Déliberation - 8.ROB 2021 ANNEXE DELIB 2 et 3

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Déliberation - 8.ROB 2021 ANNEXE DELIB 2 et 3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gex. Lien du pdf (Déliberation - 8.ROB 2021 ANNEXE DELIB 2 et 3)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,

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RAPPORT D’ORIENTATION

BUDGÉTAIRE 2021

BUDGET COMMUNAL / FORET

ANNEXE DELIB N°2 et N°3

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SOMMAIRE

PREAMBULE

PARTIE I – LE CONTEXTE NATIONAL

PARTIE II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES – BUDGET COMMUNAL

A – Analyse rétrospective 2014-2019

1- Section de fonctionnement

a. Recettes

b. Dépenses

c. Evolution de l’épargne brute

2- Section d’investissement

a. Recettes

b. Dépenses

3- Analyse de la Dette

B – Prospective financière pour 2021

1- Recettes de fonctionnement

a. Fiscalité directe des ménages

b. Dotations de la ville de GEX (DGF + CFG + Compensations)

c. Autres recettes de fonctionnement

2- Dépenses de fonctionnement

a. Charges à caractère général

b. Charges de personnel

- Les effectifs de la Ville de Gex et l’évolution prévisionnelle

- L’évolution des dépenses de personnel

- Le temps de travail

c. Les autres dépenses de fonctionnement

3- Investissement

a. Les perspectives de recettes et dépenses d’investissement

b. Le Programme Pluriannuel d’Investissement et de Fonctionnement (PPIF)

PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES – BUDGET FORET

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PREAMBULE

Comme chaque année, le conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Ce débat permet au conseil de discuter des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du Budget 2021. C’est l’occasion pour les élus d’examiner les perspectives budgétaires 2021, de débattre de la politique d’équipement de la ville et de sa stratégie financière et fiscale.

Pour aborder les grandes orientations budgétaires, il convient de se référer aux perspectives économiques nationales, à la Loi de Finances ainsi qu’aux chiffres clés du Budget de la Ville.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent aux maires de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que sur la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport donne lieu à un débat acté par une délibération qui donne lieu à un vote. Enfin, ce débat d’orientation budgétaire n’a pas vocation à être aussi précis qu’un budget primitif. Le détail des différents points abordés dans ce débat seront précisés lors de l’adoption du budget primitif 2021, courant décembre.

PARTIE I – LE CONTEXTE NATIONAL

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 traduit la pleine mobilisation de l’État pour répondre à la crise liée à l’épidémie de la Covid-19 et à la récession économique sans précédent observée en 2020. La priorité est clairement donnée à la dépense, dans un contexte d’incertitude croissante avec la reprise de l’épidémie de Covid-19 ces dernières semaines. Le gouvernement table sur un rebond du produit intérieur brut (PIB) de 8% l’année prochaine, après une contraction historique attendue à 10% cette année.

Comme en 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements est stabilisé à hauteur de 27 milliards d’euros.

Cette stabilisation s’accompagne de la poursuite du renforcement de la péréquation verticale (180 millions d’euros pour les communes, 30 millions d’euros pour les établissements publics de coopération intercommunale).

Le PLF 2021 compensera également la baisse des impôts de production. Le bloc communal bénéficiera d’une compensation de l’allègement de la fiscalité sur les établissements industriels (cotisation foncière des entreprises et taxe foncière), via un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État, à hauteur de 3,3 milliards d’euros.

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PARTIE II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES – BUDGET COMMUNAL

A – Analyse rétrospective 2014-2019

1- Section de fonctionnement

a. Recettes

Les recettes de fonctionnement de la commune ont augmenté de 16 % de 2014 à 2019.

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

TOTAL 14 099 810 14 660 767 15 305 985 15 478 795 15 559 458 16 384 476

Variation 3,98% 4,40% 1,13% 0,52% 5,30%

Impôts et Taxes 6 897 533 7 314 055 7 823 414 8 073 612 8 267 134 8 587 965

Variation 6,04% 6,96% 3,20% 2,40% 3,88%

Dotations et

Participations

5 886 910 5 951 136 5 985 428 5 767 661 5 432 091 5 827 261

Variation 1,09% 0,58% -3,64% -5,82% 7,27%

Produits des Services 937 778 982 179 1 110 496 1 206 447 1 283 075 1 272 662

Variation 4,73% 13,06% 8,64% 6,35% -0,81%

Produits de Gestion 156 202 134 965 145 467 173 665 249 426 299 922

Variation -13,60% 7,78% 19,38% 43,62% 20,24%

Produits financiers divers 0 356 356 180 0

Variation 100% 0 -49,44% -100%

Atténuations charges +

Produits exceptionnels

221 387 278 432 240 824 257 053 327 552 396 666

Variation 25,77% -13,51% 6,74% 27,43% 21,10%

Le produit de la fiscalité locale a augmenté de 24 % sur la période 2014-2019. Cette hausse s’explique par les variations nominales des bases d’impositions prévues par les lois de finances ainsi que de nouvelles constructions. Les taux sont restés inchangés depuis 2009.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Taxe d’habitation 16,95% 16,95% 16,95% 16,95% 16,95% 16,95%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,43% 14,43% 14,43% 14,43% 14,43% 14,43%

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties

94,29% 94,29% 94,29% 94,29% 94,29% 94,29%

Les dotations et participations restent à un niveau identique avec cependant une diminution de la DGF qui est compensée par une hausse de la Compensation Financière Genevoise.

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Les produits des services ont augmenté de 35 % au cours de la période en raison de l’accroissement des prestations de service proposées aux administrés de la ville. Les produits de gestion ont suivi la même évolution avec une hausse de 92 % grâce à la politique dynamique de la ville en matière d’acquisition et de rénovation des bâtiments communaux qui sont ensuite loués.

b. Dépenses

Sur la même période, les dépenses réelles de fonctionnement restent contenues avec une progression de 13 %.

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

TOTAL 10 137 179 10 375 844 10 278 292 10 664 144 10 953 420 11 492 598

Variation 2,35% -0,94% 3,75% 2,71% 4,92%

Charges à caractère général 2 840 888 2 961 848 2 807 137 3 134 128 3 160 660 3 525 071

Variation 4,26% -5,22% 11,65% 0,85% 11,53%

Charges de personnel 5 068 594 5 192 694 5 231 796 5 381 705 5 566 100 5 817 919

Variation 2,45% 0,75% 2,87% 3,43% 4,52%

Charges de gestion courante 1 114 715 1 033 310 1 093 693 1 043 784 1 041 026 1 050 754

Variation -7,30% 5,84% -4,56% -0,26% 0,93%

Atténuations de produits et

charges exceptionnelles

883 861 984 939 963 024 959 594 998 089 966 375

Variation 11,44% -2,23% -0,36% 4,01% -3,18%

Intérêts de la dette 229 120 203 048 162 456 144 932 187 545 132 479

Variation -11,38% -19,99% -10,79% 29,40% -29,36%

Les charges à caractère général ont augmenté de 24 % sur la période. Ce chapitre enregistre les dépenses d’entretien des bâtiments, de la voirie, la fourniture d’énergie et d’eau, les contrats

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de prestation de service. Ces charges croissent au regard des coûts de fonctionnement de nouveaux équipements et du niveau de service proposé aux administrés.

Les charges de personnel progressent de presque 15 %, hausse qui s’explique par une augmentation des effectifs de la commune et du GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité). Les charges de gestion courante ont diminué de presque 6 %.

Les atténuations de produits et charges exceptionnelles sont proches de 1M€. Les intérêts de la dette diminuent de 42 % pour atteindre en 2019 un montant de 132 479 € en raison du niveau bas des taux d’intérêts et de la diminution de l’encours de dette.

c. Evolution de l’épargne brute et de la capacité de désendettement

La situation financière de la Ville de Gex est saine. Cette bonne situation financière peut être illustrée à travers deux ratios financiers de référence : l’épargne brute et la capacité de désendettement.

L’épargne représente l’autofinancement que dégage la ville pour rembourser sa dette et financer ses investissements.

De 2014 à 2019, l’épargne nette de la commune, qui mesure l’épargne disponible pour le financement de l’investissement, a augmenté de près de 570 000 € pour atteindre un taux d’épargne toujours proche de 30 %.

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Epargne brute 3 962 631 4 284 923 5 027 693 4 814 651 4 606 038 4 891 878

Epargne nette 3 206 461 3 505 697 4 224 724 3 986 911 3 635 946 3 772 938

Taux d'Epargne Brute 28,1% 29,2% 32,8% 31,1% 29,6% 29,9%

Ce taux élevé d’épargne permet à la Ville de garantir un niveau conséquent d’investissement.

La capacité de désendettement représente le nombre d’années que la ville mettrait pour rembourser l’intégralité de sa dette en y consacrant tout son autofinancement (épargne brute). La capacité de désendettement à fin 2019 s’établit à 1,5 an alors que le seuil de vigilance s'établit à 10 ans.

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Ce niveau bas de capacité de désendettement laisse la possibilité à la commune de pouvoir utiliser l’emprunt comme moyen de financement de ses investissements.

2- Section d’investissement

a. Recettes

L’investissement est financé par l’épargne brute, le produit du FCTVA, les subventions et taxes d’aménagement et l’emprunt. Durant la période, les recettes d’investissement ont augmenté de presque 40 %.

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

TOTAL Recettes

réelles

7 456 483 6 885 921 9 491 255 12 740 950 13 418 394 10 402 528

Variation -7,65% 37,84% 34,24% 5,32% -22,48%

Epargne brute 3 962 631 4 284 923 5 027 693 4 814 651 4 606 038 4 891 878

Variation 8,13% 17,33% -4,24% -4,33% 6,21%

Emprunt 0 0 0 0 2 067 127 0

Variation 0% 0% 0% 100% -100%

FCTVA 1 038 895 711 579 673 488 890 243 850 000 1 285 465

Variation -31,51% 5,35% 32,18% -4,52% 51,23%

Autres : subventions,

taxe

d’aménagement...

1 221 094 1 421 962 1 779 986 2 177 868 3 034 640 4 040 321

Variation 16,45% 25,18% 22,35% 39,34% 33,14%

b. Dépenses

La Commune a conduit un programme d’investissement conséquent sur la période 2014-2019 soit en moyenne 10,6 millions d’€/an.

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

TOTAL Dépenses réelles

(y compris RAR)

10 885 389 11 675 398 15 522 082 16 059 094 15 372 812 10 714 432

Variation 7,26% 32,95% 3,46% -4,27% -30,30%

Dépenses d’équipement 7 459 639 8 388 968 12 412 858 13 269 339 12 635 395 9 571 640

Variation 12,46% 47,97% 6,90% -4,78% -24,25%

Remboursement de la

dette

756 170 779 226 802 969 827 740 970 092 1 118 940

Variation 3,05% 3,05% 3,08% 17,20% 15,34%

Autres : opération de

tirage emprunt revolving

2 669 580 2 507 204 2 306 255 1 962 015 1 767 325 23 852

Variation -6,08% -8,01% -14,93% -9,92% -98,65%

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3- Etat de la Dette communale

a. Evolution de la dette

Depuis 2015, l’encours de la dette est inférieur à 10 M€.

Au dernier trimestre de 2020, la ville a lancé une consultation pour un emprunt de 2,3 M€. L’encours sera au 31/12/2020 de 8,756 M€.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

(prévisionnel)

Encours de la dette en M€ au 31/12 10,563 9,597 8,612 7,567 8,661 7,581 8,756

b. Structure de la dette

- Répartition par taux

Au 1er janvier 2020, l’encours de la dette était pour 58,55 % à taux fixe ce qui permet à la collectivité d’avoir une visibilité sur les flux financiers de la dette et, pour les 41,45 % à taux variable, de bénéficier du niveau très bas des taux court terme.

- Répartition par prêteur

Au 1er janvier 2020, l’encours de la dette était réparti entre quatre partenaires bancaires.

ORGANISMES BANCAIRES Encours

CAISSE D’EPARGNE 49,9 %

CREDIT AGRICOLE 2 %

CREDIT LOCAL DE FRANCE 22,5 %

CREDIT MUTUEL 25,6 %

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- Classification selon la charte Gissler

La classification Gissler permet de ranger les emprunts selon une matrice à double entrée : le chiffre traduit la complexité de l’indice (1 : les indices zone Euro) servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Les taux fixes ou taux variables simples (type Euribor + marge) sont enregistrés en A1.

1 2 3 4 5 6

A 90,8%

B

C

D 9,2%

E

F

RISQUE CROISSANT

RISQUE CROISSANT

Tous les contrats sont classés en 1A sauf un encours de Crédit Local de France qui est en 1D. Ce contrat de prêt est structuré car la formule de taux fait apparaître un multiplicateur jusqu’à 3.

Les conditions de taux de ce contrat dont l’encours sera de 533 598 € au 31/12/2020 avec une échéance finale au 01/10/2023 sont les suivantes :

- si l’Eur 3M est inférieur à 6,25 %, le taux appliqué à l’échéance trimestrielle est égal à 4,82 % ;

- si l’Eur 3M est supérieur à 6,25 %, le taux appliqué à l’échéance trimestrielle est égal à 4,82 % plus 3 fois la différence entre l’Eur 3M et 6,25 %.

Etant donné les niveaux de l’Euribor 3M (au 6 octobre il est de -0,505 %), le niveau de 6,25 % ne devrait pas être atteint avant le terme du prêt et le taux appliqué restera donc de 4,82 %.

B – Prospective financière pour 2021

Le budget primitif 2021 s’attachera à maintenir l’investissement et la qualité des services publics offerts aux habitants de la commune, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2021.

1- Recettes de fonctionnement

Les conséquences financières de la pandémie liée au coronavirus affecteront moins la commune que les collectivités départementales et régionales car une grande part de ses recettes n’est pas soumise au cycle économique comme la taxe d’habitation (appelée à

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disparaître sur les résidences principales mais qui sera compensée pour les communes) ou la taxe foncière.

Cependant, avec le confinement et toutes les mesures de restriction des derniers mois, certaines recettes ont été stoppées : la commune devra faire avec une baisse des recettes des services à la population comme la piscine et le cinéma.

Les perspectives de recettes de fonctionnement pour 2021 seraient en hausse de 2,45 % par rapport à 2020 pour s’établir à un montant de 15 914 270 €.

BP 2020 Proposé 2021 % Variation

TOTAL 15 679 852 15 914 270 1,50 %

Impôts et Taxes 8 209 852 8 520 000 3,78 %

Dotations et Participations 5 597 000 5 576 270 -0,37 %

Produits des Services 1 340 000 1 295 000 - 3,36 %

Produits de Gestion 260 000 250 000 - 3,85 %

Atténuations de charges + Produits

exceptionnels

273 000 273 000 0 %

a. Fiscalité directe des ménages

Suite à la mission confiée au cabinet Ecofinance afin de vérifier les logements vacants, la commune peut envisager une hausse du produit fiscal pour 2021 étant donné que certains logements qui figuraient en vacants étaient occupés. Un rappel serait opéré depuis 2019. L’enjeu de cette mission est à la fois d’optimiser la ressource fiscale communale et de remettre de l’équité entre les contribuables. Le montant des taxes foncières et habitation prévisionnel est de 6 700 000 €, montant qui sera ajusté au BS après vote des taux d’imposition dont il n’est pas prévu de modification en 2021.

Les transactions immobilières restent dynamiques ce qui permettrait d’envisager une ressource de 850 000 € contre 700 000 € au BP 2020 au titre des droits de mutation.

b. Dotations de la ville de GEX (DGF + CFG + Compensations)

Le projet de loi de finances 2021 ne prévoit pas de diminution des concours financiers de l’Etat aux collectivités. La ville de Gex n’étant plus éligible à la dotation de solidarité urbaine, il est proposé de maintenir les montants notifiés en 2020 pour la DGF et la DSR. Dans l’attente du montant précis de la Compensation Financière Genevoise, la somme inscrite en 2021 serait identique à la prévision 2020 soit 3,5 M€ même si un montant de 3 863 893 € a été perçu en 2020.

c. Autres recettes de fonctionnement

Les recettes des services à la population sont prévues à la baisse en raison des mesures restrictives suite à la pandémie liée au coronavirus. Elles seraient ramenées à 1 295 000 € contre 1 340 000 € au BP 2020.

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Les recettes prévisionnelles Atténuations de charges (remboursements de charges salariales par l’assureur statutaire Gras Savoye) et Produits exceptionnels restent à un montant identique à 2020 soit 273 000 €.

Les autres produits de gestion dont relève les loyers des logements communaux sont revus à la baisse en raison de la modification d’un bail commercial.

2- Dépenses de fonctionnement

La gestion des crédits inscrits en dépense pour assurer le fonctionnement des services, sous forme de charges à caractère général, ainsi que pour la rémunération des agents constituent les deux postes principaux du budget de fonctionnement.

BP 2020 Proposé 2021 % Variation

TOTAL 12 789 600 13 610 420 6,42 %

Charges à caractère général (011) 4 108 340 4 516 658 9,94 %

Charges de personnel (012) 6 250 500 6 623 500 5,97 %

Charges de gestion courante (65) 1 298 260 1 339 000 3,14 %

Atténuations de produits et charges

exceptionnelles (67 – 014)

972 500 981 262 9,00 %

Intérêts de la dette (66) 160 000 150 000 -6,25 %

a. Charges à caractère général

Elles sont prévues à la hausse en raison de l’augmentation de certains secteurs tels que la consommation d’eau pour l’arrosage des terrains à Chauvilly, l’entretien des espaces verts et des bâtiments, la mise en place du service de transport inter urbain de la Ville dont le coût est estimé à 200 000 €, la location de photocopieurs pour tous les services de la commune, la refonte de la charte graphique avec la conception d’un nouveau logo pour un coût estimatif de 12 000 €.

b. Charges de personnel

La masse salariale, dans le contexte global des finances publiques, représente une part substantielle des dépenses de fonctionnement.

L’augmentation de la part fixe (I.F.S.E) et la mise en place de la part variable (C.I.A) du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P), à compter de 2021 va engendrer un surcoût annuel des charges de personnel d’environ 200 000 €.

L’augmentation prévisionnelle des frais de personnel est proche de 6 %.

La prévision 2021 prendra également en compte les variations mécaniques incontournables liées :

- aux évolutions générales liées aux taux de contribution : maintien des taux précédents, - à la mise en œuvre des mesures de reclassement liées aux PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération) voulue par le gouvernement

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- aux augmentations individuelles, soit le GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) mesurant les effets des augmentations des avancements d’échelon, avancements de grade et promotions internes.

- L’évolution des dépenses et des recettes de personnel

2015 2016 2017 2018 2019 2020

(prévisionnel)

2021

(projections)

Personnel extérieur –

Intervenants APE

107 240,25 103 572,78 134 599,22 127 437,75 102 395,15 87 702,04 100 000,00

Titulaires + stagiaires 2 433 672,27 2 503 774,59 2 518 599,02 2 541 512,09 2 658 258,91 2 811 565,41 3 100 000,00

Contractuels 509 261,86 472 815,15 449 098,30 508 879,85 531 819,09 560 365,40 700 000,00

Apprentis 1 823,96 9 293,35 15 445,32 284,23 - - -

Indemnités, NBI et SFT 460 604,11 473 117,36 543 553,43 610 199,31 646 101,25 705 003,22 719 000,00

Total des rémunérations 3 512 602,45 3 562 573,23 3 661 295,29 3 788 313,23 3 938 574,40 4 159 636,07 4 619 000,00

URSSAF 547 556,81 544 644,32 558 253,02 547 370,04 568 728,95 592 223,06 600 000,00

Caisses de retraite 748 822,01 770 466,03 785 424,82 805 238,54 841 253,69 847 723,10 860 000,00

ASSEDIC 32 839,61 30 416,08 31 832,44 29 391,81 24 421,59 25 615,10 35 000,00

Assurance du personnel 164 584,17 135 761,48 148 069,01 185 382,03 212 325,55 254 538,08 255 000,00

Fonds de compensation SFT 4 510,00 8 274,00 1 944,00 8 996,00 11 636,00 10 792,00 12 000,00

Total des charges de sécurité

sociale et de prévoyance

1 498 312,60 1 489 561,91 1 525 523,29 1 576 378,42 1 658 365,78 1 730 891,34 1 762 000,00

Formation et frais de

déplacement

23 797,53 15 445,24 21 699,80 22 940,43 19 180,80 25 186,54 29 000,00

Indemnités aux comptable et

régisseurs

1 460,96 790,00 2 093,42 4 035,91 2 505,69 2 500,00 2 500,00

Cotisations CNFPT, CDG, FNAL 76 623,23 76 933,32 76 368,29 77 420,60 80 395,36 81 153,97 87 000,00

Médecine préventive + visites

médicales d’embauche

- - 4 655,12 1 593,00 4 418,08 4 192,34 5 000,00

Titres restaurant 112 364,00 111 713,00 114 093,00 120 413,00 139 032,00 162 639,36 160 000,00

Allocations chômage - - 7 577,13 10 160,91 5 518,29 124,09 -

Charges exceptionnelles 631,43 162,24 28,00 - - - 1 000,00

Total des autres Charges 214 877,15 205 043,80 226 514,76 236 563,85 251 050,22 175 796,30 284 500,00

TOTAL DES CHARGES 5 225 792,20 5 257 625,79 5 413 333,34 5 601 390,50 5 847 990,40 6 166 323,71 6 665 500,00

2015 2016 2017 2018 2019 2020

(prévisionnel)

2021

(projections)

sur rémunération 155 527,46 135 015,18 144 188,31 227 993,97 207 796,47 158 076,50 200 000,00

sur charges de sécurité sociale - 998,46 1 194,18 1 553,31 - - -

de la part salariale des titres restaurant 44 904,20 44 690,80 46 190,00 48 007,20 55 612,80 58 887,20 50 000

TOTAL DES REMBOURSEMENTS 200 431,66 180 704,44 191 572,49 277 554,48 263 409,27 216 963,70 250 000,00

- Les effectifs de la Ville de Gex et l’évolution prévisionnelle

Structure et effectifs de 2014 à 2020

13

Les effectifs sont maîtrisés. La baisse du nombre de contractuels constatée ces deux dernières années est due à la fin des APE. Compte tenu de l’absentéisme, la perte de capacité opérationnelle pour la ville est estimée à 15 ETP (Emploi Temps Plein).

La part des agents de catégorie C est bien plus importante que celle des catégories B et A. La commune rencontre des difficultés de recrutement qui la contraint à positionner des agents de catégorie C sur des postes d’encadrement intermédiaire dits « faisant fonction ».

25 % des effectifs de la commune sont des agents contractuels, essentiellement de catégorie C qui pourvoient des postes « d’agent temporairement indisponible ou en renfort de service ».

Evolution prévisionnelle des effectifs

Au cours des 5 prochaines années, 27 départs à la retraite d’agents de catégorie C et 1 agent de catégorie B sont à prévoir. La part des agents de plus de 50 ans sera de 50 % contre 36 % actuellement. Dans ce contexte, des enjeux de recrutement et d’opportunité d’organisation et d’optimisation de certains services apparaissent dont rajeunir la pyramide des âges pour bénéficier d’un effet de « noria » (mesure de l’économie obtenue par une entreprise lors du remplacement des salariés âgés par des salariés plus jeunes à effectif constant).

14

- Le temps de travail

Le décret 2001-623 du 12/07/2001 instaure un temps de travail effectif de 35h00 hebdomadaire, le décompte est annuel et la durée du travail ne peut excéder 1607 H. La loi du 06/08/2019 confirme la suppression des régimes dérogatoires aux 1607 H. Un régime dérogatoire avait été institué par la délibération du 22/01/2002 relative à la mise en place de l’ARTT qui disposait que les congés « d’ancienneté » resteront acquis (1 jour de congé par tranche de 5 ans d’ancienneté dans la fonction publique dans la limite de 5 jours). Par délibération du 10/07/2018 ce type de congés a été abrogé pour la catégorie A et le dispositif est gelé depuis le 1er janvier 2019 pour les catégories B et C.

Le temps de travail effectif moyen pour un agent à temps complet est de 1598 H.

c. Les autres dépenses de fonctionnement

Les autres charges de gestion courante évoluent d’environ 1 % et seraient portées à 1 339 000€ contre 1 298 260 € en 2020. Cette évolution est marquée par une hausse de la subvention au CCAS afin de financer l’analyse des besoins sociaux (ABS). La subvention est portée à 236 000 € contre 217 000 € en 2020.

Les frais financiers prévisionnels sont de 150 000 € soit une diminution de 10 000 € au regard du niveau toujours très bas des taux financiers court terme. En cas de hausse exceptionnelle des taux, il est toujours possible de revoir cette prévision lors de la DM.

Les atténuations de produits sont proposées au niveau de 2020 soit 954 000 € en attendant d’en savoir plus sur les évolutions décidées au plan national et les charges exceptionnelles sont d’un montant de 27 262 €.

3- Investissement

a. Les perspectives de recettes et dépenses d’investissement

Le financement de la section d’investissement devrait être assuré par :

- les subventions des opérations programmées au prorata des taux de subventions notifiées ;

- le FCTVA calculé sur le prévisionnel des dépenses d’investissement au taux de 16,404 qui est estimé à 700 000 € ;

- les différents PUP (Projet Urbain Partenarial) pour la prise en charge financière des équipements publics nécessités par les opérations d’aménagement dans le cadre des conventions signés entre l’Agglo du Pays de Gex et la commune pour l’aménagement réalisé par :

- la société CAPELLI pour la construction du groupe scolaire Parozet y compris l’achat du foncier. Un solde de 50% (soit 212 812,50 €), dont le versement est prévu en 2021, sera inscrit au BP 2021 ;

- la société MARIGNAN Résidences pour une opération immobilière de 62 logements chemin de Domparon. Une participation financière de la société de 655 909,75 € est attendu par la commune (hors révision issue d’une modification du programme) ;

15

- la société PICHET pour une opération immobilière de 68 logements située rue Bonnarche. La participation financière de la société devrait être de 740 587,50 € ;

- la taxe d’aménagement estimée à 900 000 € avec un montant d’environ 750 000 € pour le Cœur de Ville ;

- un emprunt d’équilibre permettant le financement des opérations d’investissement en rappelant qu’un emprunt d’équilibre inscrit l’est à titre provisoire et est diminué en tout ou partie après affectation des résultats constatés de l’exercice 2020. Au regard du Plan Pluriannuel d’Investissement et de Fonctionnement un montant prévisionnel de 2,9 M€ serait inscrit au BP 2021.

Le projet d’investissement prioritaire au regard des engagements pris pour 2021 est le Cœur de Ville. La commune devrait également réaliser des acquisitions foncières pour un montant prévisionnel de 1 500 000 €.

Les projets mentionnés dans le PPIF feront l’objet d’une inscription aux différentes sessions budgétaires selon les nécessités de mobilisation des crédits. Les arbitrages interviendront au cours des prochaines commissions Travaux et Finances du mois de novembre.

b. Le Programme Pluriannuel d’Investissement et de Fonctionnement (PPIF)

Vous trouverez, en annexe, le document mis à jour le 19 octobre 2020.

PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES – BUDGET FORET

La réunion pour la présentation des travaux aura lieu courant novembre, en présence des employés de l’ONF.

En principe le budget forêt devrait, comme lors de chaque budget primitif, nécessiter une participation de la Commune pour le financement des travaux, cette participation étant maintenue jusqu’au vote du budget supplémentaire lors de la reprise des résultats de l’année écoulée.