
municipal
attaché
au
service
enfance-jeunesse,
se
trouve
dans
l'enceinte
de
l’école.
Monsieur
Fernand
VERDELLET
propose
de
faire
un
point
en
fin
d'année
afin
d'évaluer
la
consommation
de
gaz
et
d'électricité
en
vue
de
la
prochaine
revalorisation
de
l'indemnité
mensuelle
d'occupation
précaire
du
logement.
13.
Modification
de
règlement
intérieur
des
services
communaux
périscolaires
et
extrascolaires
—
Annule
et
remplace
la
délibération
2021-54
(Rapporteur
:
Véronique
EVRARD)
Le
règlement
intérieur
des
services
communaux
périscolaires
et
extrascolaires,
approuvé
par
délibération
du
31
mai
2021,
doit
être
actualisé.
Certaines
informations
comme
les
contacts
par
mail
et
téléphone
ont
été
modifiés
ou
créés
à
postériori.
Par
ailleurs,
dans
un
souci
de
clarté,
la
formulation
de
l’obligation
d'inscription
en
journée
complète
pour
les
extérieurs
et
Vignely
sur
les
mercredis
et
vacances
a
été
modifiée
pour
éviter
tout
ambiguïté.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
13 CONSIDÉRANT
les
modifications
des
informations
qui
apparaissent
dans
le
règlement
intérieur
: contacts
mails,
téléphoniques
et postales
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
mettre
à jour
ces
informations
dans
le règlement
intérieur ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
VALIDE
le règlement
intérieur
des
services
communaux
périscolaires
et extrascolaires
joint
en
annexe ;
-
DIT
que
cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
2021-54
du
31
mai
2021
14.
Signature
de
la
convention
territoriale
globale
avec
la
CAF
2022-2026
(Rapporteur
: Véronique
EVRARD)
La
convention
territoriale
globale
est
une
démarche
stratégique
partenariale
entre
la CAF,
Val
d'Europe
Agglomération
et
les
communes
de
l’intercommunalité
signataires.
D’une
durée
de
cinq
ans,
elle
se
substitue
au
contrat
«
enfance
et
jeunesse
».
Elle
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du territoire
à l’échelle
de
l’intercommunalité
ainsi
que
ses modalités
de mise
en
œuvre.
Elle
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d’interventions
de
la petite
enfance,
l’enfance,
la jeunesse,
la parentalité,
l’accès
aux
droits
et
aux
services,
l’inclusion
numérique,
l’animation
de
la
vie
sociale,
le
logement,
le
handicap,
l’accompagnement
social.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDÉRANT
le projet
de
convention
joint
en
annexe
:
CONSIDÉRANT
l’objet
de
cette
convention
qui
est de
:
-
Identifier
les
besoins
prioritaires
sur
les
communes
-
Définir
les
champs
d’intervention
à privilégier
au regard
de
l’écart
offre/besoin
-
Pérenniser
et
optimiser
l’offre
des
services
existants,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
- _
Développer
des
actions
nouvelles
selon
les
choix
de
chaque
collectivité
permettant
de
répondre
à des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants.
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
couvre
la période
du
01-01-2022
au
31-12-2026
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
le maire
à signer
la convention
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
au
titre
de
la convention
territoriale
globale
2022-2026
et tout
document
afférent
;
-
DIT
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
l’exercice
budgétaire
en
cours
et
suivants. 15.
Déclaration
sans
suite
de
la
procédure
de
concession
du
service
public
relative
à
la
gestion
et
l’exploitation
de
deux
futurs
EAJE
de
la
Commune
(Rapporteur
:
Véronique
EVRARD)
La
municipalité
s’est
engagée
pour
la
création
de
60
berceaux
en
DSP
sur
le
territoire.
À
ce
titre,
un
marché
de
DSP
a
été
publié
pour
l’exploitation
et
la
gestion
de
deux
crèches
au
sein
des
programmes
Nexity
et
MDH.
Ce
marché
a été
clôturé
le
12
septembre.
À
ce
jour,
il
apparait
plusieurs
incertitudes
concernant
la
date
d’arrivée
de
la
seconde
crèche
(MDH).
Au-delà
d’un
certain
délai
de
livraison,
les
conséquences
peuvent
impacter
les
conditions
minimums
requises
par
garantir
une
exploitation
décente
du
futur
délégataire.
En
outre,
si
le
délai
d’exploitation
des
deux
crèches
simultanément
n’est
pas
suffisamment
long,
le
prestataire
pourrait
légitimement
dénoncer
le
contrat
devant
le
tribunal
administratif
afin
de
demander
une
indemnisation
à hauteur
des
pertes
subies.
Au
vu
de
ces
éléments,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
déclarer
sans
suite
la
procédure
de
concession
du
service
public
relative
à la
gestion
et
l’exploitation
des
deux
futurs
EAJE
de
la
commune.
VU
les
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
l’article
R.3125-4
du
code
de
la
commande
publique
;
VU
l'arrêt
du
Conseil
d’Etat
n°407099
du
17
septembre
2018
Sté
Le
Pagus
;
VU
l'arrêt
de
la
Cour
Administrative
d’Appel
de
Bordeaux
n°05BX01006
du
8 janvier
2008
Sté
Goppion
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2022-49
du
27
juin
2022
actant
le
principe
du
recours
à
la
concession
du
service
pour
la
gestion
et
l’exploitation
des
deux
futurs
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
;
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
territoriales
disposent
de
la
faculté
de
gérer
librement
leurs
services
publics,
et
que
cette
faculté
implique
la
possibilité
de
renoncer
à une
procédure
de
concession
de
service
public
en
cours
jusqu’à
la
notification
au
candidat
retenu
pour
tout
motif
d’intérêt
général
;
CONSIDÉRANT
qu’un
tel
motif
d’intérêt
général
justifiant
la
déclaration
sans
suite
de
la
procédure
a été
constaté,
à savoir
:
e
La
disparition
partielle
du
besoin
initialement
exprimé
dans
les
documents
de
la
consultation
e
Ainsi
que
la
nécessité
pour
la
commune
de
redéfinir
le
périmètre
du
service
concédé
au
regard
de
l’incertitude
quant
à la
date
de
livraison
des
coques
des
futurs
EAJE
et
les
conséquences
sur
l’équilibre
prévisionnel
du
service
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
: -__
DÉCIDE
de
déclarer
sans
suite
la procédure
de
concession
de
service
public
portant
sur
la
gestion
et
l’exploitation
des
deux
futurs
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
pour
un
motif
d’intérêt
général
caractérisé
par
la disparition
partielle
du
besoin
initialement
exprimé
dans
les
documents
de
la consultation.
-
AUTORISE
monsieur
le maire
à prendre
toutes
les
démarches
subséquentes.
-
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
à
:
e
Monsieur
le préfet
de
Seine
et Marne ;
e
Madame
la trésorière
de
Chelles
;
e
Monsieur
le Président
de
Val
d'Europe
Agglomération
Monsieur
le Maire
précise
qu'il y a un
risque financier pour
la commune
et qu'il
est préférable
de
déclarer
la DSP
sans
suite.
Un
nouveau
format
sera proposé
pour
la DSP
afin
d'élargir
le
périmètre
des
réponses.
Monsieur
Fernand
VERDELLET
ajoute
que
le
chantier
de
MDH
devrait
démarrer
à
la
mi-
décembre.
16.
Acquisition
de
la
parcelle
D
1120
sise
27
rue
des
fours
à
chaux
(Rapporteur
:
Fernand
VERDELLET)
Dans
le
cadre
d’un
accord
amiable
entre
la
commune
et
le
consort
MARSAULT
et
au
regard
de
l’élaboration
du
futur
plan
d’alignement
de
la
rue
des
Fours
à
Chaux,
il a été
convenu
du
rachat
d’une
parcelle
de
24
m°
cadastrée
D
1120.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L.1111-1 ;
VU
la délibération
n°2018
/ 16
approuvant
le plan
d’alignement
de
la rue
des
Tamaris ;
VU
l’avis
du
domaine
sur
la
valeur
vénale
en
date
du
8
octobre
2018
de
la
rue
des
Tamaris
appliqué
à la rue
des
Fours
à Chaux
pour
des
raisons
évidentes
de
similitudes
réglementaires
;
VU
la
division
de
la parcelle
D
754
en
deux
unités
foncières
distinctes,
à savoir
la parcelle
D
1120
(24m?),
objet
de
la présente
délibération
et la parcelle
D
1119
(1
342m?)
restant
propriété
du
consort
MARSAULT ;
VU
le plan
de
division
cadastrale
annexé
à la présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
la parcelle
cadastrale
D
754
sise
39
rue
des
Tamaris,
appartenant
au
consort
MARSAULT
;
CONSIDÉRANT
l'avis
du
domaine,
l’acquisition
de
cette
parcelle
est
consentie
sur
la valeur
vénale
de
cette
emprise
à 3 240
euros
sur
la base
de
135
euros/m°
;
CONSIDÉRANT
les
accords
écrits
de
tous
les
indivisaires
du
consort
MARSAULT
tant
sur
le prix
que
sur
la nouvelle
délimitation
cadastrale
proposée
;
16 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
tous
documents
et
actes
notariés
afférents
à
cette
opération
;
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
à l’exercice
budgétaire
en
cours.
Monsieur
Fernand
VERDELLET
précise
que
cela
donnera
plus
de
visibilité
dans
la
courbe
de
cette
voirie. 17.
Convention
de
financement
départemental
au
titre
de
la
création
et
du
fonctionnement
d’une
école
multisports
territoriale
pour
l’année
scolaire
2021/2022
(Rapporteur
: Nathalie
LANDRE)
Le
conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
apporte
traditionnellement
son
soutien
financier
à
la
commune
pour
le
fonctionnement
de
son
école
multisports.
Ce
financement
s’est
élevé
pour
l’année
2020/2021
à
1 755,00
€.
Le
conseil
départemental,
dont
la
commission
permanente
s’est
réunie
le
17
juin
dernier,
a
décidé
l’octroi,
au
profit
de
la
commune,
d’une
subvention
d’un
montant
de
2
418,00
€
pour
son
école
multisports
au
titre
de
l’année
scolaire
2021/2022.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2331-2
11
:
VU
le
projet
de
convention
ci-annexé,
présenté
par
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
en
vue
du
financement
de
l’école
multisports
de
la
commune
pour
l’année
scolaire
2021/2022
;
CONSIDÉRANT
le
fonctionnement
de
l’école
multisports
communale
sur
l’année
scolaire
2021/2022
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
convention
annexé,
portant
financement
par
le
conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
de
l’école
multisports
de
la
commune
pour
l’année
scolaire
2021/2022
;
-
PREND
ACTE
du
montant
de
la
subvention
proposée
par
le
conseil
départemental
à
hauteur
de
2
418,00
€ ;
-
CHARGE
le
maire
ou
son
représentant
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
monsieur
le
président
du
conseil
départemental
;
-
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
la
présente
convention
et
tout
document
afférent.
17 18.
Modification
du
tableau
des
effectifs
—
Création
de
poste
(Rapporteur
: Thierry
CERRI)
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'une
erreur
s'est
glissée
dans
le
corps
du
texte
du projet
de
délibération
et
que
par
conséquent
il convient
de
lire
: « D'un
poste
d'adjoint
technique,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques,
à temps
complet
».
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
chaque
établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
comité
technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser :
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé,
-
la catégorie
hiérarchique
dont
l’emploi
relève,
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l’emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en heures.
VU
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L313-11
et L332-8
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de procéder
au recrutement
d’un
agent
de restauration
scolaire
afin
de
renforcer
le personnel
du
groupe
scolaire
Jean-Louis
ETIENNE
;
CONSIDÉRANT
le tableau
des
emplois
adopté
par
le conseil
municipal
le
10
octobre
2022
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
la
création,
au
tableau
des
effectifs
:
o
D'un
poste
d’adjoint
technique,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques,
à temps
complet,
-__
DIT
que
monsieur
le maire
est
chargé
de
nommer
ou
recruter
les
agents
affectés
à ces
emplois
;
- __ ADOPTE
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée ;
-
INSCRIT
au
budget
de
la
collectivité
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois. 19.
Questions
diverses
Pas
de
questions
diverses.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21h00.
Madame
Danielle
DUCHENE
Monsieur
Thierry
CERRI
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
D
19