Arrêté - DP 24 140 DOGBEVI

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Arrêté - DP 24 140 DOGBEVI Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 24 140 DOGBEVI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, Affiché le: 13 JAN 275

@ P + ni Retiré le :

WW Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-0ise

sat en ARRÊTÉ

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°:

DP 060 463 24 T 0140

Par : Monsieur Yao Edem DOGBEVI

demeurant à :7 rue des Champs de Bouleux - 60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Changement de menuiseries, isolation thermique extérieur,

aménagement de combles et changement de destination de l'atelier en

chambre

Sur un terrain sis : 7 rue des Champs de Bouleux

Références Cadastrales : AK n° 106 et 107

Superficie du terrain d'assiette : 917 m2

Surface de plancher créée : 18 m°?

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 17/12/2024 et complétée le 17/12/2024 par Monsieur Yao

Edem DOGBEVI,

VU l'objet de la demande :

- Changement de menuiseries, isolation thermique extérieur, aménagement de combles et changement de destination de l'atelier en chambre

- Création d'une surface de plancher de 18 m?

= sur un terrain situé : 7ruedes Champs de Bouleux à Nogent-sur-Oise (60180), VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 23 décembre 2024, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et le 08 juillet 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Atticle 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect de la prescription

mentionnée à l'article 2.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article UH-II-2-5 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, prévoir :

- un enduit dont l'aspect et la couleur soit en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Article 3 : La présente décision est adressée : 1 3 JAN 2075 - AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le ‘ - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le FTITJAN 2075

{h—

Signé électroniquement par: Didier CARON

Date de songe 11/01 SE

Qualité : Par déja) le 2ème

adjoint

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Taxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, || peut saisir le

#ibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application infommatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite]. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s]. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si

les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à

son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, Une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet uroanisme du gouvernement).

“installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

confome aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retraï

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est

tenu d'eninformer le {ou les] bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les] bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les) demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauïs-de-France d'un recours administraïif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-257: Section (Architecture)

1-8 rue du Lombard-Cs$ 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par letire recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est

dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.