Arrêté - DP 25T137 CARLOTTI

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Arrêté - DP 25T137 CARLOTTI Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25T137 CARLOTTI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Affiché le: :2

V4 Nogent sur-Uise REPUBLIQUE FRANCAISE

GRANDIR

S'OUVRIR

reANnenTRE ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 60463 25 10137

Par : Madame Murielle CARLOTTI

Demeurant à : 5 impasse du tour de ville

60300 SENLIS

Pour : Changement de destination

Sur un terrain sis : 2 allée Lucie Et Raymond Aubrac

Références Cadastrales : BH141 BH210 BH211 BH213 BH215 BH223 BH225 Superficie du terrain d'assiette : 1933 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 29/09/2025 par Madame Murielle CARLOTTI,

VU l'objet de la demande :

Changement de destination d'un cabinet dentaire en habitation,

-_ Sur un terrain situé : 2 allée Lucie Et Raymond Aubrac à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 10 octobre 2025,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte- Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Vu la notification de délai d'instruction en date du 21 octobre 2025,

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 05 novembre 2025

ARRÊTE

Atticle 1 : IIn'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Article 2 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 10 NOW 75

- Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le un

Signé électroni énf-Par : Patricia RICHARD

Date de signé

Qualité : Par dél

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier ef des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est fransmise au représentant de l'Etat, dons les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, Il peut saisir le ibunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Ceite démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x} bénéficiaire (s]. ll en est de même si, passé ce délai, fes travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cos de recours. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires ef adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: -Adressé au maire. en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

“installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vois publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des arficles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvemement, ainsi que dans la piupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas, l'aufeur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer prédlablement le {ou les] bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projei respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtimenis de France, le {ou les) demandeur(s} peut saisir le Préfet de 1a région Hauts-de-France d’un recours administratif contre cet avis, en application de l'aricle R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2ère Section {Architecture 1-3 rue du Lombard-CS 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,

est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.