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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 35
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 35)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 CS L
Publié le 09/04/2024 C
ID : 074-247400567-20240404-DEL 2024 35-BF
2024-35
Fier&Usses j
Le 4 avril 2024
Le conseil de la communauté de communes Fier et Usses, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sallenôves, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du conseil de communauté : 22 mars 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 21 - votants 32.
Présents:
Pierre AGERON, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI Jacqueline CECCON, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, Fabienne DRÈME, Luc DUBOYHS, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Yolande BAUDIN à Philippe LANGANNE
Carole BERNIGAUD à Fabienne DREME
Thomas BIELOKOPYTOFF à Rocco COLELLA
Jean-Pierre CHAMBARD à Cécile LOUP FOREST
François DAVIET à Brigitte TERRIER
Elodie DONDIN à Maly SBAFFO
Karine FALCONNAT à Pierre AGERON
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Michel PASSETEMPS
Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET
Sylvie LE ROUX à Roland NEYROUD
Secrétaire de séance : Henri PERRIN
N° 2024-35 : Fixation du produit 2024 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.211-7,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1530 bis,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 76,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemabpi),
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 S L Gr
ID : 074-247400567-20240404-DEL 2024 35-BF
Vu les statuts de la CCFU,
Vu la délibération n° 2022-82 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 portant institution à compter de 2023 de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Considérant les prévisions de dépenses par la CCFU en 2024 relatives à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (prévision 2024 de contributions au titre de la Gemapi de 16 328 € au SILA et de 64 175 € au Syr'Usses),
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 7 mars 2024,
Considérant l'avis de la Commission finances réunie le 21 mars 2024,
llest proposé au conseil communautaire :
-_ D'arrêter le produit de la taxe 2024 pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations à 70 000 €,
-__ De charger le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Henri CARELLI Henri PERRIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY