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Déliberation - DEL10 Utilisation vehicules service
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL10 Utilisation vehicules service)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024 M
Reçu en préfecture le 26/09/2024 (am
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 10 - CM dl} Putiéié
1 sur 3
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 21
Absents : O0
Procurations : 6
Votants : 27
Date d'affichage :
17 septembre 2024
ID : 040-214002966-20240923-DEL10 220240923-DE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 23 du mois de septembre, à 19
heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 17
septembre 2024, s’est réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et
Culturel Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire,
Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY,
Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA, Marie-
Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILEAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Marc
JOLLY, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Elise COUGOUREUX a donné procuration à Monsieur Gérard
BERNARD
Monsieur Alexandre d’INCAU a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Jacques
VERDIER
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Monsieur Christophe RAILLARD a donné Madame Marie-Astrid
ALLAIRE
Secrétaire de séance : Isabelle ETCHEVERRY
Objet : DELIBERATION RELATIVE A L'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale notamment l'article L2121-29,
Vu la circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des
véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service.
Vu La circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs,
Considérant que la commune de Seignosse dispose de véhicules de service pouvant être utilisés dans
le cadre de nécessités de déplacement liées au service, par les élus ou les agents de la Ville pour l'exercice de leurs mandats ou de leurs missions, Envoyé en préfecture le 26/09/2024 1: Ÿ \
Reçu en préfecture le 26/09/2024 (a
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 10 - CM d} puise D 2 sur 3 ID : 040-214002966-20240923-DEL10_220240923-DE
Considérant qu’une délibération est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction et de mise à disposition de véhicules de service,
Considérant que l’utilisation des véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence pour nécessité de service ne constitue pas un avantage en nature,
Considérant la nécessité d'adopter un règlement spécifiant l’utilisation des véhicules de service et
de fonction,
Vu l'avis du comité social territorial du 12/09/2024 ayant eu acte du règlement de déplacement des agents et de l’utilisation des véhicules,
Monsieur Le Maire expose qu’il existe trois situations concernant l'utilisation des véhicules de
l'administration :
- le véhicule dit « de service » appartenant à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité
administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements
professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.
- le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartenant à la collectivité. Il est affecté à
un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements
professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions,
nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures
des services municipaux.
- le véhicule dit « de fonction » appartenant à la collectivité étant mis à la disposition permanente
et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l’article 20 de la loi n°90-1067 du 28
novembre 1990 (DGS commune de plus de 5 000 habitants, DGS d’un EPCI à fiscalité propre de plus de
20 000 habitants, DGA d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants) pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son usage privé.
L'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 34 de la
loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que « Selon
des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à
disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de
leurs fonctions le justifie ». La Ville de Seignosse dispose à cet égard d’un parc automobile mis à la
disposition des élus et des agents pour les déplacements nécessaires à l'exercice de leur mandat ou de
leurs fonctions. Le principe général d'utilisation des véhicules municipaux réside dans une utilisation
partagée. En dehors des heures de services, les véhicules sont stationnés au sein des établissements
de la ville (Centre technique municipal, hôtel de ville et autres garages et parkings sécurisés de la
commune...). À titre exceptionnel, en cas d’urgence ou de nécessité, et sur autorisation du responsable
hiérarchique, les agents en astreinte, où les agents en mission ponctuelle peuvent être occasionnellement autorisés à remiser à leur domicile un véhicule de service.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 10 - CM d ruviéie
3 sur 3
FAIT ET
ID : 040-214002966-20240923-DEL10 220240923-DE
DECIDE
e Que le Maire ou la Direction Générale des Services, peuvent autoriser l’utilisation de
véhicules de service ainsi que le remisage à domicile de véhicules de service en
fonction des nécessités de service, aux membres de la direction générale, aux responsables des services municipaux et aux agents des services.
e D’adopter le Règlement intérieur annexé à la présente délibération, décrivant les conditions d'utilisation des véhicules de la Commune. Ce règlement, a préalablement,
obtenu un avis favorable du Comité Social Territorial en sa séance du 12/09/2024.
e Ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre à compter du 1er octobre 2024.
FIXE la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile des
véhicules de services : Responsable du Centre Technique Municipal, Agents techniques ou de
Police Municipale soumis à des astreintes ou permanences (pour la durée limitée de l’astreinte
ou de la permanence uniquement), agent effectuant un déplacement longue distance pour
l'exercice spécifique d’une mission professionnelle à la demande de l'autorité territoriale ou
du supérieur hiérarchique.
Le remisage à domicile se limite à la plus courte distance du trajet domicile/travail.
Dans les deux cas, une autorisation écrite devra préalablement à l’utilisation être délivrée à l'agent par l’autorité territoriale.
RAPPELLE que l’usage privatif des véhicules de service est strictement interdit. L'agent
s'engage à remiser le véhicule conformément aux conditions d'utilisation définies dans le Règlement intérieur d’utilisation des véhicules de la Commune.
AUTORISE le Maire ainsi que la Directrice Générale des Services à recourir à la possibilité de
retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules telles que définies par la délibération et le règlement intérieur.
INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
Le/la secrétaire de séance,
Transmise au contrôle de légalité le : 26/09/2024
Publiée
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
le : 27/09/2024