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Procès Verbal - PV 21092023 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 21092023 signe
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21092023 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Conseil Municipal
A À A www.vendome.eu
Séance du jeudi 21 septembre 2023 à 19h00
Aile Saint-Jacques — Salle de réunions
Parc Ronsard - Rue Poterie
à Vendôme
À À À
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L'APPROBATION
DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 16 novembre 2023
A À À
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 21 septembre 2023 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme dans les conditions fixées dans la convocation adressée par Laurent BRILLARD, maire, jeudi 14 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l'ordre du jour suivant :
SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE
1 Désignation du secrétaire de séance
Procès-verbaux des séances du jeudi 11 mai, du vendredi 9 juin et du jeudi 22 juin 2023 - Approbation
3 Communication des décisions du maire
COMMANDE PUBLIQUE
4 Protocole d'accord transactionnel - Indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision - Accord-cadre n° VV-20-013 - SAS Pigeon TP
5 Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendôêmois (CATV) et la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de travaux divers de voirie pour les années 2024-2026
6 Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d'action sociale de Vendôme (CCAS) et la régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) pour la passation d'accords-cadres de fournitures techniques - Avenant n° 1 à la convention de groupement de commande du 10 janvier 2023
7 Groupement de commande en vue de la passation d'une concession de service relative à la fourniture, la pose et la maintenance de mobiliers urbains sur le domaine public des communes membres
FONCIER
8 Acquisition d'un terrain situé faubourg Chartrain
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
9 Dispositif de vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme - Convention avec la société CoGeCo, syndic de copropriété de l'immeuble Le Marly
10 Dispositif de vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme - Convention avec le Conseil départemental de Loir-et-Cher
11 Service de prévention spécialisée de l'association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM) - Subvention 2023
RESSOURCES HUMAINES
12 Indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes
1/64 Procès-verbal - Consail Municipal du jeudi 21 septembre 2023
13 Convention avec le Centre hospitalier de Vendôme-Montoire - Restauration collective du personnel
SOLIDARITE INTERNATIONALE
14 Aide d'urgence pour les populations victimes du tremblement de terre au Maroc
STRATEGIE FINANCIERE
15 Budget principal - Décision modificative n° 02-2023
URBANISME
16 Dispositif d'accompagnement à la requalification des façades - Attribution d'une aide financière
17 Débat du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du Plan local d'urbanisme et d'habitat intercommunal (PLUI-H)
VIE ASSOCIATIVE
18 Convention cadre avec l'association Assemblage pour l'organisation d'une exposition d'art contemporain au Manège Rochambeau
19 Association Et qu'ça swingue - Attribution d'une subvention
VIE SCOLAIRE
20 Convention de partenariat avec le Centre hospitalier de Vendôme-Montoire - Projet d'échanges intergénérationnels
VOIRIE
21 Schéma directeur cyclable — Approbation
22 Information sur la rentrée scolaire 2023-2024
Questions diverses :
- Bilan du 50°" anniversaire du jumelage Vendôme-Gevelsberg ;
- Question orale sur le bureau de poste des Rottes.
À À À
Etaient présents :
Laurent BRILLARD Muriel REGNARD Benoît GARDRAT Nathalie MARTELLIERE Michèle CORVAISIER Maryline AUBERT-NEILZ Philippe CHAMBRIER Françoise THILLIER Simon HOUDEBERT Stéphane BRUN Agnès MACGILLIVRAY Christophe CHAPUIS Tural KESKINER Caroline BESNARD (donne procuration à Patrick Minthy MABIALA-BOUSSI CALLU de la délibération n°1 à la délibération n°8 Jimmy MARCILLY présent de la délibération n°9 à la délibération Alia HAMMOUDI n°21)
Yolande MORALI Patrick CALLU Marwane CHABBI Florent GROSPART Clara DODIN Marlène GERARD Nicolas HASLÉ Pierre FOURNET-FAYARD Sylvie BONNET
Absents ayant donné procuration :
Béatrice ARRUGA donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Sam BA donne procuration à Michèle CORVAISIER
Thierry FOURMONT donne procuration à Simon HOUDEBERT
Reyhan DOGAN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Annie GUELLIER donne procuration à Florent GROSPART
[ Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio.
2/64 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20230921-01 Enexercice :33 | Présents:25 | Pouvoirs:8 | Votants:33 | Pour:33 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre
assemblée, de les confier au plus jeune conseiller municipal.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-15.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence le secrétaire de séance : Simon HOUDEBERT.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbaux des séances du jeudi 11 mai, du vendredi 9 juin et du jeudi 22 juin 2023 - Approbation
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20230921-02 Enexercice:33 | Présents:25 | Pouvoirs:8 | Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 ‘Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
Il vous est proposé d'approuver les procès-verbaux des réunions du Conseil municipal du jeudi 11 mai, du vendredi 9 juin et du jeudi 22 juin 2023 transmis par voie dématérialisée le jeudi 14 septembre et le vendredi 15 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3/64 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20230921-03 Enexercice:33 | Présents:25 | Pouvoirs:8 | Votants:33 | Pour:33 Contre : 0 Abstention : O
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l'article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L. 2122-23 du CGCT dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 7 juin 2023.
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
Référence des
décisions
a) Administration générale / Commande publique
Contrat avec le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) VVM20230807-160 b) Affaires juridiques : marchés publics
Marché subséquent n° 1 à l'accord-cadre n° 2023-002 conclu par le groupement d'intérêt public Approlys - Fourniture et livraison de carburants et de fioul domestique en vrac - Lot n° 2 : carburants en vrac pour les membres d’Approlys Centr'achats sur les départements de l'Eure- et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher — Marché subséquent n° VV-23-024 (numérotation interne)
Procédure adaptée - Accords-cadres mono-attributaire à bons de commande pour la réalisation de travaux divers d'éclairage public et signalisation tricolore lumineuse - Attribution des accords- cadres
VVM20230704-143
VVM20230705-144
Concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme — Choix des candidats admis à concourir
VVM20230710-145
Procédure adaptée - Travaux de rénovation des sols et sanitaires de l'école élémentaire Anatole France à Vendôme - Lot n° 1 : Désamiantage- Attribution du marché n° VV-23-005 MVM20230719-150
Procédure adaptée - Travaux de rénovation des sols et sanitaires de l'école élémentaire Anatole France à Vendôme - Lot n° 2 : Démolition - maçonnerie- Attribution du marché n° VV-23-006 Procédure adaptée - Travaux de rénovation des sols et sanitaires de l'école élémentaire Anatole France à Vendôme - Lot n° 3 : carrelage - faïences - sols souples - peinture - Attribution du marché n° VV-23-007 L Procédure adaptée - Travaux de rénovation des sols et sanitaires de l'école élémentaire Anatole France à Vendôme - Lot n° 4 : plomberie — sanitaires - Attribution du marché n° VV-23-008 Procédure adaptée - Travaux de rénovation des sols et sanitaires de l'école élémentaire Anatole France à Vendôme - Lot n° 5 : Menuiseries intérieures - Attribution du marché n° VV-23-009
VVM20230719-151
VVM20230719-152
VVM20230719-153
VVM20230719-154
Procédure adaptée - Travaux de rénovation des sols et sanitaires école élémentaire Anatole France à Vendôme - Lot n° 6 : Faux-plafond - Attribution du marché n° VV-23-010 Procédure adaptée - Travaux de rénovation des sols et sanitaires de l'école élémentaire Anatole France à Vendôme - Lot n° 7 : Electricité — éclairage - Attribution du marché n° VV-23-011 Procédure adaptée - Accord-cadre de travaux - Travaux divers de voirie 2021-2024 - Avenant n° 2 à l'accord-cadre n° VV-20-013 . Procédure adaptée - Travaux de fouilles archéologiques préventives sur le site du château de | Vendôme — Avenant n° 1 au marché n° VV-21-033 ——
Procédure adaptée - Travaux de restauration en conservation des vestiges du château de Vendôme — Avenant n° 1 au marché n° VV-22-006
VVM20230719-155
VVM20230719-156
VVM20230727-157
VVM20230817-161
VVM20230829-163
c) Communication
Contrat de cession avec l'Opéra Nomade pour un spectacle le mercredi 13 juillet 2023, Cour du Cloître
VVM20230616-138
d) Guichet unique
Concession de terrain n°2023 /01 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°15 MVM20230607-110 Concession de terrain n°2023 /02 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 F Emplacement n°38 Concession de terrain n°2023 /03 - cimetière Le Clos N° du plan : 1 H Emplacement n°22 VVM20230607-111
MVM20230607-112
Concession de terrain n°2023 /04 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°16 VMVM20230607-113
4164 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
Référence des
décisions
d) Guichet unique (suite)
Concession de terrain n°2023 /05 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 S Emplacement n°7 VVM20230607-114 Concession de terrain n°2023 /06 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 D Emplacement n°17 VVM20230607-115 Concession de case n°2023 /07 - cimetière Le Clos N° du plan : COLUMB 2/Y Emplacement n°102
VVM20230607-116
Concession de terrain n°2023 /08 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 D Emplacement n°16 MVM20230607-117 Concession de terrain n°2023 /09 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 D Emplacement n°15 MVM20230607-118 Concession de terrain n°2023 /10 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°18 MVM20230607-119
Concession de terrain n°2023 /11 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 C Emplacement n°34 MVM20230607-120 Concession de terrain n°2023 /12 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 J Emplacement n°33 VVM20230607-121 Concession de terrain n°2023 /13 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 8 F Emplacement n°14 VVM20230607-122 Concession de terrain n°2023 /14 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 E Emplacement n°32 Concession de terrain n°2023 /15 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 G Emplacement n°38 MVM20230607-123
VVM20230607-124
Concession de terrain n°2023 /16 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 R Emplacement n°54 VVM20230607-125 Concession de case n°2023 /17 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°10 VVM20230607-126
Concession de terrain n°2023 /18 - cimetière Le Clos N° du plan : 1 H Emplacement n°39 VVM20230607-127 Concession de terrain n°2023 /19 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 K Emplacement n°14 VVM20230607-128 Concession de terrain n°2023 /20 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 G Emplacement n°19 VVM20230607-129 Concession de case n°2023 /21 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°11
VVM20230607-130
Concession de terrain n°2023 /22 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°19 VVM20230607-131 Concession de case n°2023 /23 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°12
Concession de case n°2023 /24 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°13
Concession de terrain n°2023 /25 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 D Emplacement n°12 Concession de terrain n°2023 /26 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 P Emplacement n°44 Concession de terrain n°2023 /27 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 H Emplacement n°25 Concession de terrain n°2023 /28 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 D Emplacement n°20
VVM20230607-132
VVM20230607-133
VVM20230607-134
VVM20230607-135
VVM20230607-136
VVM20230607-137
e) Patrimoine s. Demande de restauration du tableau de Marie-Madeleine auprès du Club des mécènes de la Fondation du patrimoine
VVM20230616-139
f) Patrimoine et efficacité énergétique
Maintenance des défibrillateurs dans les_ bâtiments communaux
Contrat d'entretien des chaudières murales gaz
VVM20230712-148
VVM20230822-162
g) Sports
Equipements sportifs —- Avenant n° 5 à la convention relative à l'utilisation des installations sportives municipales au titre de l’année 2023 pour l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive (EPS) par le lycée Ronsard de Vendôme
Équipements sportifs — Avenant n° 5 à la convention relative à l'utilisation des installations sportives municipales au titre de l'année 2023 pour l'enseignement
Installations sportives municipales — Conventions d'occupation gratuite par les associations et organismes publics ou privés
VVM20230623-140
VVM20230623-141
VVM20230718-149
h) Stratégie financière
Activités sportives adultes — Tarifs applicables à compter de la saison 2023/2024 Location équipements sportifs — Tarifs applicables à compter du 4 septembre 2023 VVM20230802-158
VVM20230802-159
i) Urbanisme
Mise à disposition de la forêt communale au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loir-et-Cher pour l'organisation de formations - Convention d'utilisation du site Location - Avenant n° 1 au bail rural conclu avec Simon Gaury pour l'exploitation de diverses parcelles de terre et de vigne situées lieudit Les Maillettes
VVM20230704-142
VVM20230711-146
Location - Mise à disposition de locaux au pôle associatif Jules Ferry, 7 avenue Georges Clemenceau à l'Association éducative et culturelle turque de Vendôme VVM20230711-147
Le dispositif de ces décisions est présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
5/64 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023 Séance du jeudi 21 septembre 2023
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
4. COMMANDE PUBLIQUE : Protocole d'accord transactionnel - Indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision - Accord-cadre n° VV-20-013 - SAS Pigeon TP
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote :
n° VVD20230921-04 Enexercice :33 | Présents:25 | Pouvoirs:8 | Votants:33 | Pour:33 Contre : 0 Abstention : O
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe déléguée à la commande publique ; Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La commune de Vendôme a notifié le 23 mars 2021 un accord-cadre n° VV-20-013 ayant pour objet la réalisation de travaux divers de voirie pour la Communauté d'agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme (groupement de commandes en formule intégrée totale) pour un montant maximal de commande par période de validité de 1 100 000 euros HT, sans montant minimum. L'accord-cadre conclu pour une première période de validité débutant le 23 mars 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, est ensuite reconductible tacitement trois fois maximum par période annuelle (2ème, 3ème et 4ème périodes de validité).
La Société par actions simplifiée Pigeon TP, titulaire de cet accord-cadre a sollicité la commune de Vendôme au cours du premier semestre 2022 pour une demande indemnitaire sur le fondement de la théorie de l'imprévision pour les travaux réalisés au cours de l'année 2022, tout en démontrant que cette augmentation de prix était imprévisible dans son ampleur.
Des échanges avaient alors été engagés afin de rechercher une solution amiable et transactionnelle afin d'indemniser sur la théorie de l'imprévision le titulaire. Un premier protocole transactionnel a été approuvé par délibération du conseil municipal n° VVD20221209-06 le 9 décembre 2022 afin de couvrir le premier semestre 2022 à hauteur de 34 006,81 euros HT, soit 40 808,17 euros TTC.
La SA Pigeon sollicite aujourd'hui une nouvelle demande indemnitaire au titre des travaux réalisés au cours du second semestre 2022.
Comme pour le précédent protocole, l'indemnité est calculée mensuellement sur les indices INSEE TP 09 — Fabrication et mise en œuvre d'enrobés et TP 08 — Travaux d'aménagement et entretien de voirie en proposition en proportion respectives des prix unitaires composant le prix des travaux, avec une partie fixe de 10 %, réalisés sur la période de juillet à décembre 2022, soit un montant de 72 913,04 euros HT, soit 87 495,65 euros TTC.
Le détail du calcul indemnitaire par bon de commande figure en annexe du protocole.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7.
6/64 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes du projet de protocole transactionnel d'indemnisation conclu avec la SAS Pigeon TP CIF sur le fondement de la théorie de l'imprévision, pour la période de juillet à décembre 2022 pour l'accord-cadre n°VV-20-013 ;
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ce protocole d'accord transactionnel et à indemniser la SAS Pigeon TP CIF à hauteur 72 913,04 euros HT, soit 87 496,65 euros TTC sur le fondement de la théorie de l'imprévision.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Accord-cadre n°VV-20-013 — Travaux divers de voirie — 2021 / 2024 Second semestre 2022
ENTRE
La commune de Vendôme, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Laurent BRILLARD sise Hôtel de ville et de communauté de Vendôme - BP 20107 — 41106 Vendôme Cedex, dûment habilité à cet effet par délibération n° du 4
D’une part
ET
La Société par actions simplifiée Pigeon TP CIF, ZA du Coutier, BP 91, 72400 CHERREAU représentée par Monsieur PICOULEAU Nicolas, chef d'Agence, agissant en qualité de titulaire. D'autre part
Ci-après désignées ensemble « LES PARTIES »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Contexte juridique
Dans l'hypothèse où l'augmentation du prix des matières premières ou des composants indispensables à l'exécution des prestations entraînerait un bouleversement temporaire de l'économie du contrat (CE 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, n° 59928), le titulaire du marché concerné pourrait solliciter une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision, à condition de démontrer que cette augmentation était imprévisible, soit dans sa survenance, soit dans son ampleur.
Dans la mesure où les prix des matières premières sont par nature soumis à des fluctuations cycliques, une indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision ne sera possible que s’il est démontré que la hausse actuelle des matières premières concernées était imprévisible dans son ampleur et qu'elle a provoqué un déficit d'exploitation. À cet égard, le titulaire ne peut invoquer un simple manque à gagner (CE 25 novembre 1921, Compagnie générale des automobiles postales, Rec. p. 980) ou même une disparition totale de son bénéfice (CE 4 octobre 1961, Entreprise Charlet, Rec. p. 539).
Dans le cadre d'une demande d'indemnisation, il appartient au titulaire d'apporter tous les justificatifs nécessaires, et notamment la preuve que l'achat des denrées concernées était bien postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon imprévisible. Enfin, l'indemnité accordée ne peut couvrir qu'une partie du déficit subi par le cocontractant de l'administration. Ce dernier doit en effet prendre à sa charge le coût de l'aléa économique « normal » inhérent à tout contrat (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, n° 59928 ; CE, 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155). Le juge administratif met généralement à la charge de la personne publique 90 % du montant de cette charge extra-contractuelle.
7164 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
Objet du protocole transactionnel
La commune de Vendôme a notifié le 23 mars 2021, un accord-cadre n°VV-20-013 ayant pour objet la réalisation de travaux divers de voirie pour la Communauté d'agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme (groupement de commandes en formule intégrée totale) pour un montant maximal de commande par période de validité de 1 100 000 euros HT et sans montant minimum. L'accord-cadre conclu pour une première période de validité débutant le 23 mars 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, est ensuite reconductible tacitement trois fois maximum par périodes annuelles (2ème, 3ème et 4ème périodes de validité).
La Société par actions simplifiée Pigeon TP CIF, titulaire de cet accord-cadre, a sollicité la commune de Vendôme par courriers du 23 mars, du 19 mai, du 15 juin 2022 puis par courriel du 9 mars 2023 pour une demande indemnitaire sur le fondement de la théorie de l'imprévision pour la période de juillet à décembre 2022, tout en démontrant que cette augmentation de prix était imprévisible dans son ampleur. Dans ce courriel, la Société par actions simplifiée Pigeon TP CIF a apporté les justificatifs nécessaires, et notamment la preuve que les prix des fournitures concernées ont augmenté de façon imprévisible (récapitulatif par fournisseur en annexe 2).
Des échanges ont été engagé afin de rechercher une solution amiable et transactionnelle afin d'indemniser sur le fondement de la théorie de l'imprévision le titulaire.
Après négociations, les parties se sont mises d'accord sur une indemnité calculée sur les indices INSEE TP 09 — Fabrication et mise en œuvre d'enrobés et TP 08 - travaux d'aménagement et entretien de voirie en proportion respectives des prix unitaires composant le prix des travaux, avec une partie fixe de 10 %, réalisés sur la période de juillet à décembre 2022 soit un montant de 72 913,04 euros HT soit 87 495,65 euros TTC. Le détail du calcul indemnitaire par bon de commande figure en annexe 3 au présent protocole.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La commune de Vendôme accepte de régler à la société par actions simplifiée Pigeon TP CIF, la somme forfaitaire de 72 913,04 euros HT soit 87 495,65 euros TTC portant sur l'augmentation du coût des matières premières ou des composants indispensables à l'exécution des prestations et qui ont entrainé un bouleversement temporaire de l'économie de l’accord-cadre durant son exécution sur la période du 1° juillet au 31 décembre 2022.
La commune de Vendôme libérera cette somme dans le délai de 30 jours à compter de la notification du présent protocole transactionnel à la SAS Pigeon TP CIF.
Le détail du montant de l'indemnisation par membre du groupement de commande s'établit ainsi : -_ commune de Vendôme : 63 978,04 euros HT ;
-_ communauté d'agglomération Territoires vendômois (OS 65 et 66) : 8 935,00 euros HT
ARTICLE 2
En contrepartie, la société par actions simplifiée Pigeon TP CIF abandonne irrévocablement toute demande, réclamation ou contestation de quelque nature que ce soit, qu'elle ait été à ce jour formulée ou non, au titre de l'augmentation du coût des matières premières sur les périodes mentionnées à l'article 1 ci-dessus subie lors de l'exécution des bons de commandes mentionnés en annexe 1 au présent protocole.
ARTICLE 3
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
ARTICLE 4
Les parties se réservent la possibilité, en cas d'inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole, d'engager à son encontre, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.
ARTICLE 5
Compte tenu des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.
Les parties conviennent que le présent protocole est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Elles s'engagent à l'exécuter de bonne foi et à titre irrévocable.
Dans ces conditions et sous réserve de sa parfaite exécution, le présent protocole met un terme définitif au différend évoqué, les parties renonçant à tout droit, action et prétention y afférents. Ce protocole est assorti de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
ARTICLE 6
La présente transaction n'entrera en vigueur qu'après visa du contrôle de légalité et notification à la SAS Pigeon TP CIF.
La commune de Vendôme s'engage à accomplir sans délai les formalités de : <_ transmission de la délibération accompagnée du projet de transaction, au contrôle de légalité ; ° signature de la transaction ;
e__ transmission au contrôle de légalité de la transaction ;
e__ notification de la transaction la SAS Pigeon TP CIF.
ARTICLE 7
Il est convenu de la compétence du tribunal administratif d'Orléans pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente transaction.
Établit en deux exemplaires originaux,
A Vendôme, le
Pour la société PIGEON TP CIF pour la commune de Vendôme Le Maire de Vendôme
5. COMMANDE PUBLIQUE: Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) et la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de travaux divers de voirie pour les années 2024-2026
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20230921-05 En exercice : 33 I Présents : 25 Ï Pouvoirs : 8 Ï Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 Abstention :
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe déléguée à la commande publique ; Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) et la commune de Vendôme souhaitent procéder à la remise en concurrence de leurs marchés publics respectifs de travaux divers de voirie pour les années 2024 à 2026.
Dans ce cadre et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature, la notification d'accords-cadres répondant à ces besoins.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant pour chaque accord-cadre.
Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par son Président ou son représentant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention de groupement ci-jointe conclue entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) et la commune de Vendôme pour la passation d’accords-cadres de travaux divers de voirie pour les années 2024-2026 ; - d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ladite convention ainsi que tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Communauté d'agglomération Territoires vendômois
Commune de Vendôme
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Travaux divers de voirie 2024 - 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard, BP 20107, 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une décision n°TVB2023xxxx-xx du bureau communautaire du xxx 2023,
désignée ci-après par le terme : "la CATV",
d'une part,
ET;
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MACGILLIVRAY, Maire-adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard, BP 20107, 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération n°VVD2023xxx-xx du conseil municipal du XX XxXX 2023,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"
d’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la CATV et la commune de Vendôme. Elle a pour objet la passation, la signature et la notification d'accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes afin de répondre aux besoins des membres du groupement en matière de travaux divers de voirie entre 2024 et 2026.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s'engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature et la notification des accords-cadres (formule intégrée partielle), définis à l’article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l'article 7.2 ci-après, soit la CATV.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT Article 3.1 : Modalités d'adhésion
Pour que l'adhésion d'une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie de ces délibérations ou décisions sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d'une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d’une des parties a lieu avant notification des accords-cadres au titulaire, elle n'est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire des accords-cadres et doit respecter ses engagements auprès de ce dernier. Le groupement n'étant composé que de deux parties, la sortie de l'une d’elle entraîne la fin de la convention, suivant les règles définies aux alinéas précédents.
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ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature et de notification des accords- cadres objets du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DE L'ACCORD-CADRE
Le montant des accords-cadres n'oblige pas à recourir à une commission d'appel d'offres (CAO). Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification des accords-cadres.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation de l’accord-cadre Le coordonnateur prendra en charge l'ensemble des frais afférents à la passation des accords-cadres.
Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l’exécution des accords-cadres Chacun des membres du groupement traitera toutes les modalités financières liées à l'exécution de son accord-cadre (paiement du titulaire de son accord-cadre et de ses sous-traitants, avances, retenue de garantie, pénalités).
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter :
Article 7.1 : Définition des besoins
Les parties s'engagent à exécuter les accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes conformément aux articles L. 2133-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Elles ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des marchés de travaux autres que ceux définis à l'article 1.
Les membres autorisent le coordonnateur du groupement à signer avec le ou les soumissionnaires retenus des accords-cadres mono-attributaire à bons de commandes correspondant aux besoins suivants : Les montants minimums et maximums de commandes par période de validité et par membre du groupement sont les suivants :
Montant minimum en euros HT Montant maximum en euros HT
CATV 55 000 euros 550 000 euros Commune de Vendôme 120 000 euros 1 200 000 euros Total 175 000 euros 1 750 000 euros
Chaque accord-cadre est conclu pour une première période de validité reconduit tacitement jusqu'à son terme. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans.
Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature et de la notification des accords-cadres défini à la présente convention pour l'ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l'assemblée délibérante du fait d'élection, et ce hors le cas de démission de la part de l'élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant.
Le coordonnateur désigné par le groupement est la CATV, représentée par sa Vice-présidente déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics de la CATV en charge du suivi administratif de la passation de ces accords-cadres est celle du coordonnateur.
Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la commune de Vendôme, représentée par sa Maire-adjointe déléguée à la commande publique. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la commune de Vendôme serait alors en charge du suivi administratif du dossier.
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
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A Vendôme, le...
Pour la CATV Pour la commune de Vendôme
Nicole JEANTHEAU Agnès MACGILLIVRAY Vice-présidente déléguée Maire-adjointe déléguée à la commande publique à la commande publique
6. COMMANDE PUBLIQUE: Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d'action sociale de Vendôme (CCAS) et la régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) pour la passation d'accords- cadres de fournitures techniques - Avenant n° 1 à la convention de groupement de commande du 10 janvier 2023
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20230921-06 Enexercice:33 | Présents:25 | Pouvoirs:8 | Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 Abstention : O
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe déléguée à la commande publique ; Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d'action sociale de Vendôme (CCAS) et la régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) ont conclu, le 10 janvier 2023, une convention de groupement de commande pour la passation, la signature et la notification d'accords-cadres pour l'achat et la livraison de fournitures techniques.
Depuis cette date, il s'avère nécessaire de conclure un avenant à cette convention.
En effet, l'établissement du dossier de consultation ayant nécessité plus de temps que prévu (réalisation d'un sourcing en amont, rencontre avec les différents services concernés par ces achats transversaux et mutualisés), il convient de modifier la date de début de la 1% période de validité des accords-cadres comme suit : « Chaque accord-cadre est conclu pour une première période de validité, débutant à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'au 31 décembre 2024 (1è® période de validité). Ils sont ensuite reconductibles par périodes annuelles et par tacite reconduction au maximum 3 fois (2ème, 3ème et 4ème périodes de validité). »
Il convient également de corriger une erreur à l’article 7.1 relative à la répartition des montants maximums de commandes par période annuelle par membre de groupement. Le montant maximum de commandes par période annuelle au lot 5 pour le CIAS s'élève à 1 000 euros HT et non 500 euros HT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 ci-joint à la convention de groupement conclue entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d'action sociale de Vendôme (CCAS) et la régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) pour la passation d’accords-cadres de fournitures techniques ;
-_ d'autoriser le maire où la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ledit avenant ainsi que tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Territoires Vendômois
(Loir-et-Cher)
Le présent avenant comporte 4 pages.
AVENANT N°1
à la convention de groupement de commande
pour la passation d’accords-cadres de fournitures techniques
signée le 10 janvier 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une décision n°TVB202xxxxx-xx du bureau communautaire du xxxx2023,
désignée ci-après par le terme : "la CATV",
d'une part,
ET:
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MacGillivray, Maire-adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° VVD202xxxxxx du xx 2023,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"
de deuxième part,
ET;
Le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois, représentée par Véronique CHAMPDAVOINE, Vice-présidente, sise 37 avenue Georges Clemenceau - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom dudit Centre, en vertu d'une délibération n°CID202xxxxx-xx du conseil d'administration du xx 2023,
désigné ci-après par le terme : "le CIAS",
de troisième part,
ET,
Le Centre communal d'action sociale de Vendôme, représentée par Yolande MORALI, Vice-présidente, sise 37 avenue Georges Clemenceau - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom dudit Centre, en vertu d'une délibération n°CCD202xxxxx-xx du conseil d'administration du xx 2028,
désigné ci-après par le terme : "le CCAS",
de quatrième part,
ET,
La Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois, représentée par Laurent BRILLARD, Président, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite Régie, en vertu d'une délibération n°RPND202xxxxx-xx du xx 2023,
désignée ci-après par le terme : "la régie pôle nautique ",
de cinquième part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 7.1 de la convention de groupement de commande pour la passation d'accords-cadres de fournitures techniques conclue entre Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois, le CCAS de Vendôme et la régie personnalisée du Pôle nautique le 10 janvier 2023.
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
L'établissement du dossier de consultation ayant nécessité plus de temps que prévu (réalisation d'un sourcing en amont, rencontre avec les différents services concernés par ces achats transversaux et mutualisés), il convient de modifier la date de début de la 1#® période de validité des accords-cadres comme suit : « Chaque accord-cadre est conclu pour une première période de validité, débutant à compter de la date de notification au titulaire jusqu'au 31 décembre 2024 (1è® période de validité). Ils sont ensuite reconductibles par périodes annuelles et par tacite reconduction au maximum trois fois (2ème, 3ème et 4ème périodes de validité). »
Il convient également de corriger une erreur matérielle à l’article 7.1 relative à la répartition des montants maximums de commandes par période annuelle par membre de groupement. Le montant maximum de commandes par période annuel au lot 5 pour le CIAS s'élève à 1 000 euros HT et non 500 euros HT.
ARTICLE 2 : MODIFICATION
L'article 7.1 est modifié comme suit :
Les parties s'engagent à exécuter des accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes, avec maximum de commandes par périodes de validité conformément aux articles L. 2133-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Elles ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des prestations autres que ceux définis à l'article 1.
Les membres autorisent le coordonnateur du groupement à signer avec le ou les soumissionnaires retenus des accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes correspondant aux besoins suivants :
Montant maximum en euros HT
par période annuelle
Lot 1 : Quincaillerie et serrurerie 104 600 euros Lot 2 : Outillage (hors outillage de petit matériel espaces verts) 40 800 euros Lot 3 : Matériels électriques 109 800 euros Lot 4 : Piles et batteries 7 500 euros Lot 5 : Matériels de plomberie 109 800 euros Lot 6: Matériels de plomberie spécifique (réseau et canalisation de distribution eau et assainissement) 26 000 euros
Total 398 500 euros
A titre informatif, ces montants maximums de commandes par période annuelle se répartissent comme suit :
Lot 1 : Quincaillerie et serrurerie
Montant maximum en euros HT
par période annuelle
CATV 69 300 euros
Commune de Vendôme 31 700 euros
CCAS 1 300 euros
CIAS 600 euros
Régie du Pôle nautique 1 700 euros
Total 104 600 euros
Lot 2 : Outillage (hors outillage de petit matériel espaces verts)
Montant maximum en euros HT
par période annuelle
CATV 11 000 euros
Commune de Vendôme 29 200 euros
CCAS 100 euros
Régie du Pôle nautique 500 euros
Total 40 800 euros
Lot 3 : Matériels électriques
Montant maximum en euros HT
par période annuelle
CATV 60 100 euros
Commune de Vendôme 40 500 euros
CCAS 2 600 euros
CIAS 600 euros
Régie du Pôle nautique 6 000 euros
Total 109 800 euros
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
Lot 4 : Piles et batteries
Montant maximum en euros HT
par période annuelle
CATV 3 500 euros
Commune de Vendôme 3 800 euros
CCAS 100 euros
Régie du Pôle nautique 100 euros
Total 7 500 euros
Lot 5 : Matériels de plomberie
Montant maximum en euros HT
par période annuelle
CATV 53 100 euros
Commune de Vendôme 30 000 euros
CCAS 5 700 euros
CIAS 1 000 euros
Régie du Pôle nautique 20 000 euros
Total 109 800 euros
Lot 6 : Matériels de plomberie spécifique (réseau et cai nalisation de distribution eau et assainissement)
Montant maximum en euros HT par
période annuelle
CATV 26 000 euros
Total 26 000 euros
Chaque accord-cadre est conclu pour une première période de validité, débutant à compter du 1°’ janvier 2024 ou de sa date de notification si celle-ci intervient ultérieurement jusqu'au 31 décembre 2024 (1#® période de validité). Ils sont ensuite reconductibles par périodes annuelles et par tacite reconduction au maximum 3 fois (2ème, 3ème et 4ème périodes de validité).
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres clauses de la convention de groupement restent inchangées.
A Vendôme, le …................
Pour la CATV
Nicole JEANTHEAU
Vice-présidente déléguée
à la commande publique
Pour le CIAS
Véronique CHAMPDAVOINE
Vice-Présidente
Pour la Régie du pôle nautique
Laurent BRILLARD
Président
Pour la commune de Vendôme
Agnès MACGILLIVRAY
Maire-adjointe déléguée
à la commande publique
Pour le CCAS
Yolande MORALI
Vice-Présidente
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
7. COMMANDE PUBLIQUE : Groupement de commande en vue de la passation d'une concession de service relative à la fourniture, la pose et la maintenance de mobiliers urbains sur le domaine public des communes membres
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n°? VVD20230821-07 Enexercice:33 | Présents:25 | Pouvois:8 | Votants:33 | Pour:33 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe déléguée à la commande publique ; Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Chaque commune est compétente pour installer et entretenir sur son territoire tout mobilier urbain. A ce titre, les abris voyageurs ne relèvent pas de la compétence mobilité exercée par Territoires vendômois.
Toutefois, dans un souci d'homogénéité du mobilier urbain sur l'ensemble du réseau de transport MOVE de Territoires vendômois, il est proposé de réunir les différentes demandes d'équipement. Les communes de Vendôme, Naveil, Saint-Ouen, Areines, Meslay, Montoire-sur-Le-Loir et Lunay souhaitent réaliser un groupement de commande en vue de la passation d'une concession de service relative à la fourniture, la pose et la maintenance de mobiliers urbains sur le domaine public.
Les besoins en matériel recensés portent sur des abris voyageurs, des planimètres, des panneaux d'affichage libre et des panneaux électroniques.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de la convention de groupement de commande ci-jointe pour la passation d'une concession de service relative à la fourniture, la pose et la maintenance de mobiliers urbains sur le domaine public ;
- d'autoriser le maire où la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entend:
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
16/64 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE
EN VUE DE LA PASSATION D’UNE CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A LA FOURNITURE, LA POSE ET LA MAINTENANCE DE MOBILIERS URBAINS SUR LE DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES MEMBRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La commune de Vendôme, représentée par Laurent Brillard, Maire, parc Ronsard, BP 20107, 41106 Vendôme cedex
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du
d'une part,
ET:
La Commune d’Areines, représentée par Nicole Jeantheau, Maire en exercice, 32 rue de la vallée du Loir, 41100 Areines
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du d'autre part,
ET:
La Commune de Lunay, représentée par Michel Chartrain, Maire en exercice, 7 place de l'église, 41360 Lunay Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du d'autre part,
ET:
La Commune de Meslay, représentée par Jacky Foussard, Maire en exercice, 5 rue de la manufacture, 41100 Meslay
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du d'autre part,
ET:
La Commune de Montoire-sur-le-Loir, représentée par Arnaud Tafilet, Maire en exercice, 18 place Clémenceau, 41800 Montoire-sur-le-Loir
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du d'autre part,
ET:
La Commune de Naveil, représentée par Magali Marty Royer, Maire en exercice, place Louis Leygue, 41100 Naveil
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du d'autre part,
ET:
La Commune de Saint-Ouen, représentée par Jeanine Vaillant, Maire en exercice, 4 rue des écoles,
41100 Saint Ouen
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du d'autre part,
Désigné ci-après « les Parties »
ILest exposé ce qui suit :
Les abris Voyageurs sont des éléments constitutifs du mobilier urbain. Îls correspondent à un besoin des habitants de la commune et ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière. À ce titre, ils ne relèvent pas de la compétence voirie. Ils ne relèvent pas non plus de la compétence mobilité exercée par Territoires vendômois.
Chaque commune est donc compétente pour installer et entretenir sur son territoire les abris voyageurs. Toutefois, dans un souci d'homogénéité du mobilier urbain sur l'ensemble du réseau de transport MOVE de Territoires vendômois, il est nécessaire de réunir les différentes demandes d'équipement des Parties en un groupement de commande.
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de groupement est conclue entre les communes de Vendôme, Areines, Lunay, Meslay, Montoire-sur-le-Loir, Naveil et Saint-Ouen.
Elle a pour objet :
Y d'instituer un groupement de commande entre les Parties conformément aux dispositions des articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du code de la commande publique pour la fourniture, la pose et la maintenance de mobiliers urbains sur le domaine public (abris voyageurs, planimètres, écran électronique et panneaux d'affichage libre) ;
Y de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les Parties pour la préparation et la passation d'une concession de service telle que précisée à l'article 2 de la présente convention ;
Y_ de définir les rapports et obligations de chaque membre ;
Y_ de désigner un coordonnateur et de définir son rôle.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s'engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature, la notification et l'exécution de concession de service (formule intégrée totale), définie à l’article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l'article 5.2 ci-après, soit le maire de la ville de Vendôme. Le groupement institué par la présente convention a pour objet la passation d’une concession de service pour la fourniture, la pose et la maintenance de mobiliers urbains sur le domaine public des communes membres du groupement.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La concession de service sera conclue pour une durée de 8 ans.
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature, de notification et d'exécution de la concession de service, objet du présent groupement.
Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D'ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
Article 4.1 : Modalités d'adhésion
Pour que l'adhésion d'une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie de ces délibérations ou décisions sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
Article 4.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d'une des parties, pour quelque raison que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d'une des parties a lieu avant notification de la concession au titulaire, elle n'est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire de la concession et doit respecter ses engagements auprès de ce dernier. Si le groupement n'est constitué que de deux parties, la sortie de l’une d’elle entraîne la fin de la convention suivant les règles définies aux alinéas précédents
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT La présente convention est consentie et acceptée selon les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter :
Article 5.1 : Définition des besoins
Les parties s'engagent à exécuter une concession de service correspondant aux besoins définis dans la présente convention. Elles ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des marchés de prestation de services autres que ceux définis à l'article 2.
Article 5.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature, de la notification et de l'exécution de la concession définie à la présente convention pour l’ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur désigné par le groupement est la commune de Vendôme, représentée par son Maire ou son Maire-adjoint délégué à la commande publique.
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En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la commune de Naveil, représentée par son Maire. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur.
Article 5.3 : Commission de délégation de service public
En application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les membres du groupement conviennent que la commission de délégation compétente est celle du coordonnateur. Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
La commission peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
ARTICLE 6 : DÉFINITION DES BESOINS
Chaque commune liste ses besoins en mobilier urbain dans l'annexe 1. Il s'agit d'abribus, de planimètres, de supports d'informations électroniques et de panneaux d'affichage libre. Ce mobilier sera fourni, posé et entretenu par le titulaire du contrat. Ce dernier pourra conserver des faces d'affichage publicitaire pour assurer la rémunération de son activité.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Article 7.1 : Modalités financières afférentes à la passation de la concession de service Le coordonnateur prendra en charge l'ensemble des frais afférents à la passation et la notification de la concession de service.
Article 7.2 : Modalités financières afférentes à l’exécution de la concession de service Le coordonnateur traitera toutes les modalités financières de la concession (paiement du titulaire et des sous-traitants, pénalités.….).
La concession ne fera pas l'objet d'une demande de redevance de la part du titulaire. Aucune répartition de recettes n'est donc à prévoir.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet. Dans ce cas, la modification devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou les décisions des exécutifs sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement l'aura approuvée.
ARTICLE 9 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT
En cas de litiges entre les parties à la présente convention, les membres devront engager une procédure de négociation amiable, préalablement à toute procédure contentieuse.
Si aucun arrangement n'intervient au cours de la procédure de négociation amiable, il peut être décidé de faire appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif d'Orléans, par application de l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif d'Orléans.
A Vendôme, le
Pour la commune de Vendôme Pour la commune d’Areines Le Maire Le Maire Laurent BRILLARD Nicole JEANTHEAU
Pour la commune de Lunay Pour la commune de Meslay Le Maire Le Maire Michel CHARTRAIN Jacky FOUSSARD
Pour la commune de Montoire-sur-Le-Loir Pour la commune de Naveil Le Maire Le Maire Arnaud TAFILET Magali MARTY ROYER
Pour la commune de Saint-Ouen
Le Maire
Jeanine VAILLANT
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ANNEXE 1
La concession débute à la notification pour une durée de huit années. Liste des besoins et des emplacements des mobiliers urbains :
“La commune de VENDOME désire mettre à disposition de la population, le mobilier urbain défini ci-après :
œ 24 PLANIMÈTRES neufs, rénovés où reconditionnés à condition qu'ils soient en parfait état
technique et esthétique, comprenant :
- un caisson publicitaire double face, avec surface affichable 1,80 m X 1,20 m; - une hauteur maximale de 2,50 m.
Une des faces sera réservée à la commune de Vendôme pour 22 planimètres. 2 planimètres sont situés dans un site où la publicité est interdite.
34 ABRIBUS neufs, rénovés où reconditionnés à condition qu'ils soient en parfait état technique et esthétique, comprenant:
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typographie sera à définir avec le Pôle transports et mobilité de Territoires vendômois ;
- unbanc;
- un caisson publicitaire double face, avec surface affichable 1,80 m X 1,20 m pourra être installé.
La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
14 ABRIBUS neufs, rénovés ou reconditionnés à condition qu'ils soient en parfait état technique et esthétique, comprenant :
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typographie sera à définir avec le Pôle transports et mobilité de Territoires vendômois ;
- un banc.
La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
4 ÉCRANS ÉLECTRONIQUES neufs, rénovés ou reconditionnés à condition qu'ils soient en parfait état technique et esthétique. Format 1,15 m x 1,25 m.
15 PANNEAUX D’AFFICHAGE LIBRE neufs, rénovés ou reconditionnés à condition qu'ils
soient en parfait état technique et esthétique — Format 1,50 m x 1,20 m.
*La commune d’AREINES désire mettre à disposition de la population, le mobilier urbain défini ci-après :
> 1 ABRIBUS neuf, rénové ou reconditionné à condition qu'il soit en parfait état technique et
esthétique, comprenant :
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typographie sera à définir avec le Pôle transports et mobilité de Territoires vendôêmois ;
- un banc;
- un caisson publicitaire double face, avec surface affichable 1,80 m X 1,20 m pourra être installé.
La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
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So
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1 ABRIBUS neuf, rénové ou reconditionné à condition qu'il soit en parfait état technique et esthétique, comprenant :
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typographie sera à définir avec le Pôle transports et mobilité de Territoires vendôêmois ;
- unbanc.
La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
“La commune de LUNAY désire mettre à disposition de la population, le mobilier urbain défini ci-après :
> 1 ABRIBUS neuf, rénové ou reconditionné à condition qu'il soit en parfait état technique et
esthétique, comprenant :
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typographie sera à définir avec le Pôle transports et mobilité de Territoires vendômois ;
- unbanc.
La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
*La commune de MESLAY désire mettre à disposition de la population, le mobilier urbain défini ci-après :
> 1 ABRIBUS neuf, rénové où reconditionné à condition qu'il soit en parfait état technique et
esthétique, comprenant :
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typographie sera à définir avec le Pôle transports et mobilité de Territoires vendômois ;
- un banc.
La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
*La commune de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR désire mettre à disposition de la population, le mobilier urbain défini ci-après :
> 2 ABRIBUS neufs, rénovés ou reconditionnés à condition qu'ils soient en parfait état technique
et esthétique, comprenant :
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typographie sera à définir avec le Pôle transports et mobilité de Territoires vendômois ;
- unbanc;
- un caisson publicitaire double face, avec surface affichable 1,80 m X 1,20 m pourra être installé.
La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
3 ABRIBUS neufs, rénovés ou reconditionnés à condition qu'ils soient en parfait état technique et esthétique, comprenant :
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typographie sera à définir avec le Pôle Transports et Mobilité de Territoires vendômois
- un banc
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La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
*La commune de NAVEIL désire mettre à disposition de la population, le mobilier urbain défini ci-après :
œ 1 ABRIBUS neuf, rénové ou reconditionné à condition qu'il soit en parfait état technique et
esthétique, comprenant :
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typologie sera à définir avec le Pôle transports et mobilité de Territoires vendômois ;
- un banc;
- un caisson publicitaire double face, avec surface affichable 1,80 m X 1,20 m pourra être installé.
La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
1 ABRIBUS neuf, rénové ou reconditionné à condition qu'ils soient en parfait état technique et esthétique, comprenant :
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typographie sera à définir avec le Pôle transports et mobilité de Territoires vendômois ;
- unbanc.
La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
1 PLANIMETRE neuf, rénové ou reconditionné à condition qu'il soit en parfait état technique et esthétique, comprenant :
- un caisson publicitaire double face, avec surface affichable 1,80 m X 1,20 m ; - une hauteur maximale de 2,50 m. :
Les faces seront réservées à la commune.
“La commune de SAINT-OUEN désire mettre à disposition de la population, le mobilier urbain défini ci- après :
> 11 ABRIBUS neufs, rénovés ou reconditionnés à condition qu'ils soient en parfait état
technique et esthétique, comprenant :
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typographie sera à définir avec le Pôle transports et mobilité de Territoires vendêmois ;
- unbanc;
- un caisson publicitaire double face, avec surface affichable 1,80 m X 1,20 m pourra être installé.
La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
3 ABRIBUS neufs, rénovés ou reconditionnés à condition qu'ils soient en parfait état technique et esthétique, comprenant :
- un cadran porte-horaires protégé par une vitre sécurité et permettant un affichage minimum visible de 0,75 m X 0,95 m (format portrait) ;
- une tête de ligne qui devra comprendre le nom de l'arrêt, le nom de ou des lignes et le logo du bus. La typographie sera à définir avec le Pôle transports et mobilité de Territoires vendômois ;
- un banc.
La surface abritée sera de 4,5 m? minimum.
La hauteur des mobiliers sera inférieure à 3 m.
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8. FONCIER : Acquisition d'un terrain situé faubourg Chartrain
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote :
n° VVD20230921-08 Enexercice : 33 | Présents:25 | Pouvoirs:8 | Votants:33 | Pour:33 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît GARDRAT, maire-adjoint délégué à la politique foncière ;
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La SCI EL OUALI CHARTRAIN est propriétaire de quatre parcelles situées 9 et 9 bis faubourg Chartrain à Vendôme, cadastrées section AP n° 187, 188, 189 et 190 (d'une surface totale de 543 m2) classées en zone U1 au Plan local d'urbanisme (PLU).
Dans le cadre de l'aménagement du faubourg Chartrain, la commune a proposé, par courrier du 9 janvier 2023, au propriétaire, d'acquérir la partie ouest des parcelles susmentionnées, déjà incluse de fait dans le domaine public communal.
La commune a proposé d'acheter ce terrain moyennant le prix d'un (1) euro le m? et de prendre en charge les frais d'acte notarié et de division, pour régulariser cette situation foncière.
Mohamed EL OUALI, gérant de la SCI EL OUALI CHARTRAIN, propriétaire en totalité en toute propriété desdites parcelles, a accepté par accord sous-seing privé du 3 mai 2023, de vendre 53 m? environ à détacher des parcelles cadastrées section AP n° 187, 188, 189 et 190 à la commune aux prix et conditions proposés, afin de permettre l'aménagement de la partie du faubourg Chartrain se trouvant devant sa propriété.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'acquérir auprès de la SCI EL OUALI CHARTRAIN, dont le siège est à TOURS (37000), 59 boulevard Heurteloup, 53 m? environ à détacher des parcelles cadastrées section AP n° 187, 188, 189 et 190, situées 9 et 9bis faubourg Chartrain à Vendôme, moyennant le prix d'un (1) euro le m°?, frais d'acte et de division en sus, en vue de leur incorporation dans le domaine public ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Déporeent: LOU ET CHER
Commune : VENDOME
CT Fouti: 000 A9 01
Élh dort : 271000 Échall afédiion : 1650
Dnis ifédnon : 3102022
(iso horairu da Parts)
“Daonnéas an grofocion : RGFHACCAS G0022 Direciion Gérés don Finanoua
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
pet le centre des trois fonchee autant à
VENDÔME Péle de Topographie ut de Gestion
Casa 0, run Lou foin 41028 41028 PLOIS CEDEX
dt, 02 54,567 487 dax
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Rocrambeites
Parking
Chartrail
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9. PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Dispositif de vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme - Convention avec la société CoGeCo, syndic de copropriété de l'immeuble Le Marly
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20230921-09 Enexercice : 33 | Présents:26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 | Pour:27 Contre : 3 Abstention : 3
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-21041614 du 21 janvier 2016, le Conseil municipal a validé le schéma local de déploiement du dispositif de vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme. La mise en œuvre du dispositif initial a eu lieu au début de l'année 2019. Des équipements complémentaires ont été installés rue de la Fosse en septembre 2021.
Dans le cadre du Groupement de partenariat opérationnel (GPO) concernant le quartier prioritaire de la ville (QPV) des Rottes, secteur de l'immeuble Le Marly, mis en place en janvier 2023, il a été décidé d'étendre le réseau de vidéoprotection existant, par l'ajout d'un dispositif dans ce secteur de la rue Aristide Briand / rue Pierre Brossolette.
Il a été jugé que l'emplacement le plus approprié pour installer la caméra de vidéoprotection était la façade de l'immeuble Le Marly situé 18-20 rue Pierre Brossolette et plus précisément, l'angle nord-ouest de ce bâtiment.
Ce dispositif permettra de répondre aux attentes de protection des usagers, de prévenir les actes de malveillance et d'atteinte aux biens et d'offrir aux forces de l'ordre un outil complémentaire en cas d'actes délictueux.
Afin de préciser les conditions et les modalités d'implantation, de raccordement électrique, et de maintenance du matériel de vidéoprotection (caméra, réseau de communication et antenne, coffret de distribution…), une convention doit intervenir entre la société CoGeCo, syndic de copropriété et la commune de Vendôme.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention ci-jointe d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur l'immeuble Le Marly, 18-20 rue Pierre Brossolette avec la société CoGeCo, syndic de copropriété ; - d'autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entend
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des votes exprimés avec 27 voix pour, 3 voix contre (Patrick CALLU, Florent GROSPART, Annie GUELLIER) et 3 abstentions (Christophe CHAPUIS, Marlène GERARD, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
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Groupe
Loir&Cher Logement
CoGECo
CONVENTION D’'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF
DE VIDEOPROTECTION DE L'ESPACE PUBLIC
Immeuble "Le Marly"
18 — 20 rue Pierre Brossolette
Entre :
La commune de Vendôme, représentée par son maire, Laurent BRILLARD en vertu d’une délibération n° VVD20230921-XX du conseil municipal du 21 septembre 2023 approuvant les termes de la convention pour l'installation, le raccordement électrique et la maintenance d'un dispositif de vidéoprotection sur l'immeuble Le Marly situé 18-20 rue Pierre Brossolette
D'une part ;
Et:
La société CoGeCo, Syndic de copropriété, dont le siège social est situé, 13 rue d'Auvergne à Blois (41000), représentée par Monsieur Eric NADOT, directeur général
D'autre part ;
PRÉAMBULE
Pour améliorer la tranquillité publique et le sentiment de sécurité des vendômois, la commune de Vendôme a déployé depuis 2019, sur onze sites répartis dans la ville, un dispositif de vidéoprotection de la voie publique. Dans le cadre du Groupement de partenariat opérationnel (GPO) concernant le quartier prioritaire de la ville (QPV) des Rottes, secteur de l'immeuble Le Marly, mis en place en janvier 2023, il a été décidé d'étendre le réseau de vidéoprotection existant, par l'ajout d'un dispositif dans ce secteur de la rue Aristide Briand / rue Pierre Brossolette.
Il a été jugé que l'emplacement le plus approprié pour installer la caméra de vidéoprotection était la façade de l'immeuble "Le Marly" situé 18-20 rue Pierre Brossolette, et plus précisément l'angle nord-ouest de ce bâtiment.
La mise en place de ce dispositif vise à assurer :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens (dans un secteur à forte densité de population) en mettant à disposition des forces de l'ordre un outil complémentaire en cas d'acte délictueux.
Dans le cadre de cette mise en œuvre, la société CoGeCo et la commune de Vendôme ont décidé d'un
commun accord, de conclure la présente convention afin de préciser les conditions et les modalités d'implantation, de raccordement électrique et de maintenance de ce dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention constitue une autorisation d'occupation du domaine privé (copropriété gérée par la société CoGeCo) à la commune de Vendôme.
Cette autorisation est délivrée à la commune à titre strictement individuel. La commune ne pourra céder, louer ou mettre à disposition tout ou partie des biens nécessaires à l'implantation du dispositif de vidéoprotection, pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. Les emprises mises à disposition sont strictement réservées aux installations techniques destinées à la capture d'images et leur transmission au réseau de vidéoprotection de la ville de Vendôme. Les locaux et emplacements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles prévues dans la présente convention.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et est conclue pour une durée d'un an.
A l'issue de cette période, elle sera tacitement renouvelée par période d'un an, jusqu'à dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire de ladite convention.
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ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
3-1 - Descriptif technique des équipements à implanter et des travaux à réaliser (voir le descriptif détaillé dans l'annexe jointe à la présente convention) Les installations seront réalisées dans la cage d'escalier du n° 20, la colonne montante permettant d'accéder jusqu'au grenier, puis de cheminer jusqu'à l'extérieur du bâtiment vers les équipements du dispositif (antenne et caméra) :
- création d'un départ protégé dans le coffret d'alimentation électrique des communs, sur le palier du RDC. Cette pose sera effectuée par la société CoGeCo ;
-__ réalisation d'un cheminement électrique protégé jusqu'au placard situé sur le palier du 3ère étage - dans le placard central du palier du 3ème étage, installation d'un coffret technique rassemblant l'ensemble des équipements électriques et réseau pour l'alimentation de l'antenne et de la caméra ;
- cheminement protégé des câbles jusqu'à l'antenne et la caméra, en passant par le 4ème étage puis le grenier ;
- fixation d'une antenne pour la transmission des images au réseau de vidéoprotection de la ville de Vendôme, dans l'angle nord-ouest du bâtiment, au niveau de la corniche sous toiture ; - ancrage d'une caméra dôme mobile sur un support mural dans l'angle nord-ouest du bâtiment au niveau du 2ème étage.
3-2 - Modifications éventuelles-des équipements implantés
Les équipements mentionnés dans l’article 3-1 sont susceptibles d'être remplacés où modifiés par la commune de Vendôme au cours de la convention.
Les modifications non-substantielles (remplacement par des équipements similaires) feront l’objet d’une information auprès de la société CoGeCo, par courriel au minimum quinze jours avant la date d'intervention. Les interventions d'urgence devront pouvoir être effectuées le jour même. Toute intervention nécessitera la présence d'un agent de la société CoGeCo pour l'accès au site.
Toute modification substantielle des équipements (changement de nature, augmentation ostensible du volume des équipements) devra faire l'objet d'une information préalable auprès de la société CoGeCo, par courrier recommandé, et de la signature d'un avenant à la présente convention
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE VENDOME
4-1 - Installation
La commune de Vendôme, ou toute personne dûment mandatée par elle, procédera à ses frais aux travaux et à l'installation des équipements visés dans l'article 3 de la présente convention. Cette réalisation se fera dans le respect des normes et règles de l'art en vigueur, sans porter atteinte au bâtiment concerné. Elle prendra notamment toute mesure pour que l'étanchéité de l'immeuble ne soit pas altérée par l'installation des équipements.
A défaut, les frais de remise en état seront intégralement supportés par la commune de Vendôme. 4-2 - Entretien
La commune de Vendôme, où toute personne dûment mandatée par elle, s'assurera du bon fonctionnement de ses équipements techniques et en assumera l'entretien, la maintenance, les réparations et son éventuel remplacement.
4-3 - Raccordement en fluides
La commune de Vendôme se raccordera aux installations électriques du bâtiment Le Marly. La commune prendra en charge la consommation électrique liée au fonctionnement du dispositif évalué à 50 Watt.
La société CoGeCo adressera une fois par an à la commune de Vendôme, une facture correspondant à la consommation, sur la base de la formule suivante :
0,050 KW x 24 x 365 x prix du KWh en vigueur
selon le fournisseur d'énergie de la société CoGeCo
4-4 - Dispositions générales
Toutes les interventions devront être effectuées dans le respect des normes techniques en vigueur, des règles de l'art, des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, et présenter toutes les garanties quant à la tenue et la solidité des équipements, la préservation de la structure et des éléments du bâti, sous la responsabilité de la commune.
De manière générale, la commune s'engage à ce que les lieux soient remis en état (état initial) après toute intervention de sa part.
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Elle s'engage par ailleurs à faire appel, à ses frais exclusifs, à un installateur de son choix et le cas échéant à un bureau d'études techniques. Le dossier technique correspondant sera, si besoin, soumis à l'examen d'un bureau de contrôle agréé afin de s'assurer que les installations ne mettent pas en cause la sécurité et la salubrité des biens et des personnes (occupants de l'immeuble, personnel de CoGeCo, ou salariés des prestataires missionnés par la société CoGeCo, dans le cadre de l'entretien de son patrimoine). Si un bureau de contrôle est sollicité, la commune s'engage à faire procéder, à ses frais, et après autorisation de la société CoGeCo, aux travaux complémentaires ou modifications qui seraient prescrits par l'organisme. Les dégâts qui pourraient être causés aux biens lors de l'exploitation, l'entretien, la réparation, le remplacement ou la dépose des équipements, seront intégralement pris en charge par la commune de Vendôme.
4-5 - Autorisations administratives
La commune de Vendôme obtiendra toutes les autorisations administratives nécessaires, tant pour
l'installation des équipements, que pour les interventions ou la dépose éventuelle des matériels. Elle fera notamment son affaire personnelle des autorisations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, tant auprès des autorités préfectorales que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), selon le matériel mis en place, et ce conformément aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ainsi que ceux de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Et ce, sans que la société CoGeCo ne puisse être recherchée ni inquiétée à ce sujet. La commune de Vendôme fournira la copie de l'autorisation préfectorale à la société CoGeCo.
4-6 - Dépose des équipements
En cas de résiliation de la convention par l'une ou l'autre des parties ou d'un commun accord entre les deux parties, la commune de Vendôme fera procéder, à ses frais exclusifs, à la dépose du dispositif de vidéoprotection sur l'immeuble objet de la présente convention, et autant que de besoin, à la remise en état des lieux.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS de la soc CoGeCo
5-1 - Accès
La société CoGeCo devra garantir que la commune de Vendôme, ou toute personne dûment mandatée par elle, puisse facilement accéder aux équipements techniques du dispositif afin d'assurer l'installation, l'entretien, la maintenance, les réparations ainsi que le remplacement où la suppression desdits équipements.
5-2 - Entretien et travaux sur l'immeuble
La société CoGeCo s'engage à ne pas interrompre le fonctionnement des équipements implantés par la commune de Vendôme. Toutefois, dans le cas où elle aurait à effectuer ou à faire effectuer des travaux sur son patrimoine entrainant la suspension du fonctionnement du dispositif, il devra en aviser la commune de Vendôme au moins un mois avant le démarrage des travaux et préciser la durée prévisionnelle de cette suspension.
Concernant les travaux ne nécessitant pas l'interruption du fonctionnement des équipements, mais
néanmoins susceptibles d'avoir un impact sur l'installation, la société CoGeCo s'engage à en informer la
commune de Vendôme.
5-3 - Transfert éventuel de la convention à l'acquéreur en cas de cession du patrimoine Dans le cas de la cession par la société CoGeCo du patrimoine sur lequel est implanté l'équipement de la commune de Vendôme, la société CoGeCo s'engage à informer le futur acquéreur de l'existence de la présente convention. À la demande de l'acquéreur, la présente convention pourra être soit résiliée à la date du transfert de propriété, soit transférée au profit du nouvel acquéreur, par voie d'avenant.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
La commune de Vendôme est seule responsable des conséquences pécuniaires (ou de toute autre nature) qu'elle est susceptible d'encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de la mise en œuvre, de l'exploitation ou de la maintenance du dispositif de vidéoprotection.
A ce titre, la commune de Vendôme garantit la société CoGeCo de toute action de tiers ou de toute condamnation au profit de ces derniers, pour des dommages de toute nature, en relation avec les équipements implantés par la commune et/ou le fonctionnement du service de vidéoprotection effectué par la commune où par les personnes qu'elle aura missionnées.
En aucun cas, la société CoGeCo n'est autorisée à intervenir sur les équipements propriété de la commune de Vendôme (ou faire intervenir un tiers). Tout dommage par quelque tiers que ce soit suite à une telle intervention engagerait la seule responsabilité de la société CoGeCo.
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Malgré l'absence de connaissance actuelle sur les effets éventuels des émissions des équipements
radioélectriques, la commune de Vendôme reste cependant responsable des éventuelles conséquences du
fonctionnement de ses équipements vis-à-vis du personnel de la société CoGeCo et de tout tiers. La commune de Vendôme informe la société CoGeCo qu'elle a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que tous les risques inhérents à la présence des équipements ou de leur utilisation, de sorte que la société CoGeCo ne puisse en aucun cas être inquiétée. La commune de Vendôme sera responsable de tout dommage qui pourrait survenir à l'occasion de l'installation, du fonctionnement, de l'entretien ou de la dépose des installations visées à l'article 3 de la présente convention. À cet effet, elle fera son affaire de la souscription de tout contrat d'assurance garantissant l'ensemble de ces risques, y compris les dommages causés à l'immeuble concerné, résultant des travaux et interventions sur le dispositif.
ARTICLE 7 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
7-1 - Modification
Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant (à l'exception des modifications des équipements techniques décrits dans l’article 3-1 de la présente convention).
7-2 -Ré i
7-2- a - Résiliation anticipée
*__ Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles
En cas de non-respect d'une des conditions de la présente convention par l'un où l'autre des
cocontractants, la partie qui s'estime lésée pourra résilier la convention de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui prendra effet 15 jours à compter de sa réception.
*__ Résiliation pour perte de l'objet du contrat
En cas de retrait ou de non-renouvellement des autorisations accordées à la commune de Vendôme pour l'exploitation des dispositifs de vidéoprotection, ainsi qu'en cas fortuit rendant impossible l'exploitation du site où de décision de la commune de Vendôme de retirer les dispositifs de vidéoprotection, la présente convention perdra tout objet et pourra être résiliée par la commune à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum.
*_ Autres cas de résiliation
En outre, la présente convention pourra être résiliée dans les cas suivants : expropriation, démolition totale ou partielle ou restructuration de l'immeuble concerné, ainsi qu'en cas de cession de l'immeuble (sous réserve des dispositions figurant à l’article 5-3).
Dispositions générales
Dans tous les cas de résiliation sus-énoncés, la résiliation n'ouvrira droit à aucune indemnisation de l'une où l'autre des parties. La commune de Vendôme procédera à ses frais au retrait des équipements implantés par elle sur l'immeuble concerné et assurera autant que de besoin la remise en état des lieux.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
- Société CoGeCo : 13 rue d'Auvergne - 41000 BLOIS
- Commune de Vendôme : Hôtel de ville Parc Ronsard — BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX.
Fait en deux exemplaires, à Vendôme, le 2023
Pour la société CoGeCo Pour la commune de Vendôme, Le Directeur général,Le Maire,
Eric NADOT Laurent BRILLARD
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10. PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Dispositif de vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme - Convention avec le Conseil départemental de Loir-et-Cher
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20230921-10 En exercice : 33 | Présents :26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 | Pour:27 Contre : 3 Abstention : 3
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-210116-14 du 21 janvier 2016, le Conseil municipal a validé le schéma local de déploiement du dispositif de vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme. La mise en œuvre du dispositif initial a eu lieu au début de l'année 2019. Des équipements complémentaires ont été installés rue de la Fosse en septembre 2021.
Le 26 avril 2028, une convention relative au déploiement ou renforcement de la vidéoprotection autour des 26 collèges publics de Loir-et-Cher, dont le département a la charge, a été signée entre l'État, le Conseil départemental de Loir-et-Cher et les représentants des associations des maires de Loir-et-Cher.
La commune de Vendôme a exprimé sa volonté d'installer, dans ce cadre, un premier dispositif destiné à la vidéoprotection des abords du collège Jean Emond, 16 rue Aristide Briand.
Ce dispositif vise à répondre aux attentes de protection :
- de la communauté éducative et des personnels départementaux œuvrant au fonctionnement des établissements ;
-__ des familles (parents et élèves) ;
- et à prévenir les actes de malveillance en mettant à disposition des forces de l'ordre un outil complémentaire en cas d'acte délictueux.
Les équipements implantés ciblent prioritairement l'accès principal de l'établissement, l'accès des personnels, l'espace de dépose des élèves et de stationnement des bus, ainsi que les abords du gymnase.
Afin de préciser les conditions et les modalités d'implantation, de raccordement électrique et de maintenance du matériel de vidéoprotection (caméras, réseau de communication et antennes, coffret de distribution…), une convention doit intervenir entre la commune de Vendôme et le Conseil départemental de Loir-et-Cher.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de la convention ci-jointe d'installation d'un dispositif de vidéoprotection aux abords du collège Jean Emond entre la commune de Vendôme et le Conseil départemental de Loir- et-Cher ;
- d'autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des votes exprimés avec 27 voix pour, 3 voix contre (Patrick CALLU, Florent GROSPART, Annie GUELLIER) et 3 abstentions (Christophe CHAPUIS, Marlène GERARD, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
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CONVENTION D’INSTALLATION D'UN DISPOSITIF (EU DE VIDEOPROTECTION DE L'ESPACE PUBLIC
Site collège Jean Emond
16 rue Aristide Briand et allée Jean Emond
Entre :
La commune de Vendôme, représentée par son maire, Laurent BRILLARD en vertu d'une délibération n° VVD20230921-XX du conseil municipal du 21 septembre 2023 approuvant les termes de la convention pour l'installation, le raccordement électrique et la maintenance d'un dispositif de vidéoprotection sur le patrimoine du Conseil départemental de Loir-et-Cher.
D'une part ;
Eti
Le Conseil départemental de Loir-et-Cher, dont le siège social est situé, place de la République à Blois (41020), représenté par Philippe GOUET, président du conseil départemental de Loir-et-Cher. D'autre part ;
PRÉAMBULE
Pour améliorer la tranquillité publique et le sentiment de sécurité des vendômois, la commune de Vendôme a déployé depuis 2019, sur onze sites répartis dans la ville, un dispositif de vidéoprotection de la voie publique. Une convention relative au déploiement ou renforcement de la vidéoprotection autour des 26 collèges publics de Loir-et-Cher, dont le département a la charge, a été signée le 26 avril 2023 entre l'Etat, le Conseil départemental de Loir-et-Cher et les représentants des associations des maires de Loir-et-Cher. La ville de Vendôme a exprimé sa volonté d'installer au plus vite un premier dispositif destiné à la vidéoprotection du collège Jean Emond, situé 16 rue Aristide Briand.
Ce type de dispositif vise à répondre aux attentes de protection :
- de la communauté éducative et des personnels départementaux œuvrant au fonctionnement des établissements ;
-__ des familles (parents et élèves) ;
- et à prévenir les actes de malveillance en mettant à disposition des forces de l'ordre un outil complémentaire en cas d'acte délictueux.
Les équipements implémentés dans le cadre de ce dispositif ciblent prioritairement :
-_ l'accès principal de l'établissement (entrée "Elèves") ;
- l'accès des personnels (entrée "Professeurs") ;
- l'espace de dépose des élèves (parking) ;
- la zone de stationnement des bus.
Les équipements déployés au collège Jean Emond permettront également de vidéoprotéger les abords du gymnase.
Dans le cadre de cette mise en œuvre, le Conseil départemental de Loir-et-Cher et la commune de Vendôme ont décidé, d'un commun accord, de conclure la présente convention afin de préciser les conditions et les modalités d'implantation, de raccordement électrique et de maintenance de ce dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention constitue une autorisation d'occupation du domaine privé du Conseil départemental de Loir-et-Cher à la commune de Vendôme.
Cette autorisation est délivrée à la commune à titre strictement individuel. La commune ne pourra céder, louer ou mettre à disposition tout ou partie des biens nécessaires à l'implantation du dispositif de vidéoprotection pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. Les emprises mises à disposition sont strictement réservées aux installations techniques destinées à la
capture d'images et leur transmission au réseau de vidéoprotection de la ville de Vendôme. Les locaux et emplacements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles prévues dans la présente convention.
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ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et est conclue pour une durée d'un an.
A l'issue de cette période, elle sera tacitement renouvelée par période d'un an, jusqu'à dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire de ladite convention.
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
3-1 - Descriptif technique des équipements à implanter et des travaux à réaliser (voir le descriptif détaillé dans l'annexe jointe à la présente convention) Côté “Entrée des professeurs" (allée Jean Emondi :
-_ création d'un départ dans le TGBT (tableau général basse tension) situé au sous-sol du restaurant scolaire. Cette pose sera effectuée par le prestataire retenu par la commune de Vendôme (l'autorisation a été donnée par les services du Conseil départemental de Loir-et-Cher) ; - réalisation d'un cheminement électrique protégé jusqu'à la terrasse du bâtiment ; - sur la terrasse, installation d'un roof-palette non fixé au bâtiment. Sur le mât de ce roof-palette seront installées une caméra fixe et une antenne (communication des images au système de vidéoprotection central). Le coffret technique rassemblant l'ensemble des équipements électriques et réseau du dispositif sera fixé au roof-palette. Les interventions de maintenance seront donc concentrées au niveau de la terrasse, aucune intervention à l'intérieur du bâtiment ne sera nécessaire (sauf réarmement du disjoncteur dédié).
Côté "Entrée des élèves" (rue Aristide Briand) :
-__ reprise de l'alimentation électrique permanente présente dans un regard à l'entrée du collège ; -__ mise en place d'une chambre avant le mur d'enceinte (côté collège) ; - tirage d'un fourreau avec alimentation électrique à l'extérieur du collège vers le centre du parking, à destination des équipements du dispositif.
3-2 - Modifications éventuelles-des équipements implantés
Les équipements mentionnés dans l'article 3-1 sont susceptibles d'être remplacés ou modifiés par la commune de Vendôme au cours de la convention.
Les modifications non-substantielles (remplacement par des équipements similaires) feront l’objet d'une information auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher, par courriel au minimum quinze jours avant la date d'intervention. Les interventions d'urgence devront pouvoir être effectuées le jour même. Toute intervention nécessitera la présence d'un agent d'entretien du collège Jean Emond pour l'accès au site. Toute modification substantielle des équipements (changement de nature, augmentation ostensible du volume des équipements) devra faire l'objet d'une information préalable auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher, par courrier recommandé, et de la signature d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE VENDOME
4-1 - Installation
La commune de Vendôme, ou toute personne dûment mandatée par elle, procédera à ses frais aux travaux et à l'installation des équipements visés dans l’article 3 de la présente convention. Cette réalisation se fera dans le respect des normes et règles de l'art en vigueur, sans porter atteinte au patrimoine concerné. Elle prendra notamment toute mesure pour que l'étanchéité de la terrasse du restaurant scolaire et de son acrotère ne soit pas altérée par l'installation des équipements. À défaut, les frais de remise en état seront intégralement supportés par la commune de Vendôme.
4-2 - Entretien
La ville de Vendôme, ou toute personne dûment mandatée par elle, s'assurera du bon fonctionnement de ses équipements techniques et en assumera l'entretien, la maintenance, les réparations et son éventuel remplacement.
4-3 - Raccordement en fluides
La commune de Vendôme se raccordera aux installations électriques du collège Jean Emond. La commune prendra en charge la consommation électrique liée au fonctionnement du dispositif évalué à 96 Watt.
Le Conseil départemental de Loir-et-Cher adressera une fois par an à la commune de Vendôme, une facture correspondant à la consommation, sur la base de la formule suivante :
0,096 KW x 24 x 365 x prix du kWh en vigueur
selon le fournisseur d'énergie du Conseil départemental de Loir-et-Cher
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4-4 - Dispositions générales
Toutes les interventions devront être effectuées dans le respect des normes techniques en vigueur, des règles de l'art, des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, et présenter toute les garanties quant à la tenue et la solidité des équipements, la préservation de la structure et des éléments du bâti, sous la responsabilité de la commune.
De manière générale, la commune s'engage à ce que les lieux soient remis en état (état initial) après toute intervention de sa part.
Elle s'engage par ailleurs à faire appel, à ses frais exclusifs, à un installateur de son choix et le cas échéant à un bureau d'études techniques. Le dossier technique correspondant sera, si besoin, soumis à l'examen d'un bureau de contrôle agréé afin de s'assurer que les installations ne mettent en cause ni la sécurité ni la salubrité des biens et des personnes.
Si un bureau de contrôle est sollicité, la commune s'engage à faire procéder, à ses frais, et après autorisation du Conseil départemental de Loir-et-Cher, aux travaux complémentaires ou modifications qui seraient prescrits par l'organisme.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens lors de l'exploitation, l'entretien, la réparation, le remplacement où la dépose des équipements, seront intégralement pris en charge par la commune de Vendôme.
4-5 - Autorisations administratives
La commune de Vendôme obtiendra toutes les autorisations administratives nécessaires, tant pour l'installation des équipements que pour les interventions ou la dépose éventuelle des matériels. Elle fera notamment son affaire personnelle des autorisations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, tant auprès des autorités préfectorales que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), selon le matériel mis en place, et ce conformément aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ainsi que ceux de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Et ce, sans que le conseil départemental de Loir-et-Cher ne puisse être recherché ni inquiété à ce sujet. La commune de Vendôme fournira la copie de l'autorisation préfectorale au Conseil départemental de Loir-et-Cher.
4-6 - Dépose des équipements
En cas de résiliation de la convention par l'une où l’autre des parties ou d'un commun accord entre les deux parties, la commune de Vendôme fera procéder, à ses frais exclusifs, à la dépose du dispositif de vidéoprotection et, autant que de besoin, à la remise en état des lieux.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS du conseil départemental de Loir-et-Cher
5-1 - Accès
Le Conseil départemental de Loir-et-Cher devra garantir que la commune de Vendôme, ou toute personne dûment mandatée par elle, puisse facilement accéder aux équipements techniques du dispositif afin d'assurer l'installation, l'entretien, la maintenance, les réparations ainsi que le remplacement où la suppression desdits équipements.
5-2 - Entretien et travaux sur le patrimoine
Le Conseil départemental de Loir-et-Cher s'engage à ne pas interrompre le fonctionnement des équipements implantés par la commune de Vendôme. Toutefois, dans le cas où il aurait à effectuer ou à faire effectuer des travaux sur son patrimoine entrainant la suspension du fonctionnement du dispositif, il devra en aviser la commune de Vendôme au moins un mois avant le démarrage des travaux et préciser la durée prévisionnelle de cette suspension
Concernant les travaux ne nécessitant pas l'interruption du fonctionnement des équipements, mais néanmoins susceptibles d'avoir un impact sur l'installation, le Conseil départemental de Loir-et-Cher s'engage à en informer la commune de Vendôme.
5-3 - Transfert éventuel de la convention à l’acquéreur en cas de cession du patrimoine Dans le cas de la cession par le Conseil départemental de Loir-et-Cher du patrimoine sur lequel est implanté l'équipement de la commune de Vendôme, le Conseil départemental s'engage à informer le futur acquéreur de l'existence de la présente convention. A la demande de l'acquéreur, la présente convention pourra être soit résiliée à la date du transfert de propriété, soit transférée au profit du nouvel acquéreur, par voie d'avenant.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
La commune de Vendôme est seule responsable des conséquences pécuniaires (ou de toute autre nature) qu'elle est susceptible d'encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de la mise en œuvre, de l'exploitation où de la maintenance du dispositif de vidéoprotection. A ce titre, la commune de Vendôme garantit le Conseil départemental de Loir-et-Cher de toute action de tiers ou de toute condamnation au profit de ces derniers, pour des dommages de toute nature, en relation avec les équipements implantés par la commune et/ou le fonctionnement du service de vidéoprotection effectué par la commune ou par les personnes qu'elle aura missionnées.
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En aucun cas, le Conseil départemental de Loir-et-Cher n'est autorisé à intervenir sur les équipements propriété de la commune de Vendôme (ou faire intervenir un tiers). Tout dommage par quelque tiers que ce soit suite à une telle intervention engagerait la seule responsabilité du Conseil départemental de Loir-et-Cher. Malgré l'absence de connaissance actuelle sur les effets éventuels des émissions des équipements radioélectriques, la commune de Vendôme reste cependant responsable des éventuelles conséquences du fonctionnement de ses équipements vis-à-vis du personnel du Conseil départemental de Loir-et-Cher et de tout tiers.
La commune de Vendôme informe le Conseil départemental de Loir-et-Cher qu'elle a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que tous les risques inhérents à la présence des équipements ou de leur utilisation, de sorte que le Conseil départemental de Loir-et-Cher ne puisse en aucun cas être inquiété.
La commune de Vendôme sera responsable de tout dommage qui pourrait survenir à l'occasion de l'installation, du fonctionnement, de l'entretien ou de la dépose des installations visées à l’article 3 de la présente convention. À cet effet, elle fera son affaire de la souscription de tout contrat d'assurance garantissant l'ensemble de ces risques, y compris les dommages causés au patrimoine concerné, résultant des travaux et interventions sur le dispositif.
ARTICLE 7 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
7-1 - Modification
Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant (à l'exception des modifications des équipements techniques décrits dans l'article 3-1 de la présente convention).
7-2 - Résiliation
7-2- a - Résiliation anticipée
+ Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles
En cas de non-respect d'une des conditions de la présente convention par l'un ou l'autre des cocontractants, la partie qui s'estime lésée pourra résilier la convention de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui prendra effet 15 jours à compter de sa réception.
*__ Résiliation pour perte de l'objet du contrat
En cas de retrait ou de non-renouvellement des autorisations accordées à la commune de Vendôme pour l'exploitation des dispositifs de vidéoprotection, ainsi qu’en cas fortuit rendant impossible l'exploitation du site ou de décision de la commune de Vendôme de retirer les dispositifs de vidéoprotection, la présente convention perdra tout objet et pourra être résiliée par la commune à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum. * Autres cas de résiliation
En outre, la présente convention pourra être résiliée dans les cas suivants : expropriation, démolition totale ou partielle ou restructuration du patrimoine concerné, ainsi qu'en cas de cession du patrimoine (sous réserve des dispositions figurant à l'article 5-3).
7-2-b - Dispositions générales
Dans tous les cas de résiliation sus-énoncés, la résiliation n'ouvrira droit à aucune indemnisation de l'une ou l'autre des parties. La commune de Vendôme procédera à ses frais au retrait des équipements implantés par elle sur le patrimoine concerné et assurera autant que de besoin la remise en état des lieux.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
- Conseil départemental de Loir-et-Cher : place de la République 41020 BLOIS cedex ; - la Commune de Vendôme : Hôtel de ville Parc Ronsard — BP 20107, 41106 VENDOME cedex.
Fait en deux exemplaires, à Vendôme, le XX / XX / 2023
Pour le Conseil départemental de Loir-et-Cher Pour la commune de Vendôme, Le Président Le Maire,
Philippe GOUET Laurent BRILLARD
35/64 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
11. PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Service de prévention spécialisée de l'association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM) - Subvention 2023
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20230921-11 En exercice : 33 [ Présents:26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 | Pour:33 | Contre : 0 Abstention : 0
Clara DODIN, conseillère municipale, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Habilitée par le Conseil départemental au titre de sa politique de protection de l'enfance, l'Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM) gère le service de prévention spécialisée qui intervient à Vendôme, notamment dans le quartier prioritaire des Rottes.
Par délibération n° VVD20230126-12 du 26 janvier 2023, la ville de Vendôme a décidé de renouveler pour une durée de trois années (2023-2024-2025), la convention entre la commune, le Conseil départemental de Loir-et-Cher et l'ACESM, qui précise le cadre et les modalités de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée à Vendôme et les modalités de participation financière de la commune.
Les objectifs de la prévention spécialisée sont :
- de prévenir la marginalisation et le décrochage social des jeunes ; - de repérer les jeunes en situation de vulnérabilité, d'isolement, présentant des risques de rupture qu'elles soient sociales, familiales, scolaires ou psychologiques ;
- d'aider les jeunes à travailler sur leurs potentiels, leur autonomie, leur citoyenneté, en respectant leur rythme ;
-_ d'accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle ; - d'associer, remobiliser les familles, réaffirmer leur légitimité éducative ; - de soutenir et valoriser les initiatives locales, notamment le pouvoir d'agir des habitants, pour instaurer de nouveaux espaces de dialogue, favoriser la mixité et les liens intergénérationnels ; -__ d'exercer une veille sociale sur les territoires d'intervention.
Pour intervenir auprès des jeunes, prioritairement âgés de 11 à 25 ans, les trois éducateurs du service de prévention spécialisée de Vendôme interviennent :
- par du travail de rue permettant notamment d'aller à la rencontre et d'amorcer une relation avec des jeunes en difficulté, en particulier ceux qui n'ont pas pu exprimer de demandes d'aide ; - par une présence éducative avec notamment des temps de présence sociale organisés au sein même du local de l'équipe de prévention spécialisée afin d'accueillir, de manière fluide et réactive, les jeunes en demande ;
- par un accompagnement individuel pour permettre au jeune en demande, de prendre conscience de ses capacités, de gagner en autonomie vis-à-vis de son projet de vie et d'insertion et d'intégrer ou de réintégrer à terme les dispositifs de droit commun ;
- par des actions collectives qui constituent un outil important dans l'accompagnement éducatif du jeune car elles engagent auprès de celui-ci un processus d'apprentissage qui lui permettra d'acquérir de la confiance, d'expérimenter de nouvelles situations, de travailler la notion de citoyenneté et du vivre ensemble.
La convention tripartite 2023-2025 prévoit dans son article 4.1 relatif aux dispositions financières, qu'en contrepartie des actions réalisées par le service de prévention spécialisée à Vendôme, le département et la ville concourent au financement du fonctionnement de ce service.
Pour l'année 2023, la participation au financement du fonctionnement du service de prévention spécialisée de l'ACESM par la ville est conventionnellement fixée à 44 500 euros.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'accorder à l'Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM) dont le siège est 2 rue Sainte-Anne, BP 2876, 41028 Blois cedex une subvention, pour l'année 2023, d'un montant de 44 500 euros pour le fonctionnement du service de prévention spécialisée intervenant à Vendôme ;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
12. RESSOURCES HUMAINES : Indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20230921-12 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 | Pour:33 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Certains agents, fonctionnaires ou contractuels de droit public, sont amenés dans le cadre de leur fonction et des missions confiées, à effectuer, fréquemment et régulièrement des déplacements. Dans certains cas, ces déplacements, qui ne peuvent être réalisés par des moyens habituels de transport — flotte automobile de la collectivité, bus, vélo électrique …, impliquent pour les agents concernés l'usage de leur véhicule personnel.
Dans ce cadre, les frais engagés sont susceptibles d'être indemnisés de la manière suivante : - pour les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l'agent: versement d'indemnités kilométriques calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Les taux des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté ministériel. Ils ne peuvent être modulés ;
- pour les déplacements effectués à l'intérieur de la résidence administrative: versement d'une indemnité forfaitaire annuelle. Cette indemnité est attribuée sur la base d'une délibération de l'assemblée délibérante qui peut en moduler le montant en fonction des déplacements effectués dans la limite du montant maximum fixé par arrêté ministériel.
Par délibération n° VV-D-191213-12 du 19 décembre 2013, l'assemblée délibérante a reconnu le caractère essentiellement itinérant de certaines fonctions éligibles au versement de l'indemnité forfaitaire. Les conditions d'exercice ayant évolué, il convient d'abroger cette délibération.
Ilest proposé de prendre en compte les fonctions de la direction de la vie scolaire. Ces fonctions comportent des déplacements à l’intérieur de la résidence administrative et justifient le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l’article 14 du décret n° 2021-654 du 19 juillet 2001 relatif aux frais de déplacements. Le montant maximum annuel est fixé à 615 euros par l'arrêté du 28 décembre 2020.
Il est proposé de verser cette indemnité selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
Nombre de kilomètres Montant de l'indemnité de 50 à 100 kilomètres effectués par an 18 % du montant maximum de 101 à 300 kilomètres effectués par an 36 % du montant maximum de 301 à 600 kilomètres effectués par an 62 % du montant maximum de plus de 600 kilomètres effectués par an 72 % du montant maximum
37/64 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
Les kilomètres devront faire l'objet d'une déclaration annuelle par la direction.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver le principe et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes selon les modalités suivantes :
Nombre de kilomètres Montant de l'indemnité
de 50 à 100 kilomètres effectués par an 18 % du montant maximum de 101 à 300 kilomètres effectués par an 36 % du montant maximum de 301 à 600 kilomètres effectués par an 62 % du montant maximum de plus de 600 kilomètres effectués par an 72 % du montant maximum
-__ d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
13. RESSOURCES HUMAINES : Convention avec le Centre hospitalier de Vendôme-Montoire - Restauration collective du personnel
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20230921-13 Enexercice :33 | Présents:26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 | Pour:33 Contre : 0 Abstention : O
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'article L. 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Dans ce cadre, la gestion des prestations peut être assurée :
- parles collectivités locales et établissements publics territoriaux,
- pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but lucratif ou des associations nationales ou locales type loi 1901.
La ville de Vendôme souhaite proposer à ses agents une solution de restauration collective.
Considérant que le Centre hospitalier de Vendôme-Montoire dispose d'un lieu de restauration collective et se propose d'accueillir le personnel de la Ville de Vendôme :
Considérant qu'il convient de formaliser ce partenariat par la conclusion d'une convention avec le Centre hospitalier de Vendôme-Montoire pour fixer les modalités d'accès et les tarifs.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 731-4,
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Vendôme et le Centre Hospitalier de Vendôme-Montoire pour la restauration collective des agents ;
-_ d’autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
7 Evous
CONVENTION DE RESTAURATION COLLECTIVE
(Tarification au plateau)
Entre les soussigné(e)s :
- La Ville de Vendôme, collectivité territoriale, Parc Ronsard, BP 20107, 41100 Vendôme, Représentée par Laurent BRILLARD, Maire,
SIRET : 21410269100018
ci-après dénommée « Mairie »
d’une part,
Et
-Le Centre hospitalier de Vendôme-Montoire, établissement public hospitalier, 98 rue Poterie, BP 30 108,
41100 VENDOME,
Représentée par Valérie BOISMARTEL, directrice,
SIRET N° 26410024900012,
ci-après dénommé « Centre Hospitalier »,
d’autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre aux agents de la Ville de Vendôme l'accès au restaurant du personnel du CENTRE HOSPITALIER 98, rue poterie — 41 100 VENDOME. Ces bénéficiaires sont donc autorisés à prendre leur repas le midi du lundi au vendredi dans ce restaurant collectif.
Cette admission est accordée sous réserve qu'il n'en résulte aucune gêne pour les autres usagers. Avant l'entrée en vigueur de la présente convention, la Ville de Vendôme communiquera au gestionnaire du restaurant la liste nominative des personnels autorisés, mentionnant leur indice de rémunération. Cette liste fera l'objet d'une actualisation annuelle.
Article 2 : durée et modification
La présente convention est conclue du 4 septembre 2023 au 31 décembre 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour 2 périodes d'une année.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute modification à la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
39/64 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
Article 3 : Accès aux locaux
4.1 Locaux mis à disposition
4.1.1 Généralités
Le CENTRE HOSPITALIER s'engage à mettre à disposition de la Ville de Vendôme et des usagers les locaux.
4.1.2 Consistance
La Ville de Vendôme reconnaît avoir une parfaite connaissance des locaux qu'il a visités, ainsi que des équipements et matériels mis à disposition.
4.1.3 Hygiène et Sécurité
Le CENTRE HOSPITALIER s'engage à mettre à disposition les locaux en conformité avec les normes légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
Le CENTRE HOSPITALIER est engagé dans la valorisation des déchets. La Ville de Vendôme s'engage à imposer à ses usagers de respecter les consignes au restaurant pour effectuer le tri des déchets en fin de repas. Le non-respect de cette règle pourra entrainer l'exclusion du restaurant les usagers concernés. 4.2 Conditions d’usage et d'accès
4.2.1 Usage
Les locaux mis à disposition par le CENTRE HOSPITALIER sont exclusivement affectés à l'usage de salle de restauration d'entreprise, telle que régie par les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943. Les locaux comprennent tous les aménagements et équipements nécessaires à cet effet. 4.2.2 Conditions d’accès
Le nombre moyen d'usagers journalier se situe dans une fourchette de 2. La Ville de Vendôme doit fournir chaque début d'année une liste nominative actualisée de ses usagers conforme aux conditions du présent article.
Pour les usagers occasionnels, ceux-ci devront transmettre un e-mail de pré-réservation une semaine avant leur venue au Responsable restauration et de son adjoint (r.behidj@ch-vendome.fr ou g.sutton@ch-vendome.fr).
Le non-respect de ces règles pourra entraîner l’exclusion du restaurant les usagers concernés. La Ville de Vendôme veillera à limiter le nombre de véhicules accédant au site. Il préconise à ses usagers de privilégier la venue à pied lorsque cela est possible et de pratiquer le covoiturage. 4.2.3 Périodes d'accès
Les locaux du restaurant sont libres d'accès du lundi au vendredi à compter de 13 heures. Le CENTRE HOSPITALIER communiquera à la Ville de Vendôme en début d'année les jours de fermeture du restaurant.
ARTICLE 5 : Responsabilité — Force majeure - Assurance
5.1 Responsabilité
Chaque Partie est responsable, pendant l'exécution de la convention, des prestations et de tous dommages qu'elle-même, son personnel, son matériel, ses sous-traitants et prestataires de service, pourraient causer à une des autres parties et à tout autre tiers.
5.2 Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable en cas de non-respect de l'une quelconque des clauses du marché en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure: les cas d'incendie, explosion, inondation, guerre déclarée où non, grèves de longue durée, émeute, blocus ou embargo, restriction ou interdiction gouvernementale. La partie frappée par la force majeure doit en aviser immédiatement l'autre partie par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est entendu que la Partie ne pourra invoquer la force majeure que pendant la durée de son effet. Elle s'engage à faire tous ses efforts pour en limiter au maximum les conséquences. 5.3 Assurances
Le gestionnaire du restaurant déclare que le restaurant est normalement assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile et, en particulier, pour les risques d'intoxication alimentaire.
Article 6 : Tarification des repas
Le prix moyen du repas s'établit à 5,18 euros TTC pour un plateau composé d’un plat et de deux périphériques.
Les modifications de tarification seront portées par le gestionnaire du restaurant à la connaissance de la délégation au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
6.1 Participation financière de la Ville de Vendôme »
Le montant de la participation pour chaque repas pour les agents dont l'indice de traitement (indice nouveau majoré) est inférieur ou égal à 534, est de 1,39 euros HT au titre de la subvention interministérielle repas {PIM restauration), dont le taux est fixé chaque année par circulaire conjointe Budget/Fonction Publique. Cette prestation est assujettie à la TVA en vigueur.
40/64 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
Cette participation de 1,53 euros TTC (1,39 euros HT) est déduite du prix facturé en caisse aux agents, dans la limite d'un repas par jour.
Avantage en nature
Le bénéfice de cette participation est subordonné au respect des dispositions relatives aux avantages en nature: le montant acquitté par l'agent doit être au moins égal à 50% du coût d’un repas tel qu'évalué forfaitairement par l'URSSAF pour pouvoir bénéficier de cette participation, soit 2,60 euros pour l'année 2023. 6.2 Tickets
Les usagers pourront acheter des tickets repas d’une valeur unitaire de 5,18 euros TTC ou 3,65 euros TTC s'ils sont bén aires de la PIM restauration. Il est préférable de se présenter au standard/accueil en semaine entre 8 heures et 17 heures.
Les paiements peuvent se réaliser par chèque, carte bancaire ou espèces. Les usagers devront inscrire au dos de leur ticket, leur nom, le nom de leur collectivité et la date de leur passage au self
Article 7 : Facturation et paiement
7.1. Facturation
Cette participation fait l'objet d'une facture mensuelle établie au nom de la Ville de Vendôme et déposée sur le Portail Chorus-pro à l'adresse suivante : Ville de Vendôme BP 20107 Parc Ronsard 41106 Vendôme cedex.
Le format des factures devra répondre aux mentions obligatoires telles que définies par la législation mais également faire apparaître de façon différenciée :
— le nombre de repas bénéficiant de la subvention interministérielle repas — le nombre de repas qui n'en bénéficient pas.
Les justificatifs, tels que les relevés de passage mensuel nominatif, seront également déposés simultanément que la facture sur Chorus-pro en pièces jointes.
7.2. Paiement
Les versements seront effectués par le comptable assignataire sur le compte du créancier mentionné ci- après :
Organisme : TRÉSORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENT 41
Code banque : 10071
Code guichet : 41000
N° de compte : 00002000673
Clé RIB : 88
Intitulé du compte : CENTRE HOSPITALIER VENDOME-MONTOIRE
Un relevé d'identité bancaire ou postal devra obligatoirement être joint au premier paiement et lors de toute modification dans les coordonnées du compte du créancier.
Article 8 : Résiliation
La convention peut être résiliée par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée au moins trois mois avant l'échéance, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Cette résiliation prend effet 3 (trois) mois à compter de la réception de la lettre susvisée.
Article 9 — Droit applicable — litiges
La présente convention est régie par la loi française.
Les Parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.
En cas d'impossibilité pour les PARTIES de parvenir à un accord amiable dans un délai de 3 (trois) semaines suivant notification, le différend sera soumis au tribunal administratif — 28 rue de la Bretonnerie — 45 057 ORLEANS Cedex 01.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Vendôme, le
Pour « le CENTRE HOSPITALIER »
La directrice
Valérie BOISMARTEL
Pour « la MAIRIE »
Le Maire
Laurent BRILLARD
41/64 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
14. SOLIDARITÉ INTERNATIONALE: Aide d'urgence pour les populations victimes du tremblement de terre au Maroc
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20230921-14 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 | Pour:33 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Face au séisme qui a frappé le Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023, la Ville de Vendôme exprime sa solidarité envers les populations touchées.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a activé l'ouverture du Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien du ministère (CDCS). Ce fonds garantit aux collectivités le bon usage des aides exceptionnelles et leur traçabilité et assure également une visibilité de la contribution des collectivités territoriales contributrices.
L'Association des maires de France (AMF) proposera dans les prochains jours, en concertation avec le ministère et les responsables marocains, une action coordonnée de soutien, conditionnée à l'accord des autorités marocaines.
Face à la détresse humanitaire, il vous est proposé d'accorder une subvention de 1 500 euros au bénéfice du FACECO « Maroc » pour soutenir les populations victimes du séisme.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1115-1 ; Vu les crédits disponibles sur le chapitre 65 du budget communal.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'attribuer 1 500 euros au Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) « Maroc » pour soutenir les populations victimes du séisme ;
- d'autoriser le maire à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
15. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Décision modificative n° 02-2023
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20230921-15 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 | Pour:31 | Contre :0 Abstention : 2
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon HOUDEBERT, maire-adjoint délégué à la stratégie financière ;
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 26 janvier 2023 (délibération n° VVD20220401-08), le conseil municipal a adopté le budget primitif principal 2023.
42/64 Procès-verbal - Consell Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil municipal du 22 juin 2023 (délibération n° VVD20230622-15).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal :
Fonctionnement recettes 98 098,00
73 Ajustement taxe sur la consommation finale d'électricité 98 098,00
Fonctionnement dépenses 98 098,00
011 Etude Cœur de Ville 16 872,00
012 Ajustement budget ressources humaines 150 000,00
65 Cotisation Syndicat Mixte Pays Vendômois 12 300,00
65 Indemnités commerçants faubourg Chartrain 50 000,00
022 Reprise sur dépenses imprévues -153 074,00
023 Virement vers section d'investissement 22 000,00
Investissement recettes 22 000,00
021 Virement depuis la section de fonctionnement 22 000,00
Investissement dépenses 22 000,00
20 Financement étude urbaine "Projet urbain des Rottes" 22 000,00
L'impact de la décision modificative dans le budget est précisé en annexe de la délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° VVD20220401-08 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° VVD20230622-15 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'adopter la décision modificative ci-jointe n° 02-2023 du budget principal, telle qu'elle figure annexée ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 31 voix pour et 2 abstentions (Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
43/64 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
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44164 Procès-verbal - Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023
Séance du jeudi 21 septembre 2023
16. URBANISME : Dispositif d'accompagnement à la requalification des façades - Attribution d'une aide financière
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : Délibération
n° VVD20230821-16 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 Abstention : 0 Pour:33 | Conte :0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît GARDRAT, maire-adjoint délégué à l'urbanisme ;
Benoît GARDRAT, Premier adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
La ville de Vendôme s'est engagée aujourd’hui dans une politique volontariste de mise en valeur de son patrimoine notamment en accompagnant les projets d'initiative privée.
Par délibération n° VVD20220629-18 du 29 juin 2022, le conseil municipal a décidé la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement financier des propriétaires privés dans leur projet de requalification de façades. Cette action à caractère incitatif participera à la qualité architecturale et paysagère et donc à
l'attractivité de la commune. Elle porte dans un premier temps sur le faubourg Saint-Lubin au pied du château.
Dans ce cadre, un règlement d'attribution a été élaboré afin de définir les modalités de fonctionnement du dispositif et préciser notamment les conditions d'accès à ces aides pour les porteurs de projet, la nature des travaux éligibles, ainsi que le montant de la subvention.
A ce jour, un dossier de demande complet et recevable, a été déposé au titre de ce dispositif pour des travaux de rénovation énergétique. Il concerne le projet suivant :
Demandeur Objet de la demande de | Coût total des travaux Aide proposée en financement HT en euros euros
O.M Ravalement de façade
41100 VENDÔME Changement des 28 897,01 8 669,10 menuiseries
Il est précisé que le versement de la subvention sera effectué par la Ville sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. Le versement de cette subvention sera donc conditionné au respect par le bénéficiaire, des travaux projetés objet de la demande de financement jusqu'à leur achèvement.
Le montant de la subvention versée ne pourra excéder le montant estimatif calculé de 8 669,10 euros mais pourra être inférieur dans le cas où le montant des factures acquittées est inférieur à la dépense prévue par les devis approuvés.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° VVD20230629-18 portant mise en œuvre d’un dispositif d'accompagnement à la requalification des façades.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'accorder au titre du dispositif d'accompagnement financier à la requalification des façades, une aide de 8 669,10 euros ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
17. URBANISME: Débat du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du Plan local d'urbanisme et d'habitat intercommunal (PLUi-H)
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20230921-17 Enexercice : 33 | Présents : 26 [ Pouvoirs : 7 | Votants: 33 | Pour:33 | Contre : 0 [ Abstention : O
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît GARDRAT, maire-adjoint délégué à l'urbanisme ;
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TV-D-121118-09 du 12 novembre 2018, le conseil communautaire de Territoires vendômois a prescrit l'élaboration de son Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIi-H).
Le PLUI-H constitue un document stratégique qui vise à :
- traduire le projet politique de développement du territoire à une échelle fine (parcelle) dans une perspective de 10 à 15 ans ;
- être un outil réglementaire au service de ce projet, en définissant les règles d'urbanisme locales auxquelles les permis de construire et autres autorisations de travaux seront soumis ; -_ être un outil opérationnel en faveur de la politique locale de l'habitat.
Ce document a vocation à remplacer tous les documents d'urbanisme communaux en vigueur : pour la ville de Vendôme, le PLU approuvé le 26 septembre 2013, modifié les 19 février 2015, 20 décembre 2016 et 7 décembre 2021 et mis en compatibilité par déclaration de projet le 24 juin 2019.
A titre de rappel, les grandes étapes de la démarche d'élaboration du PLUI-H sont :
1. le diagnostic territorial ;
2. le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3. la traduction réglementaire (règlements écrit et graphique, Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)) et le Programme d'orientations et d'actions (POA) pour le volet habitat ; 4. la phase administrative de consultation et de validation du projet.
Cette démarche s'accompagne d'une évaluation environnementale et d'une concertation auprès du public, menées tout au long du projet.
Le PLUi-H est au stade d'élaboration de son Projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
Un important travail de co-construction a été mené depuis le deuxième semestre 2022: carnets d'intention à remplir par les communes afin de hiérarchiser les enjeux sur le territoire; trois journées complètes de travail avec les élus municipaux sur les scénarios de développement pour le territoire en 2035 et les pistes d'actions ; cinq demi-journées de séminaires thématiques qui ont rassemblé les acteurs privés et publics intervenants dans les domaines de l'habitat, l'économie, l'environnement, les mobilités, les équipements publics ; trois réunions publiques et trois ateliers citoyens à Vendôme, Montoire-sur-le-Loir et Saint-Amand-Longpré qui ont permis d'informer les habitants et d'enrichir le projet politique par les observations récoltées ; lancement d'une exposition itinérante sur le territoire et la tournée d'une estafette de la concertation sur le mois de mars; une réunion avec les personnes publiques associées, parmi lesquels les services de l'Etat, les chambres consulaires, le conseil régional et départemental. Enfin, de nombreuses réunions avec les élus communautaires membres du comité de pilotage ont permis de rédiger concrètement le PADD.
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
Le PADD constitue la pièce maîtresse du PLUIi-H car il exprime le projet politique communautaire. || définit les choix en matière d'urbanisme, d'aménagement, d'économie, de protection de l'environnement etc. conformément aux dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans un objectif de développement durable et un principe de cohérence et d'équité de traitement. Enfin, Il constitue la référence et le guide pour la suite de l'élaboration du PLUI-H et pour ses modifications ultérieures.
Le PADD se décline en quatre ambitions, douze objectifs et quarante actions :
AMBITION 1 | CONFORTER TERRITOIRES VENDÔMOIS DANS SES DYNAMIQUES POSITIVES EN AFFIRMANT SON ATTRACTIVITÉ ET SA SINGULARITÉ
AMBITION 2 | CONSTRUIRE LA RURALITÉ DE DEMAIN AUTOUR DE LA SOLIDARITÉ, LA COMPLÉMENTARITÉ ET LA COORDINATION DES SERVICES ENTRE COMMUNES
AMBITION 3 | AFFIRMER LA VALLÉE DU LOIR COMME UN LIEN NATUREL ET UN LIANT DES IDENTITÉS LOCALES
AMBITION 4 | ÉTABLIR LA RÉSILIENCE ÉCOLOGIQUE ET URBAINE COMME UNE FORCE POUR UNE RURALITÉ RENOUVELÉE
Conformément à l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal des communes membres de l'EPCI compétent en matière de PLUI-H, ainsi qu'au sein du conseil communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi-H.
Ce débat ne fait pas l'objet d'un vote. Le débat au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUIi-H.
Conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUIH dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable au sein du conseil communautaire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 ; Vu le code de l'urbanisme et ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 131-4, L. 151-1 et L. 151-2, L. 151-5,
L.151-44, L. 153-12;
Vu le code de la construction et de l'habitation et ses articles L. 302-1 et R. 302-1-2 ; Vu la délibération n° TV-D-121118-09 du conseil communautaire de Territoires vendômois du 12 novembre 2018 portant prescription de l'élaboration du Plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat.
Vu le Projet d'aménagement et de développement durable ;
Considérant que les orientations générales du PADD du PLUIi-H ont été présentées en conseil des maires le 28 février 2023 ;
Considérant que les communes ont reçu une première version du PADD en relecture pendant le mois de mars et que les modifications apportées au document suite aux retours des communes ont été présentés lors des conseils de pôle des 3, 9 et 17 mai 2023;
Considérant les orientations générales du PADD dans sa version consolidée jointe à la présente délibération ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de la tenue d'un débat sans vote sur les orientations générales du PADD, conformément à l’article L. 153-12 du code de l'urbanisme ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'urbanisme à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
18. VIE ASSOCIATIVE: Convention cadre avec l'association Assemblage pour l'organisation d'une exposition d'art contemporain au Manège Rochambeau
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20230921-18 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 | Pour:33 | Contre :0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
A la fois pour relancer les activités culturelles sur notre territoire et pour diversifier les propositions au sein du Manège Rochambeau pour lequel la ville de Vendôme et l'Etat ont conventionné, la communauté d'agglomération a proposé à l'association Assemblage d'organiser une exposition au sein de cette salle, mettant en valeur la créativité culturelle du territoire.
L'association Assemblage a travaillé une programmation d'exposition d'arts visuels, destinée au tout public, accompagnée d'une programmation culturelle diversifiée autour de spectacles, concerts, ateliers. Les artistes exposés sont principalement des artistes du territoire, pour répondre à l'objet de l'association de mettre en relation les artistes locaux avec des artistes de la région.
La ville de Vendôme met à disposition le Manège Rochambeau et son parvis à l'association Assemblage du 2 octobre au 15 novembre 2023.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention cadre tripartite ci-jointe avec Territoires vendômois et l'association Assemblage, 4 rue des créneaux à Thoré-la-Rochette, représentée par Geneviève Lebras en qualité de présidente, stipulant les conditions de mise à disposition du Manège Rochambeau ;
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la vie associative à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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CONVENTION CADRE AVEC
L'ASSOCIATION ASSEMBLAGE
POUR L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION AU SEIN DU MANEGE ROCHAMBEAU
Entre les soussignés :
L'association « Assemblage », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 4, les créneaux — 41100 Thoré-la-Rochette, sous le N° de SIRET 88843913000012, représentée par sa présidente, Geneviève Lebras et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part, Et
La Communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par sa Vice-présidente déléguée à l'action culturelle et aux équipements d'intérêt communautaire, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT dûment autorisée par décision n° TVP20230907-325 du 7 septembre 2023 dont le siège est BP 20107 41106 Vendôme cedex, désigné par le terme « Territoires vendômois» ;
Et
La ville de Vendôme, représentée par son maire, Laurent BRILLARD, dont le siège est BP 20107 41106 Vendôme cedex, désigné par le terme « la ville de Vendôme»;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
A la fois pour relancer les activités culturelles sur notre territoire et pour diversifier les propositions au sein du Manège Rochambeau pour lequel la ville de Vendôme et l'Etat ont conventionné, la communauté d'agglomération a proposé à l'association Assemblage d'organiser une exposition au sein de cette salle, mettant en valeur la créativité culturelle du territoire.
L'association Assemblage a travaillé une programmation d'exposition d'arts visuels, destinée au tout public, accompagnée d'une programmation culturelle diversifiée autour de spectacles, concerts, ateliers. Les artistes exposés sont principalement des artistes du territoire; pour répondre à l'objet de l'association de mettre en relation les artistes locaux avec des artistes de la région.
ARTICLE 1 - LE SUIVI ADMINISTRATIF DE L'ORGANISATION DU FESTIVAL PAR LES COLLECTIVITÉS
Le suivi de l'association est assuré par la direction de l'attractivité culturelle (DAC) et l'association s'engage à s'adresser exclusivement à cet interlocuteur afin de garantir une meilleure coordination des moyens. La direction de l'attractivité culturelle organisera les relations avec les autres services de la collectivité et si nécessaire, les réunions.
ARTICLE 2 - LES MOYENS FINANCIERS
Territoires vendômois octroie une aide financière de 2 500 euros et la ville de Vendôme de 2 000 euros pour l'association Assemblage qui s'engage à :
- mettre en œuvre le projet défini dans la demande de subvention à son initiative et sous sa responsabilité, le financement public n'excèdera pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet définitif. - transmettre dans les six mois suivants la clôture de l'exercice le compte rendu financier de l'action subventionnée (arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations) et le rapport d'activité de l'année.
ARTICLE 3 - LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
La ville de Vendôme met à disposition le Manège Rochambeau et son parvis du 2 octobre au 15 novembre
2028.
Ces dates comprennent le montage et démontage des expositions et installations. Ces mises à disposition font l'objet de convention de mise à disposition spécifique et d'un état des lieux d'entrée et de sortie avec la direction de l'attractivité culturelle. De plus, les espaces doivent être restitués
tels qu'ils ont été mis à disposition (état des murs, couleurs des cimaises etc.). Le Manège Rochambeau ne peut être utilisé que pour des expositions à caractère culturel à des fins non lucratives.
ARTICLE 4 - LES MOYENS DE COMMUNICATION
L'association transmettra à la ville et à l'agglomération, les informations nécessaires pour leur permettre de programmer la ligne éditoriale de leurs supports de communication dès que le communiqué de presse du lancement de l'édition sera finalisé.
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
La ville de Vendôme assurera la reproduction de 500 flyers et de 40 affiches A3 pour l'événement ainsi que la promotion de l'exposition de manière digitale. La ville de Vendôme assurera également l'impression et l'affichage de 11 planimètres et de 2 faces de trièdre.
Sur l’ensemble des supports et moyens de communication, les logos des collectivités devront apparaître clairement.
Les invitations et autres supports de communication où les logos de la ville de Vendôme et de la communauté devront figurer, seront à faire valider avec un bon à tirer avant diffusion et/ou impression. Ces supports où seront associés les logos des collectivités ne devront pas porter atteinte à leur image et/ou à leur réputation.
ARTICLE 5 - LES MOYENS MATÉRIELS
Les matériels disponibles au sein des locaux de types moyens d'accrochage, supports d'exposition sont mis à disposition de l'association. La liste de ces matériels est faite lors des états des lieux d'entrée et de sortie. Des moyens logistiques seront mis à disposition par la ville de Vendôme (une nacelle sur deux jours et demi et son conducteur, un barnum, des plantes, une scène, matériel divers : chaises, tables) ainsi que la prise en charge d'une partie du vernissage.
Pour le temps de l'exposition, la communauté met à disposition des extincteurs au Manège Rochambeau. La communauté se charge de déposer le dossier de demande d'autorisation au titre des établissements recevant du public.
Un bilan de ces moyens sera fait à la fin de l'édition pour être reporté par l'association dans ses bilans et documents comptables.
ARTICLE 6 - LA DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention s'applique à l’organisation de l'exposition de l'association du montage au démontage. Elle est valable pour la durée de l'exposition.
ARTICLE 7 - TARIFS D’ENTREE DES LIEUX D'EXPOSITIONS
Si elle a lieu, la tarification des entrées devra permettre une accessibilité au plus grand nombre et ne devra pas induire la réalisation de bénéfice pour l'association, conformément à la convention établie entre l'Etat et la ville de Vendôme qui détermine les conditions d'accès au lieu.
ARTCLE 8 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d'inexécution d'une seule des conditions du contrat, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté d'agglomération Territoires vendômois et ou la ville de Vendôme, un mois après une mise en demeure restée infructueuse.
En cas d'inobservation par l'association des obligations mise à sa charge, la communauté d'agglomération Territoires vendômois et ou la ville de Vendôme aura la faculté distincte un mois après une simple notification par lettre recommandée restée sans effet, de faire exécuter l'obligation méconnue par une entreprise de son choix au frais de l'association.
ARTICLE 9 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d'Orléans.
Fait en trois exemplaires à Vendôme, le
Pour la communauté d'agglomération Pour la ville de Vendôme Pour l'association, Territoires vendômois
La Vice-présidente déléguée à Le Maire La Présidente L'attractivité culturelle
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Laurent BRILLARD Geneviève LEBRAS
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19. VIE ASSOCIATIVE : Association Et qu'ça swingue - Attribution d'une subvention
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20230921-19 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 | Pour:33 | Contre :0 Abstention : O
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe déléguée à la vie associative ;
Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'association Et qu'ça swingue organise un spectacle le 9 décembre 2023 au Minotaure dans le cadre du Téléthon.
L'association sollicite une subvention de 1 000 euros pour payer la location du 3ème Volume.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l'association Et qu'ça swingue ; -__ d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la vie associative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
20. VIE SCOLAIRE: Convention de partenariat avec le Centre hospitalier de Vendôme-Montoire - Projet d'échanges intergénérationnels
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20230921-20 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 | Pour:33 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Un projet d'échanges intergénérationnels, s’intitulant « un tour du monde intergénérationnel en 365 jours», a été établi entre l'EHPAD Les tilleuls, structure du pôle gériatrique du Centre hospitalier Vendôme- Montoire et le centre de loisirs Les Galopins de Vendôme.
Ces échanges se font sur le temps périscolaire, le mercredi, du 20 septembre 2023 au 26 juin 2024.
Des activités seront réalisées autour de la thématique “un tour du monde intergénérationnel en 365 jours” : activités physiques adaptées, jeux, atelier cuisine, atelier manuel, atelier mémoire, découverte de l'exposition des jeunes artistes, jeux paralympiques, fête du jeu, fête de l'été.
Ce projet permet de travailler sur le vieillir ensemble et la place des aînés. Une fête clôturera le partenariat de l’année en juin.
Une convention détaillant les modalités du partenariat a été établie entre les deux établissements.
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Séance du jeudi 21 septembre 2023
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe avec le Centre hospitalier de Vendôme-Montoire ;
- d'autoriser le maire où la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer ladite convention et tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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1
CENTRE HOSPITALIER DE VENDOME MONTOIRE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre le Centre Hospitalier Vendome Montoire
Et l'ALSH “Les Galopins” à Vendôme
Entre les soussignes
Le Centre Hospitalier Vendome Montoire, Etablissement Public de Santé, 98 rue poterie BP 30108 -41106 VENDOME.
Representé par Madame Valerie BOISMARTEL. en sa qualité de directrice, d'une paït.
Et
Accueil de Loisirs périscolaire, .
Maison de la petite enfance, rue Geoffroy Martel 41100 VENDÔOME
Representé par Monsieur Brillard Laurent, en sa qualité de Maire de la ville, d'autre part.
ll a été convenu ce qui suit :
98 rue poterie BP 30108-41106 VENDOME cedex - Telephone: 02 54 23 33 33- Telecopie : 02 54 23 3316 Site internet : www.chendome:fr
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OS ms CENTRE HOSPITALIER DE VENDOME MONTOIRE
1 STEHPAD ‘les tilleuls” structure du pôle gératrique du Centre Hospitalier Vendome Montoire, compte 71 places pour accueillir le grand äâge au sein d'une filière gériatrique organisée, Îl est situé 7 rue du puits 41100 Vendome.
Un projet d'échanges intergénérationnels est mis en place et conceme l'ensemble de l'EHPAD.
2°{ L'ALSH « Les Galopins » est situé à la Maison de la petite enfance, rue Geoffroy Martel 41100 VENDOME .
Le maire de Vendôme, le directeur, et l'équipe d’animateurs souhaitent que les enfants participent à des échanges intergénérationnels pour leur permettre d'acquérir les valeurs de respect. d'entraide et de solidarité, de modifier leur vision des ainés et d’éveiller des vocations pour leur emploi de demain. Les enfants peuvent venir au centre à pieds.
3°/Les personnes agées présentent des difficultés à communiquer et à se mobiliser. Les jeunes présentent des difficultés à communiquer entre eux et à accepter la difference des autres.
Le projet s'intitule “Un tour du monde intergénérationnel en 365 jours” penmet de travailler différents sujets. Il propose de découvrir différents pays, différents sports adaptés, et de découvrir des activités diverses en lien avec les valeurs des jeux olympiques. Ce projet permet de travailler sur le vieillir ensemble et la place des aînés.
Une fête clôturera le partenariat de l'année en juin.
ll est arreté:
Artücle E : objet de la convention
Les deux établissements conviennent d'organiser des échanges intergénérationnels, qui se dérouleront soit dans les locaux des tilleuls, soit à ALSH, en fonction des activités prévues.
Article IE : organisation
Les enfants del ASHL concemés par cette activité sont ceux de la tranche d’âges 6-13 ans et sont au nombre maximum de 25 enfants. Ils seront encadrés par leurs animateurs.
Les patients/ résidents seront au nombre maximum de 71. encadrés par l'animatrice, les aides- soignantes du service, les bénévoles et les familles volontaires.
Des binômes (enfant/ résident) seront formés pendant les activités.
Article Il : Fréquence
Les ateliers seront réalisés du 18 septembre 2023 au 30 juin 2024 pendant 1h30, une fois par mois (résidents/enfants), de 14h30 à 16h.
Mate 30108-41106 VENDOME cedex - Telephone: 02 5423 33 33- Telecopie : 02 54 23 3316 Site internet : www.chendome.fr
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CENTRE HOSPITALIER DE VENDOME MONTOIRE
Article IV : Les activités
Les activités seront réalisées sous forme de thématique dans le cadre du projet : “un tour du monde intergénérationnel en 365jours”: Activités physiques adaptées, jeux, ateliers cuisines, atelier manuels, atelier mémoire, découverte de l'exposition des jeunes artistes, jeux paralympiques, fête du jeu . fête de l'été.
Article V : Assurances
Le Directeur de l'ALSH fournira au Centre Hospitalier une attestation d'assurance pour tout dommage causés dans le cadre de cette activité. par ou aux enfants dont il a la charge.
La Directrice du Centre Hospitalier informera son assureur de la présence des enfants dans les locaux du CH, à l'occasion de cette activité.
Article VI : durée de la convention
Cette convention prendra effet à compter du 18 septembre 2023, et sa validité est limitée a l'année 2023/2024 et pourra être renouvelée.
Tout problème mettant en cause la sécurité et/ ou le bien être des participants pourra faire suspendre la dite activité, de manière temporaire, ou définitive si l'un des deux partenaires le juge pertinent.
A Vendome, le 31 août 2023
La directrice du Centre Hospitalier, Le Maire de la ville de Vendôme
Mme Boismartel Valérie, MBrilllard Laurent
98 rue poterie BP 30108 - 41106 VENDOME cedex - Telephone: 02 5423 33 33- Telecopie : 02 54 23 3314 Sie interet : www.ch-vendome.fr
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21. VOIRIE : Schéma directeur cyclable - Approbation
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20230921-21 Enexercice : 33 | Présents:26 | Pouvoirs:7 | Votants:33 | Pour:31 Contre : 0 Abstention : 2
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint délégué à la voirie ;
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis 2021, la ville de Vendôme travaille à l'élaboration d'un schéma directeur cyclable afin d'assurer la programmation d'aménagements sur les voies communales. Un plan d'implantation des stationnements vélo et de la signalétique complète ce travail.
Ce plan a été partagé lors d'une commission générale le 8 juin 2022 puis avec le comité des usagers du vélo. Ce comité a été créé en octobre 2022. || est composé de huit volontaires tirés au sort (quatre hommes - quatre femmes) et de représentants des associations : Union sportive vendômoise cyclotourisme, Dos d’âne, Usagers du TGV. Il s'est réuni les 5 décembre 2022 et 13 mai 2028.
En fonction des voiries concernées et au regard des contrôles de vitesse, plusieurs types d'aménagements sont envisagés comme le développement des zones 30, les pistes cyclables (espaces totalement sécurisés par des plots de séparation avec la chaussée), les bandes cyclables, les cheminements cyclables, les voies centrales banalisées, les double-sens cyclables.
L'élaboration du schéma directeur tient compte en priorité des axes principaux de la ville, de la desserte des zones d'activités, des établissements scolaires et des liaisons avec les communes voisines. II est donc prévu d'augmenter d'une manière significative le linéaire actuel (19 kms) des voies cyclables dans une programmation pluriannuelle.
Par ailleurs, un plan de mobilité simplifié a été approuvé par le syndicat mixte du SCOT des Territoires du Grand vendômois en décembre 2022. Les ateliers réalisés pendant la phase de diagnostic et l'élaboration des enjeux ont fait remonter la nécessité d'établir un ou plusieurs schémas cyclables à des échelles majoritairement supra-communales.
Dans un premier temps, les communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines, Meslay, Sainte-Anne et Naveil ont souhaité avoir une réflexion commune pour l'aire urbaine. Ces six communes montraient déjà un intérêt particulier au développement des modes doux et ont réalisé une étude pour accroître et dynamiser l'usage du vélo. Cette étude a permis d'identifier les principaux itinéraires cyclables entre les centres-villes des communes, de proposer des aménagements et d'estimer les coûts. Ce schéma a été présenté au conseil départemental de Loir-et-Cher pour mise en cohérence avec le schéma départemental des mobilités douces.
Il est à noter que ces actions accompagnent également la politique touristique de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, gestionnaire des circuits de randonnée — vallée du Loir à vélo, Saint- Jacques de Compostelle à vélo — et de six boucles cyclo touristiques. Un travail communautaire est aussi en cours pour améliorer l'offre cyclable touristique dans les communes de Sougé, Trôo et Montoire-sur-le-Loir,
Pour mettre en œuvre conjointement ces aménagements et solliciter toutes les aides mobilisables, il est nécessaire d'approuver les schémas directeurs cyclables.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
| vous est proposé :
-_ d'approuver le schéma directeur cyclable de Vendôme ;
-_ d'approuver le schéma directeur cyclable de l'aire urbaine de Vendôme ; -__ de solliciter toutes les subventions et aides pour la réalisation de ce projet ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la voirie, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l'attribution de subvention en fonctionnement et en investissement, auprès de l'État et/ou des collectivités territoriales, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 19 septembre 2023.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 31 voix pour et 2 abstentions (Marlène GERARD, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
Etat actuel en ml
Bande cyclable 4639 | 8433 683 13 755
Cheminement cyclable 1 052 1052
Contre-sens cyclable 650 650
Piste cyclable bidirectionnelle 920 920
Piste cyclable unidirectionnelle 760 395 1627 2782
Total général 6 319 10 530 2310 19 159
Propositions en ml
+537 Bande cyclable 13755 1100 13102
Cheminement cyclable 1062 23 008 24 060
Contre-sens cyclable 650 = 650
Piste cyclable bidirectionnelle 920 2 808 3 728
Piste cyclable unidirectionnelle 2782 2415 5197
Voie verte - 1 330 1 330
Chaussée à voie centrale 10 628 10 628 banalisée
TOTAL 19 159 39 536 58 695
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STATIONNEMENT VELO
Nombre de supports 112 87 26 225
Nombre de vélos statlonniés 228 177 48 453
Questions diverses :
Bilan du 50è"e anniversaire du jumelage Vendôme-Gevelsberg
me
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MUUCCCE Vendôme (CAC Ce ge)
des enjeux du50ème anni
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RER) . CET AE Ai Lo sIeRETA TUNER STUNT 11e 11147 Créer une identité graphique
populaire accessible à tous ” pour plus de lisibilité
Q Lies Lt nets Localisation
Festif, participatif, : DEC ECOLE ETC)
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Participation
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Institutionnels
Éducation nationale CEE CERTES
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TEA EC NUL IE LOL GUIDES
RTE PEN PEN EM DOTE EE CT
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Participation
des partenaires
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USV Tennis ER
Rotary CORTE EIRE
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RL PAIN
cs Trémoullegu
Dès CE es des familles hébergeantes ont êté invitées à Gevelsberg en retour CORTE LEA ET TI ES
Un jeune vendémoisest parti3 semaines cet.été
Certains jeunes ont planifié un départ pour les Vacances de la Toussaint, avec LA ECLIN E o TETE OT safe Lare EN CEE ST STENTTeATEELe E TPZ NET à TE
LOT Te ee MRC ENT ere 0) LC CC tre CM ET EE TENTE) MEURT CA
Les-échänges scolaires qui.s'étälent arrêtés Sont reldncés par le professeur. d'allemandæun stand d'information mobilité des jeunes sure marché de producteurs atelier. d'éghänges était une.des actions.
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Dépenses COTE
Actions jumelage (6 RE VC a
CN RE ETS)
M0 TR Mat acte
Minotaure - Location da salles G Union Européenne Leader
CL TUE ENT ER CETTE > RON ON 600000 €
COCA TES) is Conseil départemental 41 CDAI ARLES Repos festif samedi soir: Restauration EUNTEUTUTELENE)
LOC 00 IE TS ÉCTET Trés ornité de jumelage 17 610,00
DE ea rue
RAR ECC ET UC ea ns CUS ELA ET CAT NC) 44766,10€
TOTAL TOTAL 130365,10€
OT
16 50e anniversaire du
jumelage Vendôme Gevelsberg
marquera2023-6emme des
EMA CE ELA) ER CEE TUE of ele N EEE
CCE TRE TER Cela Es)
VENTRE ER An
Al renouvelle la réprésentation
du jumelage.
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Question orale sur le bureau de poste des Rottes :
Callu Patrick 19 septembre 2023
Conseiller municipal
Hôtel de Ville
41100 Vendôme
06 80 55 96 64
patrickcallu@wanadoo.fr
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Parc Ronsard
41100 VENDÔME
Question orale : Bureau de poste des Rottes
Monsieur le Maire,
Le 11 mai dernier, à l'unanimité, les conseillers municipaux se sont opposés à la
fermeture du bureau de poste des Rottes et ant réaffirmé leur détermination de maintenir un service public postal de qualité et de proximité avec une ouverture normale et régulière
Depuis cette date des rencontres avec le sous préfet, le maire, le député et la direction de la
poste ant eu lieu en même temps que les habitants se manifestaient notamment au travers d’une pétition signée par près de 3000 citoyens.
La direction de la poste devait rendre son avis à la fin du mois d'août, qu’en est-il de cette
décision ?
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
P.Callu
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56 ES
ae Rats Martins mire Su
Rencontre du 29 août 2023 roncernant lé
Monsieur le Maire.
Je tiens à vous remercier pour la qualité de nos échanges lors de l'entretien avec Monsieur le Député, Monsieur le Sous-Prefel et votre équipe rnunicipale en présence de Beatrice Tourette Déléguée Régionale du Groupe La Poste et de Bhiippe Fagot Délégué Territorial du Groupe dans le Loir et Cher, le 29 août
Cette rencontre fait suite à <
de poste des Ro t de ve
o du 12 juin qui présentés l'évolution de la fréquentation du bureau
projets d'aménagement de la commune de Vendée
ents éléments portés À notre connaissance, je vous AU regard de notre entretien et des diffé confirme les trois points suivants
Le maintien du bureau de poste dans Îe local actuel
L'évoiution des horaires du bureau de poste de Vendôme les Rottes à compter du 27 novembre de 14n a 16h30 du lundi au vendredi etde 9h30 à 30 le Sarnech
oSté aU sin de votre projet municipa L'étude conjointe de lincerporation du Bureau do de guichet unique dans le quartier des Rottes
aux serv
iiér ation <
vous rernercie pour lintérét que
d'agrèer, Monsieur le Mae, Fassuran
C1 interne
vous prie
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Mie Sous au Départernent de Loir et €
M le Député
Le secrétaire de séance, Le Maire,
j ; al ent BALL, m7 VL7 Fin de la séance à 21h10. t Simon HOUDEBERT
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