Séance - SEANCE DU 7 JANVIER 202222

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Séance - SEANCE DU 7 JANVIER 202222 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune d'Ay-sur-Moselle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 7 JANVIER 202222)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Inégalités sociales, Page 2022- 1

C.L

SEANCE DU 7 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux et le sept janvier à vingt heures quinze, le Conseil municipal, convoqué le 3 janvier 2022, s’est réuni à la MJC, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE

PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, CHARF, RAYNAUD, KNAFF, DEKHAR, JALLON, KUCA, MM.PERIN, FEDERSPIEL, DUMSER, LA VAULLEE, COLIN, PRINCIPATO

ABSENTS : M. GIRARD, excusé, qui donne procuration à Mme DEKHAR Mme MATZ, excusée, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE

ORDRE DU JOUR :

1. Compte rendu des commissions et réunions intercommunales

2. Organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2022

3. Modification du Plan Local d’Urbanisme

4. Mise en place d’une réserve communale de sécurité civile

5. Personnel communal : débat sur la protection sociale complémentaire

6. Décisions du Maire par délégation de pouvoir : MAPA, DPU,

7. Divers – infos du Maire – Recensement de la population 2022

1 - ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE 2022

Madame le Maire rappelle que la commune a opté pour un aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours.

Pour la rentrée scolaire 2022, l’organisation de la semaine scolaire doit être renouvelée. Si la commune souhaite conserver l’organisation dérogatoire sur 4 jours, une proposition conjointe du conseil municipal et du conseil d’école doit être adressée aux services de l’Education Nationale.

En concertation avec les enseignants et les délégués de parents d’élèves, il est proposé au conseil municipal de maintenir la semaine à 4 jours aux jours et horaires scolaires suivants : Jours d’école : lundi, mardi, jeudi et vendredi

Horaires : 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

SE PRONONCE pour le maintien de la semaine à 4 jours aux jours et horaires scolaires suivants :

Jours d’école : lundi, mardi, jeudi et vendredi

Horaires : 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h15

2 - PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLU D’AY SUR MOSELLE

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.131-4, L.131-6 et L.142-1 ;

Vu le Schéma de cohérence Territoriales de l’Agglomération Messine approuvé le 1er juin 2021

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de AY-SUR-MOSELLE approuvé le

Considérant qu’il apparait nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :Page 2022- 2

C.L

• Adapter le règlement littéral pour faciliter l’instruction du droit des sols • Identifier de nouveaux Éléments Remarquables du Paysage

• Établir une Orientation d’Aménagement et de Programmation pour accompagner le développement d’un secteur urbanisé

• Adapter la marge de recul de la voie départementale figurant sur le plan de règlement afin de tenir compte des dernières évolutions foncières

• Identifier des parcelles d’intérêt public à prioriser pour la commune (ex : cimetière) et mettre en place des réserves foncières correspondantes (emplacements réservés)

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’engager la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’AY-SUR-MOSELLE et charge Mme le Maire d’entreprendre les formalités nécessaires.

3 - CREATION D’UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

Monsieur Jean-Marc FEDERSPIEL expose :

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 724-1 à L. 724-14 du code de la sécurité intérieure.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;

Vu les articles L. 724-1 à L. 724-14 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile ; Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme et sécurité réunie en date du 20 décembre 2021 ;Page 2022- 3

C.L

Il est proposé au Conseil Municipal de créer une réserve communale de sécurité civile, en faisant appel aux citoyens de la commune, chargée d’apporter son concours au Maire en matière :

- d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; - de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;

- d’appui logistique aux opérations de secours ;

- de surveillance de sites particuliers (observation des cours d’eau en cas de crue, participation à des rondes destinées à prévenir de pillage d’habitations évacuées, surveillance des ouvrages de protection).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer une réserve communale de sécurité civile.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.

DEBAT CONCERNANT LA POLITIQUE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

Madame le Maire présente à l’assemblée un POWERPOINT expliquant les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

La politique sociale de la commune mise en place depuis des années semble satisfaisante et répond aux nouvelles règles de participation financière obligatoire.

En fonction des finances et du budget, il est possible de maintenir le financement déjà mis en place

DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS

Madame le Maire

• Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :

Modification PLU ESTERR 5 280,00 02 dec 2021 Commande Boulodrome REXEL 1 315,58 14 dec 2021 création d'un point d'éclairage public aire de jeux - tournaille SARL B4TP 2 773,44 10 dec 2021 création d'un point d'éclairage public secteur rue - tournaille SARL B4TP 996,74 10 dec 2021 Travaux complémentaires - Rue de la Tournaille SPIE 303,60 4-janv.-22

• A renoncé à exercer son droit de préemption sur l’immeuble suivant :

o 1 habitation avec terrains sis rue de la Brasserie, section 6 parcelles 191/45, 465, 468/45 et 475/45 d’une surface totale de 42 a 42

o 1 appartement sis 19 rue Jean Auguste Schleiter, lot n° 3 section 2 n°479 o 1 appartement sis 19 rue Jean Auguste Schleiter, lot n° 1 de 53.25 m² section 2 n°479

o 1 habitation rue de Thionville section 7 parcelles 180/79 et 184/79 de 4 ares 78 • Qu’elle a signé l’arrêté de nomination de 3 agents recenseurs en vue du recensement de la population 2022Page 2022- 4

C.L

DIVERS – INFOS DU MAIRE

Madame le Maire informe le conseil

- Qu’elle a signé les lignes directrices de gestion du personnel communal, validées par le Comité Technique du CDG 57

- De la convention à venir avec le CIAS de la Rive Droite concernant la mise à disposition de personnel technique dans le cadre d’interventions ponctuelles de maintenance des bâtiments.