Procès Verbal - 20130523

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Procès Verbal - 20130523 Document publié le Jeudi 23 mai 2013 par la commune de Dommartin-lès-Remiremont. Lien du pdf (Procès Verbal - 20130523)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 23 mai 2013 à 20 h 30

en Mairie de Dommartin-les-Remiremont

Salle du Conseil

Procès verbal

Le 23 avril 2013 à 2h30, le conseil municipal de la commune de Dommartin les Remiremont s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur René Poirson, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux pour le 16 avril 2013. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16 avril 2013.

Présents : M. René Poirson, Maire, M. Marcel Michel, M. Michel Butz, M. Raymond Genay, M. Daniel Lallemant, M. Robert Salzeber, Mme Elisabeth Amet, Mme Colette Contaux, M. Jean-Pierre Didier, M. Dominique Pierre, M. Gérard Cunat, M. Maurice Jouenne. M. André Louis, M. Jean Mansouri, M. Christophe Gravier, M. Maurice Rocklin,

Excusé ayant donné procuration : M. Jean-Marc Fantoni à M. Michel Butz,

A été nommé secrétaire : M. Jean-Pierre Didier

DELEGATIONS DE CERTAINES ATTRIBUTIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Droit de préemption urbain

- Vente d’un immeuble 1066 rue de Franould appartenant à Société Civile Frenot-Kullmann

- Vente d’un terrain sis 605 rue de Pont appartenant à Mr François HANS

- Vente d’un immeuble 808 rue de Franould appartenant à Société Civile Frenot-Kullmann

- Vente d’un immeuble 237 rue des Fontenelles appartenant à Mr et Mme Benoît CLAUDON

- Vente d’un immeuble 96 rue sur la Rive appartenant à Mr et Mme Jorge MONTEIRO

- Vente d’un terrain sis rue des Clos appartenant à Mr Pierre LAMBOLEZ

Le conseil prend acte des ventes.

AFFAIRES COMMUNALES

1. Ressources Humaines

Emplois d’été

Le recrutement des jeunes pour les emplois d'été est terminé.

Les candidats retenus :

Pour les services techniques : M. Simon Sehr

Pour les services administratifs

Période du 2 au 13 juillet 2013 : Mlle Lucie Collé

Période du 30 juillet au 17 aout 2013 : Mlle Elise Py2

Prise en compte de la protection sociale complémentaire prévoyance

des agents de la collectivité et de la participation à la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de gestion des Vosges.

M. le Maire, informe le conseil que le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents. Ce financement n'est en aucun cas obligatoire.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion des Vosges va engager en 2013 conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Renouvellement des contrats des agents non titulaires.

M. le Maire rappelle, qu'au vue de la situation aléatoire des effectifs des écoles, l'embauche en CDI des emplois liés au restaurant scolaire, aux garderies périscolaires et aux postes d'ATSEM, n'est pas envisageable pour le moment.

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux communes de moins de 2 000 habitants de pourvoir un emploi, à temps complet ou à temps non complet, par un agent non titulaire lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Création de trois emplois à temps non complet pour pourvoir aux emplois liés au restaurant scolaire, aux garderies périscolaires et aux postes d’ATSEM, pour la période du 2 septembre 2013 au 5 juillet 2014 inclus

• un emploi pour les fonctions suivantes ( Mme Clémence BIOT):

- Surveillance des enfants à la garderie à la maternelle

à la garderie à l’école élémentaire

au restaurant scolaire

- Surveillance des enfants pendant les trajets.

Durée effective de service hebdomadaire 18,30 heures.

• un emploi pour les fonctions suivantes ( Mme Tania Brunner):

- Assistance au personnel enseignant, mise en état de propreté des locaux et du matériel pendant les heures de classe

- Surveillance des enfants de l’école maternelle au restaurant scolaire et pendant les trajets

Durée effective de service hebdomadaire 17 heures

• un emploi pour les fonctions suivantes :

- Surveillance des enfants au restaurant scolaire ( Mme Agnès Claude)

Durée effective de service hebdomadaire 5 h .

Le conseil, à l'unanimité, approuve la création de ces postes et autorise M. le Maire à procéder au renouvellement.

2. Finances et Affaires Economiques

Admission en non valeur de titres

Madame le receveur municipal a transmis la liste des titres irrécouvrables des budgets du service de l’assainissement, du service des eaux et de la Commune

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, elle sollicite l’admission en non-valeurs de ces sommes dues par Mr Divoux Bruno qui a construit une maison 66 rue3

des Sapins et qui l’a ensuite revendue

Le Conseil municipal doit prononcer l’admission en non valeur des titres suivants.

Branchement eau 2011 : 630 €

Raccordement assainissement 2011: 1 899 €

Budget commune (Taxe locale Equipement) 2 049 €

Suite à la liste des titres irrécouvrables des budgets du service de l’assainissement, du service des eaux et de la Commune transmis par Madame le receveur municipal, M. le Maire déplore d'être mis devant le fait accompli et que le service du Trésor n'ai pas averti la commune à temps de cette situation. M. le Maire rappelle au conseil, que la commune peut refuser la mise en non valeur de ces titres.

Le conseil, à l'unanimité, refuse de prononcer l'admission en non valeurs de ces titres.

3. Gestion et entretien du patrimoine

Les Blés d’or

M. Rocklin expose la situation du chantier des Blés d'or :

- 11 maisons ont le gros œuvre terminé.

- La situation climatique actuelle engendre un problème de séchage des sols. Un déplacement à Strasbourg a été effectué afin de rapporter un appareil susceptible de régler ce problème.

La date de l'inauguration n'est pas encore fixée. Avant cela, il reste à terminer les routes d'accès.

Visite des logements par les candidats locataires le 27 mai 2013 à 10 h 15 sur place.

Remarque de M. Jouenne sur la situation du transformateur proche du pavillon n° 17.

M. Rocklin répond qu'un bureau d'étude a établi qu'aucune onde n’émanait de ce transformateur, type de transformateur également utilisé à l’intérieur d’immeubles situés en villes, donc très proches de logements.

M. Jouenne conteste les affirmations de ce bureau d'études.

M. le Maire fait remarquer que dans tout les cas une solution doit-être trouvée.

Contrat de location

M. le Maire demande si des remarques sont à formuler au sujet des termes du contrat de location mise en pièce jointe à l'ordre du jour.

M. Lallemant fait remarquer qu'au paragraphe 11 ligne 2, il est préférable d'utiliser le terme "sommation" que "commandement".

Le conseil approuve à l'unanimité les termes de ce contrat de location.

Règlement du lotissement

M. le Maire demande si des remarques sont à formuler au sujet du règlement du lotissement mise en pièce jointe à l'ordre du jour.

M. Rocklin fait remarquer qu'au paragraphe 3-4, la vitesse est limitée à 10 km/h au lieu de 30 km/h. Le conseil approuve à l'unanimité les termes de ce règlement.

Affectation des logements :

Compte rendu de la réunion du 16 avril. Les demandeurs seront avisés par écrit des suites données à leur requête et des dispositions qu’ils devront prendre en conséquence.

Les éventuels cas particuliers seront soumis à la commission.4

Affaires judiciaires en cours

M. Lallemant expose la situation des différentes affaires en cours.

- Assainissement Vecoux-Dommartin : la décision est imminente.

- SAGRAM : Zone industrielle

1. recours en cassation fait par la Sagram. La commune a recours à un avocat spécialisé.

2. affaire menée par la Commune pour être indemnisée, la société SAGRAM n'ayant pas remise en forme du site comme le prévoyait le contrat initial.

- SIVUIS : Procédure d’appel engagée. Avocat recruté.

- Société Palm-Center : Permis de construire non respecté : cette société a perdu en appel.

Travaux sur les réseaux d’eau

M. Salzeber étant absent lors de la suivie de ces travaux, c'est M. Michel qui intervient à ce sujet.

- Alimentation du secteur des Xaty –Installation d’un suppresseur dans le réservoir de Franould L'appel d'offre sera terminé le 31 mai.

- Réhabilitation et mise à niveau des stations de neutralisation de Clairegoutte et Grande Goutte

Pour la Grande Goutte, début des travaux semaine 22 et fin des travaux semaine 25.

Pour la Claire Goutte, début des travaux semaine 27 et fin des travaux semaine 29.

Travaux en zones d’inondabilité

M. le Maire fait remarquer qu'il ne faut pas confondre les "zones d'inondabilité" et le Plan de prévention des Risques d’Inondation "PPRI" qui sont deux choses complètement différentes.

L’un sert au niveau de la Commune pour prendre des dispositions afin de parer aux risques mineurs d’inondations localisés.(sert pour les travaux de la commune et pour prévenir les propriétaires de certains risques particuliers. Des terrains constructibles peuvent être en zone d’inondabilité) ,

L’autre ; le PPRI : les terrains ne sont en aucun cas constructibles. Edité par la Préfecture, ce plan peut être consulté en Mairie.

Les travaux en secteur d’inondabilité en cours sont délicats en ce moment à cause des pluies.

Le Conseil approuve à l'unanimité la signature d'une convention entre Messieurs Rosaye et Balland et la commune pour autoriser le passage en terrain privé afin d'effectuer des travaux à proximité de la voie verte.

Plan de circulation en forêt

M. Genay expose au conseil, la nécessité de réglementer voire d'interdire l'accès à certains chemins de forêt à tous véhicules à moteurs (Motos, quads...) sauf pour travaux forestiers.

Un plan de circulation doit-être établi avec la possibilité de déclasser certains chemins ruraux en chemins privés.

Assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT)

L’ancienne convention ayant arrivée à expiration le 31/12/2012 le renouvellement de cette convention doit-être demandée pour l'année 2013.

Le conseil approuve à l'unanimité le renouvellement de cette convention pour l’année 20135

Demande occupation du terrain communal de la Bruche

M. le Maire lit un courrier envoyé à la commune par Mme la Présidente des Cavaliers de la Licorne sollicitant un terrain pour la pratique équestre. La zone industrielle dite de la Bruche étant inoccupée serait bien appropriée tant que diverses affaires sont en cours.

M. le Maire fait remarquer que la commune doit pouvoir disposer à tout moment de cette zone à des fins industrielles ou commerciales une fois les affaires en cours terminées.

M. Rocklin fait également remarquer que l'accès à cette zone est actuellement obstrué afin d'éviter l'installation des gens du voyage et qu'une solution devra-être trouvée pour réglementer cet accès.

Le conseil approuve à l'unanimité l'utilisation de cette zone par l'association des Cavaliers de la Licorne pour un euro symbolique.

4. Sport Loisirs et Culture

Conseil Municipal des Enfants

Réalisation d'un panneau sur l'éco-mobilité.

Annulation de la sortie Roller à cause des intempéries. Remise à plus tard.

Maison du Patrimoine

CONSERVATION RESTAURATION DU CHEMIN DE CROIX DE L'ÉGLISE SAINT LAURENT DE DOMMARTIN LES REMIREMONT

La Fondation du Patrimoine et la Commune signeront le 30 mai une souscription dont l’objectif est d’aider à la restauration conservation des 10 stations restantes du chemin de croix.

Après diverses péripéties dues aux tergiversations administratives de la Fondation du Patrimoine, la Commune a fini par recevoir, le 7 mai 2013, le reliquat de la souscription signée avec la Fondation du Patrimoine et l’association « Dommartin, Histoire et Patrimoine » pour la réalisation d’une copie de la Vierge du mai, soit 5 367,75 € .

La commande pour les toiles 5 et 6 peut donc être passée.

Le conseil approuve à l'unanimité l'autorisation de Mr le Maire à signer la convention de souscription.

Les crédits nécessaires feront l’objet d’une décision modificative ultérieurement.

5. Social - Aide à la personne - Affaires Scolaires

Manifestations :

M. Rocklin expose les différentes manifestations à venir.

Suite aux débordements de plus en plus fréquents lors de certaines manifestations organisées à Dommartin, une interrogation se pose : Faut-il encore organiser de telles manifestations ?

Kermesse des écoles le samedi 22 juin à l’école élémentaire de 13 h 30 à 18 h

Feux de la Saint Jean organisés par la classe 2015 le samedi 29 juin .

Fête nationale organisée le samedi 13 juillet au soir par Sapeurs pompiers et MJC : repas campagnard, feux d’artifices( à coté de la maison du patrimoine )

Week end festif : 24 & 25 août6

o Fête foraine tout le week end

o Dommar’Tintamarre samedi à partir de 18 h

o Foire aux Pieds de Cochon dimanche en journée

o Vide grenier dimanche

o Nouveau : marché au chaudron (Espace terroir)

Fête des Mères le dimanche 26 mai à 10 h 30 à la salle des Fêtes

Concours des Maisons Fleuries

Pour l'instant, laissons la nature se ressuyer...

5. Social - Aide à la personne - Affaires Scolaires

Plan canicule – Rappel important

Mise à jour (personnes nées en 1948 seront avisées par courrier)

Le plan canicule est destiné à prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d’une canicule.

Depuis 2004, ce plan est activé chaque année du 1er juin au 31 août.

L’inscription n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée aux personnes seules, de santé fragile, handicapées, etc …

Les renseignements communiqués en Mairie sont strictement confidentiels et seuls les intéressés auront accès à ces informations et pourront les rectifier.

En outre, ce plan peut s’avérer fort utile pour d’autres cas d’urgence pour entrer immédiatement en contact avec celles et ceux qui en bénéficient (exemple : problème de pollution d’eau, problèmes d’inondation, etc …)

6. Gestion Emploi des moyens techniques

Travaux en cours

Point sur l’état des routes à la sortie de l’hiver

Plan de gravillonnage du 1er au 9 juin 2013.

Réaménagement de la route de Franould suite aux accidents de ces derniers temps.

AFFAIRES INTERCOMMUNALES

Syndicats intercommunaux

Fusion du syndicat mixte de la Voie Verte de la Moselotte et du syndicat intercommunal de la piste multi-activités de la Vallée de la Haute-Moselle.

Suite aux dispositions prévues par le Schéma de coopération intercommunal dans le Département des Vosges (arrêté du 23/12/2011), les deux syndicats de la Voie Verte ont émis le souhait de fusionner.

Madame la Présidente du Syndicat mixte de la Voie Verte de la Moselotte propose au Conseil Municipal de Dommartin de se prononcer sur cette future institution, à savoir son nom, son siège social et sa composition.

Elle précise que son siège sera provisoirement établi en Mairie de Vagney, le temps nécessaire à son implantation matérielle définitive en Commune du Syndicat.

Ceci étant, elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur trois de ses propositions, à savoir :

- Nom du nouveau Syndicat « Syndicat Mixte de la Voie Verte des Hautes Vosges »7

- Siège social provisoire : Mairie de Vagney

- Composition du nouveau syndicat : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune adhérant au nouveau Syndicat, soit 25 membres titulaires et 25 membres suppléants.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent ces propositions.

Syndicat Intercommunal d’assainissement du Haut des Rangs (SIAHR)

Compte rendu de la réunion du 22 mai 2013

AFFAIRES DIVERSES

Elections de mars 2014

Information du public concernant les nouvelles règles électorales et la désignation des représentants communaux au sein de la Communauté de Communes

Association du Massif Vosgien

Bilan des actions menées en 2012

A la question de M. le Maire "Y a t'il des questions avant de lever la séance ? ", une remarque est faite : Qu'en est-il du bois coupé le long du ruisseau de Franould. ?

Affaire à suivre.

La séance est levée à 23h30

A DOMMARTIN-lès-REMIREMONT, le 23 mai 2013

Le Secrétaire

M. Jean-Pierre Didier