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Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 11 Désaffecttation et déclassement de l'école du Pont Latapie tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le S L Gr
ID : 064-216400689-20250326-DELIB_2025_11-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 26 mars 2025
Date de convocation : 21 mars 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Procurations :5 Votants : 19
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 mars à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Marie-Françoise CAPELANI, Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE,
Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick
MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE
EXCUSÉS : Alexandre LARRUHAT, Antoine CUYAUBERE, Audrey VANHOOREN, Bérénice DABAN, Edith GRAVELEAU
PROCURATIONS : Alexandre LARRUHAT à Jean-Marc DOURAU, Antoine CUYAUBERE à Guy LABARRERE, Audrey
VANHOOREN à Michel LAUVAUX, Bérénice DABAN à Christian CLAVARET, Edith GRAVELEAU à Marie-Françoise
CAPELANI
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2025-11 :
Désaffectation et déclassement de l'école du Pont Latapie
Le Maire rappelle que l'école publique du Pont Latapie d’Asson est fermée depuis juillet 2023,
les enfants de la Commune étant scolarisés à l’unique école primaire d’Asson (1 rue du Litor).
Il précise cependant que, bien qu'étant fermée et non susceptible d'être réouverte, l'école
reste juridiquement affectée au service public de l'enseignement et qu'elle fait partie à ce
titre du domaine public communal.
Aussi, cette affectation ne se justifiant plus, il propose de désaffecter l'école et de l'incorporer
au domaine privé de la Commune. Il précise que cette décision nécessite un avis simple du
Préfet qui consulte l'inspecteur d'Académie à ce sujet. Le Maire donne alors lecture au
Conseil de l'avis qu'il a suscité, en précisant qu'il est favorable à la désaffectation.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant que la réouverture de l'école du Pont Latapie d’Asson n'est pas envisageable,
Considérant l'avis du Préfet en date du 11 mars 2025,
DÉCIDE de désaffecter et de déclasser l'école communale du Pont Latapie et, en
conséquence, d'incorporer les biens correspondants au domaine privé communal.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
VOTE POUR 17
CONTRE 1
ABSTENTION 1
Pour ne does
Le Maire