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Compte-Rendu - Délibération du 13 avril 2015
Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Masevaux-Niederbruck.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération du 13 avril 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 13 AVRIL 2015
Convocation du Conseil Municipal du 8 avril 2015.
Sous la présidence de M. Laurent LERCH, Maire.
Etaient présents : M. Raymond TROMMENSCHLAGER, Adjoint, Mme Marie GALLIOT,
Adjointe, M. Richard MORITZ, Adjoint, Mme Eliane FARNY, Adjointe, M. Didier SANSIG,
Adjoint, Mme Edmée GESSIER-BATTMANN, Adjointe, M. Antoine EHRET, M. Pierre
BATTMANN, M. Norbert BEHRA, Mme Annie MUNCK, M. Dominique KILLHERR, M. Michel
WIESSER, Mme Isabelle NASS, Mme Florence TROMMENSCHLAGER, Mme Sabine
KLING, Mme Florence EHRET, Mme Caroline LORENZINI, Mme Elisabeth DIRR, M.
Ludovic DELACOTE, M. Jérémy BATTMANN, Conseillers Municipaux.
Etait absente excusée : Mme Colette NASSANY.
Etait absent : M. Edouard RINGENBACH
--oo0oo--
L’ordre du jour adopté est :
I. Compte administratif 2014 du budget principal et budgets annexes
II. Compte de gestion 2014
III. Affectation des résultats 2014
IV. Budget primitif 2015 (budget principal et budgets annexes)
V. Fiscalité locale – Vote des taux d’imposition 2015
VI. Participation Alsabail « WEBED »
VII. Emprunts
1. Prêt Alsabail
2. Prêt Investissement 2015
VIII.Sentier historique : Subvention LEADER
IX. Camping : Tarifs 2015
X. Chasse : permissionnaires et gardes-chasse
XI. Risques statutaires – Groupement d’achat Centre de Gestion
XII. Divers.
--oo0oo-- 2
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à cette séance du conseil municipal qui traitera le bilan financier de l’exercice 2014 et adoptera le budget 2015.
« L’élaboration des documents comptables n’a plus de secrets pour vous, tant votre présence aux nombreuses séances préparatoires en commission des finances était assidue et participative. Vous avez pu mesurer les difficultés rencontrées par les contraintes budgétaires telles les restrictions des dotations et l’augmentation des ponctions au niveau des cotisations et des exigences imposées par les mesures normatives, ou les reversements au titre de la péréquation nationale. Nous avions consacré un large débat avant d’adopter une proposition sur la fiscalité, qui réponde à la fois à contenir les augmentations dans l’intérêt du pouvoir d’achat de nos habitants, à garantir une marge d’autofinancement nécessaire aux remboursements des engagements de la Ville, mais aussi pour soutenir l’activité des secteurs du bâtiment et des travaux publics, actuellement en situation délicate. Les taux des prêts particulièrement bas nous permettent d’engager des dépenses d’investissement nécessaires que nous avions particulièrement ciblées dans le domaine de l’entretien et du réaménagement de notre patrimoine.
Nous affichons aussi par ce budget notre volonté à maintenir les services rendus à notre population au niveau de leurs attentes, sans mettre en difficulté nos engagements en matière d’endettement. Choix délicats et impopulaires.
Depuis la dernière réunion, la Ville a profité des festivités de Pâques à travers les décors qui s’inscrivent avec l’ensemble des animations annuelles dans les objectifs retenus de notre candidature au label des 4 fleurs qui sera l’enjeu majeur de la Ville cet été. Nous aurons en effet cette année la visite du jury et nous sollicitons d’ores et déjà l’adhésion et la participation de la population.
Les élections départementales ont installé de nouveaux conseillers, dans une assemblée de parité, pour la gestion de compétences que Monsieur le Maire note toujours plus nombreuses car la réforme territoriale ne lui concédait initialement que le volet réservé à la solidarité. Félicitations au binôme Fabienne ORLANDI et Rémi WITH, désormais 1er vice- président du nouveau conseil départemental du Haut Rhin sous la présidence d’Eric STRAUMANN.
« Le Pays Thur Doller est candidat au programme des fonds européens 2015-2020. Son dossier défend des orientations de développement pour notre territoire. Les thèmes d’éco territoire pour entreprendre et bien vivre ont été présentés. Nous avons bon espoir que l’Europe nous soutienne dans cette démarche vitale pour notre qualité de vie. De nouvelles technologies devraient être offertes à nos secteurs d’activités et à notre quotidien. On parle notamment de circuits courts agriculture, exploitation forestière, environnement et tourisme ».
Masevaux a enregistré le transfert de l’activité jardinerie au centre-ville dans un espace bien plus adapté de l’ancien magasin WELDOM. Ce déménagement permet à Doller Graphique d’en prendre possession avec à sa tête Christine FOHRER, lauréate des trophées de l’artisanat d’Alsace 2015 ainsi que Cathy FELLMANN, meilleure ouvrière de France. Ce sont les deux derniers mouvements sous la présidence Monsieur BLIND. L’association des commerçants est désormais représentée par Monsieur Eric BIANCHI, nouveau président. La municipalité lui présente tous ses vœux de réussite et lui assure son soutien. 3
Monsieur le Maire tient à saluer l’action de Monsieur BLIND, devenu une personnalité incontournable, qui a œuvré durant plus de 20 ans et conduit les initiatives d’animation et de promotion de la Ville, dynamisé le commerce. Il a participé à la notoriété de la ville au-delà de notre vallée.
Les représentations du Jeu de la Passion ont reçu une assistance satisfaisante. Le programme des animations de la Grange pour la saison 2015 est paru.
Le verger pédagogique a également vécu son démarrage pour une séance de plantation en présence des élèves de notre école élémentaire.
Enfin de nombreux foyers, habitués aux programmes proposés par Télé-Doller, n’ont plus accès aux reportages et émissions diffusés depuis plus de 20 ans. La Comcom n’a pas souhaité rester le seul financeur de leur activité. La rédaction d’un nouveau contrat de prestation est en cours. Le prochain prestataire devra assurer davantage son autonomie financière, à travers des orientations et des projets de développement économiques et commerciaux.
Monsieur le Maire aborde ensuite les dernières décisions de la Comcom, notamment celles des transferts de l’instruction des dossiers d’urbanisme et du PLUi.
Il tient à remercier les élus pour leur participation et exprimer toute sa satisfaction pour leur implication dans la préparation des décisions de ce soir, notamment Monsieur Raymond TROMMENSCHLAGER et aux services de la Ville.
Monsieur le Maire invite à visiter les services espaces-verts lors de la journée « portes ouvertes », au cours de laquelle la Ville remercie toutes les personnes qui partagent la même passion florale, lauréates du concours maisons fleuries organisé par Madame Eliane FARNY. Cette année, la Ville remet en jeu son label des 4 fleurs et comme indiqué toute à l’heure, l’adhésion de tous est sollicitée.
Monsieur le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers.
Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.
Monsieur Jérémy BATTMANN est nommé secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la séance du 12 mars 2015 est approuvé à l’unanimité. 4
TEXTE INTEGRAL DES DELIBERATIONS
I. Compte administratif 2014 du budget principal et budgets annexes
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte Administratif de l’exercice 2014
du budget principal et budgets annexes.
BUDGET PRINCIPAL :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal s’était engagé à poursuivre la réduction des dépenses de fonctionnement et d’atteindre les marges d’autofinancement indispensables à la bonne gestion des différents budgets.
Cet objectif est atteint. Le compte administratif 2014 présente un excédent d’autofinancement net de 306 000 €, soit le double du résultat prévisionnel. Malgré les baisses des dotations il est équivalent au résultat de l’exercice 2012.
Le compte administratif a enregistré des recettes supplémentaires par la taxe sur les
surfaces commerciales (TASCOM). Cependant deux recettes (42 000 €) se retrouvent
comptabilisées dans cet excédent alors qu’elles étaient initialement prévues en section
d’investissement. Il s’agit des opérations de transfert de capital DOMIAL et de la participation
du tennis club au chalet associatif.
Il tient à souligner que les dépenses de fonctionnement ou de gestion courantes ont été
réduites de 3.5% par rapport aux réalisations 2013.
Les investissements réalisés en 2014 concernent principalement l’aménagement du chalet
associatif, des acquisitions foncières, la mise en souterrain des réseaux secs dans la rue du
Panorama, la réalisation du monument aux morts, sans oublier l’engagement des
participations à l’EHPAD et à la ZAC. 5
BUDGET EAU :
Le compte administratif de l’exercice fait apparaître un excédent de fonctionnement de 29 797.68 € et un déficit d’investissement de 17 829.37 €. Les travaux de régénération du puits n°1 (30 000 €) et le solde des travaux du remplacement du réseau rue des Gants (95 000 €) ont été autofinancés. Le prix de la redevance est en cohérence avec le coût de revient constaté en 2014. A noter la poursuite de la fourniture en eau potable en faveur de la commune de LAUW, conclue par convention renouvelée pour 12 ans suite à un premier contrat de 50 ans arrivé à échéance.
DEPENSES RECETTES
REALISATION
DE L'EXERCICE
SECTION
FONCTIONNEMENT 2 569 567.23 3 078 266.08
SECTION
INVESTISSEMENT 1 110 326.46 1 196 000.07
+ +
REPORT DE
L'EXERCICE
2013
SECTION
FONCTIONNEMENT 297 625.74
SECTION
INVESTISSEMENT 393 303.23
= =
TOTAL REALISATIONS
+ REPORTS 4 073 196.92 4 571 891.89
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2015
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT 171 666.00 17 695.00
TOTAL 171 666.00 17 695.00
RESULTAT
CUMULE
SECTION
FONCTIONNEMENT 2 569 567.23 3 375 891.82
SECTION
INVESTISSEMENT 1 675 295.69 1 213 695.07
TOTAL CUMULE 4 244 862.92 4 589 586.89
EXCEDENT CUMULE 344 723.97 6
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L'EXERCICE
SECTION
FONCTIONNEMENT 736 185.03 765 982.71
SECTION
INVESTISSEMENT 154 771.09 136 941.72
+ +
REPORT DE
L'EXERCICE 2013
SECTION DE
FONCTIONNEMENT 87 155.22
SECTION
INVESTISSEMENT 44 100.31
= =
TOTAL
REALISATIONS +
REPORTS 890 956.12 1 034 179.96
RESTES A REALISER
A REPORTER EN
2015
SECTION
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION
INVESTISSEMENT 0.00 1 566.00
TOTAL 0.00 1 566.00
RESULTAT CUMULE
SECTION
FONCTIONNEMENT 736 185.03 853 137.93
SECTION
INVESTISSEMENT 154 771.09 182 608.03
TOTAL CUMULE 890 956.12 1 035 745.96
EXCEDENT CUMULE 144 789.84
BUDGET ASSAINISSEMENT :
L’exercice présente un excédent de fonctionnement annuel de 58 640.43 €, soit l’équivalent de l’amortissement net de l’investissement de la station (55 000€). Cette dépense s’ajoutera pour la première fois aux charges de gestion en 2015.
Le coût de fonctionnement de la station comprend des frais d’exploitation (65 000€), des frais d’évacuation (24 000€) frais d’analyse (14 000€) fonds de renouvellement (52 000€) et des frais de personnel (50 000€). Ceux-ci sont supérieurs de 10% par rapport à l’exercice 2014. Ils sont justifiés par les difficultés rencontrées pour traiter la qualité des eaux usées. Ce dépassement est comptablement compensé en recettes par une augmentation du volume d’eau assujettie à la redevance.
Le prix de la redevance intègre l’ensemble des paramètres de traitement et d’entretien et ne nécessite pas sa révision.
Cet exercice 2014 a enregistré la réception définitive de la construction de la station (45 000 € en dépenses) et le solde des subventions de l’agence de bassin et du Département (247 000 €).
La pose du collecteur dans la rue des Gants programmée sur deux années, a également été réceptionnée (135 000€ pris en charge en 2014). 7
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L'EXERCICE
SECTION
FONCTIONNEMENT 457 255.05 515 895.48
SECTION
INVESTISSEMENT 251 134.83 338 453.70
+ +
REPORT DE
L'EXERCICE 2013
SECTION
FONCTIONNEMENT 191 379.72
SECTION
INVESTISSEMENT 20 578.55
= =
TOTAL REALISATIONS +
REPORTS 708 389.88 1 066 307.45
RESTES A REALISER
A REPORTER EN 2015
SECTION
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION
INVESTISSEMENT 3 494.00
TOTAL 0.00 3 494.00
RESULTAT CUMULE
SECTION
FONCTIONNEMENT 457 255.05 707 275.20
SECTION
INVESTISSEMENT 251 134.83 362 526.25
TOTAL CUMULE 708 389.88 1 069 801.45
EXCEDENT CUMULE 361 411.57
BUDGET FORET
L’excédent de l’exploitation forestière 2014 est supérieur aux prévisions, grâce au chiffre d’affaires : des ventes de bois (+74 000€), du bois d’affouage (+8 000€) et des produits forestiers divers (+2 900€). La contribution de la Ville aux charges intercommunales pour la gestion de la main d’œuvre forestière (21 000€) renchérit le coût d’exploitation.
L’importance de l’ensemble des charges fixes de ce budget limite le bénéfice à 32 € le m3
Le conseil municipal a adopté la révision du plan d’aménagement forestier qui prévoit de contenir le volume des coupes. L’excédent dégagé en 2014 permettra d’équilibrer les deux prochains exercices. 8
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L'EXERCICE
SECTION
FONCTIONNEMENT 302 791.30 358 920.17
SECTION
INVESTISSEMENT 35 745.04 35 745.05
+ +
REPORT DE
L'EXERCICE 2013
SECTION
FONCTIONNEMENT
128 323.22
SECTION
INVESTISSEMENT 35 745.05
= =
TOTAL
REALISATIONS +
REPORTS
374 281.39 522 988.44
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2015
SECTION
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION
INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
RESULTAT
CUMULE
SECTION
FONCTIONNEMENT 302 791.30 487 243.39
SECTION
INVESTISSEMENT 71 490.09 35 745.05
TOTAL CUMULE 374 281.39 522 988.44
EXCEDENT
CUMULE 148 707.05
Domaine Amis de Houppach
Pour cette première année de gestion du site, le budget a réalisé 21 900 € de dépenses d’acquisition d’équipements financées par un emprunt. Le budget de fonctionnement établi sur la base des tarifs de l’association des Amis de Houppach (diminués de 10% en raison de l’assujettissement à la TVA) a permis de dégager un excédent de 3 900 € nécessaire au remboursement du prêt. Les dépenses et recettes d’investissement reprennent les écritures d’intégration du patrimoine du bâti valeur comptable d’achat conformément à l’acte notarial. 9
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L'EXERCICE
SECTION
FONCTIONNEMENT 20 262.53 24 168.90
SECTION
INVESTISSEMENT 357 092.45 354 340.00
+ +
REPORT DE
L'EXERCICE 2013
SECTION
FONCTIONNEMENT 0.00
SECTION
INVESTISSEMENT 0.00
= =
TOTAL REALISATIONS +
REPORTS 377 354.98 378 508.90
RESTES A REALISER
A REPORTER EN 2015
SECTION
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION
INVESTISSEMENT 700,00 0.00
TOTAL 700,00 0.00
RESULTAT CUMULE
SECTION
FONCTIONNEMENT 20 262.53 24 168.90
SECTION
INVESTISSEMENT 357 792.45 354 340.00
TOTAL CUMULE 378 054.98 378 508.90
EXCEDENT CUMULE 453.92
Zone Artisanale
Un emprunt à court terme de 170 000 € a été réalisé pour le financement de l’acquisition du terrain. Aucune promesse de vente de terrain n’a été concrétisée. En l’absence de recettes, les dépenses de fonctionnement (remboursement de l’annuité de prêt) ont été couvertes par une dotation du Budget Principal à hauteur de 3 500 €. 10
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L'EXERCICE
SECTION
FONCTIONNEMENT 3 368.52 3 500.00
SECTION
INVESTISSEMENT 152 358.10 170 000.00
+ +
REPORT DE
L'EXERCICE 2013
SECTION
FONCTIONNEMENT 0.00
SECTION
INVESTISSEMENT 0.00
= =
TOTAL REALISATIONS +
REPORTS 155 726.62 173 500.00
RESTES A REALISER
A REPORTER EN 2015
SECTION
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION
INVESTISSEMENT 0.00
TOTAL 0.00 0.00
RESULTAT CUMULE
SECTION
FONCTIONNEMENT 3 368.52 3 500.00
SECTION
INVESTISSEMENT 152 358.10 170 000.00
TOTAL CUMULE 155 726.62 173 500.00
EXCEDENT CUMULE 17 773.38
Monsieur le Maire quitte la séance.
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Raymond TROMMENSCHLAGER, 1er Adjoint au Maire ;
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2014 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du Receveur ;
Après avis de la Commission des Finances en date des 3, 9, 16, et 31 mars 2015 ; Considérant que Monsieur Laurent LERCH, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2014, les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
▪ d’approuver le compte administratif de l’exercice 2014 ;
▪ d’approuver les crédits reportés en investissement ;
▪ de reprendre les écritures dans le budget de l’année 2015 ;
▪ de considérer les opérations de l’exercice 2014 définitivement closes et les crédits annulés. 11
Monsieur le Maire préside à nouveau la séance.
II. Approbation du compte de gestion 2014 dressé par M. Eric BRAILLON,
Inspecteur du Trésor
Après s’être fait présenter le budget primitif 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2014 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 et des budgets annexes en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le
compte de gestion du receveur pour l’exercice 2014, conforme au compte administratif pour
le même exercice.
III. Affectation des résultats 2014
Après le vote du compte administratif de l’année 2014,
en accord avec le compte de gestion du Receveur,
considérant les résultats de l’exercice 2014 y compris les restes à réaliser ;
LE Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter les
résultats 2014 comme suit : 12
BUDGET
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
cumulé
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
(y compris Restes à Réaliser)
AFFECTATION DES RESULTATS
Fonctionnement Investissement
PRINCIPAL + 806 324.59 - 461 600.62 344 723.97 461 600.62
(R à R : - 153 971)
FORET +184 452.09 -35 745,04 148 707.05 35 745,04
(R à R : 0,00)
EAU +116 952.90 + 27 836.94 116 952.90 0.00
(R à R : + 1 566)
ASSAINISSEMENT + 250 020.15 +111 391.42 250 020.15 0,00
(R à R : + 3 494)
ZONE ARTISANALE + 131.48 + 17 641.90 131.48 0,00
AMIS HOUPPACH + 3 906.37 - 3452.45 453.92 3 452.45
(R à R : - 700)
IV. Budget primitif 2015 (budget principal et budgets annexes)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les propositions de la commission financière d’un budget engagé à soutenir l’activité économique en poursuivant la réalisation des programmes d’investissement indispensable au maintien et à la sauvegarde de notre patrimoine. Un crédit est également réservé pour financer la participation destinée au soutien du développement de l’activité d’une entreprise. D’autres actions qui animent l’engagement de la municipalité en faveur du développement d’une cohésion sociale, du soutien à la vie associative, et du maintien des services de proximité, demeurent investies.
La proposition de budget 2015 est basée principalement sur une hausse modérée de la
fiscalité associée à une économie supplémentaire des dépenses de fonctionnement. Ainsi
à la réduction des prestations d’éclairage et d’illumination de Noël, s’ajoutent l’application
d’une participation financière pour la mise à disposition de matériel communal, et d’une
participation aux frais d’énergie réclamée aux utilisateurs de locaux communaux. Un volet
important de travaux en régie accompagne la réduction des charges. 13
Ces dispositions autorisent la prévision d’une marge d’autofinancement net acceptable pour
faire face aux échéances des engagements financiers.
L’inscription d’un emprunt de 180 000 € permettra d’assurer le financement d’une enveloppe de 495 000 € affectée aux travaux d’investissement.
La priorité est consacrée aux bâtiments communaux 250 000 € dans les domaines :
Des Prévisions : crédits pour les études : obligatoires dans le cadre de l’accessibilité aux
bâtiments publics, et celles nécessaires à l’étanchéité des toitures des bâtiments,
signalétique ville dans le cadre de l’OCMACS (Opération Collective de Modernisation de
l’Artisanat, du Commerce)
De l’Optimisation : rénovation du logement du camping et annexes, rénovation des
logements de la perception
Des Gros entretiens : toiture du tennis, chauffage école maternelle, mise en norme
électricité, poteaux soutien salle polyvalente
Des Nouveaux équipements : accessibilité de la trésorerie, rénovation de la cuisine de la
salle polyvalente, création d’une salle d’activités aux abeilles, solde du chalet associatif
La voirie bénéficiera d’une enveloppe de crédits affectés : à l’amélioration de l’éclairage
public, en faveur d’une provision pour les travaux rue commandant Berger, à l’aménagement
de la liaison entre les écoles des Remparts et Abeilles avec une plate forme de
ralentissement rue du Moulin
Les dispositifs de sécurisation de la RD466 feront l’objet d’une pré signalisation
conformément à l’étude réalisée par l’ADHAUR
Des acquisitions diverses sont prévues dont une tondeuse, deux débroussailleuses
électriques, le remplacement de la benne du camion et la mise en place d’un columbarium
Le soutien en faveur de l’activité économique par l’inscription d’une participation de 160 000 € sera financé par un emprunt. Cette participation sera remboursée à la Ville sans intérêts suivant un échéancier de 12 années et sera garantie par ALSABAIL
En prévision des restrictions budgétaires annoncées et poursuivies par l’état, la commission portera sa contribution et son attention dans la recherche de sources d’économies notamment dans les charges de fonctionnement, afin d’augmenter le potentiel de l’autofinancement, de contenir les dépenses du personnel communal, de rechercher et adopter l’application de recettes nouvelles par exemple la taxe sur les enseignes et publicités, la révision des taux de la taxe d’aménagement. Enfin elle œuvrera à initier à l’échelon de la communauté des communes des actions visant à la mutualisation des dépenses de fonctionnement par des groupements de commandes.
Les budgets annexes reprennent l’ensemble des programmes des travaux prévus cette année. A noter que la redevance de l’eau et de l’assainissement et les prix des prestations annexes varient suivant l’évolution de l’indice INSEE.
Assainissement : La section d’investissement prévoit une enveloppe de 375 000 € pour des travaux de réseaux ainsi que des travaux d’investissement en régie pour 35 000 €.
Eau : La section d’Investissement prévoit un montant de 30 000 € d’études pour la réactualisation du projet de ressources nouvelles mais également d’une enveloppe de 95 000 € pour divers travaux et des travaux d’investissement en régie (70 000 €). 14
Domaine Amis de Houppach
Pour cette deuxième année de gestion du site, le budget prévoit la poursuite de dépenses d’acquisition d’équipements et de travaux pour un montant de 14 000 €. Le budget de fonctionnement établi sur la base de nouveaux tarifs (augmentés de 10% en raison de l’assujettissement à la TVA) prévoit une recette des mises à disposition pour 42 000 €.
Zone Artisanale
Les dépenses de fonctionnement sont couvertes par une dotation du Budget Principal à hauteur de 11 800 €.
La section d’investissement prévoit des travaux en régie pour 10 000 € et le remboursement du prêt en cas de vente des terrains.
Après avis de la Commission des finances en date des 2, 9, 16, et 31 mars 2015 ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Raymond TROMMENSCHLAGER ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 4 abstentions et 17 voix
pour :
▪ d’approuver le budget primitif principal et ses annexes de l’exercice 2015 ainsi présentés ;
▪ de préciser que les crédits sont votés au niveau du chapitre pour les sections
fonctionnement et investissement ;
▪ de maintenir les tarifs actuels de l’eau et de l’assainissement, sachant que ceux-ci subiront
une hausse de 0.5 % correspondant à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la
consommation ;
▪ d’approuver le versement de la subvention de 1 840 € au profit du GAS. 15
Budget PRINCIPAL Dépenses Recettes
Investissement 1 715 850.59 1 715 850.59
Fonctionnement 3 397 281.97 3 397 281.97
Total 5 113 132.56 5 113 132.56
Budget FORET Dépenses Recettes
Investissement 142 245.04 142 245.04
Fonctionnement 390 857.05 390 857.05
Total 533 102.09 533 102.09
Budget EAU Dépenses Recettes
Investissement 233 786.94 233 786.94
Fonctionnement 949 202.90 949 202.90
Total 1 182 989.84 1 182 989.84
Budget ASSAINISSEMENT Dépenses Recettes
Investissement 538 391.42 538 391.42
Fonctionnement 835 420.15 835 420.15
Total 1 373 811.57 1 373 811.57
Budget Domaine Amis Houppach Dépenses Recettes
Investissement 27 552.45 27 552.45
Fonctionnement 52 453.92 52 453.92
Total 80 006.37 80 006.37
Budget zone artisanale Dépenses Recettes
Investissement 237 641.90 237 641.90
Fonctionnement 21 931.48 21 931.48
Total 259 573.38 259 573.38
V. Fiscalité locale – Vote des taux d’imposition 2015
Monsieur le Maire précise la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (- 62 000
€) et l’augmentation de la contribution à la péréquation « horizontale » (atteint 21 000 €),
sont les résultantes de la diminution de la contribution de l’état en faveur des collectivités
locales pour 3,87 Mds. Ces baisses impactent fortement les finances de la Ville et se
poursuivront en 2016 sur les mêmes bases. Certaines allocations de l’Etat dont celles au
titre de la taxe d’habitation pourraient être supprimées.
La Commission des Finances souhaite anticiper la poursuite des baisses des dotations et
des possibles compensations des exonérations accordées, en proposant d’augmenter le
produit fiscal attendu de 2 %, suivant une variation différentiée des taux. Ainsi la taxe
foncière bâtie pourrait subir une augmentation de 2,8% et les autres taxes ; d’habitation,
foncière non bâtie et CFE une augmentation de 1.5%. 16
La proposition des nouveaux taux se décline ainsi :
. Taxe d’habitation 11.13 % (10.97 % en 2014)
. Taxe foncière (bâti) 9.42 % (9,17 % en 2014)
. Taxe foncière (non bâti) 66.58 %. (65,62 % en 2014)
- CFE 17.10 % (16,85 % en 2014)
Cette augmentation se traduit par une recette fiscale supplémentaire de 20 177 €, sachant
qu’en définitive la recette globale des quatre taxes par rapport à l’exercice précédent
augmente de 35 855 € compte tenu de l’évolution des bases et de leur revalorisation (0.9 %).
L’équilibre du budget 2015 tient compte d’une augmentation des taux pour un produit attendu de 1 077 230 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 2 voix contre, 3 abstentions et 16 voix pour, de fixer les taxes locales pour l’année 2015 comme suit :
LIBELLES Taux 2015 BASES € PRODUIT €
Habitation 11.13 3 292 000 366 400
Foncier Bâti 9.42 4 034 000 380 003
Foncier Non-Bâti 66.58 93 400 62 186
Cotisation foncière des
entreprises 17.10 1 571 000 268 641
TOTAL
1 077 230
VI. Participation Alsabail « WEBED »
Monsieur le Maire informe le conseil que la société Alsace Meubles (anc LEBED) en
redressement judiciaire, a été reprise par la société WEBER Finance sous la forme d’une
nouvelle société WE BED SAS. WE BED implantée dans la zone d’activités porte de
Masevaux, reste le spécialiste du sommier en bois, fixe ou électrique. Une diversification
vers la fabrication de matelas est déjà engagée.
WE BED souhaite acquérir le bâtiment doté d’un atelier de 10 000 m2 couvert et d’une
surface de 2 000 m2 de bureau et divers. Le coût de cette opération est évalué à 1 500 000
€, avec des travaux de réfection d’un montant d’environ 120 000 €.
WE BED a sollicité le Département du Haut Rhin dans le cadre du fonds départemental
d’aide à l’industrialisation (FDAI), pour contribuer sous la forme d’une avance sans intérêts
au financement de ce programme immobilier. Le Conseil Général a accepté d’avancer 30 %
de ce programme et assurera 40 % en cas de la participation de la Ville à hauteur de 10 %
La société ALSABAIL assurera ce financement et garantit le remboursement intégral des
avances consenties, par 12 annuités constantes pour ce dossier. 17
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de participer au
financement du projet présenté par la Sté WEBED. Il autorise Monsieur le Maire à verser à la
Sté ALSABAIL sa participation de 160 000 € sous forme d’avance sans intérêt. ALSABAIL
reversera au profit de la Ville le montant de cette avance par annualités constantes sur 12
ans.
VII. Emprunts
1. Prêt ALSABAIL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le financement du prêt ALSABAIL pourra
être assuré par un emprunt d’un montant équivalent de 160 000 €. La proposition de la
Caisse d’Epargne d’un taux fixe de 1.44% pour une durée de 10 ans avec une annuité
constante de 17 294.37 €, et d’une commission de 200 € est soumise au conseil
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la
proposition de la Caisse d’Epargne d’Alsace.
2. Prêt Investissement 2015
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, pour le financement des opérations
d’investissement prévues au budget 2015, il est opportun de recourir à un emprunt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la
proposition du Crédit Mutuel Est Europe.
VIII. Sentier historique - Subvention LEADER
Monsieur le Maire rappelle au conseil le projet du sentier historique initié par la commission
communale sous la responsabilité de Mme Edmée BATTMANN GESSIER. Cette réalisation
permettra aux habitants comme aux touristes de voir la ville sous un jour différent et en
découvrir les principaux intérêts, la réalisation d’un itinéraire est en réflexion.
Nommée « sentier historique », cette balade de 2 km permettra de découvrir ou redécouvrir
le patrimoine, l’architecture, la culture, les lieux hauts en histoire, de la Ville de Masevaux.
Le parcours et les lieux seront mis en scène grâce à des panneaux pupitres en inox (afin
qu’ils soient exploitables au minimum une dizaine d’années). Ces dix panneaux seront
installés à des endroits emblématiques de la Ville : la place des Alliés, le parvis de l’hôtel de
ville, la place Clemenceau, la rue piétonne, le parvis de l’église, les bâtiments de l’ancienne
manufacture de tissage, la placette de l‘ancien relais postal, l’ancienne prison, le canal
usinier, le pont et sa roue à aube, l’emplacement du château, etc…. 18
D’autres ponctuations, signalées par des marquages avec des clous de voirie,
accompagneront le promeneur tout au long de cette balade pour l’aider à se diriger jusqu’au
lieu suivant. Cette balade peut se faire à pied ou en vélo et est accessible aux personnes à
mobilité réduite.
Ce projet sera complété par une brochure papier. Une version adaptée aux jeunes publics
est également à l’étude.
Le coût global de ce projet s’élève à 8 980.74 € HT.
Dans le cadre du programme européen LEADER, une demande de subvention pour le co-
financement de ce projet à hauteur de 44% a été déposée.
Dans le cas d’une réponse favorable de ce financeur, la participation de LEADER serait de
3 951.52 € soit 44% du coût HT du projet.
Ainsi, le plan de financement proposé est le suivant :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
▪ d’approuver le projet de création d’un sentier historique à travers la ville ▪ d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
IX. Camping – Tarifs 2015
Madame et Monsieur TISSOT, délégataires du camping, soumettent au conseil les tarifs de
la nouvelle saison.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité l’approbation des
tarifs présentés.
Ville de Masevaux 5 029.22 € 56 %
LEADER
,
0
0
3 951.52 € 44 %
Total HT 8 980.74 € 100 % 19
X. Chasse – Permissionnaires et gardes-chasse
Monsieur le Maire soumet au conseil la proposition de la commission communale de la
chasse relative à l’agrément des permissionnaires et des gardes des lots de chasse.
Permissionnaires du lot 3 :
M. BEHRA Gilles domicilié 13 Route de la Vallée 68290 SICKERT
M. BEHRA Hervé domicilié 3 rue de l’Eichbourg 68290 KIRCHBERG M. JOYE Gaël domicilié Route de Bulle 1687 VUISTERNENS DEVANT ROMONT (Suisse) M. HENRIOT Constant domicilié 2 Bis Rue de l’église 90200 GROSMAGNY M. HAGENBACH Jean-Bernard domicilié 12 Rue Berger 68290 LAUW
Garde de chasse du lot 3
M. MANIGOLD Marc domicilié 59 Rue Principale 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT
Garde de chasse du lot 2
M. BRUCKER Christophe domicilié 18 Bis Rue du Château d’Eau 90360 PETITEFONTAINE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 abstention et 20 voix pour :
▪ approuve les candidatures suivantes en qualité de permissionnaires : M. BEHRA Gilles domicilié 13 Route de la Vallée 68290 SICKERT
M. BEHRA Hervé domicilié 3 rue de l’Eichbourg 68290 KIRCHBERG M. JOYE Gaël domicilié Route de Bulle 1687 VUISTERNENS DEVANT ROMONT (Suisse) M. HENRIOT Constant domicilié 2 Bis Rue de l’église 90200 GROSMAGNY M. HAGENBACH Jean-Bernard domicilié 12 Rue Berger 68290 LAUW
▪ donne un avis favorable à la candidature des gardes-chasse suivants :
Garde de chasse du lot 3
M. MANIGOLD Marc domicilié 59 Rue Principale 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT
Garde de chasse du lot 2
M. BRUCKER Christophe domicilié 18 Bis Rue du Château d’Eau 90360 PETITEFONTAINE
XI. Risques statutaires : Groupement d’achat Centre de Gestion
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat groupe d’assurance statutaire
arrive à échéance le 31.12.2015.
Les risques assurés concernent :
- les agents affiliés à la CNRACL : décès, accident/maladie imputable au service,
maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée,
maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office,
invalidité 20
- les agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail/maladie professionnelle,
maladie ordinaire, maladie grave, maternité/paternité/adoption, temps partiel pour
motif thérapeutique.
Le Centre de Gestion se propose de mutualiser la procédure d’appel d’offres en établissant
un contrat collectif qui apporte aux collectivités et établissements publics :
. une mise en concurrence régulière du contrat d’assurance afin de se conformer au Code des marchés publics
. un contrat de qualité car la négociation permet au Centre de Gestion d’améliorer les offres des assureurs et de lever des exclusions
. une sécurité financière grâce à la mutualisation puisque le risque est porté par l’ensemble des collectivités, ce qui permet de demander à l’assureur de renoncer à la résiliation pour sinistre
. des services associés tels que le contrôle médical, l’expertise médicale ou encore le recours contre tiers.
Une convention sera signée avec chaque collectivité ou établissement adhérent au service.
Cette convention fixera les modalités d’intervention du Centre de Gestion et la rémunération
correspondante, à savoir 0,085 % de la masse salariale annuelle.
Le Centre de Gestion propose, outre la mise en concurrence du marché d’assurance et la
proposition d’un contrat de qualité, d’accompagner les collectivités et établissements publics
tout au long du marché afin de mener à leur côté une politique de gestion de l’absentéisme.
Cette gestion impliquera notamment le suivi des sinistres, des conditions d’application du
contrat groupe, la proposition d’axes d’amélioration au travers de mesures
d’accompagnement sur le plan de la protection sociale et de la santé au travail.
A l’issue de la procédure de marché public qui consiste à renouveler le contrat groupe, les
taux et les conditions du contrat seront communiqués aux collectivités et établissements
publics. Si la collectivité ou l’établissement public décide d’adhérer, elle ou il devra
également signer la convention relative au service facultatif d’assurance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de confier au Centre
de Gestion l’organisation de la procédure du marché public d’une convention d’assurances
couvrant les risques statutaires avec effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 4 ans. 21
XII. Divers
1. Une subvention complémentaire a été sollicitée auprès du Conseil Départemental
pour le financement du chalet associatif.
2. Haut-Rhin propre : Plus de 50 sacs de déchets, 7 pneus et 1 bicyclette ont été
ramassés par les bénévoles aidés par les représentants des associations locales et
par les scolaires.
3. Plan-Climat (Pays Thur-Doller) : D’intéressantes dispositions sont à découvrir sur leur
site, dont le projet « 10 000 maisons à rénover suivant les normes BBC ».
4. La Brigade de Gendarmerie a son nouveau commandant, en la personne du Major
VIOLINI. Il a participé à la dernière réunion Police/Gendarmerie/Brigade Verte.
Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 40.
Fait à MASEVAUX, le 21 avril 2015
Le Maire :
Laurent LERCH