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Déliberation - ANNEXE 1 et 2 2 ROB 2022
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1 et 2 2 ROB 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
ROB 2022
1
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022
BUDGET COMMUNAL / FORÊT
Annexe 2 DELIB 1 et 2 ROB 2022
2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
PARTIE I – LE CONTEXTE NATIONAL
PARTIE II – DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT MAITRISÉES
A. Charges à caractère général
B. Charges de personnel
- Les effectifs de la Ville de Gex et l’évolution prévisionnelle
- L’évolution des dépenses de personnel
- Le temps de travail
C. Les autres dépenses de fonctionnement
PARTIE III – UNE PRÉVISION PRUDENTE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A. Fiscalité directe des ménages
B. Dotations de la ville de GEX (DGF + CFG + Compensations)
C. Autres recettes de fonctionnement
PARTIE IV – L’ÉPARGNE BRUTE (HORS CESSIONS) ET LA DETTE
A. Evolution de l’épargne brute et de la capacité de désendettement
B. Etat de la Dette communale
1. Evolution de la dette
2. Structure de la dette
PARTIE V – UN NIVEAU D’INVESTISSEMENT SOUTENU
A. Les perspectives de recettes et dépenses d’investissement
B. Le Programme Pluriannuel d’Investissement et de Fonctionnement (PPIF) ROB 2022
3
PRÉAMBULE
Conformément au code général des collectivités territoriales, dans les deux mois précédant le
vote du budget primitif, le conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires.
Cette étape est un moment clé du processus de préparation budgétaire qui permet de se
projeter sur les politiques publiques, en tenant compte de la situation institutionnelle et
financière du pays.
Le débat s’appuiera notamment sur le présent rapport, qui vise à présenter les orientations
budgétaires de la Ville, ses engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la
dette contractée ainsi que la structure et l’évolution de ses dépenses et de ses effectifs.
Le débat sur les orientations budgétaires et le budget primitif 2022 s’inscrivent comme depuis
de nombreuses années dans une situation financière saine de la Ville.
PARTIE I – LE CONTEXTE NATIONAL
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 est le dernier de l’actuelle loi de programmation des
finances publiques 2018-2022, tout comme le dernier de l’actuel quinquennat qui se conclura
dès avril 2022.
Il contient des ajustements sur les deux réformes fiscales et marque également la continuité du
plan de relance lié à la crise sanitaire.
Aucun bouleversement majeur pour les communes n’est à noter avec une réforme a minima des
indicateurs financiers qui doivent mieux coller à la richesse potentielle des territoires suite aux
diverses réformes de la fiscalité locale. Concernent la DGF (dotation globale de fonctionnement),
l’enveloppe est stabilisée à hauteur de 27 milliards d’euros.
Malgré des charges qui sont structurellement en augmentation : nouvelles normes et
réglementation, évolutions statutaires, nouveaux équipements publics etc., les recettes de la
Ville restent dynamiques permettant de maintenir un niveau d’épargne soutenu.
Aussi, dans le cadre du la construction du budget primitif 2022, la municipalité poursuivra sa
trajectoire d’investissements et la qualité des services publics rendus aux habitants de la
commune.
PARTIE II – DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT MAITRISÉES
La gestion des crédits inscrits en dépense pour assurer le fonctionnement des services, sous
forme de charges à caractère général, ainsi que pour la rémunération des agents constituent les
deux postes principaux du budget de fonctionnement.
En effet, les charges à caractère général représentent 32,7 % du budget contre 49,5 % pour les
charges de personnel et 17,8% pour les autres charges. ROB 2022
4
Crédits votés 2021 Proposé 2022 % Variation
TOTAL 14 070 868,40 14 335 660 1,9%
Charges à caractère général (011) 4 571 158,40 4 688 500 2,6%
Charges de personnel (012) 6 980 500,00 7 100 000 1,7%
Charges de gestion courante (65) 1 346 071,00 1 430 160 6,2%
Intérêts de la dette (66) 150 000,00 150 000 0%
Atténuations de produits/charges exceptionnelles
(67/014) 949 471,00 949 000 0%
Dotations provisions (68) 48 668,00 25 000 -48,6%
Dépenses imprévues (022) 25 000,00 - -100%
A. Charges à caractère général
Elles correspondent aux coûts de fonctionnement des services et équipements.
Ces charges ont connu une forte hausse en 2020 compte tenu notamment, des dépenses
exceptionnelles engendrées par la crise du Covid-19 ainsi que des rattachements effectués à
tort.
Ce chapitre budgétaire sera en diminution en 2021. Cependant, pour 2022, avec la hausse des
prix du gaz et de l’électricité, le niveau de consommation d’eau pour l’arrosage des terrains à
Chauvilly, l’entretien des espaces verts et des bâtiments et l’étude des archives de la commune,
ces dépenses sont prévues à la hausse d’environ 2,6 % par rapport aux crédits votés en 2021.
B. Charges de personnel
La masse salariale, dans le contexte global des finances publiques, représente une part
substantielle des dépenses de fonctionnement.
- L’évolution des dépenses de personnel
L’année 2021 a été marquée par :
- la mise en place du paiement de la part variable (CIA) du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
qui a engendré un surcout annuel des charges de personnel d’environ 100 000 € ; ROB 2022
5
- le recrutement de fonctionnaires titulaires et contractuels dans différents services de
la collectivité (police municipale, services techniques, écoles, communication/Pacte de
transition, marchés publics, systèmes d’information...) dont le coût représente 300 000 €
environ ;
- un fort taux d’absentéisme du personnel dû en partie à la crise COVID, qui a rendu
nécessaire de remplacer le personnel absent, soit une charge salariale de 184 000 € environ ;
- le paiement en double d’une cotisation auprès de l’URSSAF d’un montant de 165 000 €
(une demande de remboursement a été déposée et le dossier est en cours d’instruction).
Aussi, ces facteurs ont entrainé une augmentation de la masse salariale en 2021 de 15 % (12,5%
après déduction du trop versé à l’URSSAF).
En 2022, la commune mènera une politique visant à limiter l’évolution de ses charges de
personnel. Les prévisions prendront cependant en considération :
- le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) correspondant à la variation automatique de
la masse salariale en application des avancements d’échelons et de grades, des promotions
internes ;
- la revalorisation des grilles indiciaires des agents de Catégorie C ;
- le recrutement sur quelques postes vacants.
L’augmentation prévisionnelle des frais de personnel (012) pour 2022 serait proche de 2%.
Les tableaux ci-dessous reprennent les différentes composantes des charges de personnel
(imputées sur les chapitres 011 et 012) par typologie de dépenses et les recettes liées aux
remboursements de différents frais de personnel.
2018 2019 2020 2021 (estimé) 2022 (prévis.)
Personnel extérieur – Intervenants APE 127 437,75 102 395,15 96 920,45 92 649,23 100 000,00
Titulaires + stagiaires 2 541 512,09 2 658 258,91 2 769 802,42 3 005 340,24 3 220 000,00
Contractuels 508 879,85 531 819,09 579 586,12 653 374,83 776 105,00
Apprentis 284,23 - - - -
Indemnités, NBI et SFT 610 199,31 646 101,25 649 123,72 936 727,96 771 070,00
Total des rémunérations 3 788 313,23 3 938 574,40 4 095 432,71 4 688 092,26 4 867 175,00
URSSAF 547 370,04 568 728,95 600 207,49 834 140,45 764 260,00
Caisses de retraite 805 238,54 841 253,69 836 348,32 914 192,79 885 800,00
ASSEDIC 29 391,81 24 421,59 26 853,10 30 891,51 36 050,00
Assurance du personnel 185 382,03 212 325,55 254 938,08 275 133,93 275 000,00
Fonds de compensation SFT 8 996,00 11 636,00 10 792,00 3 450,00 12 000,00
Total des charges de sécurité sociale et
de prévoyance
1 576 378,42 1 658 365,78 1 729 138,99 2 057 808,68 1 973 110,00 ROB 2022
6
Formation et frais de déplacement 22 940,43 19 180,80 34 176,27 26 499,59 52 900,00
Indemnités aux comptable et régisseurs 4 035,91 2 505,69 - - -
Cotisations CNFPT, CDG, FNAL 77 420,60 80 395,36 71 510,53 79 988,29 80 950,00
Médecine préventive + visites médicales
d’embauche
1 593,00 4 418,08 1 376,88 4 878,00 5 500,00
Titres restaurant 120 413,00 139 032,00 159 313,36 151 880,00 164 800,00
Allocations chômage 10 160,91 5 518,29 - - 10 000,00
Charges exceptionnelles - - 1 320,00 - 3 000,00
Total des autres Charges 236 563,85 251 050,22 267 697,04 263 245,88 317 150,00
TOTAL DES CHARGES 5 601 390,50 5 847 990,40 6 092 268,74 7 009 146,82 7 157 435,00
2018 2019 2020 2021
(estimé)
2022
(prévis.)
sur rémunération 227 993,97 207 796,47 223 636,77 258 694,36 250 000,00
sur charges de sécurité sociale 1 553,31 - - - -
de la part salariale des titres restaurant 48 007,20 55 612,80 57 737,60 60 652,40 55 000,00
TOTAL DES REMBOURSEMENTS 277 554,48 263 409,27 281 374,37 319 346,76 305 000,00
- Les effectifs de la Ville de Gex et l’évolution prévisionnelle
Structure et effectifs de 2016 à 2021 ROB 2022
7
Les effectifs ont augmenté en 2021, notamment la part des titulaires et stagiaires. Le nombre
d’agents contractuels progresse également légèrement, notamment pour faire face à
l’augmentation de l’absentéisme.
Le graphique ci-dessous représente l’absentéisme dans notre collectivité en 2021. Il est à noter
un total de 5 732 journées d’absence pour tout motif (maladie ordinaire, congé longue maladie,
accident de travail, etc....).
La part des agents de catégorie C est bien plus importante que celle des catégories B et A. La
commune rencontre des difficultés de recrutement qui la contraint à positionner des agents de
catégorie C sur des postes d’encadrement intermédiaire dits « faisant fonction ».
Au regard de la pyramide des âges des agents de la collectivité, on peut établir que la collectivité
devrait voir en 2022, le départ en retraite de 8 agents (3 dossiers confirmés). ROB 2022
8
Le temps de travail
Le décret n° 2001-623 du 12/07/2001 instaure un temps de travail effectif de 35h00
hebdomadaire, le décompte est annuel et la durée de travail ne peut excéder 1607h.
La loi du 6 août 2019 confirme la suppression des régimes dérogatoires aux 1607h.
Par délibération en date du 8 novembre 2021, la commune de GEX a modifié le régime du temps
de travail des agents de la collectivité afin de le rendre conforme à ces dispositions législatives,
avec la suppression des jours de congés extra-légaux (jours du maire et lié à l’ancienneté). Le
temps de travail hebdomadaire à compter du 1er janvier 2022 au sein de la commune est ainsi
fixé à 36h ou 39h par semaine pour les agents non annualisés avec l’introduction de jours de
réduction de temps de travail (RTT).
En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficient de jours de RTT afin que
la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607h.
Durée hebdomadaire de travail 36h00 39h00
Nombre de jours RTT pour un agent à
temps complet
6 jours 23 jours
C. Les autres dépenses de fonctionnement
Les charges de gestion courante concernent le paiement des subventions, des participations à
des organismes publics ou privés et des indemnités des conseillers municipaux.
Ce poste comporte notamment les subventions aux budgets annexes du Bois et du CCAS.
Pour 2022, la prévision des charges de gestion courante est en hausse étant donné une
contribution au SIEA d’un montant de 76 400 € au titre de l’enfouissement des réseaux génie
civil route de Pitegny.
La subvention au CCAS a augmenté en 2021 afin de compenser les frais de l’étude d’analyse des
besoins sociaux (ABS). Pour 2022, elle sera ramenée à 230 000 € contre 236 000 € l’année
précédente.
Malgré une hausse de l’encours de la dette, les intérêts financiers sont estimés à 150 000 € soit
au regard du niveau toujours très bas des taux financiers à court terme. En cas de hausse ROB 2022
9
exceptionnelle des taux, il sera possible de revoir cette prévision lors d’une décision modificative
(DM).
Les atténuations de produits sont proposées au niveau de 2021, soit 920 000 €, en attendant d’en
savoir plus sur les évolutions décidées au plan national et les charges exceptionnelles
représentent un montant de 29 000 €.
Pour 2022, un montant de 25 000 € est prévu en dotations de provisions pour dépréciation des
créances tiers de plus de 2 ans, soit les créances de 2019.
En 2021, un montant de 48 667,87 € a été provisionné au titre des créances de 2018 et des
exercices antérieurs.
PARTIE III – UNE PRÉVISION PRUDENTE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les perspectives de recettes de fonctionnement pour 2022 seraient en baisse de 2,9 % par
rapport aux crédits votés en 2021 pour s’établir à un montant de 16 418 096 €. ROB 2022
10
Crédits votés 2021 Proposé 2022 % Variation
TOTAL 16 913 742 16 418 096 -2,9 %
Impôts et Taxes 9 139 214 8 939 178 -2,2 %
Dotations et Participations 5 912 028 5 699 418 -3,6 %
Produits des Services 1 222 000 1 245 500 +1,9 %
Produits de Gestion 256 000 256 000 0 %
Atténuations de charges/Produits exceptionnels 384 500 278 000 -27,7 %
A. Fiscalité directe des ménages
Dans l’attente du montant de la revalorisation des valeurs locatives transmis par les services de
l’État, le montant prévisionnel des taxes foncières et d’habitation pour 2022 est de 7 022 278 €,
montant identique à celui de 2021. Aucune augmentation des taux d’imposition communaux
n’est envisagée en 2022.
Pour rappel, la réévaluation se fait nationalement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à
la consommation entre novembre N-2 et novembre N-1.
Les transactions immobilières sont dynamiques. Cependant, par précaution, un montant de
1 000 000 € est inscrit au BP 2022 au titre des droits de mutation contre 1 200 000 € en 2021
dont l’exécution a atteint un montant de 1 164 173 €.
B. Dotations de la ville de GEX (DGF + CFG + Compensations)
Le projet de loi de finances 2022 ne prévoit pas de diminution des concours financiers de l’État
aux collectivités. Il est proposé de maintenir les montants notifiés en 2021 pour la DGF et la
Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Le montant de la Compensation Financière Genevoise (CFG) pour 2022 sera de 3 764 493 € soit
une baisse proche de 5% par rapport à 2021. ROB 2022
11
C. Autres recettes de fonctionnement
Avec le déconfinement qui a suivi les mesures de restriction de 2020 et début 2021, les recettes
des services augmentent en 2021.
Cela s’explique par la réouverture de l’essentiel des services publics et équipements même si les
recettes restent encore en deçà de leur niveau de 2019 (cinéma, piscine notamment), certaines
activités n’ayant pu reprendre qu’en cours d’année.
Pour 2022, les recettes des services à la population sont prévues en hausse après le creux
observé en 2020 du fait de la crise sanitaire. Elles seraient portées à 1 245 500 € contre 1 222 000
€ voté en 2021.
Les recettes prévisionnelles « Atténuations de charges » (remboursements de charges salariales
par l’assureur statutaire Gras Savoye) et « Produits exceptionnels » sont estimés à la baisse suite
au changement de couverture du contrat d’assurance du personnel. Les recettes passent de
384 500 € à 278 000 €.
Les autres produits de gestion dont relèvent les loyers des logements communaux sont au même
niveau que 2021 soit 256 000 €. ROB 2022
12
PARTIE IV – L’ÉPARGNE BRUTE (HORS CESSIONS) ET LA DETTE
A. Évolution de l’épargne brute et de la capacité de désendettement
En 2020, compte tenu des charges exceptionnelles et des ressources en baisse, l’épargne brute
a subi un effet ciseau avec une baisse de presque 25 %.
Pour 2021, un niveau de recettes « plus normal » et des charges exceptionnelles en baisse
devraient permettre de retrouver une épargne brute et des ratios conformes aux années pré-
crise sanitaire.
Pour 2022, l’évolution de notre épargne brute dépendra de l’évolution de certaines recettes non
encore connues à ce jour (fiscalité, compensations) et de l’évolution des charges de
fonctionnement.
Au 31/12/2021 notre encours global de dette est de 10 521 195 € avec notamment un recours à
l’emprunt bancaire de 2 900 000 € et le versement par la CAF d’un solde d’emprunt de 85 000 €
sur l’enveloppe de financement accordée de 154 735 € au titre de l’extension de l’école Parozet
remboursable sur 5 ans sans frais financiers.
La capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) exprime le nombre d’années
théoriques qu’il faudrait pour que la ville rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la
totalité de son autofinancement disponible.
La capacité de désendettement de la Ville de Gex à fin 2021 s’établit à 2,6 ans, soit en
augmentation mais toujours très favorable, du fait de l’augmentation de l’encours de dette
couplée à une stabilisation de l’épargne brute.
Le niveau reste néanmoins toujours très bas et bien en deçà du seuil d’alerte pour une
commune, situé à 10 ans. ROB 2022
13
Ce niveau bas de capacité de désendettement laisse la possibilité à la commune de pouvoir
utiliser l’emprunt comme moyen de financement de ses investissements.
B. État de la Dette communale
1. Évolution de la dette
Courant de l’été 2021, la ville a lancé une consultation pour un emprunt de 2,9 M€ dans un
contexte favorable au financement des collectivités territoriales, et particulièrement à taux fixe.
C’est ainsi que les emprunts nouveaux contractés en 2020 et 2021 ont pu bénéficier de taux fixes
très performants inférieurs à 1% (0,39% à 15 ans et 0,65% à 20 ans).
L’encours de la dette progresse, tout en restant performant et soutenable. Il est au 31/12/2021 de
10,521 M€ soit une augmentation de 19% par rapport à 2020.
2018 2019 2020 2021
Encours de la dette en M€
au 31/12
8,661 7,650 8,826 10,521
2. Structure de la dette
- Répartition par taux
Au 31 décembre 2021, l’encours de la dette était pour 80,8 % à taux fixe ce qui permet à la
collectivité d’avoir une visibilité sur les flux financiers de la dette et, pour les 19,2 % à taux
variable, de bénéficier du niveau très bas des taux court terme.
Les emprunts contractés en 2020 et 2021 à des taux fixes inférieurs à 1% ont nettement
augmenté la part de taux fixe dans l’encours de dette de la Ville. ROB 2022
14
- Répartition par prêteur
Au 1er janvier 2022, l’encours de la dette est réparti entre six prêteurs bancaires de la place
auxquels s’ajoute la CAF qui a financé l’extension de l’école Parozet.
L’emprunt contracté auprès de Banque Populaire en 2020 a été cédé au Crédit Foncier. Pour
rappel, le Groupe BPCE dispose de deux grands réseaux pour la commercialisation de ses
produits bancaires : Banque Populaire et Caisse d’Epargne. Le financement provient du Crédit
Foncier qui est adossé au groupe Caisse d’Epargne et qui ne distribue plus de crédits en direct.
Il en va de même pour La Banque Postale qui commercialise les emprunts et les cède ensuite à
la Caisse Française de Financement Local.
- Classification selon la charte Gissler
La classification Gissler permet de ranger les emprunts selon une matrice à double entrée : le
chiffre traduit la complexité de l’indice (1 : les indices zone Euro) servant au calcul des intérêts
de l’emprunt et la lettre exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts.
Les taux fixes ou taux variables simples (type Euribor + marge) sont enregistrés en A1. ROB 2022
15
1 2 3 4 5 6
A 96,5%
B
C
D 3,5%
E
F
RISQUE CROISSANT
RISQUE CROISSANT
La commune peut se prévaloir d’une dette saine dont le risque est maîtrisé.
En effet, tous les contrats sont classés en 1A sauf un encours de Crédit Local de France qui est en
1D. Ce contrat de prêt est structuré car la formule de taux fait apparaître un multiplicateur
jusqu’à 3.
Les conditions de taux de ce contrat dont l’encours est de 364 493 € au 31/12/2021 avec une
échéance finale au 01/10/2023 sont les suivantes :
- si l’Eur 3M est inférieur à 6,25 %, le taux appliqué à l’échéance trimestrielle est égal à
4,82% ;
- si l’Eur 3M est supérieur à 6,25 %, le taux appliqué à l’échéance trimestrielle est égal à
4,82% plus 3 fois la différence entre l’Eur 3M et 6,25 %.
Etant donné les niveaux de l’Euribor 3M (au 15 décembre il est de -0,602 %), le niveau de 6,25 %
ne devrait pas être atteint avant le terme du prêt et le taux appliqué restera donc de 4,82 %.
PARTIE V – UN NIVEAU D’INVESTISSEMENT SOUTENU
L’année 2021 est marquée par une forte exécution des dépenses d’investissement et se situe au-
dessus de la moyenne de ces dernières années.
Le graphique ci-dessous retrace l’évolution des dépenses d’équipement réalisées par la Ville. En
2021, les dépenses d’équipement réalisées sont proches de 13 M€. ROB 2022
16
A. Les perspectives de dépenses et de recettes d’investissement
Les projets d’investissement prioritaires au regard des engagements pris pour 2022 sont la
poursuite du projet Cœur de Ville ainsi que la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Il est à noter des dépenses supplémentaires en cours de chiffrage (gestion des parkings,
cinéma...) qui impacteront l’opération Cœur de Ville.
De plus, la commune procédera au remboursement de la taxe d’aménagement qui sera touchée
en surplus de ce qui a été initialement prévu dans le contrat de concession.
En effet, le contrat de concession prévoyait que certains équipements publics étaient écartés de
l’application de la taxe d’aménagement. Cependant, après la délivrance du permis de construire,
les services fiscaux ont estimé que certains équipements publics devaient être assujettis à la
taxe d’aménagement, et tout particulièrement le parking. L’aménageur paiera donc plus de taxe
d’aménagement que prévu dans le projet initial et la commune remboursera ce surplus qui, à ce
jour, n’est pas estimé.
En 2022, la commune devrait également réaliser des acquisitions foncières pour un montant
prévisionnel maximal de 1 375 000 €, mais seuls 200 000 € seront inscrits au budget primitif
pour la parcelle AI 214 sise à Perdtemps, car l’autre projet d’achat foncier au lieudit « Péroset »,
en continuité du tènement accueillant le futur lycée, pourrait être reporté à 2023.
Les projets mentionnés dans le Programme Pluriannuel d’Investissement et de Fonctionnement
(PPIF) feront l’objet d’une inscription aux différentes sessions budgétaires selon les nécessités
de mobilisation des crédits. Les arbitrages interviendront au cours des prochaines commissions
« Travaux » et « Finances ».
Le financement de la section d’investissement devrait être assuré par :
- les subventions des opérations programmées au prorata des taux de subventions
notifiées (250 000 € du CNC pour le Cinéma, 23 370 € pour le remplacement du système de
chauffage au gymnase du Turet, 85 830 € pour l’ isolation et le traitement air au groupe scolaire
Parozet) ;
- le FCTVA calculé sur le prévisionnel des dépenses d’investissement au taux de
16,404 qui est estimé à 350 000 € ; ROB 2022
17
- la taxe d’aménagement estimée à 1 100 000 € avec un montant d’environ 750 000 €
pour le Cœur de Ville ;
- les cessions de bien estimées à 460 000 € dont la vente de la maison forestière située à
Rogeland, la rétrocession du fonds de commerce et la cession à O en Bouche ;
- un emprunt qui, au regard du Plan Pluriannuel d’Investissement et de Fonctionnement
serait d’un montant prévisionnel maximum de 5 000 000 € pour 2022.
L’encours de dette serait porté à 14,1 M€ au terme de l’exercice 2022.
B. Le Programme Pluriannuel d’Investissement et de Fonctionnement (PPIF)
Vous trouverez, en annexe, le document mis à jour le 3 janvier 2022.
PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES – BUDGET FORÊT
La réunion pour la présentation des travaux a eu lieu courant novembre 2021, en présence des
employés de l’ONF. Les travaux prévus en 2022 concernent le plan de relance proposé par l’Etat
qui permet de bénéficier de subvention dans le cadre de la plantation de zones forestières
dépérissantes. Il est également prévu la mise en place de panneaux sur site ou autres afin de
permettre une meilleure communication sur les travaux faits (coupes, repeuplements...) pour
une bonne information de la population.
Le budget forêt devrait, comme lors de chaque budget primitif, nécessiter une participation de
la Commune pour le financement des travaux.
Cette participation s’élèverait à 50 000 €.