unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 792022

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 792022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 792022)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 29/07/2022

Reçu en préfecture le 29/07/2022

Décision n° 79-2022 Affiché le

ID : 034-243400520-20220729-DECISION792022-AU

DECISION DU PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL vripaysdelunettr

Objet : Accord cadre de maintenance des réseaux électriques et candélabres des zones d'activités

du territoire et équipements de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (2022-MAPA-17) —

Attribution et signature

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'article R.2123-1 du Code de la commande publique,

Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par

délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l'article L2122-18 du CGCT prévoyant qu'en cas d'empêchement, les décisions relatives aux

matières ayant fait l’objet d’une délégation d'attribution peuvent être prises par les vice-présidents,

Vu l'arrêté n°11-2020 du 6 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur

Jérôme BOISSON, le 3è"° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu le lancement d’une procédure adaptée par la publication d’un avis d'appel public à la

concurrence, le 18 mai 2022, sur le profil acheteur de la plateforme de dématérialisation

d’achatpublic.com et le BOAMP,

Vu l’analyse des offres et le classement établi, conformément aux critères énoncés à l’article 8.1 du

Règlement de la Consultation,

Considérant la proposition arrivée en tête du classement, offre économiquement la plus

avantageuse, de l’entreprise ALLEZ ET CIE, ZAC des cabanettes, CS 50350, 34 404 LUNEL.

DECIDE

Article 1: d'attribuer l'accord cadre de maintenance des réseaux électriques et candélabres des

Zones d'Activités du territoire et équipements de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

(n°2022-MAPA-17) à l’entreprise ALLEZ ET CIE, ZAC des cabanettes, CS 50350, 34 404 LUNEL.

Article 2 : de signer le marché pour un montant global et forfaitaire (maintenant préventive) de 12

599 € HT soit 15 118,80 € TTC et d’après les prix unitaires proposés au BPU dans le limite du montant

contractuel de 35 000 € HT (maintenant curative).

Article 3 : le marché est conclu à compter de sa date de notification reconductible tacitement 3 fois.

Article 4: la présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de

Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un

exemplaire notifié à son destinataire.

Article 5 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.

Fait à Lunel, le 18/07/2022 Le Président

DECISION n° 79-2022 de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Pierre SOUJOL

Transmis en Préfecture le 29 _o? -2022 ;

Affiché le Î È

Notifié le

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté-de Communés ‘dl Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :

- De sa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr