Arrêté - DP 23T37M01 CIFCI

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Arrêté - DP 23T37M01 CIFCI Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 23T37M01 CIFCI)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, Affiché le: !17 JUL. 2075

N4 Nogent sur-Oise REPUBLIQUE FRANCAISE

GRANDIR

S'OUVRIR

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable modlificative

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

Par : Monsieur Umud CIFCI DP 60463 23 T0037 MOI Demeurant à : 2 bis ruelle du fond de papillon

60140 LIANCOURT

Pour : Ajouter un chassis de toit.

Sur un terrain sis : 12 Ter place de la République

Références Cadastrales : AM131

Superficie du terrain d'assiette : 35 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable modificative présentée le 04 juin 2025 par Monsieur Umud CIFCI,

VU la demande de déclaration préalable accordée le 9 juin 2023 à Monsieur CIFCI Umud,

VU l'objet de la demande :

-_ Ajouter Un chassis de toit (78x98).

-_ Sur un terrain situé : 12 Ter place de la République à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 12 juin 2025,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment à l'article L 151-19 qui énonce que le règlement peut identifier et localiser

les éléments de paysage et identifier, localiser les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à metire en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique où architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte- Mavre-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Vu la notification de délai d'instruction en date du 27 juin 2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 07 juillet 2025,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable modificative, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants,

Article 2 : Les réserves et prescriptions liées à la déclaration préalable initiale sont maintenues.

Les conditions et la durée de validité de la déclaration préalable initial sont maintenues.

Article 3 : La durée de validité de la présente déclaration préalable est fixée au 9 juin 2026.

Article 4 : Le nouveau châssis de toiture sera de type patrimoine, en pose affleurante et équipé d'un meneau vertical.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 5 : La présente décision est adressée :

- Au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le {7 JUIL, 2075 - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 77 JUL 2075

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, Il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x] bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrai

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le [ou les) demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2°"e Section (Architecture)

1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,

est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.