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Arrêté - ARR2022 167 Interdictionlaissermoteurtourner
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 167 Interdictionlaissermoteurtourner)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le 14/09/2022
N T Affiché le s
E R ID : 026-212603336-20220909-2022 167-AR
Type N° , d'acte An | Mois | Jour Acte Titre de l'Acte Nomenclature
Interdiction aux conducteurs de laisser
arr |2022| 09 | o9 | 167 tourner leur moteur thermique en |,, | Police stationnement ou à l'arrêt en dehors de la Municipale
circulation.
VILLE DE SAINT-V ALLIER (DRÔME)
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2022-167
Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et
L2213-2,
VU le Code de la Route et notamment l'article R318-1,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles,
CONSIDERANT que le fonctionnement continu des moteurs des véhicules thermiques en stationnement où à l'arrêt en dehors de la circulation rejette inutilement des gazs et particules fines dégradant la qualité de l'air,
CONSIDERANT que le fonctionnement continu des moteurs des véhicules thermiques en stationnement ou à l'arrêt en dehors de la circulation accentue le gaspillage des ressources énegétiques,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : |! est interdit aux conducteurs de véhicules à motorisation thermique de laisser tourner leur moteur en stationnement ou à l'arrêt en dehors de la circulation sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Vallier. Cette interdiction est en vigueur à compter du 09 septembre 2022 et sera valable chaque année du 1er janvier au 31 décembre inclus.
ARTICLE 2 : Ne sont pas concernés par l'article 1 :
- Les véhicules de secours,
- Les véhicules de services publics en intervention,
- Les véhicules de transport funéraire,
- Les véhicules de transport frigorifiques transportant des denrées alimentaires, - Les véhicules en préchauffage en cas de températures négatives.
ARTICLE 3: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément à l'article R318-1 du Code de la Route par Une contravention de quatrième classe (135 €).
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Vallier, les agents de la Police Municipale et le commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Vallier, le 09 septembre 2022
r JVET
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FECOUFS gracieux
- recours contentieux devant le Tibunal Administratif de Grenoble.