DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
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VILLE DE PETIT-CANAL
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N° de la délibération: BM1NA12024112-08-93
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DE GESTION DE LA GUADELOUPE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Absents : 6
Délégations : 3
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi onze décembre à dix-neuf heures et treize minutes, le conseil
municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, aprés la convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le cinq décembre deux
mille vingt-quatre.
Etaient présents (20): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mmc Manche PLUMASSEAU, M.
Rénait SIQUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle
MANDRIN, Mme Josette JERPAN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mmc Sophie
CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astnide HAMLET, M. Rémi SINGAR1N-SOLE, M. Hubert
HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Elodie PITON-SERICHARD, Mmc Anny-Claude BRAZIER, Mme
Brenda SITCHARN.
Délégations (03):
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH
M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL
M. Didier MOUROUVIN, avait donné procuration à M. Rony VERSIN
Étaient absents (06) : M. Mario ALLEAUME, Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme AxeUe
KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Elodie PITON-SERICHARD
F REPUELIQUE
P Et t-c A N A L
Quorum : réalisé DELIBERATION N° BMINAI2O24II 2-08-93
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DE GESTION DE LA GUADELOUPE
Madame Josette JERPAN informe le Conseil Municipal qu’cn application des décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et 1102 022-581 du 20 avril 2022 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation.
Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé» à compter du 1er janvier 2026.
L’ordonnance n°2021-1 74 du 17février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs de la fonction publique impose un débat sans vote sur la protection sociale.
Ce débat s’est tenu le 04 février 2022 à la Collectivité de Petit-Canal.
Conformément à l’article 4 du décret n°2011-1474, le CST doit être consulté pour avis sur le choix du dispositif ainsi que sur le montant de la participation employeur avant son entrée en vigueur au sein de la collectivité.
Madame Josette JERPAN infonne également le Conseil Municipal que la protection sociale complémentaire (PSC) apporte une couverture additionnelle à la prise en charge par le régime général de la Sécurité Sociale.
Elle contribue à améliorer la prise en charge des agents soumis aux risques santé et prévoyance en leur permettant de bénéficier, pour le risque santé, d’une mutuelle pour couvrir les frais et honoraires médicaux et, pour le risque prévoyance, un maintien de rémunération face aux incapacités temporaires de travail, l’invalidité de même que pour le décès.
A l’issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque «Prévoyance» auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (M7NT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhércr à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « PREVOYANCE»
V La formule de base comprenant les trois garanties suivantes
- La garantie « incapacité de travail » à hauteur de 95 % du traitement net (traitement indiciaire
+ majoration de vie chère + indemnité compensatrice CSG + nouvelle bonification indiciaire +
régime indemnitaire nets).
NB: Celle garantie ne couvre pas la suspension du Régime indemnitaire en cas de congé longue maladie (CLM}, congé longue durée (CLI» et congé de grave maladie (CGM).
DELIBERATION N° BM1NA12024112-08-93 Page 2 sur 5 - La garantie « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement net (traitement indiciaire +
majoration de vie chère + indemnité compensatrice CSG + nouvelle bonification indiciaire + régime indemnitaire nets).
- La garantie «Capital Décès toutes causes et PTIA» à hauteur de 50 %
du traitement brut
annuel
V La formule complémentaire (dont la souscription est laissée au choix des agents) comprenant les 3
garanties suivantes
- La garantie (
charge du Régime Indemnitaire pour les périodes de plein-traitement lors de placement en congé longue maladie (CLM), congé longue durée (CLD) et congé de grave maladie (CGM) à hauteur de 95 % du régime indemnitaire net.
- La garantie « Régime indemnitaire invalidité» : Cette garantie prévoit la prise en charge du
Régime Indemnitaire pour la période en Invalidité permanente, à hauteur de 90 % du régime indemnitaire net.
- La Garantie Capital Décès / PTIA : Cette garantie prévoit, en cas de décès le versement d’un
capital correspondant à 50 Vo du Salaire Annuel Brut et en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), le versement par anticipation du capital prévu en cas de décès au profit du bénéficiaire.
V La formule optionnelle (dont la souscription est laissée au choix des agents) comprenant la garantie
suivante:
- La garantie (
CNRACL, elle compense la perte de retraite due à la cessation d’activité anticipée pour donner suite à une invalidité, sous forme d’une rente à hauteur de 90 % de la perte de retraite subie.
Depuis le 1er janvier 2023, les garanties de la formule de base sont de plein droit applicable à l’ensemble des adhérents et éligibles à la participation de l’employeur.
L’adhésion au contrat-groupe « PREVOYANCE », s’effectue sans questionnaire médical ni délai de stage dans les 6 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Très Important, en cas d’application d’un délai de stage, les cotisations des agents seront dues mais la couverture des risques ne sera pas assurée par la Mutuelle. Il est important de les sensibiliser sur la nécessité de souscrire leur contrat de PSC couvrant le risque « PREVOYANCE » dans les 6 mois de l’adhésion de l’employeur à la convention de participation.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la GUADELOUPE est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
DELIBERATION N° BM1NA12024112-08-93 Page 3 surS L’aide financière mensuelle devient obligatoire à compter du 1r janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€! mois / agent.
Le conseil Municipal,
Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale;
Vu le décret n°2011-1474 duS novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la GUADELOUPE n° 2022-10-10 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance»
Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la GUADELOUPE (CDG97I) et la MNT couvrant le risque « PREVOYANCE»;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 6 novembre2024;
Considérant le souhait du Commune de Petit-Canal dc permettre à ses agents de bénéficier des dispositions de la convention de participation qui lie le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guadeloupe et la MNT pour la période allant du 01/01/2023 au 31/12/2028 et qui définit les conditions d’adhésion individuelle des agents des collectivités et établissements ayant donné mandat au CDG97 1, à un contrat garantissant le risque prévoyance
Considérant que le Commune de Petit-Canal souhaite adhérer à la convention pour la période allant du W janvier 2025 au 31 décembre 2025
Ouï l’exposé de Madame Josette JERPAN,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le Conseil Municipal décide
- 1) D’ADHERER à la convention de participation pour le risque «Prévoyance» concluc entre le
Centre départemental de gestion de la Guadeloupe et la MNT à compter du ier janvier 2025.
- 2) QUE le contrat souscrit est à adhésion facultative pour les agents
- 3) DE SELECTIONNER pour l’ensemble de ses agents
Les garanties de Base couvrant le risque « Incapacité de travail », le risque « Invalidité » et le risque « Capital Décès toute cause et PTIA »
DELIBERATION N° BM1NA12024112-08-93 Page 4 surS - 4) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité, adhérant au contrat relatif à la convention précitée.
- 5) DE FIXER le niveau de participation financière de la ville à hauteur de sept euros (7€) par agent
et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée.
- 6) D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la
convention de participation et tout acte en découlant.
- 7) D’INSCRIRE au chapitre 012 de la ville les crédits correspondants.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 11 Décembre 2024
Ont sgné au registre des déHbératons
Les présents (20 M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mmc Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN, Mmc Manche PWMASSEAU. M. Rênalt SIOUMANDAN. Mme Ornella KINDEUR. M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mmc
Isabelle MANDRIN, Mme Josette JERPAN, Mmc Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN. Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép.
DEBIBAKAS, Mmc Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN. M. Daniel JORDAN, Mmc Elodie PITON-SERICHARD, Mme
Anny-Claude BRA2IER. Mmc Brenda SITCHARN.
Les représentés (03): M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mmc Sheila REINE ép. RAMPATH. M. Honoré FULRAD-PITTERE
avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, M. Didier MOUROUVIN. avait donné procuration à M. Rony VERSIN
La secrétaire de séance
Elodie PITON-SERICHARD
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
telerecours.fr
3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette derniére dispose d’un délai de deux mois pour
répondre, son silence valant alors décision impticite de rejet
DELIBERATION N° BMINAI2O24/12-08-93 PageS surs