Arrêté - DP 2024 75 CARLIN

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Arrêté - DP 2024 75 CARLIN Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 75 CARLIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Affiché le: 12SEP.2%

VILLE DE Retiré le :

V4 Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-0ise

GRaNDIR s'ouvrir

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 60463 24 T0075

Par : Madame Christiane CARLIN

demeurant à : 11 rue Voltaire

60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Remplacement d'une menuiserie

Sur un terrain sis : 11 Rue Voltaire

Références Cadastrales : BE39 BE207

Superficie du terrain d'assiette : 234 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

MU la demande de Déclaration Préalable présentée le 31/07/2024 par Madame Christiane CARLIN,

VU l'objet de la demande :

- Remplacement d'une menuiserie

-_ SUr Un terrain situé : 11 rue Voltaire à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 02/08/2024,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L151.19, identifiant des dispositions particulières applicables au

patrimoine bâti à protéger faisant l'objet d'une identification spécifique,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023 et 08 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte- Mavure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 29/08/2024,

Vu la notification du délai d'instruction en date du 13/08/2024,

ARRÊTE

Atticle 1 :Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nogent sur Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont Une ampliation est :

adressée à Madame la Préfète de l'Oise, le 1 ? SEP. 2074

adressée au pétitionnaire, le 1 2 SEP 20%

L

Signé électroniquement par : Didier CARON

Date de signâture : 02/09/2024

Qualité : P: Fdëlé à wMaire, le 3ème adjoint

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentisuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etai, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cei effet, Il peut saisir le

tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www telerecours.fr. i peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les crrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mais suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en cppiüication au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'acutorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). en est de même si, passé ce

délai. les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée gour une année si les prescriptions d'urbanisme de fous ordres ef

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli récommandé ou dévosée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouveriure de chantier {le modèle de déciaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie eu sur le site interet urbanisme du gouvernement].

-installé sur te terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

confomme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrai

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime flégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lUi permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tébunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances. Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Archilecte des Bâtiments de France. le fou les} demandeur({s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2è"e Section {Architecture} i-3 rue du Lombard-Cs$ 80016-59041 LILLE Cecex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

est dons ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.