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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 44
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 44)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023 CS L
Publié le 11/04/2023 C
ID : 074-247400567-20230405-2023 44-BF
2023-44
Fier& Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 5 avril
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sallenôves, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 29 mars 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 24 - votants 31.
Présents :
Carole BERNIGAUD, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DRÈME, Karine FALCONNAT, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Pierre AGERON à Henri PERRIN
Yolande BAUDIN à Carole BERNIGAUD
Thomas BIELOKOPYTOFF à Séverine MUGNIER
Luc DUBOIS à Maly SBAFFO
Virginie FRANCOIS à Rocco COLELLA
Sylvie LE ROUX à Roland NEYROUD
Cécile LOUP FOREST à Jean-Pierre CHAMBARD
Excusé : Sophie FORNUTO
Secrétaire de séance : Henri PERRIN
N° 2023-44 : Fixation du produit 2023 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations
Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.211-7,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1530 bis,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 76,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi),
Vu les statuts de la CCFU,
Vu la délibération n° 2022-82 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 portant institution à compter de 2023 de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Considérant les prévisions de dépenses par la CCFU en 2023 relatives à la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations {prévision 2023 de contribution au SILA de 40 980 € doni 12 470 € relatifs à la Gemapi, prévision 2023 de contribution au Syr'Usses de 71 000 € dont 66 000 € relatifs à la Gemapi},
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 S L Gr
ID : 074-247400567-20230405-2023 44-BF
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 9 mars 2023,
Considérant l'avis de la Commission finances réunie le 23 mars 2023,
Il est proposé au conseil communautaire :
- __ D'arrêter le produit de la taxe 2023 pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 70 000 €,
De charger le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Henri CARELLI Henri PERRIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY