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Conseil Municipal - 2024 12 45 D Taux de promotion
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 45 D Taux de promotion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE
En exercice ererus nan 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance.....… 34 DU 12 DÉCEMBRE 2024
Pouvoirs........................ 07
Excusés......................... 01
ADS TS screens 01
N°2024-12-45: REGULARISATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES
Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise
MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence
DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
BORDES Roselyne BERTHE Éloïse AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine
Pouvoirs :
MONIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
HAMZA Ali à HODÉ Laurence
Excusés :
BERNARD Anne
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 0141 /08666-F 01433038 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-garçgan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-45D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur MARKARIAN, rapporteur,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriale
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
Vu les délibérations du 20 juin 2007 et 19 juin 2008
Vu l'avis du comité social territorial du 10 décembre 2024
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du 3 décembre
2024;
Considérant que l’article 35 de la loi du 19 février 2007 modifie l’article 49 de la loi du 26
janvier 1984,
Considérant que le Maire est investi du pouvoir de nomination
Considérant que les taux de promotion constituent un plafond qui doit tenir compte des priorités en matière de création d'emplois d'avancement et des possibilités budgétaires
de la commune
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1 : Fixe les taux de promotion à 100% pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité pour l'ensemble des cadres d'emplois de toutes les filières, à l'exception du cadre d'emplois des agents de la police municipale, exclus par la législation, ce cadre d'emplois n'étant pas concerné pas les taux de
promotion.
Article 2 : Fixe la date d'effet au 1° janvier 2025.
Article 3 : Abroge les délibérations des 20 juin 2007 et 19 juin 2008 relatives aux taux de
promotion.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrninistratif de-Montreuit-dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-45D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
Date de publication : 30/12/2024