Arrêté - DP 24 68 TEIXEIRA

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Arrêté - DP 24 68 TEIXEIRA Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 24 68 TEIXEIRA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, LP See Affiché le : 23 sep. 2 Ÿ Nogent Retiré le :

REPUBLIQUE FRANCAISE sur-0ise

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Se TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: DP 60463 24 T0068

Par : Monsieur Stanislas TEIXEIRA

demeurant à : 31 rue Antoine De Gallaix

60260 LAMORLAYE

Pour : Création portillon de clôture et porte d'entrée

Sur un terrain sis : 70 rue du Général de Gaulle

Références Cadastrales : BH46

Superficie du terrain d'assiette : 155 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 25/07/2024 par Monsieur Stanislas TEIXEIRA,

VU l'objet de la demande :

-_ Création d'un portillon en bois marron, en clôture sur rue,

Création d'une porte d'entrée en bois marron, en façade côté jardin,

-_ sur Un terrain situé : 70 rue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 26/07/2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023 et 08 juillet 2024,

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L 1151-19 qui énonce que le règlement peut identifier et localiser les

éléments de paysage et identifier, localiser les quartiers, ilots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics,

monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique où architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte-

Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

Vu la notification de délai d'instruction en date du 07/08/2024,

Vu l'avis Favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 05/09/2024,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées

aux articles 2 et suivants,

Article 2 : Le terrain est situé à proximité du passage de réseaux enterrés. Il est rappelé l'obligation de procéder à une

demande de renseignements et de déclaration d'intention (DT-DICT) de commencement de travaux, sur le site réseaux et canalisations.

Article 3 : Sous un délai de 2 semaines avant la mise en place du portilon bordant la rue Lucie et Raymond Aubrac, le pétitionnaire devra se rapprocher des services techniques de la collectivité afin de réaliser les travaux de suppression de la haie au droit de la clôture concernée.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nogent sur Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est :

- adressée à Madame la Préfète de l'Oise, le ? 3 SEP. 2024

- adressée au pétitionnaire, le? 3 SEP, 2024 :

Signé électroniquement par: Didier CARON

Date de signatüre | 18) Q

Qualité :Pardélégat 6

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au

représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le

tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'Un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse [l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x] bénéficiaire (s]. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvememeni).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en infomer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peui le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances. Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les) demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2*"* Section (Architecture)

1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,

est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.