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Déliberation - 014 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 014 2022 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice: 14
Présents: 11
Votants : 14
Date de la convocation
le 4/03/2022
Date d'affichage
le 4/03/2022
Objet de la délibération 2022-14:
Implantation d’un poste ERDF à
Lonnac
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 6 MARS 2077
et publication ou notification
du 4 6 MARS 2072
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 11 mars 2022
N° 2022 - 14
L'an deux mil vingt-deux et le 11 mars à vingt heures trente, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de maire.
Monsieur METHON Rodolphe ne fait plus parti du conseil municipal suite à sa démission en date du 1 février 2022,
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis, BOYER
Joseph, GUILHOT Stéphane JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard,
Mesdames, CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude,
DURAND Claudine FELGINES Florence, GIRAUD Corinne.
Excusés : Messieurs COSME Vincent qui a donné procuration à
Madame FELGINES Florence, Madame BLANC Sandrine qui a
donné procuration à Monsieur BARRET Denis, Madame FOURNET-
FAYARD Marjolaine qui a donné procuration à Monsieur BARRET
Denis.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Monsieur MAZOYER Gérard a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe que ERDF veut implanter un poste de
transformation sur la parcelle C392 au lieudit « La Naute » à Lonnac
de 12 m2.
Une convention de servitude a été signée le 24 novembre 2020.
Cette mise à disposition se traduit par un acte authentique à l’Etude de
Maître SOURDILLE-RENAUD de Montluçon.
Une indemnité de 208 € sera octroyée à la commune.
Après délibération, le conseil municipal propose la mise à disposition
de la parcelle C392, habilite Monsieur Le maire à signer l’acte définitif
et l’autorise à percevoir l’indemnité de 208 €.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : | 0
Fait et délibeté, le 11 mars 2022,
Au registre sont les signatures pèur copie conforme
ire,
AR Prefecture
03/2022
Publié le 16/03/2022
33-20220311-2022 14-DE
ERAUD Jean-Yves La présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture 2
043-214302333-20220311-2022 M4-DE
le 16/03/2022
16/03/2022