Arrêté - DP 2024 125 CELDIRME

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Arrêté - DP 2024 125 CELDIRME Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 125 CELDIRME)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Affiché le: 23 MAIS

Retiré le : PS VILLE DE =

Ÿ Nog ent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-Oise

SUR ARRÊTÉ

TE De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 060 463 24T 0125

Par : Madame Raziyé CELDIRME

demeurant à : 8B rue de la Tuilerie - 60180 NOGENT SUR OISE

Pour: Modification de la toiture existante (deux pentes au lieu de trois), modification et création d'ouvertures, création d'une terrasse couverte à l'arrière

Sur un terrain sis : 46 Rue de l'Argiliére

Références Cadastrales : AK n° 149

Superficie du terrain d'assiette : 476 m2

Surface de plancher créée : 7 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 25 novembre 2024, complétée le 25 mars 2025 par Madame Raziyé CELDIRME,

VU l'objet de la demande :

- Modification de la toiture existante (deux pentes au lieu de trois), modification et création

d'ouvertures, création d'une terrasse couverte à l'arrière

-_ Sur Un terrain situé : 46 Rue de l'Argiliére à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 28 novembre 2024,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L151.19, identifiant des dispositions particulières

applicables au patrimoine bâti à protéger faisant l'objet d'une identification spécifique {ensemble urbain remarquable),

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et le 08 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte-Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

MU l'accord assorti de prescriptions, de l'architecte des bâtiments de France en date du 03 avril 2025,

ARRÊTE

Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect de la prescription mentionnée à l'article 2.

Article 2 : Conformément à l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 03 avril 2025 : - la hauteur de l'égout du toit de la toiture existante, ne sera pas modifiée par le projet.

Hôtel de Ville

74, rve du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 3 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 23 MAI 2075 - AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le 2 3 MAI 25

adjointe

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Taxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cel effet, Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aufx] bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire, siles prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cos, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par plirecommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maïe, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). “installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvernement, ainsi que

dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. le {ou les) demandeurs) peut saisir le Préfet de la région Haufs-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante : Direction Régioncie des Affaires Culiurelles CRPA-2°" Section (Architecture) 1-3 rue du Lombard-Cs$ 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué. par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification

de la décision, est dans ce cas, un préclable obligatoire à tout recours contentieux.