Arrêté - DP 24 124 Moreira de Brito

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Arrêté - DP 24 124 Moreira de Brito Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 24 124 Moreira de Brito)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, Affiché le: 2? 0DEC. 20%

V4 Nogent n REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Oise

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s'ouvrir ARRETE

TRANSMETTRE De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : DP 060 463 24 T 0124

Par: Madame Maria Cécilia MOREIRA DE BRITO

demeurant à : 24 rue Paul Valéry - 60180 NOGENT SUR OISE

Pour: - Changement des menuiseries, changement de destination du

garage en chambre, création d'un châssis de toit, remplacement à l'identique de 2 châssis de toit existants et création d'une clôture sur la rue Paul Valéry

Sur un terrain sis : 24 rue Paul Valéry

Références Cadastrales : BN n° 286 et 287

Superficie du terrain d'assiette : 111 m2?

Surface de plancher créée :12 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 21 novembre 2024 par Madame Maria Cécilia MOREIRA DE BRITO demeurant 24 rue Paul Valéry à Nogent sur Oise (60180),

VU l'objet de la demande :

- Changement des menuiseries, changement de destination du garage en chambre, création

d'un châssis de toit, remplacement à l'identique de 2 châssis de toit existants et création d'une

clôture sur la rue Paul Valéry

-_ sur un terrain situé : 24 rue Paul Valéry à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 28 novembre 2024,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et le 08 juillet 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Considérant qu'une place de stationnement extérieure existe dans la propriété,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées aux articles 2 et suivants,

Article 2 : Le terrain est situé à proximité du passage de réseaux enterrés. Il est rappelé l'obligation de procéder à une demande de renseignements et de déclaration d'intention (DT-DICT) de commencement de travaux, sur le site réseaux et canalisations.

Arlicle 3 : Avis des services techniques :

Avant toute réalisation des travaux, le pétitionnaire devra se rapprocher des services techniques de la

ville.

J'attire également votre attention sur les prescriptions suivantes :

- aucun ouvrage public ne sera déplacé,

- l'ouverture du portillon devra se faire vers l'intérieur de la propriété, et non sur le domaine

public,

- Lors des travaux, toutes dégradations occasionnées sur le domaine public seront remises en

l'état à l'identique, et seront à la charge du demandeur.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 4 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le ? 0DEC. 2024

- AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur, le? Q DEC 707

{

R

Signé électroniquement par : Didier CARON

Date de sign tre 720/

Qualité : Pare Eee le 2ème adjoint

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date

de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un

recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de

la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés

délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05

janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par plirecommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de

déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du

gouvernement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-

19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de

matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le [ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas

pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les

règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L242-1 du code des assurances.Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les) demandeur(s} peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante : Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2Èe Section {Architecture} 1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois

à compter de la notification de la décision, est dans ce cas, un préalable obligatoire à toui recours contentieux.