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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms 2023 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023 CS L
Publié le 26/01/2023 G
ID : 074-247400567-20230119-2023 06-DE
2022-06
Fier&Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 19 janvier
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sillingy à la CCFU, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 12 janvier 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 26- votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIKS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Carole BERNIGAUD à Karine FALCONNAT
Jean-Pierre CHAMBARD à Christophe GUITON
Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOI
Christione MICHEL à Christian BOCQUET
Cécile LOUP FOREST à Henri CARELLI
Secrétaire de séance : Christophe GUITTON
N° 2022-06 : Adoption du pacte financier et fiscal
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
VU l'article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de territoire adopté par délibération N° 2023-05 le 19 janvier 2023,
Parallèlement à la démarche de mise en œuvre du projet de territoire, les élus de là CCFU ont mené une réflexion commune pour mettre en œuvre un pacte financier et fiscal qui vise à organiser une solidarité financière à l'échelle du territoire afin de permettre le développement des projets ei services à la population.
Ce document définit les grandes orientations en matière de relations financières et fiscales entre l'EPCI et ses communes membres. Au-delà, il permet de retracer l'ensemble de ces relations dans un document Unique et d'assurer un développement harmonieux et équilibré du territoire conforme à leur vision partagée autour du projet de territoire.
La démarche mise en œuvre intègre une phase de compréhension de la situation financière du territoire, des communes membres, de la communauté de communes et de l'ensemble consolidé, ainsi que des relations financières actuelles entre la communauté de communes et ses communes membres.
Différents ateliers ont été organisés en sus d'une rencontre individuelle en présence de représentants de chaque commune dans le cadre de la prise en compte des attentes des élus du territoire.
À l'issue du diagnostic, il apparaît que la situation financière de la communauté s'est révélée être saine mais avec Un niveau de marges de manœuvre limitées à la fin de l'exercice 2021 et qu'elle nécessite de prendre des mesures immédiates pour être en capacité de financer le développement de services et investissements à venir. Pour les communes, la situation à été jugée comme saine mais couvrant toutefois quelques disparités.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 26/01/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20230119-2023 06-DE
Le pacte financier et fiscal proposé et joint en annexe de la présente délibération s'appuie sur ce constat, répond aux objectifs fixés dans le projet de territoire tout en rassemblant l'ensemble des mesures existantes et à venir en matière de relations financières et fiscales entre la communauté et les communes membres. Il prévoit notamment l'évolution de la pression fiscale et la révision des attributions de compensation des communes.
Les différents effets des mesures du présent pacte donneront lieu à une évaluation annuelle afin de
vérifier leur conformité par rapport aux attendus.
lLest précisé que le présent pacte financier et fiscal pourra donner lieu à actualisation :
> Dès lors que la situation financière de la communauté s'écartera de manière sensible de la
prospective réalisée par les services ;
> À lasuite de nouvelles dispositions législulives el réglementaires pouvant remotire on question
certains équilibres communaux ou communautaires ;
> Sur demande du Président de l’intercommunalité ;
> A la suite du renouvellement des conseils municipaux et de communauté.
ll est proposé au conseil communautaire :
- D'adopter le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération,
_ D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécuioire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Henri CARELLI Christophe GUITTON
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY