Déliberation - deliberations du 31 mai 2023

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Déliberation - deliberations du 31 mai 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 31 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N'Iees

Exécutoire E 35

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER ARS /prerdu 3.062005 | k Publication du .5.O6. TR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00 ere En core le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est Municipal | °*27S | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 27 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO, Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Virginie LENOIR.

Secrétaire de séance : Jean-Paul DUBOIS.

VOTE : UNANIMITE.

VENTE DE L'ACTION SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE "GOLFE DE SAINT TROPEZ TOURISME" DÉTENUE PAR LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ.

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Par délibération n° 2013-04-4-61 du 26 septembre 2013 la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez a validé la transformation de la Société d'Economie Mixte (SEM) Maison du Tourisme en Société Publique Locale (SPL) dénommée Golfe de Saint-Tropez Tourisme. Le conseil d'administration de la SEM Maison du Tourisme du 4 février 2014 a validé la modification des statuts et la transformation en SPL « Golfe de Saint-Tropez Tourisme ».

Les évolutions successives du cadre législatif de 2015 et 2016, ont modifié le

partage de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » entre les communes du Golfe de Saint-Tropez et l'EPCI (loi NOTRe, loiMontagne - Acte Il, Loi Engagement et Proximité). L'empiétement de la SPL « Golfe de Saint-Tropez Tourisme », sur les missions confiées à l'Office de Tourisme Communautaire et aux Offices de Tourisme des communes Stations Classées de Tourisme, impose à la Communauté de communes de proposer au conseil d'administration de la SPL de modifier son objet et ses missions. L'agence de promotion ne peut légalement pas exercer la compétence « promotion du tourisme » en lieu et place des Offices de Tourisme.

En conséquence, par délibération n° 2022/11/16-09 du 16 novembre 2022, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a validé la modification des statuts de la SPL : dénomination, objet social, missions. Le Conseil d'administration et l'Assemblée Générale Mixte de la SPL du 16 janvier 2023 ont validé cette modification.

Par délibération n°2023/04/05-0îdu 5 avril 2023, la Communauté de communes a proposé une évolution des statuts concernant l'objet de la SPL « Golfe de Saint- Tropez Développement » et une modification de l’actionnariat en proposant la vente de l’action détenue par la commune de Cavalaire sur Mer à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez pour un montant unitaire de 16 € (hors frais).

Conformément à l’article 12 des statuts de la SPL « Golfe de Saint-Tropez Développement », la « cession des actions appartenant aux collectivités locales ou groupements doit être autorisée par délibération de la collectivité ou groupements concernés. Toute cession d'actions à un tiers non actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Société dans les conditions de l'article L. 228-24 et suivants du Code de Commerce. La cession ne peut intervenir qu’au profit des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ».

Il est donc proposé à l'assemblée délibérante, dans le cadre de la modification des statuts de la SPL « Golfe de Saint-Tropez » et de l’actionnariat de cette entité, de céder l’action détenue par la commune à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

OUI CE RAPPORT,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRE) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 124/2021-BCLI du 16 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Vu la délibération n° 2016/09/21-05 du conseil communautaire du 21 septembre 2016 portant modification de la compétence « développement économique : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » inscrite aux statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en qualité de compétence obligatoire, en application de la loi NOTRe (article 64) ;

Vu la délibération n° 2016/09/21-02 du conseil communautaire du 21 septembre 2016 portant modification de la compétence en matière de « développementéconomique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 » inscrite aux statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en qualité de compétence obligatoire, en application de la loi NOTRe (article 64) ;

Vu la délibération n° 2023/04/05-01 du conseil communautaire 5 avril 2023 relative à la modification des statuts de la SPL « Golfe de Saint-Tropez Développement » : objet, actionnariat ;

Considérant l'avis favorable de l'assemblée générale mixte annuelle de la SPL « Golfe de Saint-Tropez Développement» du 16 janvier 2023 adoptant la modification des statuts de la SPL concernant sa dénomination, son objet social et ses missions ;

Article 1 :

D’adopter le rapport ci-dessus énoncé.

Article 2 :

De sortir du capital de la SPL « Golfe de Saint-Tropez Développement » en cédant l'action détenue par la commune de Cavalaire sur Mer, à sa valeur nominale à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

Article 3 :

D'approuver la modification des statuts de la SPL « Golfe de Saint-Tropez Dévelop- pement » qui sera proposée à sa prochaine assemblée générale.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul DUBOIS.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

Exécutoire

N 7063/2023 ARS / Pre du 3,06. 223 MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER Publication du . 6.06...20 23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00 et, En SR le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | *"1% | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |27 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO, Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Virginie LENOIR.

Secrétaire de séance : Jean-Paul DUBOIS.

VOTE : UNANIMITE

STATIONNEMENT PAYANT : MISE À L'ÉCART DU DROIT D'OPPOSITION DES USAGERS À LA COLLECTE D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES.

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

La mairie de CAVALAIRE SUR MER a mis en place, dans le cadre de la gestion du stationnement payant sur son territoire, un système de paiement par horodateurs où applications mobiles (Flowbird/ Pay by phone) nécessitant la saisie systéma- tique du numéro d'immatriculation des véhicules.

Deux modes d’acquittement de la redevance de stationnement sont proposés aux usagers :

- le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée, ac- compagné de l’enregistrement de la plaque d’immatriculation, via les horodateurs ou les applications mobile.- le paiement du tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait post stationnement (FPS) lorsque l'usager ne s'acquitte pas du paiement du stationnement, fait le choix d’un stationnement pour la durée maximale autorisée en fonction des zones de stationnement du territoire ou n’a pas réglé toute la durée du stationnement. Si aucun justificatif de paiement n’est visible dans le véhicule - cas où l'usager a fait le choix d'appliquer le FPS ou de ne pas payer la durée réelle du stationnement- les services de la Police Municipale consultent le système de gestion centralisée du stationnement stockant les numéros d'immatriculation des véhicules préalablement saisis par les usagers. Le tarif post-stationnement (FPS) est alors appliqué. L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est saisie, au nom de la commune, pour adresser un avis de paiement FPS au domicile du titulaire du véhicule.

Or, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) en 2022, lors d'un contrôle de la ville de Marseille, a rappelé que le numéro d’immatriculation d’un véhicule est « une donnée à caractère personnel » au sens des dispositions du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), UE n°2016/679 du 27 Avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Aussi, les collectivités territoriales, ayant comme la ville de Marseille, mis en place ce dispositif pour la gestion du stationnement payant en zone urbaine, sont soumises au régime juridique prévu par les textes et en particulier au respect du droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel conféré à toute personne. Mais, si les collectivités se voient interdire la saisie du numéro d'immatri- culation, le système de gestion du dispositif FPS devient inopérant et ne peut plus recevoir et traiter les données pour l'exercice de cette compétence.

Le Conseil d'État a, cependant, confirmé qu’une mesure dérogatoire à ce droit d'opposition était possible dans la mesure où ce dispositif répond à un objectif d'in- térêt général avéré. La commune de CAVALAIRE, qui est dans ce cas de figure, peut donc par délibération prendre cette mesure dérogatoire qui permettra de main- tenir la gestion du stationnement payant sur le territoire.

OUI le rapport ci-dessus,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil d'État du 27 Avril 2016,

Vu la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber- tés, et notamment l’article 56 alinéa 2,

Vu l’article 23 du Règlement Général de la Protection des Données,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°138-2020 du 16 décembre 2020 relative à l'approbation de la mise en œuvre du post stationnement,

Vu les délibérations du 1% juin et du 21 septembre 2017, du 19 juin 2019, du 11 juin 2020, du 8 avril 2021, du 28 février et du 23 juin 2022,

Considérant que la collecte du numéro d’immatriculation du véhicule constitue une donnée à caractère personnel,

Considérant que l'usager devrait pouvoir être en droit de s'opposer à ce traitement des données et donc à la collecte de son numéro d'immatriculation,

Considérant qu'une telle collecte est essentielle pour la bonne gestion et le contrôle du stationnement payant sur la voie publique pour la commune et que ce droit d’op- position peut être écarté par délibération,

Considérant que la saisie des numéros de plaque d’immatriculation des véhicules par les usagers répond à un objectif d'intérêt public avéré,Considérant qu'il y a lieu d'écarter le droit d'opposition reconnu aux usagers de sta-

tionnement à la collecte de leur plaque d'immatriculation dans le cadre de la ges-

tion du service public du stationnement payant sur et hors voirie.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE :

ARTICLE 1:

AUTORISE le maintien du dispositif du traitement des données à caractère person-

nel utilisé pour le traitement des redevances de stationnement sur le territoire de

Cavalaire-sur-mer . Les informations recueillies sont les numéros de plaque d’im-

matriculation des véhicules des usagers situés sur et hors voirie.

ARTICLE 2 :

DIT que la base du traitement des données est d'intérêt public, elle permet à la

Commune d'assurer un contrôle effectif du stationnement payant et un taux de re-

couvrement optimisés de recettes publiques. De même, elle s'inscrit dans la poli-

tique de mobilité de la ville qui tend à favoriser la fluidité de la circulation automo-

bile par une rotation facilitée des véhicules stationnés.

Les informations sont collectées et conservées par la ville de Cavalaire-sur-mer.

Les données d’immatriculation collectées dans le cadre d’une procédure de FPS et

de l'établissement de l'avis de paiement sont conservées pendant une durée de 3

ans avant anonymisation. En cas de procédure de recours administratif, elles sont

conservées pour la durée de la procédure, avec une période minimale de trois ans.

ARTICLE 3:

APPROUVE la mise à l'écart du droit des usagers du stationnement à la collecte de

leur numéro de plaque d'immatriculation au nom du motif d'intérêt général cité à

l’article 2.

ARTICLE 4 :

DIT que les usagers du service public de stationnement payant de la ville auront le

droit d'être informés de la limitation de leur droit d'opposition par le responsable du

traitement des données.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER :

Les jour, mois et an ci-dessus

Le secrétaire de séance,

Jean-Paul DUBOIS.

aMmiistratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de

l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www. telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N ° 0064/2023 Exécutoire Cove Li j ARS | Pref du 8.0 2. _. MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER publication du EOE.CLS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00

jee En us le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | °*7 | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |27 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO, Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Virginie LENOIR.

Secrétaire de séance : Jean-Paul DUBOIS.

VOTE : UNANIMITE.

POLITIQUE COMMUNALE DE STATIONNEMENT : MODIFICATION DES ABONNEMENTS PLAISANCIERS - PARKING DU REVEST - GESTION SPL PORT HÉRACLEA.

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Issue de la politique de mobilité de la ville, la gestion du stationnement payant sur et hors voirie inclut la fixation du tarif des abonnements pour les plaisanciers sur la période de forte pression du stationnement.

Par délibération en date du 11 juin 2020, la commune créait 100 abonnements à destination des plaisanciers sur le parking Revest et autorisait la SPL Port Héracléa, à les délivrer et à procéder aux encaissements correspondant dans le cadre de son contrat de délégation de Service Public.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de maintenir ce dispositif tarifaire à destination des plaisanciers sur la période du 1° juin au 30 septembre et de définir, sur proposition de la SPL Port Héracléa les montants d'encaissement des abonnements pour les 100 places susmentionnées, tels que suivent :(Parking REVEST- Gestion SPL Port Héracléa -du 1° juin au 30 septembre

7 jours 35 euros

15 jours _ 55 euros

1 mois 90 euros

OUI le rapport ci-dessus,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333- 87,R 2333-120-17-1 et suivants,

Vu le code de la route,

Vu la loi n°2014-58 de modernisation de l'action publique et d’affirmation des mé- tropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, notamment son article 63, Vu les délibérations du 1° et 21 septembre 2017, du 19 juin 2019, du 11 juin et 10 juillet 2020, du 8 avril 2021, du 23 juin 2022,

Vu l'avis du comité du d'engagement du 26 mai 2023,

Considérant qu'il convient de fixer le montant des encaissements des abonnements pour les plaisanciers à destination de la SPL Port Héracléa,

Considérant que les dispositions des délibérations précitées demeurent en vigueur avec la prise en compte des modifications apportées par la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE :

Article 1 :

Le rapport ci-dessus est approuvé.

Article 2 :

Les modifications apportées aux modalités d'exploitation du stationnement sur et hors voirie contenue dans ce rapport sont approuvées et prennent effet à compter du 1° juin 2023.

Article 3 :

Les dispositions édictées par les délibérations susvisés non modifiées sont mainte- nues en vigueur.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Premier Adjoint, Le secrétaire de séance, Olivier CORNA. Jean-Paul DUBOIS.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de

l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °065/2023 Exécutoire k

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER ARS / Pref du 2.6.6 23

Publication du G.QR, & Z

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00

pen En annee le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | SX | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |27 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LÉONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA,

Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO), Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire

GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Virginie LENOIR.

Secrétaire de séance : Jean-Paul DUBOIS.

VOTE : UNANIMITE.

COMMUNE TOURISTIQUE : LANCEMENT DU RENOUVELLEMENT DE LA

DENOMINATION.

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT

SUIVANT :

La commune de Cavalaire met en œuvre une politique touristique de qualité sur son territoire; elle est basée sur la mise en valeur de ses atouts culturels, la

promotion d'évènements attractifs et la capacité d'hébergement sur son territoire

pour l'accueil d'une population non résidente.

Au regard de cette dimension touristique remarquable, la commune a été

dénommée commune touristique par arrêté préfectoral le 4 juin 2009. Puis par décret ministériel, elle a été classée, le 22 mars 2013, station de tourisme pour une durée de 12 ans.La commune de Cavalaire, en sa qualité de commune touristique érigée en station

classée de tourisme a pu ainsi conserver, durant cette période, cette dénomination.

Or, le décret ministériel de station de tourisme nécessitera un renouvellement en

mars 2025. Prérequis obligatoire pour la constitution de ce dossier, il convient

d'engager une nouvelle démarche de dénomination en commune touristique

auprès de la Préfecture du Var en 2023.

Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à

engager la démarche de renouvellement de la dénomination de commune

touristique.

OUI ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R. 133-32

et suivants,

Vu le code du tourisme et notamment les articles L. 133-11 et L. 133-12,

Vu la loi 2006-437 du 14 Avril 2006 portant diverses dispositions relatives au

tourisme,

Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et

aux stations classées de tourisme, notamment son article 1,

Vu le décret 22 mars 2013 portant classement de la commune de CAVALAIRE

SUR MER en station de tourisme,

Vu le décret du 4 juin 2009 prononçant la dénomination de commune touristique,

Considérant que la commune met en œuvre une politique d'accueil touristique

dynamique et de qualité,

Considérant qu'il convient de renouveler la demande de dénomination de

commune touristique auprès des services de la Préfecture,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE :

Monsieur le Maire est autorisé à engager la démarche et à constituer le dossier de renouvellement de la dénomination de commune touristique.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe LEONELLI. Jean-Paul DUBOIS.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

Exécutoire

ARS / Pret du [4/06/2025 MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER publication du ILE) 2525

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N °066/2023

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00 Er En no le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | Xe | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 26 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Madame Céline GARNIER, 2ème Adjointe.

PRESENTS :

Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO, Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Philippe LEONELLI, Virginie LENOIR.

Secrétaire de séance : Jean-Paul DUBOIS

VOTE : UNANIMITE.

DEMANDE D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU PROFIT DE MONSIEUR LE MAIRE.

MADAME CÉLINE GARNIER, 2" ADJOINTE AYANT REÇU DÉLÉGATION, SOUMET AU CONSEIL LE RAPPORT SUIVANT :

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

- L'article L2123-34 du CGCT: «(...) la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ses élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions (....) » ;ARTICLE 4

L'adjoint délégué est autorisé, à engager toutes procédures, à accomplir tous actes et à prendre toutes décisions permettant de préserver les intérêts de la commune dans ce dossier, ce comprenant la constitution de partie civile en vue notamment d'obtenir réparation du préjudice le cas échéant subi.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

La deuxième Adjointe, Le secrétaire de séance, Céline GARNIER. Jean-Paul DUBOIS.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N° Exécutoire E 6 067/2023 ARS Pretdu 5.0@ 213

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER ubtoaton du ae LT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00 sens En Sn le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est Municipal | Xe | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 27 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LÉONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA,

Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO, Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Virginie LENOIR.

Secrétaire de séance : Jean-Paul DUBOIS.

VOTE : UNANIMITE.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS CEL'AVENTURE ET LA VIE EN ROSES - PARTICIPATION AU TROPHÉE ROSES DES SABLES 2023.

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT

SUIVANT :

Céline LUCAS, Cavalairoise, fonde en 2022 l'association CEL'AVENTURE pour

soutenir la recherche et sensibiliser les jeunes femmes au dépistage précoce.

Elle se lance alors le défi de participer au Trophée Roses des Sables, en octobre

2022, pour témoigner sur le cancer du sein qui l’a touchée et encourager à la pra- tique du sport comme moteur de guérison. Ce rallye automobile est une course d'orientation à travers le désert marocain; une course 100 % féminine et une véritable aventure humaine.Le Trophée Roses des Sables soutient différentes

causes auxquelles les femmes sont particulièrement sensibles, la solidarité faitpartie intégrante de chacun de ses évènements. En effet, en participant à ce rallye

solidaire au Maroc, les participantes œuvrent directement pour cinq associations.

Le 28 Avril 2022, le Conseil Municipal lui alloue une subvention exceptionnelle d'un

montant de 2000 € afin de financer le matériel nécessaire à la participation de ce

Rallye.

Forte de cette expérience réussie, Céline LUCAS souhaite renouveler le challenge,

cette année, en participant à la 22ème édition du Trophée Roses des Sables, du 10

au 22 octobre 2023.

Pour cela, elle a créé un partenariat avec Stéphanie NIEL, atteinte également d'un

cancer du sein en 2021 et fondatrice de l'association LA VIE EN ROSES. Les deux

femmes livrent le même combat contre la maladie et leurs deux associations

portent les mêmes objectifs et les mêmes valeurs. L'équipe CEL'LA VIE EN

ROSES est alors constituée pour vivre cet exploit sportif et porter leur message

commun.

Afin de soutenir leur projet, il vous est proposé d’allouer une subvention

exceptionnelle d'un montant de 2000 € allouée à part égale aux associations

CEL'AVENTURE et LA VIE EN ROSES.

OUI le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2311-7, Vu le dossier de Partenariat CEL'LA VIE EN ROSES équipage n°323,

Considérant que la commune soutient la démarche sportive et le message que porte ces deux associations,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE UNIQUE :

Dans le cadre de leur participation à l'édition 2023 du Trophée Roses des Sables, il est décidé de verser :

- à l'association CEL'AVENTURE : la somme de 1000 €,

- à l'association LA VIE EN ROSES : la somme de 1000 €.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe LEONELLI. “ Jean-Paul DUBOIS.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

Exécutoire

N "0682023 ARS / Pref du 2.6. 223 MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER Publication du Ex. C6, © LS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00 Jens En nd le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | XI | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |27 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO, Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Virginie LENOIR

Secrétaire de séance : Jean-Paul DUBOIS.

VOTE : UNANIMITE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE CAVALAIRE-SUR-MER

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

L'amicale des sapeurs pompiers de Cavalaire-Sur-Mer participera au championnat de France de pétanque qui se déroulera les 1er, 2 et 3 septembre 2023 à Saint Florentin dans l'Yonne. A cet effet une demande de subvention exceptionnelle à été adressée à Monsieur Le Maire pour financer une partie des frais liés à ce déplacement (transport, hébergement et frais de restauration) de l’équipe qui représentera la ville de Cavalaire.

Afin d'aider l'association dans le financement de ce projet, Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 600 Euros.

OUI le rapport ci-dessus,VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande de l'association « l'amicale des sapeurs pompiers »,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,

ARTICLE 1

Est attribuée une subvention exceptionnelle de 600 € (six cents euros) à l'Association « l'amicale des sapeurs pompiers de Cavalaire-Sur-Mer ».

ARTICLE 2

La dépense afférente à cette subvention sera imputée à l'article 65748 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé du Budget 2023 de la ville.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le secrétaire de séance,

Jean-Paul DUBOIS.

Le Maire

Philippe

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de

l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

Exécutoire

N °069/2023 ARS / Pref du 2.6 2S &s

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER Publication du EE ETR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00

seen En pu le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | TS | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |27 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA,

Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO, Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Virginie LENOIR.

Secrétaire de séance : Jean-Paul DUBOIS.

VOTE : UNANIMITE.

PROCÈS VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE BIENS DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER AU SIVOM LITTORAL DES MAURES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE "COLLECTE DES EAUX USÉES"

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Par arrêté préfectoral n°10/2023-BCLI les statuts du Syndicat Intercommunal à Vo-

cation Multiple (SIVOM) du littoral des Maures ont été modifiés afin de donner la compétence assainissement des eaux usées (traitement, collecte et transport) au

SIVOM à compter du 1° janvier 2023.

Le SIVOM du littoral des Maures exerce donc, depuis le 1° janvier 2023, en lieu et

place de ses communes membres, la compétence «collecte des eaux usées»,

L'article L.5211-5 111 du CGCT, dispose que le « transfert de compétence entraîne

de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur

sont attachés à la date du transfert, des dispositions de l’article L.1321-1 et

suivants, c'est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens

meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence », il convient

donc de mettre à disposition du SIVOM littoral des Maures l'ensemble des biens

initialement affectés au service assainissement des eaux usées de la ville de

Cavalaire-Sur-Mer.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit, en ses articles L1321-1 et

suivants, la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens

meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence transférée. La

remise des biens a lieu à titre gratuit. Le bénéficiaire assume l'ensemble des

obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers, et

possède tous pouvoirs de gestion.

En cas de désaffectation des biens, c'est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront

plus utiles à l'exercice de la compétence par le SIVOM, la commune recouvrera

l'ensemble de ses droits et obligations.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compé-

tente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la

situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la mise en état de ceux-ci.

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la mise à disposition des biens

meubles et immeubles de la commune nécessaire à l'exercice de la compétence

« assainissement des eaux usées » au SIVOM littoral des Maures et d'autoriser

Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert de ces biens.

OUI le rapport ci-dessus ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-

4-1 et L.5211-17;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1966 modifié portant création du SIVOM littoral

des Maures ;

VU la délibération 127/2022 approuvant le transfert de compétence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10/2023-BCLI portant modification des statuts du SIVOM littoral des Maures ;

VU le projet de Procès Verbal de mise à disposition des biens « compétence assai- nissement des eaux usées » joint

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,

Article 1

Autorise la mise à disposition des biens meubles et immeubles de la commune de

Cavalaire-Sur-Mer nécessaire à l'exercice de la compétence «assainissement des

eaux usées» au SIVOM littoral des Maures ;Atticle 2

Les biens meubles affectés à ladite compétence sont transférés au SIVOM littoral

des Maures en application de l’article L.5211-5-11l du CGCT ;

Atticle 3

Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transferts des biens

meubles et immeubles affectés à la compétence susvisée ainsi que leurs avenants éventuels.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le secrétaire de séance,

Jean-Paul DUBOIS.

Le Maire,

Philippe LEONELLI.

_L& présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et de l’'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

Exécutoire N ° 070/2023 ARS Pret du 2.OG

b23

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER publication du CE 23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00 jee En Fr le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | *97CE || Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |27 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO, Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Virginie LENOIR.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul DUBOIS

VOTE : UNANIMITE.

ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE LOCATION ET ACQUISITION DE MOTIFS D'ILLUMINATION DE NOËL POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE CAVALAIRE SUR MER ET DE LA SPL PORT HERACLEA- LOT 1 LOCATION DE MOTIFS D'ILLUMINATION DE NOËL

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

L'objet de ce marché est la location de motifs d'illumination de Noël pour les

besoins de la Ville de Cavalaire sur Mer et de la SPL Port Heraclea constitués en

groupement de commande. La prestation pourra également inclure la pose et/ou la

dépose des fournitures louées.

Monsieur le Maire rappelle qu'un avis d'appel d'offres ouvert a été publié le 30 mars 2023 pour une remise des offres le 3 mai 2023 à 13 heures. Cette consultation a été lancée dans le cadre d'un groupement de commandes constitué entre la villede Cavalaire-sur-Mer et la Société Publique Locale Port Heraclea, ayant pour

coordonnateur la Ville de Cavalaire-sur-Mer.

Trois (3) opérateurs économiques ont candidaté à cette consultation.

Les dossiers de candidature après avoir été analysés le 9 mai 2023 ont tous été admis.

L'analyse des offres est intervenue le 10 mai 2023 et a donné lieu à la rédaction d'un rapport d'analyse.

Les critères de jugement des offres étaient ainsi déterminés :

- Critère 1 : Valeur technique 50%

- Critère 2 : Prix des prestations 40%

- Critère 3 : Performances en matière de protection de l’environnement 10%

La Commission d'Appel d'Offres permanente réunie le 15/05/2023 , après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des candidatures et du rapport d'analyse des offres, a permis de désigner comme attributaire le candidat BLACHERE ILLUMINATION SAS.

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal n°028/2023 en date du 2 mars 2023, approuvant le projet de convention constitutive d'un groupement de commande entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer et la Société Publique Locale Port Heraclea, VU la convention constitutive d'un groupement de commande entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer et la Société Publique Locale Port Heraclea Cavalaire-sur-Mer et la SPL Port Heraclea en date du 15 mars 2023,

VU le rapport d'analyse des candidatures du 09 mai 2023,

VU le rapport d'analyse des offres du 10 mai 2023,

VU le procès verbal de la Commission d'Appel d'Offres permanente en date du 15 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈRE,

ARTICLE 1

Est décidé d'attribuer le marché de location et acquisition de motifs d'illumination de Noël pour les besoins de la Ville de Cavalaire sur Mer et de la SPL Port Heraclea — Lot 1 Location de motifs d'illumination de Noël avec ou sans pose et/ou dépose au prestataire suivant : BLACHERE ILLUMINATION SAS.

La durée du contrat est de 4 ans maximum à compter de la date de notification à l'attributaire, soit jusqu'au 31/03/2027 maximum, et pour des montants annuels maximum de 62 000.00 € HT soit 74 400.00 € TTC pour la ville de Cavalaire-sur- Mer et 30 000.00 € HT soit 36 000.00 € TTC pour la SPL Port Heraclea.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est autorisé, ou son représentant, à signer le marché avec le prestataire retenu ainsi que tout autre document s'y rapportant.ARTICLE 3

Chaque entité membre du groupement de commandes exécutera le marché pour

ses propres besoins.

ARTICLE 4

Est dit que la SPL Port Heraclea se chargera d'assurer le règlement au titulaire du

marché des sommes la concernant.

ARTICLE 5

Est dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour la part du mar-

ché la concernant.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe LEONELLI. r Jean-Paul DUBOIS.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 - Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

Exécutoire _

N°0722078 ARS / Prefdu 2.6 Lo z3 MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER publication du .@. 6 “23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00 jee En SR le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | TI | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 27 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO, Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Virginie LENOIR.

Secrétaire de séance : Jean-Paul DUBOIS.

VOTE : UNANIMITE.

ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES « LOCATION ET ACQUISITION DE MOTIFS D'ILLUMINATION DE NOËL POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE CAVALAIRE SUR MER ET DE LA SPL PORT HERACLEA- LOT 2 ACQUISITION DE MOTIFS D'ILLUMINATION DE NOEL »

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

L'objet de ce marché est l'acquisition de motifs d'ilumination de Noël pour les besoins de la Ville de Cavalaire sur Mer et de la SPL Port Heraclea constitués en groupement de commande.

Monsieur le Maire rappelle qu'un avis d'appel d'offres ouvert a été publié le 30 mars

2023 pour une remise des offres le 3 mai 2023 à 13 heures. Cette consultation a

1été lancée dans le cadre d’un groupement de commandes constitué entre la ville de Cavalaire-sur-Mer et la Société Publique Locale Port Heraclea, ayant pour coordonnateur la Ville de Cavalaire-sur-Mer.

Trois (3) opérateurs économiques ont candidaté à cette consultation.

Les dossiers de candidature après avoir été analysés le 9 mai 2023 ont tous été

admis.

L'analyse des offres est intervenue le 10 mai 2023 et a donné lieu à la rédaction d'un rapport d'analyse.

Les critères de jugement des offres étaient ainsi déterminés :

-_ Critère 1 : Valeur technique 50%

- Critère 2 : Prix des prestations 40%

- Critère 3 : Performances en matière de protection de l'environnement 10%

La Commission d'Appel d'Offres permanente réunie le 15/05/2023 , après avoir pris

connaissance du rapport d'analyse des offres, a permis de désigner comme

attributaire le candidat ADS DESIGN SARL.

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal n°028/2023 en date du 2 mars 2023, approuvant le projet de convention constitutive d’un groupement de commande entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer et la Société Publique Locale Port Heraclea, VU la convention constitutive d’un groupement de commande entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer et la Société Publique Locale Port Heraclea Cavalaire-sur-Mer et la SPL Port Heraclea en date du 15 mars 2023,

VU le rapport d'analyse des candidatures du 09 mai 2023,

VU le rapport d'analyse des offres du 10 mai 2023,

VU le procès verbal de la Commission d'Appel d'Offres permanente en date du 15 mai 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,

ARTICLE 1

Est décidé d'attribuer le marché de location et acquisition de motifs d'illumination de Noël pour les besoins de la Ville de Cavalaire sur Mer et de la SPL Port Heraclea — Lot 2 Acquisition de motifs d'illumination de Noël au prestataire suivant: ADS DESIGN SARL.

La durée du contrat est de 4 ans maximum à compter de la date de notification à l’attributaire, soit jusqu'au 31/03/2027 maximum, et pour des montants annuels maximum de 10 000.00 € HT soit 12 000.00 € TTC pour la ville de Cavalaire-sur- Mer et 10 000.00 € HT soit 12 000.00 € TTC pour la SPL Port Heraclea.

ARTICLE 2

M. le Maire est autorisé, ou son représentant, à signer le marché avec le prestataire retenu ainsi que tout autre document s'y rapportant.ARTICLE 3

Chaque entité membre du groupement de commandes exécutera le marché pour ses propres besoins.

ARTICLE 4

Est dit que la SPL Port Heraclea se chargera d'assurer le règlement au titulaire du marché des sommes la concernant.

ARTICLE 5

Est dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour la part du mar- ché la concernant.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe LEONELLI. F Jean-Paul DUBOIS.

La préséñté délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °072/2023 Exécutoire s cé 26

oo

E : -MER ARS / Pref du2. LRQ... LS

MAIRE BE CAYALAIRE-SURCME Publication du GE. T3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00 sens En Er le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | 7 | Déjibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |27 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LÉONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO, Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Virginie LENOIR.

Secrétaire de séance : Jean-Paul DUBOIS.

VOTE : UNANIMITE

APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION HABITAT À CARACTERE MULTI-SITES N°2 CONCLUE ENTRE LA VILLE DE CAVALAIRE- SUR-MER ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

La commune mène une politique en matière de production de logements mixtes dans le respect des objectifs de son PLU, du SCOT en cours de modification N°1 et dans le cadre de la mise en œuvre du programme local de l'habitat porté par la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

La première convention «habitat multi-sites » a été signée en 2013 avec l'Établissement Public Foncier (EPF) PACA en vue d'aider la commune dans cette démarche et plusieurs emprises foncières formant le Site du Marigny ont été acquises. Ces biens ont été intégrés dans la convention « habitat multi-sites n°2 » signée en 2017 qui arrive à échéance en décembre 2023.Cette convention porte sur une mission d'acquisition foncière et de portage foncier de biens permettant la réalisation de programmes d'habitat prioritairement sur le court terme.Le site du Marigny est composé des 4 parcelles cadastrales suivantes (689 m°? de terrain), acquises pour un montant global de 1 050 000 €:

AM 915 — Avenue des Alliés — 226 m? (bâti)

- _ AM913 — 7941 avenue du Maréchal Liautey — 82 m?° (jardin)

-__BT 82 — avenue du Maréchal Liautey — 107 m? (cour)

BT 81 — 150 avenue des Alliés — 274 m° (bâti)

Ces biens comprennent deux commerces en rez-de-chaussée : un bar et un tabac.

Une consultation d'opérateurs est actuellement en cours pour la cession de ce site en vue de la réalisation d'un programme de 22 logements environ en accession libre et en bail réel solidaire, ainsi que des commerces en rez-de-chaussée. Afin de permettre au service de l'EPF de finaliser la cession du site Le Marigny, il convient de proroger la durée de la convention de deux années supplémentaires par le biais d’un avenant N°1 à la convention habitat multi-sites n°2.

OUI le rapport ci-dessus,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.321-1 et suivant du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération N°150/2012 du 17/12/2012 portant approbation de la convention « habitat multi-services »,

Vu la délibération N°06/2017 du 1/06/2017 portant approbation de la convention « habitat multi-sites n°2,

Vu la délibération N°058/2023 du 25/04/2023 portant approbation de la modification N°5 du Plan Local d'Urbanisme de la ville,

Vu le projet d’avenant ci-annexé,

Considérant que pour finaliser la cession de site du Marigny, il convient de proroger la durée de la convention «habitat multi-sites n°2» de deux années supplémentaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE :

ARTICLE 1 :

L'avenant N°1 de la convention « habitat multi-sites n°2 » à intervenir entre la

commune et l'EPF PACA est approuvé.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autoriser à signer ladite convention et toutes pièces de na- ture administrative ou financière relatives à l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le secrétaire de séance,

Jean-Paul DUBOIS.

a présente délibération peut faire l'objet d'un recours pouf”excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

AU

Exécutoire SG D 13

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER ARS / Pref du aka. © Le:

Publication du RE 2 Cz

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 31 MAI À 19H00 pierre En NS le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | 0 | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

29 28 |0 en session ordinaire du mois de MAI

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA,

Carole MORTIER, Philippe BURNER, Sylvie CARATTI, Martine REAU, David MARTINS DO CARMO, Louis DEMURGER, Luis ROQUE.

PROCURATIONS

Brigitte DEFOND à Martine REAU, Patrick GUIMELLI à Philippe VANDEVELDE, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Stéphane ELUERE à Jean-Paul DUBOIS, Claire GIOVANNONI à Céline GARNIER, Marie-Céline HUCK à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Ghislaine NAVARRO.

ABSENTS : Virginie LENOIR.

Secrétaire de séance : Jean-Paul DUBOIS.

VOTE : UNANIMITE.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UTILITÉ COMMUNE "FORÊT"

CONCLUE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-

TROPEZ.

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT

SUIVANT :

La Communauté de communes (CC) du Golfe de Saint-Tropez et ses communes membres

se sont dotées en 2015 d’un schéma de mutualisation des services.

La CC Golfe de Saint-Tropez dispose donc et à ce titre de services pouvant faire l’objet de mutualisation auprès des communes membres du groupement intercommunal et autres syndicats.

C'est le cas du service communautaire « forêt » qui est mis à disposition des communes

de CAVALAIRE, de LA CROIX-VALMER, de LA MOLE et du SIVOM du Littoral des

Maures, pour au choix, en fonction de leurs besoins, les missions suivantes :1/ Assistance :

e Assistance pour la consultation des entreprises et pour la conclusion du ou des marchés avec le ou les entrepreneurs ;

e Suivi de l'exécution du ou des marchés de travaux ;

+ Assistance pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entreprises.

2] débroussaillement :

e Débroussaillement mécanique de secteurs forestiers communaux non concernés par un rôle de PIDAF ou d'interface

3 | Réfection de pistes,

Al Prêt d’engins spécifiques,

En effet, dans le souci d'une bonne organisation des services et en raison du caractère partiel de la compétence transférée entre elles, la CC du Golfe de Saint Tropez et la

commune de Cavalaire, il est convenu que de manière descendante, le service communautaire affecté à l'exercice de cette compétence est tout ou partie mis à disposition de la commune pour l'exercice de la compétence de celle-ci.

En effet, pour l'exercice de certaines de ses compétences, la commune ne dispose pas des moyens humains ou matériels nécessaires à la bonne conduite de ses missions.

La CC Golfe de Saint-Tropez a développé des moyens techniques et d'ingénierie qui permettent de mettre en œuvre certaines des missions sous la responsabilité de la com- mune, pour l'entretien d'espaces forestiers.

La convention entre la ville de CAVALAIRE et la CC du Golfe de Saint-Tropez est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Il vous est proposé de d'approuver son renouvellement. OUI le rapport ci-dessus,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,

Vu la délibération du n°2015/12/10-03 adoptant le schéma de mutualisation de services entre la Communauté de communes et ses communes membres ,

Vu la délibération n°2016/12/15-01 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022

modifiant la déclaration d'intérêt communautaire en matière de protection et mise en valeur de l’environnement (protection et entretien de la forêt contre les incendies),

Considérant le caractère partiel de la compétence transférée entre la communauté de com- munes du Golfe de Saint Tropez et la commune de CAVALAIRE en matière de protection et mise en valeur de l’environnement,

Considérant les besoins de la commune de CAVALAIRE pour l'exercice de ses compé- tences propres en termes de protection et mise en valeur de l'environnement, notamment en matière d'obligations de débroussaillement ,

Considérant le projet de convention de mise à disposition de services d'utilité commune ci- annexé,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,

ARTICLE 1 :La présente convention type de mise à disposition de service d'utilité commune, ci-annexé, pour la mise à disposition du service « Forêt » de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez au profit de la commune de Cavalaire est adoptée. Elle est conclue à compter du 01 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 et renouvelable tacitement, après le bilan global de fonctionnement en place, pour une durée de deux (2) fois douze ( 12 ) mois, dans la limite du 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autoriser à signer ladite convention et toutes pièces de nature admi- nistrative ou financière relatives à l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe LEONELLI. Jean-Paul DUBOIS.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr