Compte-Rendu - cr cm du 2020.06.04

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Compte-Rendu - cr cm du 2020.06.04 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Sainghin-en-Mélantois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 2020.06.04)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques DUCROCQ, le Maire.

Etaient présents : DUCROCQ Jacques, LAFAGES Thérèse, GORRILLOT Jean-Pierre, BERLAK Colette, OCHIN Jean-François, MAZINGARBE Jean-Claude, BOULANGE Virginie, COMYN Dorothée, DERISQUEBOURG Laurence, LEMAHIEU Robert, OSSELIN Florence, DELBART Jacques, FONTAINE Christophe, LADEN Monique, MARGUERITE Corinne, PREVOT Erick, SCRIVE Anne-Marie, VILAIN Elisabeth.

Absents ayant donné pouvoir : TIMMERMAN Guillaume à DUCROCQ Jacques, TOURNON Marie-José à BERLAK Colette

Absents excusés : WYTS Xavier, VANDORPE Damien, VANNOUQUE Yves,

Secrétaire de séance : WYTS Xavier

OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité sans remarque.

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2121-8, Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015, dit Loi NOTRe et ses dispositions modifiant le CGCT,

Monsieur le Maire explique que la modification au 1er mars de l’article L2121-8 du CGCT étend l’obligation d’adoption d’un règlement intérieur aux conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants (obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants auparavant).

Les conseils municipaux sont tenus d’adopter leur règlement dans les six mois suivant leur renouvellement.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la proposition de règlement intérieur annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu l’intervention de ses membres, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER la proposition de règlement intérieur annexée à la présente délibération.

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINGHIN EN MELANTOIS

Introduction

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique, dans son article L. 2121-8 que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »

En cas de mise en œuvre d’une loi ou d’une réglementation modifiant les dispositions du présent règlement, celui-ci se conformera aux dispositions prises par les autorités dans les plus brefs délais.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 20202

CHAPITRE 1 : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Périodicité des séances

Article L. 2121-7 du CGCT : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. (…) Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »

Article L. 2121-9 du CGCT : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. »

Le principe d’une réunion trimestrielle a été retenu selon un calendrier fixé en début de mandature, en principe le jeudi à 20h.

Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie, en salle du Conseil. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué par voie dématérialisée ou, par dérogation par courrier traditionnel, à l'adresse électronique de leur choix.

Article L. 2121-11 du CGCT : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants6, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »

Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par affichage devant la mairie, par voie de presse si celle-ci en accepte la publication et sur le site internet de la commune.

Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 du CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »

Article L. 2121-13-1 du CGCT : « La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. »

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : « Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »

Article L. 2121-26 du CGCT : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. »3

Article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. »

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite, formulée 24h à l’avance et adressée au Maire, par mail (simultané) aux deux adresses courriels suivantes : dgs@sainghin-en-melantois.fr et secretariat@sainghin-en-melantois.fr.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »

Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Commissions municipales

Article L. 2121-22 du CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Les commissions permanentes sont les suivantes :

COMMISSION MUNICIPALES NOMBRE DE MEMBRES

FINANCES 12

URBANISME 104

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire qui est membre de droit de chaque commission.

Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir formulé la demande 48h à l’avance et l’avoir adressé au Maire, par le biais d’un mail (simultané) aux deux adresses courriels suivantes : dgs@sainghin-en-melantois.fr et secretariat@sainghin-en-melantois.fr.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile à minima 3 jours francs avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil. C’est le président ou le secrétaire désigné par le président qui est chargé de rédiger les rapports à l’issue des commissions.

Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal. Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Les comités consultatifs sont les suivants :

COMITES CONSULTATIFS NOMBRE DE MEMBRES

TRAVAUX 5

ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE ET TRANSITION

ECOLOGIQUE 9

CULTURE & FETES 7

SECURITE & CIRCULATION 10

VIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE 7

VIE ASSOCIATIVE 75

AFFAIRES SOCIALES 5

COMMUNICATION 6

AFFAIRES ECONOMIQUES 9

PROTOCOLE & CEREMONIES 4

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire qui est membre de droit de chaque comité.

Commissions d’appels d’offres et d’ouverture des plis

Article 22 du Code des marchés publics :

I. - Pour les collectivités territoriales (…) sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : (…)

4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; (…)

II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. (…)

III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Article 23 du Code des marchés publics :

I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; 2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

(…)

Ses observations sont consignées au procès-verbal.

II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Les conditions d’intervention de ces commissions sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics.

La commune institue deux commissions d’appels d’offres :

• La commission d’appels d’offres (travaux) et d’ouverture des plis

• La commission d’appels d’offres (services) et d’ouverture des plis6

CHAPITRE 3 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Article L. 2122-8 du CGCT : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. »

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Quorum

Article L. 2121-14 du CGCT : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. »

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. »

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »7

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Accès du public et séance à huis clos

Article L. 2121-18 du CGCT : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT : « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

CHAPITRE 4 : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Article L. 2121-16 du CGCT : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. »

Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « affaires diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces affaires doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents (au nombre de 2 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.8

Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 16.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant de 2 conseillers à minima.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire ou à défaut être présentés pendant la séance. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Votes

Article L. 2121-20 du CGCT : « (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. »

Article L. 2121-21 du CGCT : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

• à main levée,

• au scrutin public par appel nominal,

• au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Référendum local

Article de Loi Organique LO. 1112-1 du CGCT : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. »

Article de Loi Organique LO. 1112-2 du CGCT : « L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. »9

Article de Loi Organique LO. 1112-3 du CGCT : « Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. »

Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 du CGCT : « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. »

Article L. 1112-16 du CGCT : « Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. »

Article L. 1112-15 du CGCT : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. (…). »

Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE 5 : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT : « Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »

Le compte rendu est affiché sur le panneau d’affichage au fronton de la mairie et sur le site internet de la commune. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. »10

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées par un dictaphone et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès- verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »

Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Le CGCT n’impose pas la mise à disposition de locaux pour les conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale ou non (disposition rendue obligatoire par l’article L. 2121-27 du CGCT pour les communes de plus de 3 500 habitants).

Néanmoins des locaux au sein de la mairie sont mis à disposition des conseillers municipaux de la manière suivante : • Un bureau personnel pour le Maire

• Un bureau personnel pour le/la premier/première adjoint(e)

• Un bureau personnel pour l’adjoint(e) aux affaires sociales

• Un bureau personnel pour un adjoint

• Un bureau mutualisé pour les autres adjoints et conseillers délégués

• Trois salles de réunion en mairie pour les besoins de réunions des élus : salle Bernard Mouton, salle dite de l’Aquarium, salle dite de l’étage de la mairie. Ces trois salles sont accessibles sur demande auprès du service administratif de la mairie, à minima 48h à l’avance en adressant une demande, à l’attention du Maire, envoyée par courriel à l’adresse secretariat@sainghin-en-melantois.fr.

Journal municipal d’informations générales

La commune réalise plusieurs journaux d’informations générales, communément appelés « Contact » et « Flash Contact ».

Le CGCT n’impose pas d’espace réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale dans ses journaux d’informations (disposition rendue obligatoire par l’article L. 2121-27-1 du CGCT pour les communes de plus de 3 500 habitants).

Néanmoins, un espace pourra être réservé, sur demande écrite adressé par courrier au Maire au mois une semaine avant le bouclage du document avant le lancement en impression. L’espace réservé ne pourra être supérieur à un 1% du document (environ ½ page d’un document en comportant 40) et seulement pour un groupe politique constitué. Il reviendra au Maire de positionner cet espace, en tant que chef de la publication, dans le corps du document.

Si les publications municipales venaient à évoluer, cette disposition serait valable au prorata de la taille du document et sur tous les supports utilisés (papier ou numérique).

Groupes politiques

L’article L. 2121-28 du CGCT organise le fonctionnement des groupes politiques dans les communes de plus de 100 000 habitants. Une adaptation à l’organisation du conseil municipal de Sainghin en Mélantois est possible.

Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.11

Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.

Retrait d’une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 du CGCT : « (…) Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Application du règlement

Le présent règlement est applicable à compter de son rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département. Il est adopté pour la durée du mandat jusqu’à la mise en place du règlement intérieur établi par le prochain conseil municipal élu.

LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS

Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.

Extrait de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : […]

2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».

Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.

S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :

• dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire désignera un adjoint) ;

• dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d’intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences (exemple : un adjoint au Maire, en situation de conflits d’intérêts, devra en informer le maire qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).

* L’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite d’un montant annuel de 16 000 €, d’acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d’acquérir un bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.12

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I - 1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels en prévision de la période d’été pour renforcer les services techniques pour les espaces verts et le fleurissement pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2020 inclus,

Considérant les besoins nouveaux apparus avec l’épidémie de COVID19, il est nécessaire de renforcer le service entretien pour :

• l’entretien de la Mairie pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020 inclus, • l’entretien des locaux scolaires et l’encadrement du service cantine du 1er juillet au 31 décembre 2020,

Sur le rapport de ses membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à créer :

• Pour les services techniques espaces verts : deux emplois non permanents dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie C, à temps complet

• Pour l’entretien de la mairie : un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8h • Pour l’entretien des locaux scolaires et l’encadrement du service de cantine : trois emplois non permanents dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie C, dont deux à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20h pour chaque emploi et un à temps complet.

INDIQUE que les emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée :

• Pour les services techniques espaces verts pour une durée de 4 mois allant du 1er juillet au 31 octobre 2020 inclus,

• Pour l’entretien de la mairie pour une durée de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2020 inclus, • Pour l’entretien des locaux scolaires et l’encadrement du service de cantine pour une durée de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2020 inclus,

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence (412). Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame TOURNON rejoint la séance.

OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION ANNULEE EN SEANCE

OBJET : JURYS CRIMINELS 2021

Vu la circulaire préfectorale relatif au jury criminel et à la répartition des jurés pour 2021, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des jurés appelés à siéger à la cour d’assises pour la commune de Sainghin en Mélantois,

Vu les personnes ayant siégé en qualité de juré pendant les années 2016, 2017, 2018, 2019 et premier trimestre 2020,

Considérant que le présent tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés,

Sont désignés après tirage au sort les 6 jurés suivants :

Années 2016 2017 201813

Jurys

désignés

Georges DEMERRE

Mathilde MANHAEVE

Jean-Michel ROYNAC

Pierre-Hervé GUILLE

Jean-Pierre GORRILLOT

Marie-Thérèse DURIEZ

Bernard DELOURME

Gérard LECLERCQ

Jonathan DUBOIS

Gauthier LACOUR

Jean-Marie DUFURIER

Nicole DE BUE

Antoine VIGUIE

Annie QUABEBEUR

Années 2019 2020 2021

Jurys

désignés

Emilie DECLERCQ

Danièle DUBOIS

Jean REMY

Delphine BODDAERT

Michel BONTE

Tarek SARRAF

Simone YZABEL ep. HEBERT

Claire DHENRY ép.

TIBERGHIEN

Anthony Stéphane GILMET

Alain DEPARCY

Christian ROQUETTE

Philippe MAGNIEZ

Laurent HAUMAN

Gonzague LEMAITRE

Annabelle CARNEZ ep. DILLIES

Marie-Françoise BAEYENS ep.

DUBOIS

André PANIEZ

Christophe BOULANGE

Messieurs VANNOUQUE et WYTS rejoignent la séance.

OBJET : PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Monsieur le Maire explique que durant l’épidémie de covid-19, les services municipaux se sont organisés pour mettre en œuvre la continuité du service public, en lien notamment avec les demandes gouvernementales et préfectorales. Cette situation exceptionnelle a entraîné la mise en place du télétravail pour tous les agents (dont les missions le permettent) dans le cadre d’un plan de continuité d’activités. Le travail en présentiel a été obligatoirement poursuivi dans certains cas.

Cette continuité de gestion des services publics a entraîné un surcroît de travail significatif pour plusieurs agents municipaux.

La présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Mairie de Sainghin en Mélantois

Cette prime est octroyée selon le barème suivant :

• 30 € par jour de travail présentiel

• 15 € par jour de télétravail

Le plafond de la prime, conformément au décret du 14 mai 2020, est de 1 000 € par agent, ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail et sera versée en une seule fois.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Tous les agents pourront bénéficier de cette prime, à condition d’avoir été confronté à un surcroît significatif de leurs activités pendant la période d’état d’urgence.

Monsieur le Maire sera chargé d’établir le rapport témoignant de la situation spécifique des agents durant cette période.

Après avoir entendu l’intervention de ses membres, le Conseil municipal à 12 VOIX POUR (DUCROCQ, LAFAGES, TOURNON, WYTS, MAZINGARBE, LEMAHIEU, OSSELIN, VILAIN, MARGUERITE, VANNOUQUE, SCRIVE, TIMMERMAN), 9 ABSTENTIONS (GORRILLOT, BERLAK, OCHIN, BOULANGE, COMYN, DERISQUEBOURG, FONTAINE, LADEN, PREVOT) et 1 VOIX CONTRE (DELBART) décide :

D’APPROUVER la proposition de création de la prime exceptionnelle issue du décret du 14 mai 2020 dans les conditions définies à la présente délibération.

D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.14

OBJET : REDUCTION TEMPORAIRE DE CERTAINS TARIFS DES ALSH PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES SUITE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MERCREDIS RECREANIM’ « NON CONSOMMES »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants sur les recettes de la section de fonctionnement,

Vu les délibérations n° 38-06-2018, n° 40-06-2018, n° 37-04-2019 et n° 52-05-2019 portant tarifications des ALSH périscolaires (Cantine, Garderie et Etudes) et extrascolaires (Service jeunesse, Centre aéré et Mercredis récréanim’),

Considérant l’impact économique de l’épidémie de covid-19, particulièrement sur les foyers les plus précaires, il est proposé au conseil municipal de mettre en place une réduction temporaire des tarifs des services périscolaires et extrascolaires pour les familles présentant les quotients familiaux les plus faibles.

Considérant l’impossibilité de mettre en place les mercredis récréanim’ entre le 16/03 et le 11/05 et compte-tenu du paiement d’avance de ces prestations par les familles,

Les principes de ces modifications tarifaires sont les suivants :

• 50 % de réduction pour tous les tarifs spécifiques aux quotients familiaux compris entre 0 et 500 (dit « très social ») et entre 501 et 610 (dit « social ») pour les services « consommés » du 11/05/2020 au 31/08/2020 • Remboursement des journées d’animation des mercredis récréanim’ suivantes car elles n’ont pas été organisées par la commune : 18 & 25 mars, 01 & 08 & 29 avril et le 06 mai

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la proposition et d’appliquer une réduction tarifaire ou un remboursement des services, comme mentionné à la présente délibération.

OBJET : FONDS DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE FINANCIERE PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID-19 ET CONVENTION AVEC LA REGION HAUTS DE FRANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif (BP) 2020 de la commune,

L’épidémie de covid-19 entraîne des difficultés financières pour certains commerçants et artisans du village. Afin d’être en mesure de soutenir directement ces entrepreneurs, il est proposé de signer une convention avec la Région Hauts de France visant à déléguer une partie de sa compétence de soutien à l’économie.

Dans ce cadre, la commune sera en mesure d’établir un ensemble de critères pour déterminer les entreprises qui seront éligibles au dispositif.

Les critères d’éligibilité seront les suivants :

• Être éligible au dispositif mis en place par la Région dit de « Fonds de solidarité des TPE » • Fournir un dossier complet à l’adjoint au Maire en charge lui permettant de juger de l’impact négatif de l’épidémie sur la santé financière de l’entreprise (au moins 50 % de baisse du chiffres d’affaires par mois par rapport à N-1)

• Avoir établi son dossier de demande avant le 30/09/2020

L’enveloppe totale allouée par la commune pour ce dispositif est de 40 000 €. Le plafond de soutien par entreprise sera déterminé en fonction du nombre de dossiers reçus. Une seule aide sera attribuée par entreprise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant de mettre en place le conventionnement avec la Région Hauts de France.

DECIDE de créer le fonds de soutien exceptionnel aux entreprises sous la forme de subventions de fonctionnement.

PRECISE que l’enveloppe financière de 40 000 € sera inscrite au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

OBJET : NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R. 123-8 et R. 123-9,15

Considérant que 5 membres extérieurs au Conseil Municipal siégeait au Conseil d’Administration du CCAS lors du mandat précédent,

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’assurer le paritarisme entre les membres issus du Conseil Municipal et les membres extérieurs au Conseil Municipal.

Il propose donc de fixer à 5 le nombre de conseillers municipaux représentants la commune au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

Afin de pallier les éventuelles problématiques de sièges laissés vacants pour quelque raison que ce soit, il propose d’établir une liste composée de membres du conseil municipal titulaires et de membres du conseil municipal suppléants. Monsieur le Maire, en tant que Président de droit, n’est pas comptabilisé dans la composition paritaire de l’institution.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE à 5 le nombre de membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

FIXE à 11 membres l’effectif du conseil d’administration du CCAS, composé de la manière suivante : Monsieur le Maire (Président de Droit), 5 conseillers municipaux et 5 membres extérieurs au Conseil Municipal.

PRECISE que le Conseil d’administration élit librement son vice-Président.

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R. 123-8 et R. 123-9, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21, Vu la délibération n° 19-06-2020 du 04 juin 2020 portant nombre de représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’élire les représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS par scrutin de liste et à bulletin secret.

Monsieur le Maire procède à l’appel de candidatures. Madame BERLAK propose une liste de 5 élus dans l’ordre suivant : BERLAK Colette, DERISQUEBOURG Laurence, LAFAGES Thérèse, VANNOUQUE Yves et MARGUERITE Corinne.

Considérant qu’aucune autre candidature n’a été proposée, Monsieur le Maire proclame la présente liste élue et en énonce les membres titulaires.

Les représentants de la commune au CCAS sont :

• Président : DUCROCQ Jacques (Maire)

• Titulaires : BERLAK Colette, DERISQUEBOURG Laurence, LAFAGES Thérèse, VANNOUQUE Yves et MARGUERITE Corinne

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la composition du Conseil d’Administration du CCAS.

OBJET : VOTE SUR LA CREATION DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (COP-CAO) ET SUR LE NOMBRE ET L’ELECTION DE SES MEMBRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n° 12-06-2020 portant règlement intérieur du conseil municipal,

Monsieur le Maire explique que la commission d’appel d’offres est une émanation du conseil municipal. L’élection de ses membres se fait par scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à bulletin secret sauf accord unanime contraire du conseil municipal.

La CAO est investie d’un pouvoir de décision et attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée. Par ailleurs, elle émet des avis sur la passation des modifications supérieurs à 5 % de ces marchés passés selon une procédure formalisée. Les règles de son fonctionnement sont transcrites au sein du règlement intérieur adopté par le conseil municipal.16

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée de 7 membres à voix délibérative (le Maire, Président de droit, 3 titulaires et 3 suppléants) et de membres à voix consultative (agents municipaux).

Monsieur le Maire procède à l’appel de candidatures pour les membres titulaires. Monsieur GORRILLOT propose une liste de 3 élus dans l’ordre suivant : GORRILLOT Jean-Pierre, LEMAHIEU Robert, Erick PREVOT. Monsieur le Maire procède à l’appel de candidatures pour les membres suppléants. Madame LAFAGES propose une liste de 3 élus dans l’ordre suivant : LAFAGES Thérèse, MAZINGARBE Jean-Claude, BERLAK Colette.

Considérant qu’aucune autre candidature n’a été proposée, Monsieur le Maire proclame les présentes listes élues et en redonne les membres titulaires et suppléants.

Les représentants de la commune au CCAS sont :

• Président : DUCROCQ Jacques (Maire)

• Titulaires : GORRILLOT Jean-Pierre, LEMAHIEU Robert, Erick PREVOT • Suppléants : LAFAGES Thérèse, MAZINGARBE Jean-Claude, BERLAK Colette

Monsieur le Maire précise que les membres à voix consultative peuvent être les personnes suivantes, en fonction des appels d’offres : Directeur Général des Services, Responsable des marchés publics, Responsable de la comptabilité, Responsables des services écoles ou techniques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la composition de la CAO.

Monsieur VANDORPE rejoint la séance.

OBJET : COMPOSITION DES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2143-2, Vu la délibération n° 12-06-2020 du 04 juin 2020 portant règlement de fonctionnement du conseil municipal,

Monsieur le Maire explique que les commissions et comités consultatifs sont formés par le conseil municipal. Ce dernier en détermine le nombre de membres afin qu’ils étudient les questions soumises par l’administration ou par ses membres.

Monsieur le Maire fait état de la composition de chacune des commissions et comités listés ci-après :

LES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS – MANDAT 2020-2026

THEMES PRESIDENCE

NOMBRE

MEMBRES

DU CM

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

FINANCES J. DUCROCQ 12

LAFAGES T., GORRILLOT JP., TOURNON MJ., BERLAK

C., WYTS X., OCHIN JF., LEMAHIEU R., DELBART J.,

FONTAINE C., VANDORPE D., VILAIN E.

URBANISME J. DUCROCQ 10

GORRILLOT JP., WYTS X., OCHIN JF., MAZINGARBE

JC., LEMAHIEU R., DELBART J., PREVOT E.,

TIMMERMAN G., VANNOUQUE Y.,

TRAVAUX JP. GORRILLOT 5

OCHIN JF., MAZINGARBE JC., PREVOT E.,

VANNOUQUE Y., LEMAHIEU R., FONTAINE C.,

LAFAGES T., BERLAK C.

ENVIRONNEMENT, CADRE

DE VIE ET TRANSITION

ECOLOGIQUE

JF. OCHIN / F.

OSSELIN 9

GORRILLOT JP., LEMAHIEU R., FONTAINE C., LADEN

M., SCRIVE AM., TIMMERMAN G., VILAIN E.,

MAZINGARBE JC., WYTS X.

CULTURE & FETES T. LAFAGES 7 TOURNON MJ., WYTS X., BOULANGE V., COMYN D., LADEN M., MARGUERITE C., VANNOUQUE Y.,

SECURITE &

CIRCULATION R. LEMAHIEU 10

LAFAGES T., MAZINGARBE JC., COMYN D., OSSELIN

F., DELBART J., LADEN M., PREVOT E., SCRIVE AM.,

VANDORPE D., GORRILLOT JP.

VIE SCOLAIRE ET

PERISCOLAIRE

V. BOULANGE

/ D. COMYN 7

TOURNON MJ., DERISQUEBOURG L., OSSELIN F.,

SCRIVE AM., TIMMERMAN G.,17

VIE ASSOCIATIVE JP. GORRILLOT 7 LAFAGES T., BERLAK C., LADEN M., MARGUERITE C., SCRIVE AM., OCHIN JF.

AFFAIRES SOCIALES C. BERLAK 5

LAFAGES T., TOURNON MJ., DERISQUEBOURG L.,

VANDORPE D., LADEN M., MARGUERITE C.,

BOULANGE V.

COMMUNICATION X. WYTS 6 LAFAGES T., DERISQUEBOURG L., LADEN M., VANNOUQUE Y., VILAIN E.

AFFAIRES ECONOMIQUES MJ. TOURNON 9

WYTS X., MAZINGARBE JC., COMYN D., FONTAINE C.,

MARGUERITE C., PREVOT E., VANNOUQUE Y., VILAIN

E.

PROTOCOLE &

CEREMONIES MJ. TOURNON 4

LAFAGES T., BOULANGE V., DERISQUEBOURG L.,

COMYN D.

LES COMITES CONSULTATIFS DE PROJETS

CONSTRUCTION CENTRE

DE VIE PERISCOLAIRE

JP.

GORRILLOT 6

WYTS X., BOULANGE V., COMYN D.,

DERISQUEBOURG L., FONTAINE C.,

COMMISSION FERME DU

TILLEUL JF. OCHIN 8

WYTS X., LEMAHIEU R., OSSELIN F., DELBART J.,

LADEN M., PREVOT E., VANDORPE D.,

Monsieur le Maire précise que le fonctionnement de ces commissions et comités est encadré par le règlement de fonctionnement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la composition des commissions et comités consultatifs.

OBJET : COMPTE DE GESTION 2019

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant :

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectives du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.181920

OBJET : TAUX D’IMPOSITION 2020 DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES

Vu l’avis de la commission des Finances du 02 juin 2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les taux d’imposition 2020 de la taxe d’habitation et des taxes foncières suivants :

Taxes Directes Locales 2019 2020

Taxe d’Habitation (TH) 17.00 % 17.00 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 14.50 % 14.50 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 36.64 % 36.64 %2122

OBJET : SUBVENTION 2020 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif (BP) 2020 de la commune,

Considérant que 10 000 € ont été dépensés par le CCAS en 2019,

Considérant l’opération comptable de l’année 2019 (double imputation d’une recette dans le budget du CCAS) qui ne sera pas renouvelée en 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’octroyer une subvention en 2020 de 12 000,00 € au CCAS de Sainghin-en-Mélantois.

PRECISE que cette somme, inscrite à l’article 657362 du BP 2020, est un plafond. La dépense communale sera ajustée en fonction des dépenses et des recettes réalisées par le CCAS en 2020.

OBJET : ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, à l’exception des abstentions indiquées à la fin de la délibération pour cause de participation au bureau des associations concernées :

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes au titre de l’année 2020 :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020

Associations Culturelles & Sportives Sainghinoises Subventions 2019 Propositions 2020

Judo Club Sainghinois 3 500,00 € 4 500,00 €

Cysoing Sainghin Bouvines Basket 3 000,00 € 3 500,00 €

Club de Gymnastique "La Jeanne d'Arc" - € 2 000,00 €

Club de Danse Sainghinois 2 000,00 € 2 000,00 €

Association de Gymnastique Volontaire 1 500,00 € 1 500,00 €

Etoile Club Anstaing Chéreng Tressin Gruson Sainghin 2 000,00 € 2 000,00 €

Taekwondo - € 0,00 €

Futsal 300,00 € 300,00 €

Badminton 250,00 € 250,00 €

Les Cavaliers du Mélantois - € 160,00 €

Bibliothèque pour tous 1 650,00 € 1 700,00 €

Société Historique 900,00 € 900,00 €

Club des aînés "Présence et Amitié" 750,00 € 750,00 €

Chorale de l'Amitié 220,00 € 220,00 €

Mouvement d'Envol 150,00 € 150,00 €

Art en Ciel € 0,00 €

Papiers Couleurs 150,00 € 150,00 €

La Patrie - Société Colombophile 150,00 € 150,00 €

Dix Vins en Mélantois 250,00 € 250,00 €

ATLAS (Théâtre) € 0,00 €

Les Pêcheurs du Mélantois 180,00 € 180,00 €

Les chemins du zéro déchet 500,00 € 700,00 €

7 Lieux 300,00 € 300,00 €

Club des vieilles carrosseries 150,00 € 150,00 €

La ferme du tilleul – Eco lieu 400,00 € 400,00 €

Art et Passion en Mélantois 280,00 € 280,00 €

Ecole de musique (EF2M) 700,00 € 2 500,00 €

Chemins du Mélantois 2 700,00 € 5 000,00 €23

Associations périscolaires Subventions 2018 Propositions 2020

APE Gr. Scolaire Antoine de Saint Exupéry 900, 00 € 900,00 €

APEL Ecole Saint Joseph 900, 00 € 900,00 €

Amicale Pasteur 800, 00 € 800,00 €

Associations humanitaires & caritatives Subventions 2018 Propositions 2020

Union Nationale des Combattants 160,00 € 160,00 €

Associations non sainghinoises Subventions 2018 - Propositions 2020

Amicale des Sapeurs-Pompiers de V. d’Ascq - € - €

Amicale des Secouristes - € - €

PRECISE qu’il n’a pas été alloué de subvention pour les associations Taekwondo, ATLAS et Art en ciel faute de réception, à la date de rédaction du projet de délibération, des dossiers de demandes de subventions pour l’année 2019.

PRECISE que les subventions à caractère social sont attribuées par le CCAS de la commune. PRECISE que les élus membres des bureaux d’associations concernées par les demandes de subvention n’ont pas pris part au vote (Bibliothèque pour tous : LAFAGES Thérèse, Chemins du Mélantois : GORRILLOT Jean-Pierre et BERLAK Colette, Chemins du Zéro déchet : OSSELIN Florence, Ferme du Tilleul – Eco-lieu : OCHIN Jean-François, Dix vins en Mélantois : MARGUERITE Corinne, Société Historique : LADEN Monique) PRECISE que le versement des subventions ci-dessus allouées sera effectué sous réserve de la fourniture de l’ensemble des documents demandés par l’adjoint délégué.

PRECISE que ces subventions sont inscrites au Budget 2020 de la commune.

OBJET : VOTE DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’octroyer les subventions exceptionnelles suivantes :

Subventions exceptionnelles Propositions 2020 Justificatifs

En fonction des dossier spécifiques déposés 10 000,00 € Impact du covid-19 sur l’employabilité des associations

Etoile Club Anstaing Chéreng Tressin Gruson

Sainghin 1 500,00 € Organisation du tournoi de Pâques

Club de Gymnastique « Jeanne d’Arc » 800,00 € Investissement en matériel

PRECISE que ces subventions sont inscrites au Budget 2020 de la commune.

OBJET : ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2020

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions scolaires suivantes au titre de l’année 2020 :

SUBVENTIONS SCOLAIRES 2019

Associations scolaires Subventions 2019 Propositions 2020

Ecole et famille (Ecole Saint Joseph)

Budget pédagogique – Ec. Publique

Activités intergénérationnelles – Ec. Publique

80 000,00 €

8 223,50 €

750,00 €

80 000,00 €

10 000,00 €

750,00 €

Activités culturelles Ec. Publique primaire 750,00 € 750,00 €

Activités culturelles Ec. Publique maternelle 750,00 € 750,00 €

PRECISE que le versement de la subvention à l’organisme Ecole et Famille concerne la subvention à l’école privée attribuée dans le cadre de la loi dite Debré encadrant strictement le financement obligatoire par les communes des charges de fonctionnement des écoles privées.24

PRECISE que la subvention Budget pédagogique concerne le financement par la commune du matériel pédagogique (manuels scolaires et matériels informatiques) en fonction du nombre d’enfants inscrits et présents depuis la dernière rentrée scolaire.

PRECISE que la subvention Budget pédagogique de l’école publique est un maximum et sera ajustée en fonction des dépenses réelles constatées pour l’année 2019.

PRECISE que ces subventions sont inscrites au Budget 2020 de la commune.

OBJET : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2020 - ACTION HUMANITAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté du Conseil Municipal d’apporter une aide humanitaire par le biais d’une association reconnue d’utilité publique,

Monsieur le Maire explique le principe de l’aide humanitaire délivrée annuellement par le Conseil Municipal par le biais du soutien à une association.

En 2016, la commune s’était associée au Secours Populaire Français de Lille qui proposait le financement d’un fonds documentaire pour une bibliothèque dans un village du Népal, Bhugdau. En 2017, la proposition était de soutenir l’association Planète Urgence ® dans la mise en œuvre de son opération « Kits scolaires ».

En 2018, l’association ESSOR (solidarité internationale pour l’éducation, la formation et l’insertion professionnelle) a été soutenue dans son projet d’accompagnement scolaire personnalisé de 14 enfants au Mozambique. En 2019, c’est le projet proposé par l’association Le Partenariat, en collaboration avec L’agence Française de Développement et l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, qui a été retenu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de réserver une enveloppe budgétaire de 1 000,00 € à l’action humanitaire de la commune en 2020 à destination de l’association Mom’zelles.

PRECISE que cette subvention est inscrite au Budget 2020 de la commune.

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX ORGANISMES EXTERIEURS

• METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL) - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié,

Conformément aux dispositions législatives, le conseil métropolitain a adopté la délibération n° 17 C 0014 du 05 janvier 2017 portant création entre le MEL et ses communes membres, d’une CLETC.

La CLETC est composée de 184 membres désignés par les conseils municipaux des communes concernées.

Cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l’élection des délégués des communes au conseil métropolitain.

Il est proposé de désigner M. DUCROCQ Jacques en tant que membre représentant du Conseil Municipal au sein de la CLETC.

• MEL - COMITE GEMAPI DU BASSIN DE LA MARQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) de la commune à la MEL depuis le 1er janvier 2018,

Vu le courrier de la MEL reçu en date du 02 août 2018 concernant la gouvernance de la GEMAPI,

Considérant que la commune doit nommer deux représentants du Conseil Municipal pour siéger au nom de la commune au Comité GEMAPI du bassin de la Marque,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Jean-Claude MAZINGARBE et Florence OSSELIN25

• MEL - RESEAU « DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET CITOYENNETE »

Considérant que la commune de Sainghin en Mélantois a été sollicitée par la Métropole Européenne de Lille pour désigner un représentant au sein du réseau « Démocratie Participative et Citoyenneté »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Thérèse LAFAGES

• SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L’AMENAGEMENT ET L’ENTRETIEN DU CENTRE D’ACTIVITES DE LESQUIN FRETIN SAINGHIN EN MELANTOIS (SIVU CALFS)

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’élire les 4 représentants (2 titulaires et 2 suppléants) du Conseil Municipal au SIVU CALFS à bulletin secret sauf accord unanime contraire du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que le SIVU CALFS est en charge des missions principales suivantes sur le territoire du CRT-PAM :

o Gestion des espaces verts

o Gestion des éclairages publics

o Gestion du déneigement

Monsieur le Maire procède à l’appel de candidatures.

Les candidatures déclarées sont les suivantes :

o Titulaires : Marie-José TOURNON et Jean-Pierre GORRILLOT

o Suppléants : Dorothée COMYN et Jean-Claude MAZINGARBE

Les représentants de la commune au SIVU CALFS sont :

o Titulaires : Marie-José TOURNON et Jean-Pierre GORRILLOT

o Suppléants : Dorothée COMYN et Jean-Claude MAZINGARBE

• SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU GRAND SUD DE L’ARRONDISSEMENT DE LILLE (SIVOM GRAND LILLE)

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’élire les 4 représentants (2 titulaires et 2 suppléants) du Conseil Municipal au SIVOM GRAND LILLE à bulletin secret sauf accord unanime contraire du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que le SIVOM GRAND LILLE est en charge des missions principales suivantes : o Suivi de l’activité de l’Aéroport de Lille Lesquin

Monsieur le Maire procède à l’appel de candidatures.

Les candidatures déclarées sont les suivantes :

o Titulaires : Jacques DUCROCQ et Jean-Claude MAZINGARBE

o Suppléants : Robert LEMAHIEU et Damien VANDORPE

Les représentants de la commune au SIVOM GRAND LILLE sont : o Titulaires : Jacques DUCROCQ et Jean-Claude MAZINGARBE

o Suppléants : Robert LEMAHIEU et Damien VANDORPE

• SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE LILLE METROPOLE (SCOT LILLE METROPOLE)

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’élire le représentant du Conseil Municipal au SCOT LILLE METROPOLE à bulletin secret sauf accord unanime contraire du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que le SCOT LILLE METROPOLE est en charge des missions principales suivantes : o Gestion du SCOT de LILLE METROPOLE

o Participation à la réflexion sur les autres schémas d’aménagement et d’urbanisme

Il est proposé de désigner M. DUCROCQ Jacques en tant que représentant du Conseil Municipal au sein du SCOT LILLE METROPOLE.

• SYNDICAT MIXTE DES AEROPORTS LILLE-LESQUIN ET DE MERVILLE (SMALIM)

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’élire le représentant du Conseil Municipal au SMALIM à bulletin secret sauf accord unanime contraire du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que le SMALIM est en charge des missions principales suivantes :26

o Suivi de l’activité de l’Aéroport de Lille Lesquin

Il est proposé de désigner M. DELBART Jacques en tant que représentant du Conseil Municipal au sein du SMALIM.

• COMITE DE PILOTAGE DE LA SOCIETE PUBLIC LOCALE EURALILLE (SPL EURALILLE) - HAUTE BORNE

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de désigner deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) du Conseil Municipal au comité de pilotage de la SPL EURALILLE pour les affaires ayant trait à la gestion de la Haute Borne.

Monsieur le Maire précise que la SPL EURALILLE est en charge des missions principales suivantes : o Gestion de l’aménagement de la Haute Borne

o Relations avec les entreprises présentes sur la Haute Borne

Il est proposé de désigner Marie-José TOURNON (titulaire) et Robert LEMAHIEU (suppléant) en tant que représentants du Conseil Municipal au comité de pilotage de la SPL EURALILLE pour les affaires ayant trait à la gestion de la Haute Borne.

• ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL, L’INSERTION ET L’EMPLOI (ADELIE : MISSION LOCALE – MAISON DE L’EMPLOI – PLIE)

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de désigner deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) du Conseil Municipal au Conseil d’Administration d’ADELIE.

Monsieur le Maire précise qu’ADELIE est en charge des missions principales suivantes : o Accompagnement vers l’emploi et l’insertion

Il est proposé de désigner Dorothée COMYN (titulaire) et Laurence DERISQUEBOURG (suppléant) en tant que représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration d’ADELIE.

Après en avoir délibéré pour l’ensemble des organismes, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les désignations ou élections des représentants de la commune dans les organismes indiqués à la présente délibération27

CONSEILLERS MUNICIPAUX POUVOIR A SIGNATURE DE LA PERSONNE PRESENTE EN REUNION

BERLAK Colette

BOULANGE Virginie

COMYN Dorothée

DELBART Jacques

DERISQUEBOURG Laurence

DUCROCQ Jacques

FONTAINE Christophe

GORRILLOT Jean-Pierre

LADEN Monique

LAFAGES Thérèse

LEMAHIEU Robert

MARGUERITE Corinne

MAZINGARBE Jean-Claude

OCHIN Jean-François

OSSELIN Florence

PREVOT Erick

SCRIVE Anne-Marie

TIMMERMAN Guillaume DUCROCQ Jacques

TOURNON Marie-José

VANDORPE Damien

VANNOUQUE Yves

VILAN Elisabeth

WYTS Xavier