unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - PV CC 11042023

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unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - PV CC 11042023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - PV CC 11042023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Communauté de Communes de

la Plain

Communauté de Communes de la Plaine du Nord

Loiret

3 rue de l'Avenir - 45480 Bazoches-les-Gallerandes

Tel 02 38 39 60 38 - fax 02 38 39 62 33 - Courriel : contact{@)cc-plaine-nord-loiret.fr

Réunion de Conseil

Communautaire

11 avril 2023

Procès-VerbalL'an deux mil vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 4 avril 2023, s'est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Andonville TITULAIRE Jean Marc LIROT x

Andonville SUPPLEANT | Sophie MILLEY x

Attray TITULAIRE Dominique GAUCHER X

Attray SUPPLEANT | Michel GRANDEMAIN x

Bazoches-les- 5 Gallerandes TITULAIRE Alain CHACHIGNON Le

Bazoches-les- : Gallerandes TITULAIRE Danielle CHATELAIN x À, CHACHIGNON

Bazoches-les- Le Gallerandes TITULAIRE Olivier LEBRET

Bazoches-les- : Gallerandes TITULAIRE Annick DECOUX x

Bazoches-les- Gallerandes TITULAIRE Serge THIBAULT x

Bazoches-les- Gallerandes TITULAIRE Emmanuelle | GAZANGEL x

Boisseaux TITULAIRE Patrick CHOFFY X

Boisseaux TITULAIRE Valérie LEBLOND X

Charmont-en- 5 bone TITULAIRE Delphine PRUNET X

Charmont-en- - Beauce SUPPLEANT | Stéphane MALON x

Chatillon-le-roi | TITULAIRE Céline DUPRE x

Chatillon-le-roi |SUPPLEANT |Jean BESNARD x

Chaussy TITULAIRE Pierre ROUSSEAU x

Chaussy SUPPLEANT | Eugénie BACHELARD x

Crottes-en- : Pithiverais TITULAIRE Daniel POINCLOUX x

Crottes-en- Pithiverais SUPPLEANT | Jean-Claude | CHANTEAU x

Erceville TITULAIRE Bertrand POISSON x

Erceville SUPPLEANT | Nicole RIDEL x

Greneville-en- F Beauce TITULAIRE Jean Louis BRISSON x

Greneville-en- | TITULAIRE | Carole SANTERRE x Beauce

Jouy-en- : Pithiverais TITULAIRE Martial BOURGEOIS X

Jouy-en- ; Pithiverais SUPPLEANT | Daniel MONCEAU x

Léouville TITULAIRE Christine PETIT x

Léouville SUPPLEANT

Oison TITULAIRE Sophie REGNIEZ X Départ à 19h45

Oison SUPPLEANT

Qutarviile TITULAIRE Michel CHAMBRIN X

Outarville TITULAIRE Roselyne LACOMBE X

Outarville TITULAIRE André VILLARD x

Outarville TITULAIRE Chantal IMBAULT X

Outarville TITULAIRE Béatrice LALUCQUE X

Tivernon TITULAIRE Delphine BRUCHET X

Tivernon SUPPLEANT | Eric FLEUREAU xLe compte rendu de la dernière séance (7 Février 2023) est approuvé à l'unanimité.

Le conseil communautaire désigne M. Pierre ROUSSEAU comme secrétaire de séance

Ordre du Jour

| 1. Approbation du compte de gestion 2022 - budget principal

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, dire que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur pour la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, est visé et certifié conforme par l’ordonnateur et n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Suffrages exprimés avec Conseillers Présents :

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 25 25 0 Ô 0

| 2. Approbation du compte administratif 2022 - budget Principal

Après que M. Martial BOURGEOIS, Président, s'est retiré pour laisser la présidence à M. Daniel POINCLOUX, désigné pour présider la séance et présenté le compte administratif, le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, le compte administratif 2022- Budget Principal, lequel peut se résumer comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2022 (fonctionnement) Excédent = 177 641.98 € Résultats antérieurs reportés Excédent = 1 745 470.44 € Résultat de clôture Excédent = 1 923 112.42 €

Besoin réel de financement de là section d'investissement

Résultat de l'exercice 2022 (investissement) Déficit = 782 324.63 € Résultat reporté de l'exercice antérieur Déficit = 1 085 288.67 € Résultat comptable cumulé Déficit = 1 867 613.30 €

Conseillers Présents ses sxprnes a Pour Contre Abstention Non participant pouvoir

24 24 24 0 0 1

| 3. Affectation du résultat - budget principal

Vu le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 pour le budget principal, Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en fonctionnement sur l'exercice 2022 au budget principal donne lieu à un excédent de 1 923 112.42€ ; Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en investissement donne lieu à un déficit de 1 867 613.30 € ;

Considérant que le solde des dépenses et des recettes des restes à réaliser en investissement donne lieu à un excédent de 724 938.00 € ;Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé

Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté

Article 001 : Déficit d'investissement reporté

1 142 675.30 €

780 437.12 €

1 867 613.30 €

Conseillers Présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 25 25 0 0 0

| 4. Dotation de solidarité communautaire 2023

Après avis favorable de la commission des finances en date du 28 mars 2023, le Conseil Communautaire décide à 24 voix POUR, 1 voix CONTRE et O Abstention, d'instituer pour l'exercice 2023 une dotation de solidarité communautaire d'un montant de 74 000€ pour l'ensemble des membres ; de fixer les critères de répartition comme suit :

o Critère démographique : proportionnel à la population DGF : 26 % eo Critère de richesse fiscale : inversement proportionnel au potentiel fiscal par habitant : 40 %

o Critère de ressource fiscale : proportionnel à la recette fiscale IFER : 21,5 % o Critère de nuisance des infrastructures : proportionnel aux nuisances reconnues des infrastructures du territoire (éoliennes et autoroutes) : 12,5 %

De dire que les communes d'Attray, Bazoches-les-Gallerandes, Charmont-en-Beauce, Châtillon le Roi, Chaussy, Crottes en Pithiverais, Greneville-en-Beauce, Jouy-en-Pithiverais et Léouville ont des nuisances équivalentes générées par les infrastructures du territoire. De dire que la répartition de la dotation s'établit comme suit :

100%

Andonville

Attray

Bazoches-les-Gall.

Boisseaux

Charmont-en-

Beauce

Chatillon-le-Roi

Chaussy

Crottes-en-

Pithiverais

Erceville

Greneville-en-

Beauce

Jouy-en-Pithiverais

Léouville

Oison

Outarville

Tivernon

TOTAL

Démographie

26%

733,23 €

597,25 €

4 303,40 €

1389,14 €

997,19 €

775,89 €

837,21 €

938,53 €

863,88 €

1 933,06 €

727,89 €

258,63 €

389,27 €

367149 €

823,88 €

19 240 €

Richesse fiscale

communale

40%

2057,97 €

1 661,99 €

1 712,86 €

2 756,61 €

1 750,72 €

2 291,24 €

2 000,64 €

2051,15 €

2 244,27 €

2 165,12 €

1 722,60 €

2 010,29 €

1 649,40 €

1 821,52 €

1 703,55 €

29 600 €

IFER

215%

-€

-€

2 199,08 €

-€

4 552,26 €

-€

61,78 €

-€

-€

4 316,17 €

2 023,23 €

-€

17,09 €

155,41 €

2 584,93 €

15 910 €

Nuisances des

infrastructures

12,5%

-€

1 027,78 €

1 027,78 €

-€

1 027,78 €

1 027,78 €

1 027,78 €

1 027,78 €

-€

1 027,78 €

1 027,78 €

1 027,78 €

-€

-€

9250 €

TOTAL

DOTATION

2 791,00 €

3 287,00 €

9 244,00 €

4 146,00 €

8 328,00 €

4 095,00 €

3 927,00 €

4 017,00 €

3 108,00 €

9 442,00 €

5 502,00 €

3 297,00 €

2 056,00 €

5 648,00 €

5 112,00 €

74 000Jean-Marc Lirot, exprime son désaccord avec la répartition proposée. Certains élus demandent si ces critères peuvent être réévalués pour l'année suivante. M. Choffy alerte qu'en modifiant les critères, certaines communes risquent de voir leur dotation diminuée. Il est donc convenu qu'une nouvelle réflexion sur les critères de répartition de la DSC (Dotation Solidarité Communautaire) sera à mener avant le vote du budget 2024.

Suffrages exprimés avec Conseillers Présents |.

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 25 24 1 0 0

Jean-Marc LIROT

| 5. Attribution de subventions 2023

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 28 Mars 2023, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'octroyer les subventions comme suit :

Article Association ro taite11tPE)

6574 Association Dans les Ouches 600,00 €

6574 Association Vie Libre d'Orléans 250,00 €

6574 Association Ensemble pour la vie N- 2 035,00 €

6574 Collège + Foyer + UNSS 5 900,00 €

6574 Coopérative Scolaire Bazoches Maternelle 1 425,00 €

6574 Coopérative Scolaire Bazoches Elémentaire 2575,00 €

6574 Coopérative Scolaire ABE 2 600,00 €

6574 Coopérative Scolaire Outarville Primaire 3 225,00 €

6574 Coopérative Scolaire GCGJ 3 050,00 €

TOTAL 21 660,00 €

Conseillers Présents pOPEE Se a Pour Contre Abstention Non participant pouvoir

24 25 25 0 0 0

| 6. Vote des taux de fiscalité 2023

Après avis de la Commission Finances en date du 28 mars 2023, le Conseil Communautaire décide de voter les taux de fiscalité pour l'année 2023 comme suit (maintien des taux par rapport à 2022) :

Cotisation Foncière des Entreprises : 16.18 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,00 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1,54 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 7.26 % TEOM : 13.60 %

Martial BOURGEOIS informe que les bases ont été augmentées par les services de l'Etat à hauteur de 7.1%. Or, l'inflation annuelle a été calculée à 9.2 % (zone euro). Il avait alors proposé en Commission Finances de réévaluer les taux de fiscalité pour se caler sur l'inflation annuelle. Les membres de la Commission Finances n’ont pas souhaité donner suite à cette proposition. Patrick CHOFFY explique qu'il était contre cette proposition d'augmentation car le taux de la CCPNL sur les propriétés bâties est déjà au-dessus des taux des communauté des communes voisines.Suffrages exprimés avec Conseillers Présents N

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 25 25 0 0 0

7. Fixation du produit 2023 de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)

Le 21 Septembre 2021, le conseil communautaire a décidé d'instaurer la Taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations sur l'ensemble du territoire à compter du 1er Janvier 2022. Tous les ans, le conseil communautaire doit voter un produit attendu. La somme du produit voté sera ensuite répartie par les services fiscaux sur l'ensemble des 4 taxes : Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâti, Taxe Habitation et Cotisation Foncière des Entreprises. Après avis favorable de la Commission Finances en date du 28 Mars, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de renouveler le montant appelé en 2022 à savoir 55 043 €.

Suffrages exprimés avec Conseillers Présents .

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 25 25 0 0 0

| 8. Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux

La loi Engagement et Proximité du 27/12/2019 a ajouté l'article L5211-12-1 du Code Général des collectivités Territoriales.

Ainsi, chaque année, les EPCI à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l’EPCI à fiscalité propre.

Il est donc présenté au conseil communautaire l'Etat 2022 des indemnités perçues.

| 9. Souscription d’un emprunt de 300 000 euros

Vu les articles L 2121-29, L 2122-21 al 6° et L 2122-22 al. 3° et 4° du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant qu'il convient de souscrire un emprunt de 300 000 € pour financer les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire d'Outarville,

Vu les propositions d'offres du Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Caisse d'Epargne,

Le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité, de souscrire un emprunt de 300 000 euros pour financer les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire d'Outarville auprès du Crédit Agricole avec les caractéristiques suivantes :

Financement moyen terme

Objet : Travaux du Groupe Scolaire d'Outarville

Montant global du crédit : 300 000 €

Durée : 15 ans

Périodicité : trimestrielle

Echéance dégressive, amortissement à capital constant

Taux : 3.65 %

Frais de dossier : 300 €Suffrages exprimés avec Conseillers Présents .

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 25 25 0 Il 0 0

| 10.Adoption du règlement budgétaire et financier de la CCPNL

Monsieur le Président expose à l'assemblée le Règlement Budgétaire et Financier. Le 15 Novembre 2022, la Communauté de Commune a délibéré afin d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ier janvier 2023.

Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.

Le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.

La rédaction d'un Règlement Budgétaire et Financier présente plusieurs avantages : - Une description détaillée des procédures de la collectivité, qui permet de les faire connaitre avec exactitude et de se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible, - La création d'un référentiel commun, outil permettant d'optimiser les processus financiers tout en développant une culture financière pour une meilleure gestion de la programmation du budget et de son exécution,

- Le rappel des normes et respect du principe de permanence des méthodes.

Le RBF s'articule autour des points suivants :

1- Le cadre juridique du budget

Article 1: Définition du budget

Article 2 : Grands principes budgétaires et comptables

Article 3 : Présentation et Vote du Budget

Article 4 : Modification du budget

IT - Exécution budgétaire

Article 5 : Exécution des dépenses avant l'adoption du budget

Article 6 : Circuit comptable des recettes et des dépenses

Article 7 : Délai global de paiement

Article 8 : Dépenses obligatoire et imprévues

Article 9 : Opérations de fin d'exercice

Article 10 : Clôture de l'exercice budgétaire

III — Les régies

Article 11. Régie d'avance

Article 12 : Régie de recettes

Article 13 : Suivi et contrôle des régies

IV - La gestion pluriannuelle

Article 14 : définition des autorisations de programme et des crédits de paiement Article 15 : Vote des AP/CP

Article 16 : Révision des AP/CP

Article 17 : Autorisation de programmes votées par opération

V — Les provisions

Article 18 : Constitution des provisions

VI - l'actif et le passif

Article 19 : Gestion patrimoniale

Article 20 : Inventaire

Article 21 : Amortissements

Article 21 : Gestion de la detteVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération ne 2022-87 du Conseil Communautaire en date du 15 Novembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023, Considérant qu'à compter du ier janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits

pluriannuels,

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'adopter le règlement budgétaire et financier.

Suffrages exprimés avec Conseillers Présents :

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 25 25 0 0 0

| 11. Durées d'amortissement en M57

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

Par délibération en date du 15 Novembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour les budgets gérés en M14 actuellement.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement.

Les durées d'amortissements sont fixées librement par l'Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- des frais d'études non suivis de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; - des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : - cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ; - quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national ;

L'instruction M57 prévoit cependant que l'amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d'utilisation. II commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l'immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service.

Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calcule ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, d'approuver les durées d'amortissement ci-dessous pour les budgets de l'instruction budgétaire et comptable M57 :CATEGORIE DE BIENS AMORTIS DUREE

Immobilisations incorporelles

Logiciel 2ans

Frais d'étude et d'insertion non suivi de réalisation 5 ans

Frais de recherche et développement 5 ans

Frais d'établissement 5 ans

Subvention d'équipement versée pour bien mobilier, matériel ou études 5 ans

Subvention d'équipement versée pour bien immobilier ou installation 30 ans

Subvention d'équipement versée pour projet d'infrastructure d'intérêt national 40 ans

Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10 ans

Autres immobilisations incorporelles 5 ans

OO Immobilisations corporelles A

Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans

Constructions - Bâtiments privé 30 ans

Autres constructions 20 ans

Autre matériel et outillage de voirie 15 ans

Installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans

Matériel de transport 10 ans

Matériel informatique 4ans

Mobilier 10 ans

Matériel de téléphonie 10 ans

Autres immobilisations corporelles 10 ans

Suffrages exprimés avec s Abstention

pouvoir Conseillers Présents Pour Contre Non participant

24 25 25 0 0 0

| 12.Adoption du budget principal 2023

A l'unanimité, le Conseil Communautaire décide d'approuver le budget 2023 comme suit :

Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitres Libellies Montant

011 Charges à caractères général 1 204 268,03 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 116 200,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 430 566,00 €

66 Charges financières 49 988,36 €

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 €

014 Atténuation des produits 535 128,00 €

042 Opérations d'ordre 170 000,00 €

68 Dotations aux provisions 300,00 €

022 Dépenses imprévues - €

023 Virement à la section d'investissement 445 169,00 €

TOTAL 5 954 619,39 €Section de fonctionnement - Recettes

Chapitres Libelles Montant

013 Atténuations de charges 12 000,00 €

70 Produits des services 527 571,00 €

73 Impôts et taxes 4 023 871,27 €

74 Dotations, subventions et participations 579 000,00 €

75 Autres produits de la gestion courante 20 440,00 €

77 Produits exceptionnels 1 000,00 €

042 Opérations d'ordre 10 000,00 €

78 Reprises sur provisions 300,00 €

002 Excédent d'exploitation 780 437,12 €

TOTAL 5 954 619,39 €

Section d'investissement - Dépenses

Chapitres Libellés Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 187 892,00 €

20 Immobilisation incorporelles (études) 55 000,00 €

204 Subventions d'équipements versées 10 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 152 478,00 €

23 Immobilisations en cours 1 410 751,00 €

040 Amortissements 10 000,00 €

45 Opérations pour le compte de tiers - €

001 Déficit investissement 1 867 613,30 €

TOTAL 3 693 734,30 €

Section d'investissement - Recettes

Chapitres Libellés Montant

10 Fonds divers et réserves 1 532 675,30 €

13 Subvention d'équipement 1 052 286,00 €

16 Emprunt 300 000,00 €

040 Amortissement des immobilisations 170 000,00 €

024 Produit de cession des immobilisations 55 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 445 169,00 €

45 Opération pour le compte de tiers 138 604,00 €

TOTAL 3 693 734,30 €

Conseillers Présents Éd EE Pour Contre Abstention Non participant

24 25 25 0 0 0| 13.Approbation du compte de gestion 2022 — budget SPANC

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de dire que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur pour le budget annexe SPANC de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, est visé et certifié conforme par l’ordonnateur et n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Suffrages exprimés avec Conseillers Présents .

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 25 25 0 0 0

| 14.Approbation du compte administratif 2022 — budget SPANC

Après que M. Martial BOURGEOIS, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Pierre ROUSSEAU, désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif, le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, le compte administratif 2022 - Budget SPANC ; lequel peut se résumer comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement

- Résultat de l'exercice 2022 (fonctionnement) Excédent = 1131.27 € - Résultats antérieurs reportés Excédent = 60 292.21 € - Résultat de clôture Excédent = 61 423.48 €

Besoin réel de financement de la section d'investissement

- Résultat de l'exercice 2022 (investissement) Excédent = 2 867.43 € - Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent= 44 249.64 € - Résultat comptable cumulé Excédent = 47 117.07 €

Conseillers Présents EEE Pour Contre Abstention Non participant pouvoir

24 24 24 0 0 1

| 15.Affectation de résultat - budget SPANC

Vu le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 pour le budget annexe SPANC, Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en fonctionnement sur l'exercice 2022 au budget annexe SPANC donne lieu à un excédent de 61 423.48 € ; Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en investissement donne lieu à un excédent de 47 117.07 € ;

Considérant qu'il n‘y a pas de restes à réaliser ;

Le Conseil Communautaire décide d'affecter le résultat comme suit : Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté = 61 423.48 € Article 001 : Excédent d'investissement reporté = 47 117.07 €

Conseillers Présents PUTREES ÉxPUmES EME Pour Contre Abstention | Nonparticipant | pouvoir | |

24 25 __25 0 0 0 || 16.Modification du règlement du SPANC

Au cours de l'année 2022, il a été constaté que des rendez-vous fixés avec le technicien SPANC n'ont pu être honorés car ce dernier a trouvé porte close. Afin d'éviter ces désagréments, il est proposé à l'assemblée d'instaurer un nouveau tarif « Absence injustifiée au RDV ».

De même, il a été constaté que des contre -visites ont été demandées par les propriétaires car le technicien n'a pu vérifier l’ensemble de l'installation au moment de sa visite (car non accessible) ou des informations complémentaires ont été apportées suite au contrôle permettant ainsi de lever des réserves.

Devant l'absence de précision dans le règlement, cette 2è"e prestation n’a pu être facturée. Il est donc proposé à l'assemblée de créer un tarif « Contre-visite ».

Ces 2 nouveaux tarifs impliquent la mise à jour du règlement du service SPANC.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'approuver la modification du règlement du SPANC incluant la création de ces 2 nouveaux tarifs. Ce règlement sera applicable à compter du 1°

septembre 2023.

Suffrages exprimés avec Conseillers Présents :

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 25 25 0 û 0

| 17.Modification des tarifs du SPANC

Suite à la création des tarifs « absence injustifiée au RdV « et « contre-visite »

Suite à l'inflation annuelle évaluée à 9.2 % au mois de Décembre 2022 (zone euro),

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'augmenter les tarifs du SPANC à compter du 1°" septembre 2023 comme suit :

Mise à jour des tarifs

annuelle 9,2 %

Contrôle de conce n 164 €

Contrôle de réalisation 164 €

Contrôle de bon fonctionnement 164 €

Contrôle en cas de vente 218 €

Contrôle de diagnostic 164 €

Nouveaux tarifs

Tarif contre visite 164 €

Absence injustifiée au RDV 75€

Suffrages exprimés avec , = Pour Contre Al ion N artici

Conseillers Présents pouvoir Drague QG ICIEENT

24 25 25 0 0 0

| 18.Approbation du budget SPANC 2023

A l'unanimité, le Conseil Communautaire décide d'approuver le budget SPANC 2023 comme suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses par chapitres

Charges à caractère général 75 379,07€

Charges de personnel et frais assimilés 45 000,00 €

Charges exceptionnelles 1 000,00 €

Opérations d'ordre 54,41 €

TOTAL 121 423,48 €

Recettes par chapitres

Produits des services 60 000,00 €

Excédent d'exploitation 61 423,48 €

TOTAL 121 423,48 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses par chapitres

Immobilisations corporelles 6 131,48 €

Opérations pour comptes de tiers 41 000,00 €

TOTAL 47 131,48 €

Recettes par chapitres

Amortissement 14,41 €

Excédent d'investissement reporté 47 117,07 €

TOTAL 47 131,48 €

Suffrages exprimés avec

pouvoir

24 25 25 0 © 0

Conseillers Présents Pour Contre Abstention Non participant19.Sollicitation de subvention au titre du SIERP dans le cadre du programme 2023 « Rénovation de l'éclairage des bâtiments communaux et

intercommunaux »

Dans le cadre du programme 2023 « Rénovation de l'éclairage des bâtiments communaux et intercommunaux » proposé par le SIERP, le Président propose de modifier les éclairages des écoles de Boisseaux et Greneville en Beauce pour des éclairages LED.

Le coût total du projet est estimé à 10 686.84 € HT et est subventionnable à hauteur de 60%.

Après avis favorable de la commission travaux en date du 14 Mars 2023, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

DECIDE

- D'autoriser le Président à solliciter une subvention auprès du SIERP et relatif aux remplacements des éclairages des écoles de Boisseaux et GRENEVILLE en Beauce

- D'adopter le plan de financement suivant :

Montant H.T. %

DEPENSES :

Boisseaux

Remplacement de 98 dalles 6720.84 €

LED

Greneville en B.

Remplacement de 2 270.00 €

projecteurs

Remplacement de 66 dalles 3 696.00 €

LED

Total dépenses : 10 686.84 €

RESSOURCES :

SIERP 6491.30 € 60 %

Fonds propres 4 195.54 € 40%

Total des ressources : 10 686.84 € 100%

Conseillers Présents

Suffrages exprimés avec

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 25 25 D 0 0

20. Sollicitation de subvention au titre du SIERP dans le cadre du programme 2023 « Eclairage public »

Dans le cadre du programme 2023 « Eclairage Public » proposé par le SIERP, le Président propose de remplacer l'horloge astronomique du groupe scolaire de Greneville-en-Beauce.

Le coût total du projet est estimé à 453 € HT et est subventionnable à hauteur de 300 euros. Après avis favorable de la commission travaux en date du 14 Mars 2023, le Conseil Communautaire,

à l'unanimité,

DECIDE

- D'autoriser le Président à solliciter une subvention auprès du SIERP et relatif au remplacement des éclairages de l'horloge astronomique du groupe scolaire de Greneville-en-Beauce. - D'adopter le plan de financement suivant :Montant H.T, %

DEPENSES :

Horloge astronomique 453 €

Total dépenses : 453 € 100 %

RESSOURCES :

SIERP 300 € 66 %

Fonds propres 153 € 34%

Total des ressources : 453 € 100%

Conseillers Présents cures cannes PE Pour Contre Abstention Non participant pouvoir

24 25 0 0 0

21.Sollicitation de subvention au titre de le DETR, DSIL ou Fonds Verts et

relative aux travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire d'Outarville

Suite à la délibération prise en conseil communautaire le 18 octobre 2022 et considérant que les travaux peuvent être éligible au Fonds Verts, il convient d'ajuster le plan de financement avec la réalisation d’une étude thermique, condition pour obtenir du Fonds Vert.

Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR, DSIL ou Fonds Vert et d'adopter le plan de financement ci- dessous :

Montant H.T. %

DEPENSES :

Travaux 857 391€ 93%

Maitrise d'œuvre (5,83%) 49 986 € 5%

Diagnostic Amiante avant 3615€ 1%

travaux

Coordonnateur SPS 1 900 € 0%

Contrôleur technique 3 000 € 0%

Frais de publication 1 000 € 0%

Convention clauses sociale et 3000€ 0%

études diverses

4 19 Etude thermique 800€ :

Total dépenses : 924 692 € 100%RESSOURCES :

Fonds Verts 2023 (Etat) : 462 346 € 50%

Contrat Régional de Solidarité 277 407 € 30%

Territorial (Région)

Fonds propres en emprunt 184 939 € 20%

Total des ressources : 924 692 € 100%

Conseillers Présents cunsES SUITE aec Pour Contre Abstention Non participant pouvoir

L 24 25 25 | 0 0 0

Départ de Sophie REGNIEZ à 19h45

22. Lancement appel d'offres relatif aux travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire d’Outarville

Dans le cadre du projet de travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire d'Outarville estimée à 924 692 € HT, le Conseil Communautaire autorise, à l'unanimité, le Président à lancer l'appel d'offres correspondant.

Suffrages exprimés avec Conseillers Présents 4

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

23 24 34 0 Ù 0

| 23.Convention de mise à disposition de personnel auprès du SIERP

Le Président rappelle que le secrétariat du SIERP (Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région de Pithiviers) est actuellement géré par un agent de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret.

Une convention de mise à disposition du personnel à raison de 8h/semaine à été conclue entre la CCPNL et le SIERP.

Considérant le temps passé par l'agent de la CCPNL, et après avis favorable du SIERP, il est proposé d'augmenter le temps de mise à disposition à raison de 17.5/35èm"e, et d'autoriser ainsi le Président à signer la nouvelle convention de mise à disposition correspondante. Pour rappel, la CCPNL émettra chaque année un titre au SIERP pour le remboursement de ce temps passé par cet agent (désormais estimé à 20 000 euros).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.5211-4-1 notamment ; Vu la délibération n°C2020-80 en date du 15 Septembre 2020 autorisant le Président à signer une convention de mise à disposition du personnel avec le SIERP ; Considérant la demande du SIERP de réévaluer le montant du remboursement annuel à la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D'autoriser le Président à signer la nouvelle convention de mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes vers le SIERP à compter de 2023 ;Conseillers Présents Suffrages exprimés avec p 2 w ne our Contre Abstention Non participant

23 24 24 0 0 Û

| 24.Modification des représentants de la Commission Eau & Assainissement

Suite à des démissions de mandats, le Conseil Communautaire décide de modifier les représentants de la Commission Eau & Assainissement :

-__ Ajout de M. Christophe GUERINEAU (commune Attray)

- Démission de M. Ludovic DRAPPIER (Commune de Boisseaux) - Modification du représentant de la commune d'Oison

Ainsi, les membres de la Commission sont donc les suivants :

Commune

Crottes en Pithiverais

Outarville

Outarville

Bazoches les G.

Bazoches les G.

Bazoches les G.

Bazoches les G.

Attra

Att

Boisseaux

Boisseaux

Boisseaux

Boisseaux

SMIPEP Monti

Andonville

Chau

Chatillon le Roi

Chatillon le Roi

Jouy en Pithiverais

Jouy en Pithiverais

Oison

Oison

Greneville en Beauce

Greneville en Beauce

Greneville en Beauce

Greneville en Beauce

Tivernon

SIAEP Charmont

Léouville

SIE Cha Tivernon

SIE Erceville Boisseaux

AndonvilleSuffrages exprimés avec Conseillers Présents s

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

| 23 | 24 | 4 0 0 0

| 25. Procédure de révision de la Carte Communale d'Andonville

Afin de régulariser la situation du camping qui utilise sans autorisation le terrain « la Closeraie » pour y installer des mobil-homes à destination de saisonniers pour le milieu agricole, une révision de la carte communale de la commune d'Andonville s'avère nécessaire. En effet, le terrain « La Closeraie » est classé en zone N et ne peut accueillir des installations à vocation touristique.

Sans attendre la validation du PLUi qui retarderait nettement la mise en œuvre de ce projet, la révision de la carte communale d’Andonville sera portée par la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, compétente en matière d'urbanisme.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-14, L.123-14-2 et R.123-23-2, Vu la délibération n°C2015-48 approuvant le transfert à la CCPNL de la compétence P.L.U.i, Vu le courrier d'avis favorable de la commune d'Andonville remis le 11 Avril 2023 à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret pour engager une procédure de révision de sa carte communale ;

Entendu l'exposé du Président,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité,

DÉCIDE

- D'engager une procédure révision de la carte communale d'Andonville. - De missionner le cabinet Octobre Environnement pour cette procédure.

- De dire que tous les frais liés à cette procédure hormis les frais de publication seront pris en charge par le porteur du projet de la Closeraie.

- De définir les modalités de concertation au public suivante : o La mise à disposition d'un registre au siège de la Communauté de Communes et à la mairie d’Andonville

o Organisation d'une réunion publique au sein de la commune d’Andonville

- D'autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Conseillers Présents FGIERTE sec Pour Contre Abstention Non participant |

| 23 24 24 0 0 0 |

| 26. Regroupement des Accueils de Loisirs durant les vacances

Le nouvel accueil de loisirs de Bazoches les Gallerandes a ouvert ses portes en Mars 2023. Il est doté d'un grand hall et de 4 salies d'activités. La DRAJES (Direction Régionale Académique de là Jeunesse et des Sports) a agréé les locaux pour 128 enfants maximum.

Actuellement, et durant les vacances scolaires uniquement, la fréquentation est en baisse sur l'accueil d'Outarville. De plus, les 10/11 ans ne viennent plus aux accueils car ils peinent à se retrouver dans les activités proposées.

Après réflexion des équipes d'animation, un regroupement des 2 accueils sur les vacances scolaires uniquement sur ce nouveau site serait opportun. En effet, cela permettrait de :

- De proposer des animations selon les tranches d'âges.

- De mutualiser les moyens (Economie sur les fluides, 1 seule restauration, 1 ménage, sorties et intervenant communs).

Il est donc proposé au conseil communautaire d'acter le regroupement des Accueils de Loisirs Outarville et Bazoches sur le site de Bazoches durant les vacances scolaires.

Michel CHAMBRIN trouve dommage de fermer l'accueil d'Outarville et se demande si la baisse de fréquentation ne serait pas en corrélation avec les animations proposées.Il est également souligné que l'accueil sur Bazoches rajouterait du temps de transport pour certaines familles.

André VILLARD précise que l’ALSH de Bazoches est extérieur aux écoles, à contrario de l'accueil de loisirs d'Outarville. Cela pourrait profiter aux enfants d'Outarville de faire une coupure durant les vacances scolaires en étant accueillis sur un site extérieur à leur école. Jean-Marc LIROT demande à faire l'essai de regrouper sur un site, et de faire un bilan au bout d'une année de fonctionnement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 20 Voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 Abstention,

DECIDE

- D'acter le regroupement des accueils de loisirs d'Outarville et de Bazoches les Gallerandes sur le site de Bazoches les Gallerandes durant les vacances scolaires à compter des vacances d'été 2023 (soit à compter du 10 Juillet 2023).

Conseillers Présents Suffrages SES Pour Contre Abstention Non participant pouvoir

23 24 20 3 1 V. LEBLONC

M. CHAMBRIN

C. IMBAULT A.VILLARD

| 27.Affaires diverses

Ÿ Etude mobilité : La Région Centre-Val de Loire propose qu'une étude de mobilité soit réalisée à l'échelle des 3 communauté des communes du nord Loiret (CC du Pithiverais, CC Pithiverais Gâtinais et CC de la Plaine du Nord Loiret). Cette étude serait subventionnable à hauteur de 60 %. Ce point sera abordé au prochain conseil communautaire avec l'intervention de M. Brideau, chargé mission sur la mobilité auprès de la Région.

“ PLUI : Des élus font part de leur mécontentement concernant le cabinet d'études en charge de l'élaboration du PLUi, URBEO. Des corrections sur la cartographie demandées par les communes ne sont pas prises en compte par le cabinet d’études alors que des données sont modifiées unilatéralement par le cabinet d'étude sans explication. Jean-Marc LIROT souhaiterait que URBEO rencontre directement les communes pour travailler sur les cartes. De plus, certains élus évoquent leur problématique d'ouvrir le fichier informatique des cartes. Il est donc demandé à la CCPNL de faire imprimer les cartes de chaque commune en double exemplaires en format AO afin de pouvoir envoyer les corrections au cabinet d'études et garder une trace de leur travail,

Il est également convenu qu'une réunion devra rapidement être programmée avec URBEO

pour remonter les remarques des communes.

FIN DE LA SEANCE À 21H00

Le secrétaire de séance, Le Président,

Pierre ROUSSEAU Martial BOURGEOIS

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LT

«S 3, rue gérAvenir

(45480 BAZOCHLES GALLERANDES

\L 02 Tél. : 02 38 39 60 38. à /

NE Plaine du Nord