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Déliberation - 102
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - 102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Afiché le {4/09 Jo 22 Em
ID : 016-211603741-20220912-102_2022-AR
VIRE: de contrastes
VAUR
Commune
SOYAUX
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DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION SDEG - CHEMIN DE LA GRANDE PIECE
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu la convention pour l'intervention du SDEG en matière d’investissement et d’entretien sur les installations d’éclairage public, conformément à la délibération du 14 décembre 2012,
Considérant que des travaux de suppression du point lumineux NQ1867 accidenté doivent étre réalisés Chemin de la Grande Pièce,
Considérant que l’assurance du SDEG16 prend en charge 100 % des travaux,
DECIDE
Article 1: une convention doit être signée avec le SDEG 16, pour la réalisation des travaux concernant le Dossier n° 2022-AE-0724-EP.
Article 2 : le montant total HT des travaux pris en charge par le SDEG 16 s'élève à 494.24 €.
Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 12/09/2022
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François NEBOUT