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Arrêté - PA 2024 842 Tournage film CHI FOU mi
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 842 Tournage film CHI FOU mi)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FT?
Vitrôlle vivre ensembie ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ne : PA 2024- S 2. ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : 5 NOV
Mis en ligne le :
bjet : Autorisation d'occupation du domaine public
Tournage de film 0 5 NOV. 2024 ieu : Avenue de Rome
ate: 12 novembre 2024
N° Acte : 3,5
s
Ù
Le Maire de Vitrolles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2211-1, L2212-1 à L2212-5, L2213-1 à L2113-6, lui conférant des pouvoir généraux en matière de police ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ; Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-08 du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Claude MATHON dans le cadre des activités d'occupation du domaine public ; Vu l'arrêté municipal n° PA 2024-736 du 26 septembre 2024 portant réglementation du stationnement des poids lourds sur là commune ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 24-171 du i7 octobre 2024 relative aux tarifs publics pour l'année 2024 ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2024 de la société “CHI FOU MI Productions”, sise 36 rue du Mont Thaborà 75001 Paris, représentée par Mme Calypso Lopez, Régisseuse générale, sollicitant l'autorisation de réaliser le tournage d'un film aux lieu et dates indiqués en objet ; Considérant que l'occupation du domaine public est soumise à autorisation et redevance ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des dispositions de manière à assurer la tranquillité et la sécurité publiques ;
ARRÊTE
Article 1
La société CHI FOU MI - N° de SIRET 520 372 178 000 27 - est autorisée à réaliser le tournage de séquences du film “Bagarre”, le 12 novembre 2024, de 7h à 18h, avenue de Rome, au niveau de la Boulangerie La Fabrique Gustave et Félix. Cette autorisation concerne uniquement le domaine
public.
Article 2
Pour les besoins du tournage, le site sera occupé par le permissionnaire le 12 novembre 2024, de
5h30 à 20h. Dans ce même créneau, la société CHI FOU MI Productions est autorisée à stationner 8 véhicules poids lourds et légers, entre le 13 et le 9 de la rue d'Amsterdam.
Article 3
Dans le cas d’un empiètement sur la chaussée, une largeur de voie de 3 mètres minimum devra être respectée. La circulation sera maintenue en sens alterné, et régulée par des agents. La
signalisation et la présignalisation relatives au stationnement des véhicules ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal devront être mis en place par le permissionnaire sur le site.
Article 4
Pour les besoins du tournage, l'avenue de Rome, au niveau de la boulangerie, pourra être fermée à la circulation, sur une durée maximale de 5 minutes, par intermittence, le 12 novembre 2024 (en dehors des créneaux 12h/14h et 16h/18h). Une déviation de la circulation devra être mise en place
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 O0 — www.vitralles13.fr par le permissionnaire, qui veillera que la circulation reste fluide en permanence sur la RD9, au niveau de la sortie sur l'avenue de Rome.
Article 5
Le permissionnaire devra, dans le cadre de son activité, être à jour de sa police d'assurance et en conformité avec la réglementation en vigueur concernant ses activités. La permissionnaire s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
Article 6
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance où condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 8
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'incbservation du présent arrêté. Il pourra être procédé à la verbalisation et à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, par les autorités compétentes, dans les conditions prévues dans le code de la route.
Article 9
Le présent arrêté municipal est assujetti au paiement d’une redevance d'occupation du domaine
public pour "Tournages de films et prise de vues à caractère non-publicitaires, autres que
pédagogiques, courts métrages, informations et reportages”. La redevance est fixée à 110,77 € par jour (cent dix euros et soixante-dix-sept centimes), soit 110,77 euros pour le 12 novembre 2024.
Elle devra être acquittée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recouvrement de la perception.
Article 11
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 13
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Directeur de Cabinet,
— Monsieur le Directeur Général des Services,
— Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
— Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, — Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitralles.
unicipal délégué à
on du Domaine Public
HÔTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VI? SL : 77 90 00 — www. vitrolles13.fr