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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 11 05 Annexe Rapport quinquenal sur les AC 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 11 05 Annexe Rapport quinquenal sur les AC 2024)
Thèmes du document : Fin de vie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
As Sd: Imagine la futuralité
RAPPORT 2024 SUR L’EVOLUTION DU MONTANT
DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
AU REGARD DES DEPENSES LIEES A L’EXERCICE DES COMPETENCES DE LA CDC
AUNIS SUD
AR Prefecture
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INTRODUCTION :
L’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts introduit une obligation de
communication pour les EPCI concernant les attributions de compensation. Ainsi :
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard
des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération
intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale. »
Par délibération du 19 novembre 2019, le Conseil Communautaire a pris acte du débat sur
l’évolution des attributions de compensation sur la période 2014-2018 sur la base d’un rapport.
Ainsi, il convient, 5 ans après, de soumettre de nouveau à débat un rapport sur l’évolution des
attributions de compensation fixées sur la période 2019-2023.
Contrairement à la période 2014-2018, aucun transfert de charges faisant suite à un transfert
de compétences n’a été réalisé sur la période 2019-2023. Les modifications d’AC effectuées
ont été des révisions libres réalisées sur 2 points différents :
- Le reversement de fiscalité lié à l’IFER éolien
- La prise en compte d’une charge de centralité pour la gestion administrative des actes
de décès
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I. REVERSEMENT DES RECETTES D’IFER EOLIEN :
En 2013, suite à la création du parc éolien de Péré (St Pierre La Noue), la Communauté de
Communes de Surgères a décidé de mettre en place un partage des recettes fiscales d’IFER
générées par ce parc avec la Commune d’implantation.
Ainsi, il a été décidé d’affecter 30% des recettes communautaires d’IFER éolien générées par
le parc de Péré à la commune, via une augmentation de son attribution de compensation.
Ce principe de reversement a été acté, depuis, par la Communauté de Communes AUNIS
SUD par délibération 2015-05-08 du 19 mai 2015.
Ainsi, à la mise en service du parc éolien de Marsais, ce même principe a été mis en
application avec la Commune de Marsais.
Or, l’article 78 de la Loi de Finances 2019 a modifié la répartition de l’IFER éolien entre les
collectivités (désormais 30% Département, 50% CdC et 20% Communes au lieu de 30%
Département, 70% CdC). Cette nouvelle répartition de droit ne s’applique que pour les parcs
mis en service à compter du 1er janvier 2019.
La délibération n°2015-05-08 actant de la répartition entre la CdC et ses Communes membres
de l’IFER éolien a donc été revue afin de mettre en adéquation la position de principe de la
CdC et ces modifications.
Ainsi, la délibération 2019-09-05 du 17 septembre 2019 a prévu :
- que le reversement de recettes d’IFER éolien de la CdC AUNIS SUD ne concerne que les
parcs éoliens de Marsais et Saint-Pierre-La-Noue, les nouveaux parcs bénéficiant d’une
répartition de droit
- que le reversement ne correspond plus à 30% des recettes d’IFER éolien de la CdC mais à
28,6%. En effet, le texte de loi affecte 20% de la totalité de l’IFER éolien aux Communes. Le
reversement actuel concernait 30% des recettes d’IFER éolien de la CdC, soit 30% des 70%
revenant à l’EPCI soit 21% des recettes totales. A des fins d’harmonisation le taux de
reversement a été revu à 28,6% (28,6% de 70% donnant 20,02% du total des recettes d’IFER
éolien)
- que le reversement d’IFER éolien aux Communes de Marsais et Saint Pierre La Noue est
désormais revu tous les ans en fonction de la recette réelle perçue par la CdC chaque
année
Ces modifications ont permis d’aligner la position de principe de la CdC AUNIS SUD sur les
nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2019, permettant une égalité de traitement entre
les parcs de Marais et Saint-Pierre-La-Noue existants avant le 1er janvier 2019 et ceux créés
après cette date.
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Ainsi, à compter de 2019, les attributions de compensation des Communes de Marsais et Saint-
Pierre-La-Noue ont été revues tous les ans afin de tenir compte de l’évolution des recettes
d’IFER éolien :
- CLECT du 9 novembre 2019
- CLECT du 10 novembre 2021
- CLECT du 7 novembre 2022
- CLECT du 8 novembre 2023
La CLECT ne s’est pas réunie en 2020. En effet, suite au renouvellement des conseils
municipaux, la composition de la CLECT n’était pas complète au 31 décembre de l’année.
Ainsi, en 2021, un rattrapage a été effectué pour compenser l’absence de révision en 2020.
Commune de Saint-Pierre-La-Noue : Eoliennes de Péré
Année IFER total IFER perçu par la CdC IFER reversé en N-1 IFER reversé en N Modification d’AC CLECT
2019 60 560,00 € 42 392,00 € 11 760,00 € 12 124,11 € 364,11 € 09/11/2019
2020 61 200,00 € 42 840,00 € 12 124,11 € 12 252,24 € 128,13 € 10/11/2021
2021 61 600,00 € 43 120,00 € 12 124,11 € 12 332,32 € 208,21 € 10/11/2021
2022 62 560,00 € 43 792,00 € 12 332,32 € 12 524,51 € 192,19 € 07/11/2022
2023 65 280,00 € 45 696,00 € 12 524,51 € 13 069,06 € 544,54 € 08/11/2023
Commune de Marsais : Eoliennes de Marsais
Année IFER total IFER perçu par la CdC IFER reversé en N-1 IFER reversé en N Modification d’AC CLECT
2019 121 120,00 € 84 784,00 € 24 864,00 € 24 248,22 € -615,78 € 09/11/2019
2020 122 400,00 € 85 680,00 € 24 248,22 € 24 504,48 € 256,26 € 10/11/2021
2021 123 200,00 € 86 240,00 € 24 248,22 € 24 664,64 € 416,42 € 10/11/2021
2022 125 120,00 € 87 584,00 € 24 664,64 € 25 049,02 € 384,38 € 07/11/2022
2023 130 560,00 € 91 392,00 € 25 049,02 € 26 138,11 € 1 089,09 € 08/11/2023
CLECT du 07/11/2022 :
En 2016, l’attribution de compensation de la commune de Marsais a été modifiée selon le
principe adopté en 2015 par la Communauté de Communes AUNIS SUD de reversement aux
communes accueillant des éoliennes, via les AC, de 30% des recettes d’IFER générées par ces
éoliennes.
Ainsi, selon une réponse par courriel de la DDFIP, sollicitée sur les recettes d’IFER générées par
les éoliennes de Marsais, une révision d’attribution de compensation de la commune de
Marsais de + 35 220 € a été effectuée sur la base de 117 400 € de recettes.
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Or, il s’est avéré que ces recettes annoncées correspondaient à l’intégralité de l’IFER payée
pour ces éoliennes, y compris la part revenant au Département. Le montant réel revenant à
la CdC AUNIS SUD étant égal à 82 880 €, 30 % de cette somme représentaient 24 864 €.
Ainsi, le montant reversé à la Commune en 2016 a été trop important de 10 356 € (35 220 € -
24 864 €).
Suite au rapport de la CLECT du 29 septembre 2017, et délibérations concordantes de la
Commune de Marsais et de la CdC Aunis Sud, ce trop versé a fait l’objet d’un rattrapage étalé
sur 5 années de 2017 à 2021 pour un montant annuel de 2 071,20 €.
Ainsi, en 2022, il a été mis fin à ce rattrapage, et l’attribution de compensation de la Commune de Marsais a été majorée d’un montant de 2 071,20 €.
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II. GESTION ADMINISTRATIVE DES ACTES DE DECES – COMMUNE
DE CHAMBON
La Commune de Chambon, du fait de l’installation sur son territoire d’une unité de centre de
soin de suite de l’hôpital de La Rochelle et d’un centre de soin palliatif de 10 lits à Marlonges,
assume le traitement administratif d’un nombre de décès très important, bien supérieur par
exemple aux Communes de Surgères et Aigrefeuille d’Aunis réunies.
En contrepartie, la Commune ne bénéficie d’aucun soutien de l’Etat, ni du centre hospitalier
de La Rochelle qui gère les 2 structures installées sur le territoire de Chambon, pour assumer le
coût de ce traitement administratif.
Ainsi, considérant que la Commune de Chambon assume des charges de centralité sans
bénéficier de dotations ou financements permettant la prise en compte de ces charges, la
Conférence des Maires du 6 juin 2023, puis la commission finances du 31 août 2023 ont proposé
une participation de la Communauté de Communes au financement de ce service via une
révision de l’attribution de compensation de la Commune.
Ainsi, la réunion de la CLECT du 8 novembre 2023 a proposé une révision de l’AC 2023 de la
Commune de Chambon sur les bases suivantes :
Nombres d’actes traités entre le 01/10/22 et le 30/09/23 x temps passé par acte x taux
horaire de l’agent :
soit 215 actes x 3 h x 17€ = 10 965 €
Cette révision d’AC a été traitée lors de la réunion de la CLECT du 8 novembre 2023.
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III. RECAPITULATIF DES MODIFICATIONS D’AC PERIODE 2019-
2023
AC au 1er janvier
2019
CLECT du 05
novembre
2019
CLECT du 10
novembre
2021
CLECT du 07
novembre
2022
CLECT du 08
novembre
2023
AC au 31
décembre 2023
Aigrefeuille d'Aunis 376 921,20 € 376 921,20 €
Anais -3 983,46 € -3 983,46 €
Ardillières 30 751,28 € 30 751,28 €
Ballon 22 067,50 € 22 067,50 €
Bouhet -1 430,21 € -1 430,21 €
Breuil La Réorte 4 755,51 € 4 755,51 €
Chambon -8 779,09 € 10 965,00 € 2 185,91 €
Ciré d'Aunis 65 980,47 € 65 980,47 €
La Devise 52 255,14 € 52 255,14 €
Forges -6 072,75 € -6 072,75 €
Genouillé -42 289,56 € -42 289,56 €
Landrais -7 370,28 € -7 370,28 €
Marsais 43 992,09 € -615,78 € 672,68 € 2 455,58 € 1 089,09 € 47 593,66 €
Puyravault 17 814,64 € 17 814,64 €
Saint Crépin 55 012,50 € 55 012,50 €
Saint Georges du Bois 109 061,36 € 109 061,36 €
Saint Mard 60 359,36 € 60 359,36 €
Saint Pierre d'Amilly 19 087,40 € 19 087,40 €
Saint-Pierre-La-Noue 120 189,88 € 364,11 € 336,34 € 192,19 € 544,54 € 121 627,06 €
Saint Saturnin du Bois 24 905,53 € 24 905,53 €
Surgères 625 620,70 € 625 620,70 €
Le Thou -3 019,22 € -3 019,22 €
Virson -6 107,47 € -6 107,47 €
Vouhé 26 997,26 € 26 997,26 €
TOTAUX 1 576 719,78 € -251,67 € 1 009,02 € 2 647,77 € 12 598,63 € 1 592 723,53 €
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