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Déliberation - 041 2022 tarifs de la restauration scolaire anne scolaire 2022 2023
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 041 2022 tarifs de la restauration scolaire anne scolaire 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RER RER ORNE
Séance du 23 juin 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trois juin à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 20 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP,
Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Olivier BAREILLE,
Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Laurence MEUNIER,
Fanny LEBAYLE, Robert NICOLETT, Virginie BLAISON,
Christel DECATOIRE, Hugues JEANTET, Eliane BERTIN,
Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU, Renée TORRES,
Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Laurent FOUGEROUX, Isabelle SEIGLE-FERRAND, Nadine MAZZA,
Jean-Claude JAUNEAU, Jean-Marc CHAPPATZ,
Béatrice BOULANGE, Emeric MOREL, Michel LAGIER,
Clément PERRIER
Pouvoirs : 7 Laurent FOUGEROUX à Pierre GRATALOUP
Isabelle SEIGLE-FERRAND à Fabienne TOURAINE
Nadine MAZZA à Anne-Virginie POUSSE
Jean-Claude JAUNEAU à Bernard ROMIER
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Emeric MOREL à Monia FAYOLLE
Clément PERRIER à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Olivier BAREILLE
Date de la convocation : 17 juin 2022
Date d'affichage de la convocation : 17 juin 2022
Délibération n° 3
Délibération n° 041/2022 - Tarifs de la restauration scolaire - Année scolaire 2022/2023
Il est rappelé au conseil municipal que les tarifs de la restauration scolaire, service public
administratif facultatif, en vigueur depuis le 1e septembre 2021 sur décision du Maire n° 2021/033 du 24 août 2021, sont les suivants :
— 4,33 € par repas et par enfant ;
— 6,10 € par repas et par adulte, sur autorisation du Maire.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220623-230622_0412022-DE
Reçu le 28/06/2022 Depuis le 1er janvier 2022, l'article L.230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime impose que
les repas servis en restauration collective, dont les personnes morales de droit public ont la
charge, comprennent 50% de produits alimentaires durables et de qualité dont au moins 20%
de produits issus de l'agriculture biologique (loi EGalim).
Cette obligation, alliée à la politique municipale de développement de l'approvisionnement local pour au moins 30% des produits entrant dans la confection des repas, et le contexte économique actuel ont une incidence financière importante sur les frais de fonctionnement du service de restauration scolaire. Par conséquent, il apparaît nécessaire d'en réajuster les tarifs.
A cette fin, il a été calculé le coût de revient d'un repas sur la base des dépenses correspondantes au titre de l'exercice budgétaire 2021, pris comme année de référence.
Le coût de revient d'un repas par enfant s'élève ainsi à 11,10 € auquel il convient d'ajouter, pour 2022, 41 centimes liés à l'amélioration de la qualité des repas [loi EGalim ef approvisionnement local), soif 11,51 €.
Depuis plusieurs années, ce coût est réparti à hauteur de 52% pour la collectivité et 48% pour les familles.
Cependant, afin de maintenir un tarif acceptable pour les familles en dessous du seuil de 5 €
et de contenir une forte augmentation, la commission « enfance jeunesse », réunie le 2 mai 2022, propose la répartition suivante :
FACTURATION FAMILLES DE GRÉZIEU 43,357 4,99 €
PRISE EN CHARGE COMMUNE 56,65% 6,52 €
Soit Une augmentation globale pour les familles de 15,24% par rapport à 2021.
Concernant le repas adulte, en appliquant la même augmentation tarifaire, le prix du repas
s'élèverait à 7,00 €.
Il est également proposé la création d'un tarif spécifique pour les enfants des communes extérieures qui s'établirait à 5.99 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles R.531-52 et R.531-53,
VU la décision du Maire n° 2021/033 du 24 août 2021 portant modification des tarifs des services
périscolaires à compter du 1er septembre 2021,
VU la délibération du conseil municipal n° 0838/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la
délégation d'attributions du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de
fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et auires
lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites de l'inflation plus 1%,
CONSIDERANT la nécessité de réaijuster les tarifs de la restauration scolaire pour l'année scolaire 2022/2023,
CONSIDERANT que la proposition des nouveaux tarifs de la restauration scolaire pour l'année
2022/2093, faite par la commission « enfance jeunesse » réunie le 2 mai 2022, n'entre pas dans le champ d'application de la délégation donnée au Maire,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220623-230622_0412022-DE
Reçu le 28/06/2022 Après en avoir délibéré,
FIXE, pour l'année scolaire 2022/2023, les tarifs de la restauration scolaire comme suit :
— 4,99 € par repas et par enfant de Grézieu-la-Varenne ;
— 5,99 € par repas et par enfant des communes extérieures ;
— 7,00 € par repas et par adulte, sur autorisation du Maire.
POUR : 27 CONTRE : ABSTENTION :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220623-230622_0412022-DE
Reçu le 28/06/2022 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220623-230622_0412022-DE
Reçu le 28/06/2022