Séance du jeudi 20 juin 2024 à 19h00
Salle de réunions aile Saint-Jacques, Parc Ronsard à Vendôme
VENUE Conseil Municipal
LA
www.vendome.eu xxx
Ce procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal du jeudi 26 septembre 2024 HRK KE
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 20 juin 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme dans les conditions fixées dans la convocation adressée par Laurent BRILLARD, maire, le 13 juin 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l'ordre du jour suivant :
ASSEMBLEES
1 Conseil municipal - Actualisation au 13 mai 2024 et communication de la nouvelle représentation de la commune au conseil de la communauté d'agglomération Territoires vendômois
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
Désignation du secrétaire de séance
Procès-verbal de la séance du jeudi 4 avril 2024 - Approbation
Communication des décisions du maire
STRATEGIE FINANCIERE
Budget participatif de Vendôme - Approbation du règlement
Compte de gestion 2023 - Approbation
Compte administratif et ses annexes 2023 - Approbation
Reprise et affectation de résultat 2023 sur 2024
Budget supplémentaire 2024
Actualisation 2024 des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP) Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes
Régularisation des opérations sous mandat
ANIMATION DE LA VILLE
13 Convention de mise à disposition du Manège Rochambeau à Guy de Malherbe dans le cadre d'une exposition monographique
B
&
N
RiSvcotou
COHESION SOCIALE
14 Centre social - Prestations de service animation globale et coordination et animation collective famille - Convention d'objectifs et de financement
15 Centre social — Tarifs des activités 2024-2025
COMMANDE PUBLIQUE / VOIRIE
16 Convention de groupement de commande entre la commune de Vendôme et la commune de Saint-Ouen pour la passation de marchés de maintenance des équipements de signalisation lumineuse tricolore
FONCIER
17 Acquisition du terrain d'assise du futur Centre polyvalent d'activités (CPA) auprès de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois
18 Acquisition d'un terrain rue du Saint-Coeur
19 Acquisition d'un terrain rue des Terrières
20 Bilan des cessions et des acquisitions - Année 2023
GRANDS PROJETS
21 Réaménagement du faubourg Chartrain — Mise à disposition de matériel communal pour les terrasses sur la portion du faubourg Chartrain nouvellement réaménagé
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Séance du jeudi 20 juin 2024
Réaménagement du faubourg Chartrain — Modification de la convention permettant de définir les conditions partenariales, financières et techniques avec GRDF pour la tranche 2
Faubourg Chartrain — Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de Cyclo évasion Faubourg Chartrain — Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de Floral express Faubourg Chartrain — Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de Mathis Meilhon
GUICHET UNIQUE
Actualisation du règlement général
INTERCOMMUNALITE
Communauté d'agglomération Territoires vendômois - Modification des statuts
MUTUALISATION
Rapport de mutualisation 2024
PATRIMOINE
Association des anciens collèges royaux et militaires de France - Adhésion Association Ronsard de retour - Don de la statue de Ronsard et solde des comptes
PATRIMOINE SCOLAIRE
Réinventons nos cours d'écoles - Organisation de résidences de concepteurs en partenariat avec le CAUE du Loir-et-Cher
POLICE MUNICIPALE
Taxe locale sur la publicité extérieure - Année 2025
POLITIQUE DE LA VILLE
Programme d'actions 2024 du Contrat de ville — Cofinancement des actions 2024 dans le domaine de la citoyenneté, du lien social, de l'éco-citoyenneté et des compétences parentales et psychosociales
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Vidéoprotection - Convention de partenariat relative à la vidéoprotection entre la commune et l'Etat - Refonte
RESSOURCES HUMAINES
Accueil des personnes condamnées à des Travaux d'intérêt général (TIG)
Tableau des emplois permanents 2024 - Modification
Protocole transactionnel
RISQUES NATURELS
Convention de partenariat avec le Syndicat intercommunal cavités 37 relative à la reconnaissance, l'étude et la réalisation de l'inventaire des cavités souterraines sur la ville de Vendôme
SPORT
Subventions à l'USV Boxe et l'USV Triathlon au titre de l'organisation d'évènements particuliers ou d'un partenariat ponctuel
VIE SCOLAIRE
Ecole privée sous contrat d'association — Avenant n° 2 à la convention fixant la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame de Vendôme
Programme de réussite éducative (PRE) - Subvention 2024
Subvention pour l'organisation de la classe de découverte école La Cormegeaie - Année scolaire 2023/2024
Procédure de désaffectation des écoles maternelle et élémentaire Louis Pasteur
VOIRIE
Règlement de voirie de la ville de Vendôme
2/181 Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Séance du jeudi 20 juin 2024
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Guillaume MEZAN DE MALARTIC (donne
procuration à Benoît GARDRAT de la délibération
n°1 à la délibération n°29 et présent de la
délibération n°30 à la délibération n°44)
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Marwane CHABBI Patrick CALLU Clara DODIN Sabine GREULICH Nicolas HASLÉ Pierre FOURNET-FAYARD Sam BA
Absent :
Thierry FOURMONT
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCAQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio. ]
À X À
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. ASSEMBLEES : Conseil municipal - Actualisation au 13 mai 2024 et communication de la nouvelle représentation de la commune au conseil de la communauté d'agglomération Territoires vendômois
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-01 Enexercice:33 | Présents:27 | Pouvors:5 | Votants:32 | Pour:32 | Contre:0 | Abstention:0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-4 qui dispose que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département » ; Vu l'article L. 270 du code électoral qui dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » ;
Vu l'article L. 273-5 du code électoral qui dispose « que nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal » ;
Vu l'article L. 273-10 du code électoral qui dispose que «/orsque le siège d'un conseiller
communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu »;
Vu la délibération n° VVD20200528-01 du 28 mai 2020 portant installation du conseil municipal issu des élections du 15 mars 2020 ;
3/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Vu la délibération n° VVD20201105-01 du 5 novembre 2020 installant Jimmy Marcilly au sein du Conseil municipal et prenant acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec l'entrée dans le conseil d'agglomération de Reyhan Dogan, à compter du 22 octobre 2020 ; Vu la délibération n° VVD20220401-01 du 1% avril 2022 installant Annie Guellier au sein du Conseil municipal et prenant acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec son entrée dans le conseil d'agglomération, à compter du 21 mars 2022 ;
Vu la délibération n° VVD20220629-00 du 29 juin 2022 installant Ryan Quilleré au sein du Conseil municipal à compter du 28 juin 2022, suite à la démission de Pascal Brindeau ; Vu la délibération n° VVD20220922-01 du 22 septembre 2022 installant Maryline Aubert-Neilz, à compter du 20 juillet 2022, Guillaume Mezan de Malartic, à compter du 1° août 2022, Françoise Thillier, à compter du 2 septembre 2022, Pierre Fournet-Fayard, à compter du 21 septembre 2022 ; Vu la délibération n°VVD20230126-01 du 26 janvier 2023 installant Stéphane Brun à compter du 5 janvier 2023 ;
Vu la délibération n°VVD202404-01 du 4 avril 2024 installant Alexandre Boitel à compter du 23 février 2024 ;
Vu le courrier de démission du 5 avril 2024 d'Annie Guellier de son mandat de conseillère municipale ; Considérant la prise de fonction de conseillère municipale de Coralie Boulot en sa qualité de suivante de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 5 avril 2024 ;
Vu le courrier de démission du 8 avril 2024 de Coralie Boulot de son mandat de conseillère municipale ; Considérant la prise de fonction de conseiller municipal de Dominique Lemay en sa qualité de suivant de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 8 avril 2024 ;
Vu le courrier de démission du 15 avril 2024 de Dominique Lemay de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant la prise de fonction de conseillère municipale de Brigitte Mélay en sa qualité de suivante de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 15 avril 2024 ;
Vu le courrier de démission du 22 avril 2024 de Brigitte Mélay de son mandat de conseillère municipale ; Considérant la prise de fonction de conseiller municipal de Patrick Lambert en sa qualité de suivant de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 22 avril 2024 ;
Vu le courrier de démission du 29 avril 2024 de Patrick Lambert de son mandat de conseiller municipal ; Considérant la prise de fonction de conseillère municipale d'Anne Rouzé en sa qualité de suivante de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 29 avril 2024 ;
Vu le courrier de démission du 6 mai 2024 d'Anne Rouzé de son mandat de conseillère municipale ; Considérant la prise de fonction de conseiller municipal de Patrick Lecocguen en sa qualité de suivant de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 6 mai 2024 ;
Vu le courrier de démission du 13 mai 2024 de Patrick Lecocguen de son mandat de conseiller municipal;
Considérant la prise de fonction de conseillère municipale de Sabine Greulich en sa qualité de suivante de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 13 mai 2024 ;
Considérant la prise de fonction de conseillère communautaire de Sabine Greulich en sa qualité de suivante de même sexe que la conseillère municipale démissionnaire, de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 13 mai 2024.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de l'entrée dans le Conseil municipal de Vendôme de Sabine Greulich à compter du 13 mai 2024 ;
- de prendre acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec l'entrée dans le conseil d'agglomération de Sabine Greulich à compter du 13 mai 2024
4181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-02 Enexercice : 33 | Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants: 32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre
assemblée, de les confier au plus jeune conseiller municipal.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-15.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence le secrétaire de séance : Simon Houdebert.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3. SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 4 avril 2024 - Approbation
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240620-03 Enexercice:33 | Présents:27 | Pouvoirs:5 | Votants:32 | Pour:32 | Conte:0 | Abstention: 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant:
EXPOSE :
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 4 avril 2024 doit être approuvé par l'assemblée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
5/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
PROPOSITION :
Il vous est proposé d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil jeudi 4 avril 2024, transmis par voie dématérialisée le jeudi 13 juin 2024.
DÉCISION :
municipal du
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
4. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote n° VVD20240620-04 En exercice : 33 | Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants: 32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L. 2122-23 du CGCT dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant, compte des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 28 mars 2024 :
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
le maire rend
Référence des
décisions
a) Affaires juridiques : Contentieux
Référé préventif devant le Tribunal judiciaire de Blois ouvert par la SCCV Résidence Juliette MVM-202404-090 b) Affaires juridiques : commande publique
Procédure adaptée - Capture, transport, accueil et garde en fourrière des animaux errants sur le territoire de Vendôme - Lot n° 2 : accueil en fourrière, recherche des propriétaires et restitution des animaux - Attribution de l'accord-cadre n° VV-24-002
Appel d'offres ouvert — Accord-cadre multi-attributaires à bons de commandes en cascade n° 2024- 015 conclu par le groupement d'intérêt public Approlys — Lot 6 : Acquisition, livraison et installation de mobiliers administratifs issus du réemploi ou de la réutilisation — Accord-cadre n° VV-24-007 {numérotation interne)
VVM-202404-085
VVM-202404-087
Appel d'offres ouvert — Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes n° 2024-010 conclu par le groupement d'intérêt public Approlys — Lot 1 : Acquisition, livraison et installation de mobiliers administratifs — Accord-cadre n° V/V-24-006 (numérotation interne)
VVM-202404-088
Procédure adaptée - Location, installation et maintenance d'une patinoire pour les fêtes de fin d'année à Vendôme (2023 - 2026) — Avenant n° 1 au marché n° VV-23-020 VVM-202404-094
Appel d'offres ouvert - Achat et livraison de fournitures techniques - lot n°1 : Quincaillerie - serrurerie - Avenant n° 1 à l'accord-cadre n° VV-23-012
VVM-202404-097
c) Guichet unique
Concession de terrain n°2023 /154 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 E Emplacement n°18 MVM-202404-068 Concession de terrain n°2023 /155 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 E Emplacement n°7 Concession de terrain n°2023 /156 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 À Emplacement n°38 MVM-202404-069
MVM-202404-070
Concession de terrain n°2023 /157 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 E Emplacement n°27 MVM-202404-071 Concession de terrain n°2023 /158 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 G Emplacement n°30 MVM-202404-072 Concession de terrain n°2023 /159 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°5 MVM-202404-073 Concession de terrain n°2023 /160 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 D Emplacement n°13 VMVM-202404-074
Concession de terrain n°2023 /162 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 A Emplacement n°6 VVM-202404-075
VVM-202404-076
6/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Référence des
décisions
Concession de terrain n°2023 /163 - cimetière Le Clos N° du plan : 1 | Emplacement n°1 MVM-202404-077 Concession de terrain n°2023 /164 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 J Emplacement n°17 MVM-202404-078 Concession de terrain n°2023 /165 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°6 VVM-202404-079 Concession de terrain n°2023 /166 - cimetière Le Clos N° du plan : 4 C Emplacement n°13 VVM-202404-080 Concession de terrain n°2023 /167 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 S Emplacement n°16 VVM-202404-081 d) Patrimoine et efficacité énergétique
Contrat de maintenance du système de sécurité incendie de l'Hôtel de Ville de Vendôme VVM-202403-064 Renouvellement du contrat de maintenance des défibrillateurs dans les bâtiments communaux VMVM-202404-086 e) Ressources humaines
Actions ponctuelles de formation MVM-202403-062 Actions ponctuelles de formation VVM-202403-065 Actions ponctuelles de formation VVM-202403-066
Actions ponctuelles de formation MVM-202404-067 Actions ponctuelles de formation VVM-202404-084 Actions ponctuelles de formation MVM-202404-089 Actions ponctuelles de formation
Actions ponctuelles de formation
MVM-202404-091
VMVM-202404-092
#) Systèmes d'information et des télécommunications
Contrat de prestation de service pour la maintenance des progiciels SIECLE, SIECLE AEC, SIECLE IMAGE, SIECLE COMEDEC, ETERNITE-CARTO, AVENIR, AVENIR RCO, SUFFRAGE WEB, WEB DECES
VVM-202403-063
Contrat de prestation de service pour la maintenance du photocopieur Konica BH 287 utilisé par le Point d'accès aux droits (PAD) VVM-202404-096
9) Stratégie financière
Demande de financement pour projet de rénovation de l'éclairage du stade de rugby Guy Boniface MVM-202404-095 h) Urbanisme
Location d’un terrain sis 18 boulevard de l'Industrie à la société THALES MVM-202404-082 Location - Mise à disposition du Grand manège au quartier Rochambeau à la société
AUREOLINE EDITIONS VVM-202404-083
Occupation précaire — Association Château de Vendôme Berceau des Bourbons VVM-202404-093
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document joint en version dématérialisée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
5. STRATEGIE FINANCIERE / DEMOCRATIE LOCALE : Budget participatif de Vendôme — Approbation du règlement
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20240620-05 En exercice : 33 | Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants: 32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
7181 Séance du jeudi 20 juin 2024
EXPOSÉ :
Dans le prolongement de la mise en place des instances de démocratie locale (conseil de proximité et tables de quartier), la ville de Vendôme souhaite déployer un dispositif de budget participatif, donnant l'opportunité aux Vendômois de prendre part directement à l'élaboration de projets pour leur commune.
A ce titre et chaque année, une part du budget d'investissement sera consacrée à la réalisation de projets conçus et proposés par les habitants dans le cadre d'un vote, avec l'objectif de mieux faire connaître le fonctionnement de la collectivité locale, ses compétences et les choix budgétaires.
Le budget participatif sera doté d'une enveloppe annuelle de 100 000 euros soumise au vote du conseil municipal dans le cadre de l'approbation du budget primitif et le montant des projets proposés par les porteurs ne devra pas excéder 30 000 euros TTC.
La mise en place du budget participatif de Vendôme est encadré par le règlement ci-joint qui prévoit :
-__le lieu de réalisation des projets ;
-__le budget annuel ;
- la nature des porteurs de projets ;
- les conditions d'éligibilité des projets ;
- le processus de sélection des projets ;
- les modalités de réalisation des projets ;
- les modalités d'évaluation du dispositif.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
d'approuver les termes du règlement du budget participatif de Vendôme ;
-_ d'autoriser le maire, le maire-adjoint délégué à la stratégie financière ou la maire-adjointe déléguée à la démocratie locale à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
8/181 Budget
Participati( De Vendéme
Avos projets !
Oo ©
AT TT Séance du jeudi 20 juin 2024
Budget larticipati( deVendéme
Préambule
Dans le prolongement de la mise en place des instances de démocratie locale (Conseil de proximité et Tables de quartier], la vile de Vendôme souhaite déployer un dispositif de Budget participatif, donnant l'opportunité aux Vendômois de prendre part directement à l'élaboration de projets pour leur commune.
À ce titre et chaque année, une part du budget d'investissement sera consacrée à lo réalisation de projets conçus et proposés par les habitants dans le cadre d'un vote, avec l'objectif de mieux foire connaître le fonctionnement de la collectivité locale, ses compétences et les choix budgétaires.
Les projets respectant les critères de ce règlement, notamment au plan de leur faisabilité technique, juridique et financière seront soumis au vote des vendémois.
Les projets lauréats seront réalisés durant l'année suivant les résultats du vote.
Le règlement du Budget participatif de Vendôme a été validé par le délibération du conseil municipal n° du 20 juin 2024.
Article1— Le principe
Le budget participatif est un dispositif permettant de soumettre aux voies des vendômois une partie des dépenses d'investissement de la Ville visant à la réalisation de projets d'intérêt général.
Arüicle2— Le territoire
Les projets doivent avoir pour lieu de réalisation le périmètre de la commune de Vendôme et concerner les espaces publics et les bâtiments dont la ville est propriétaire.
Néanmoins, les projets localisés sur une propriété appartenant à une autre collectivité teritoriale que la ville ou un bailleur social pourront être étudiés sous réserve que cet espace soit ouvert aux habitants du quartier et n'ait pas fait l'objet d'une résidentialisation.
Sont exclus les projets se situant sur des voies départementoles et nationdles, sur le domaine géré par la SNCF, dans la forêt domaniale de Vendême gérée par l'Office national des forêts ainsi qu'au sein des copropriétés privées.
107181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Budget larticipatil de Vendéme
Article 3— Le budget annuel
L'enveloppe annuelle est fixée à 100 000 € TIC.
Ce budget fait parie intégrante des dépenses d'investissement de la Ville de Vendôme. Une dépense d'investissement est une dépense dite durable {dont l'objet présente une durée de vie de plus d'un an} et qui vient enrichir le patrimoins communal.
Cette enveloppe est soumise au vote du Conseil Municipal dans ls cadre du vote du budget.
Article 4— Les porteurs de projet
Peuvent proposer un projet :
+ toute personne physique unique, ou représentant d'un collectif d'individus non formalisé, résidant à Vendôme et ayant au moins 16
ans (résidant ou scolarisé à Vendôme]
+ toute association ayant leur siège social ou exerçant une activité sur la commune
Ne peuvent être porteur de projet :
* Les élus ayant un mandat local ou national
* Lessociétés, entreprises et commerces.
Un porteur de projet ne peut soumettre qu'un seul projet par appel à projets.
Article5— Eligibilité des projets
Les projets supérieurs à 30 000 € TIC ne sont pas recevables.
Un projet doit obligatoirement respecter un certain nombre de critères pour être sélectionné et soumis au vote des vendémois :
+ _lldoit être localisé sur le temitoire de la commune de Vendôme.
«Il doit être licite, c’est-à-dire permis par le droit en vigueur.
* Il doit être conforme à l'ordre public, c'est-à-dire «le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique », ne portant pas atteinte « à la dignité humaine et aux bonnes mœurs ».
+ Il doit être exempt de tout caractère discriminatoire ou diffamatoire et non coniraire au principe de laïcité.
11/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Budget Farticipatil de Vendéme
+ 1! doit relever des domaines de compétences de la collectivité, hors programmes annuels courants de la ville.
+ Il doit viser l'intérêt général et bénéficier à un public diversifié, c'est-à-dire viser à servir le bien commun et non les intérêts de ses porteurs où un groupe fermé de personnes.
* Les réalisations doivent tendre, soif à améliorer le cadre de vie de proximité, soit à faciliter le lien social et la solidarité, et veiller à respecter au mieux l'environnement.
“Les dépenses d'investissement incluent les coûts liés à l'acquisition et à la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation du projet (achat
de matériel, travaux d'aménagement...].
* Ine doit ni générer de coûts de fonctionnement, autre que l'entretien courant, ni induire le recrutement ou la mise à disposition de personnel municipal.
* il doit être suffisamment précis pour être étudié juridiquement et techniquement par les services de la Ville.
* line peut être assimilé à une démarche commerciale et/ou générer des bénéfices privés par son ufilisation ou son usage.
* Ce doit être un nouveau projet qui n'est ni à l'étude, ni en cours d'exécution.
Article 6— Sélection des projets
Un comité de suivi est créé. Il a pour missions de :
+ Valider la recevabilité des projets proposés.
+ Proposer une sélection de projets à l'arbitrage du maire.
+ Efre garant d'une mise en œuvre équitable de la campagne de promoïion des projets proposés au vote, de la bonne tenue du vote et de la bonne réalisation des projets votés.
Ce comité est co-présidé par la maire-adjointe en charge de la démocratie locale et le maire-adjoint déléqué à la stratégie financière et aux élections et est constitué de dix élus :
+ 7 élusissus de la majorité
+ 3 élus issus de l'opposition
Le maire est membre de droit de ce comité de suivi.
Ilse réunit en présence des services municipaux concernés.
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Budget larticipatit de Vendéme
Etape Information et communication sur le dispositif
Ce temps est consacré à faire connaître le budget participatif auprès de la population vendêmoise, La Ville utilise tous les moyens qu'elle juge nécessaire pour communiquer à ce sujet.
Hape2 Dépôt des dossiers de projets
Durant ceïte période, les porteurs de projet peuvent soumettre leurs idées en Utilisant le formulaire dédié, disponible sur le site de la ville de Vendôme.
Cet espace dédié existe tout au lona du processus de mise en œuvre du budaet pariicipatif et permet d'accéder à l'ensemble des informations concernant le déroulement et la mise en œuvre du budget participatif.
Etane3 Étude des projets par les services municipaux
Les services municipaux compétents étudient la recevabilité des projets dans le respect des critères définis à l'article 6.
La faisabilité technique, financière et jundique des projets soumis est étudiée par ces services.
Les porteurs de projet peuvent être contactés afin de préciser certains aspects du projet présenté, comprendre l'intention et qualifier la demande.
Si des projeis présentent des caractéristiques semblables, leur fusion est alors étudiée en concertation avec les porteurs de projet.
Des amendemenis ou des ajustements peuvent être proposés afin d'adapter les projets aux contraintes qui s'imposent à la collectivité. Ainsi, après instruction par les services municipaux, les projets sont susceptibles de ne plus correspondre exactement aux propositions initiales des porteurs de projet.
Ces derniers sont informés des évolutions et un échange s'instaurera pour y apporter des solutions.
Dans le cas contraire, l'expertise des services est prépondérante. Si un projet s'avère irréalisable, inapproprié ou ne respecte pas les critères énoncés à l'article é, il n'est pas présélectionné.
Quelle que soit l'issue de l'analyse, les porteurs de projet sont informés de la recevabilité de leur dossier.
Hape4 Sélection des projets soumis au vote
La liste des projets éligibles au vote, après instruction des services municipaux est alors sournise au comité de suivi pour validation de la recevabilité des projets proposés et proposition de la sélection des projets à la validation du maire.
La liste des projets sélectionnés est ensuite proposée au vote des habitants.
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Budget Farticipati( de Vendéme
Cette liste comprend :
Le nom du projet
L'identité du porteur de projet
Le besoin auquel il répond
Ses objectifs
Une description succincte
Sa localisation
Le coût estimé ss...
Chaque porteur de projet est informé de la recevabilité ou non de son projet.
La liste des projets qui sont proposés au voie et des projets non retenus est publiée site de la ville de Vendôme.
Hane5 Commmunication sur les projets soumis au vote
La Ville utilise tous les moyens qu'elle juge nécessaire pour communiquer sur les projets sournis au vote,
Des supports de communication numérique et/ou papier sont créés afin de promouvoir équitablement fous les projets et leurs spécificités.
Ils sont consultables sur le site de la ville de Vendôme.
Eane6 Choix des projets par vote
Les projets sont soumis au vote de toutes les personnes physiques, inscrites sur la liste électorale de Vendôme, âgées 14 ans au moins et scolarisées à Vendôme.
Chaque résident ne peut voter qu'une fois.
Le vote pourra être effectué de façon dématéridlisée sur le site de la ville de Vendôme. Le vote nécessitera une authentification pour respecter les critères de paricipation à cette consultation. Toutefois, le vote restera anonyme.
Chaque paricipant vote par ordre préférentiel sur trois projets :
* 5 poinis sont attribués au premier qu'il retient :
# 3 points au deuxième ;
+ ] point au troisième.
Toute fraude, ou tentative de froude, avérée lors du vote a pour effet de rendre ce vote nul, voire de disqualifier le ou les projets incriminés.
Hape7 Proclamation des résultats
A l'issue des votes, les projets sont retenus par ordre de classement par points, jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire. A l'approche du plafond, seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus.
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Budget Farticipatif de Vendéme
Le comité de suivi est chargé de garantir le bon déroulement du vote, du respect des résultats et de soumettre à la validation du maire la liste des projets lauréats appelés à être réalisés.
Article7— La réalisation des projets
La Ville de Vendôme est le moître d'ouvrage et réalise les projets.
La responsabilité de la mise en œuvre de ces projets est confiée à différents services municipaux selon les caractéristiques propres à chaque projet.
Le porteur de projet est invité à suivre la réalisation.
La Ville reste propriétaire des éventuels équipements mis en place.
La mise en ceuvre des projets doit respecter les avis règlementaires susceptibles d'être sollicités (ABF..] et être réalisée durant l'année suivant la proclamation des résultats.
Article 8— Évaluation du dispositif
À l'issue de la réalisation de ces projets, une évaluation du dispositif est réalisée parle comité de suivi, Cette évaluañion a pour objectif de :
+ Confirmer la pertinence des modalités de mise en œuvre du budget participatif
«+ Déterminer les réussites et points à améliorer de la démarche afin de
conforter la continuité et la pérennité du Budget participatif pour les années suivantes.
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6. STRATEGIE FINANCIERE : Compte de gestion 2023 - Approbation
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240620-06 Enexercice:33 | Présents:27 | Pouvors:5 | Votants:32 | Pour:32 | Contre:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s'être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l'exercice 2023, concordent avec ceux du compte administratif
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver le compte de gestion du budget de la Ville de Vendôme, pour l'exercice 2023, qui n'appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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7. STRATEGIE FINANCIERE : Compte administratif et ses annexes 2023 - Approbation
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote n° VVD20240620-07 | 'Enexercice: 33 | Présents:27 | Pouvois:5 | Votants:22 | Pour:27 | Gonte:0 | Abstenton:4 | NPPPv:
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Vous venez d'examiner le compte de gestion 2023 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d'étudier le compte administratif 2023 du budget de la Ville de Vendôme.
La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
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Résultat de clôture 2022 (A) 2 652 900,89 -506 704,10 2 146 196,79
Part affectée à l'investissement <
(1068) exercice 2023 (B) 0/00 2:00 h 0:00)
Recettes 2023 (a) 22 079 455,52 8 611 920,46 30 691 375,98
Dépenses 2023 (b) 19 469 414,23 9 361 074,92 28 830 489,15
DURE ni. 2023 (C):| 2610 041,29 -749 154,46 1 860 886,83
. Résultat de clôture 2023 : Lee Ho sultat 7 BA e : ee 2 942,18 255 858,56
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2023 établi par le comptable. L'intégration interviendra après décision de reprise et d'affectation lors de l'adoption du budget supplémentaire 2024.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-14.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'élire le président de l'assemblée municipale qui présidera le débat sur ce compte administratif;
- d'adopter le compte administratif 2023 et ses annexes du budget de la Ville de Vendôme ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 27 voix pour, 4 abstentions (Christophe CHAPUIS, Alexandre BOITEL, Patrick CALLU, Sabine GREULICH) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD ayant quitté la salle au moment du vote), ADOPTE la délibération présentée.
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8. STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation de résultat 2023 sur 2024
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-08 Enexercice:3 | Présems:27 | Pouvois:5 | Votans:32 | Pour:30 | Gonre:o | Abstenton:2
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ:
La comptabilité M14 impose au conseil municipal de délibérer sur l'affectation des résultats de l'exercice antérieur.
Les résultats pour le budget de la ville de Vendôme à la clôture de l'exercice 20223 s’établissent ainsi:
Exercice 2023
Déficit /
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VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre en excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de 4 669 335,56 euros au budget 2024 de la Ville de Vendôme ;
- d'affecter en excédent de fonctionnement capitalisé (R 1068) au budget 2024 la somme de 593 606,62 euros ;
- de reprendre le déficit d'investissement à hauteur de 1 255 858,56 euros au budget 2024 de la Ville de Vendôme (D 001) ;
-__ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
54/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 30 voix pour et 2 abstentions (Alexandre BOITEL, Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
9. STRATEGIE FINANCIERE : Budget supplémentaire 2024
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20240620-09 Enexercice:33 | Présents:27 | Pouvoirs:5 | Votants:32 | Pour:30 | GContre:0 Abstention : 2
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 19 février 2024 (délibération n° VVD20240219-03), le budget primitif 2024 du budget de la Ville de Vendôme a été adopté.
Au cours de l'exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l'affectation du résultat 2023 et apporter des ajustements budgétaires.
SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES
. . Chapitre / articles è : : BS BT. ï R 002 Excédent de fonction. reporté 4 669 335,56 4669 335,56 R 013 Atténuation de charges 90 000,00 90 000,00 R 70 Produits d'exploitation 2 236 146,00 2 236 146,00 R 73 Produits fiscaux 1 212 922,00 1 212 922,00 R 731 Fiscalité locale 11 594 725,00 81 599,00 11676 324,00 R 74 Dotations participations 5 896 156,00 110 533,00 6 006 689,00 R 75 Autres prod de gestion c. 438 000,00 438 000,00 R 76 Produits financiers 0,00 0,00 R 77 Produits exceptionnels 0,00 R 78 Reprise sur provisions 0,00 Produits réels 21 467 949,00 0,00 4861467,56 26 329 416,56 R 042 Transfert entre sections 400 000,00 0,00 2 498,00 402 498,00 R 043 Op. ordre intérieur section 0,00
Produits d'ordre 400 000,00 0,00 2 498,00 402 498,00
Section de fonctionnement produits. 21 867 949,00. 0,00 4863965,56 26 731 914,56
SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES
(Chapirellarticies NN IEENRP. BS BT
D 002 Déficit de fonction. reporté 0,00 0,00
D 011 Ch à c. général 5 124 289,00 258 444,70 5382 733,70
D 012 Ch de personnels 11 661 142,00 200 000,00 11 861 142,00
D 014 Att de produits 200,00 200,00 400,00
D 65 Autre ch de gestion C 1 699 655,00 15 515,00 1715 170,00
D 66 frais fi 305 600,00 305 600,00
D 67 charges spécifiques 10 000,00 40 000,00 50 000,00 D 68 Prov. pour cr. douteuses 2 000,00 2 000,00 0,00
0,00
55/181 Charges réelles
D 023 Virement
D 042 Amortissements
D 043 Op. ordre intérieur section
Charges d'ordre
Section de
charges
fonctionnement
SECTION D'INVESTISSEMENT : RECETTES
Chapitre / articles
R 001 Excédent reporté
R 024 Produits de cessions
R 1068 Excédent de F capitalisé
R 10 Fonds div. et réserves (FCTVA)
R 13 Subventions d'équipements
R 16 Mobilisation d'emprunts
R 165 Dépôts et caution. reçus
R 20 Immos incorporelles
R 204 Subvention d'inv versées
R 21 Immos corporelles
R 23 Reprise sur immos en cours
R 27 Autres immobilisations fi
R 4582 Opérations sous mandats
Ressources réelles
R 021 Virement
R 040 Amortissements
R 041 Opération patrimoniales
Ressources d'ordre
Ressources d'investissement
SECTION D'INVESTISSEMENT : DEPENSES
Chapitre/ articles
D 001 Déficit inv. reporté
D 10 Dotations rés. à reverser
D 1068 Reprise sur exc. de F. capitalisé
D 13 Reprise sur subventions
D 16 Remb capital d'emprunts
D 165 Dépôts et caution. versés
D 20 Immos incorporelles
D 204 Subvention d'inv versées
D 21 Immos corporelles
D 23 Immos en cours
D 27 Autres immobilisations fi
D 4581 Opérations sous mandat
Dépenses réelles
D 040 Tranfert entre sections
D 041 Opérations patrimoniales
Dépenses d'ordre d'investissement
Dépenses totales d'investissement
Séance du jeudi 20 juin 2024
18 802 886,00 0,00 514 159,70 19 317 045,70
1778 063,00 4435 805,86 6213 868,86
1201 000,00 1 201 000,00
0,00
2979 063,00 0,00 4435805,86 7 414 868,86
21 781 949,00 0,00 4949 965,56 26 731 914,56.
BP RP BS. BT.
0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 593 606,62 593 606,62
757 000,00 0,00 757 000,00
2345617,10 1894705,26 143098,51 4 383 420,87
7 613 668,00 0,00 -2429 140,00 5 184 528,00
2 000,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73 000,00 169 416,40 40 100,00 282 516,40
10791 285,10 2064121,66 -1652334,87 11203 071,89
1778 063,00 0,00 4435 805,86. 6213 868,86
1201 000,00 0,00 0,00 | 1201 000,00
1 000 000,00 0,00 0,00 . 1000 000,00
3979 063,00 0,00 443580586 8414 868,86
14770 348,10 2064121,66 2783/470,99 4
BP RP S BT
0,00 0,00 1255 858,56 1 255 858,56
0,00 0,00
0 0,00
0,00 0,00
1 311 960,00 1 311 960,00
2000,00 20 000,00 22 000,00
512837,40 14840583 -41 600,44 619 552,79
50 000,00 28 369,10 0,00 78 369,10
4269250,70 843836,39 1 828 600,32 6 941 687,41
6951 300,00 171164,11 560 356,49 7 682 820,60
0,00
73 000,00 190 094,29 40 100,00 303 194,29
13170 348,10 1401869,72 3643224,93 18215 442,75
400 000,00 0,00 2 498,00 402 498,00
1 000 000,00 0,00 0,00 1 000 000,00
4 400 000,00 0,00 2 498,00 1,402 498,00
14570 348,10 1401869,72 3645722,93 19617940,75
56/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
La Ville a voté dans son budget primitif des dépenses imprévues en fonctionnement (chapitre 022) de 86 000 euros et des dépenses imprévues en investissement (chapitre 020) de 200 000 euros. Or, la nomenclature M57 supprime la possibilité de prévoir des dépenses imprévues en fonctionnement et des dépenses imprévues en investissement. Ces chapitres sont, en effet, dorénavant destinés uniquement à prévoir respectivement des dépenses imprévues dans le cadre d'une autorisation d'engagement (chapitre 022) et des dépenses imprévues dans le cadre d'une autorisation de programme (020). Ils ne participent plus à l'équilibre budgétaire des sections.
Comme pour l'instant ces nouvelles mesures budgétaires ne sont pas nécessaires, la Ville n'a pas à retenir ces nouvelles inscriptions.
Par conséquent, les inscriptions budgétaires en dépenses imprévues de fonctionnement de 86 000 euros (chapitre 022) et en dépenses imprévues d'investissement de 200 000 euros (chapitre 020) sont caduques et le budget de la Ville dispose d'un suréquilibre de 86 000 euros en fonctionnement et de 200 000 euros en investissement pour contribuer au financement de son budget supplémentaire tout en garantissant l'équilibre de son budget total.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de ne pas retenir l'inscription de dépenses imprévues dans le cadre d’une autorisation d'engagement (chapitre 022) de 86 000 euros et de dépenses imprévues dans le cadre d'une autorisation de programme (chapitre 020) de 200 000 euros ;
- d'adopter le budget supplémentaire 2024 du budget de la Ville de Vendôme, tel qu'il figure annexé ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 30 voix pour et 2 abstentions (Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
10. STRATEGIE FINANCIERE : Actualisation 2024 des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP)
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20240620-10 Enexeraice 38 | Présents:27 | Pouvors:s | Votents:32 | Pour:32 | Gonre:0 | Abstenton:o
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Par délibérations du 1° avril 2022, du 28 juin 2022 et du 26 janvier 2023, le Conseil municipal a institué ou ajusté des autorisations de programme pour des dépenses d'investissement qui représentaient un caractère pluriannuel.
57181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un ajustement.
Ces évolutions sont reprises dans l'annexe à la délibération actualisation des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP).
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l'annexe jointe actualisation des APICP ;
- de modifier les crédits de paiement selon l'annexe jointe actualisation des AP/CP ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
58/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
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59/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
11. STRATEGIE FINANCIERE : Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20240620-11 Enexeraice:33 | Présents:27 | Pouvoirs:5 | Votants:32 | Pour:32 | Contre:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Gilles DUPIN, comptable public du SGC de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s'élève à :
Budget principal, admissions en non-valeur TTC 321463 € Budget principal, pertes sur créances éteintes TTC 4 688,92 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'admettre en non-valeur les titres de recettes concernés ;
-__ d'admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
12. STRATEGIE FINANCIERE : Régularisation des opérations sous mandat
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20240620-12 Enexercice : 33 | Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants: 32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Les comptes 4581 (dépense) et 4582 (recette) sont des comptes budgétaires d'investissement qui comptabilisent des opérations sous mandats (opérations réalisées par une collectivité pour le compte d'une autre collectivité).
Ces comptes doivent en fin d'opération être équilibrés afin de les solder l'un par l'autre.
60/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
L'opération ancienne, ci-dessous, n'est pas équilibrée et ne peut donc pas être soldée en l'état. Ci-dessous la situation comptable de l'opération :
Opération « giratoire Tuilerie »
458101 : 110 150,37 euros
458201 : 112 647,71 euros
Il est, par conséquent, nécessaire de régulariser cette opération afin de pouvoir la clôturer. Elle peut être régularisée par le comptable public conformément aux dispositions prévues par la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreur sur exercices antérieurs ou de façon budgétaire au moyen des écritures suivantes transmises par l'ordonnateur :
Montant Chapitre Nature RIO
Titre de fonctionnement 2 497,34 042 75888 Ordre
Mandat d'investissement 2 497,34 040 458101 Ordre
La clôture de l'opération est ensuite effectuée par le comptable public par les écritures suivantes : Débit 458201 - Crédit 458101 pour 112 647,71 euros.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de régulariser l'opération sous mandat « giratoire tuilerie » 458101/458201 de la collectivité de façon budgétaire par les écritures suivantes :
Montant Chapitre Nature R/O
Titre de fonctionnement 2 497,34 042 75888 Ordre
Mandat d'investissement 2 497,34 040 458101 Ordre
-_ d'autoriser le comptable public à clôturer l'opération en comptabilisant les écritures suivantes : Débit 458201 - Crédit 458101 pour 112 647,71 euros.
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
13. ANIMATION DE LA VILLE : Convention de mise à disposition du Manège Rochambeau à Guy de Malherbe dans le cadre d'une exposition monographique
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20240620-13 Enexercice:33 | Présents:27 | Pouvoirs:5 | Votants:32 | Pour:31 | Conte:0 Abstention : 1
61/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
A la fois pour relancer les activités artistiques sur notre territoire et pour poursuivre le développement des propositions culturelles au sein du Manège Rochambeau pour lequel la ville de Vendôme et l'Etat ont conventionné, la ville a décidé de mettre à disposition le lieu à Guy de Malherbe dans le cadre de l'organisation d'une exposition monographique de ses œuvres du 24 juin au 30 septembre avec une ouverture au public du 5 juillet au 22 septembre 2024.
L'exposition est organisée en collaboration avec la galerie de Marie-Hélène de la Forest Divonne.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du maire n° VVM-202406-125 du 11 juin 2024 relative à la mise à disposition du Grand Manège au quartier Rochambeau à Guy de Malherbe ;
Vu la décision du président n° TVP-202404-189 du 17 avril 2024 relative à la convention de mise à disposition du Manège Rochambreau à Guy de Malherbe dans le cadre de son exposition monographique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de la convention cadre ci-jointe avec Guy de Malherbe dont l'activité est située 5 rue Raffin 92240 Malakoff sous le n° de SIRET 4284511730004414, pour l'organisation d’une exposition au Manège Rochambeau ;
- d'autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 31 voix pour et 1 abstentions (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
CONVENTION CADRE GUY DE MALHERBE
POUR L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION ET LA MISE A DISPOSITION DU MANEGE ROCHAMBEAU
Entre les soussignés :
Guy de Malherbe dont l'activité est située 5 rue Raffin 92240 Malakoff sous le n° de SIRET 4284511730004414 et désigné sous le terme « Le preneur », d'autre part, Et
La Communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par sa Vice-présidente déléguée à l'action culturelle et aux équipements d'intérêt communautaire, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT dûment autorisée par décision n° TVP-202404-189 du 17 avril 2024 dont le siège est BP 20107 41106 Vendôme cedex, désigné par le terme « Territoires vendômois » ;
Et
La ville de Vendôme, représentée par son maire, Laurent BRILLARD, dont le siège est BP 20107 41106 Vendôme cedex, désigné par le terme « la ville de Vendôme », dûment autorisé par délibération n° VVD20240620-XX du conseil municipal du 20 juin 2024 et décision n° VVM-202404-06-125 du 11 juin 2024;
Il'est convenu ce qui suit :
62/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
PRÉAMBULE
A la fois pour relancer les activités artistiques sur notre territoire et pour poursuivre le développement des propositions culturelles au sein du Manège Rochambeau pour lequel la ville de Vendôme et l'Etat ont conventionné, la ville a décidé de mettre à disposition le lieu à Guy de Malherbe dans le cadre de l'organisation d'une exposition monographique de ses œuvres du 24 juin au 30 septembre avec une ouverture au public du 5 juillet au 22 septembre 2024. L'exposition est organisée en collaboration avec la galerie de Marie-Hélène de la Forest Divonne.
ARTICLE 1 - LE SUIVI ADMINISTRATIF DE L'ORGANISATION DUE L’EXPOSITION PAR LES COLLECTIVITÉS
Le suivi du dossier est assuré par la direction de l'attractivité culturelle (DAC) et le preneur s'engage à s'adresser exclusivement à cet interlocuteur afin de garantir une meilleure coordination des moyens. La direction de l'attractivité culturelle organisera les relations avec les autres services de la collectivité et si nécessaire, les réunions.
ARTICLE 2 - LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Conformément à la décision du maire n° VVM-202406-125 du 11 juin 2024, la ville de Vendôme met à disposition le Manège Rochambeau et son parvis du 24 juin au 30 septembre 2024. Ces dates comprennent le montage et démontage des expositions et installations. A titre de rappel, le Manège Rochambeau ne peut être utilisé que pour des expositions à caractère culturel à des fins non lucratives. Le montage s'effectuera du 24 juin au 4 juillet et le démontage du 23 au 30 septembre. Cette mise à disposition du bâtiment fait l'objet de convention précaire d'occupation et d'un état des lieux d'entrée et de sortie avec la direction de l'attractivité culturelle. De plus, les espaces doivent être restitués tels qu'ils ont été mis à disposition (état des murs, couleurs des cimaises etc.). Un jeu de clefs sera également mis à disposition du preneur pour toute la durée de l'exposition.
ARTICLE 3 - DISPOSITION FINANCIERES
La collectivité versera au preneur 1 000 euros de frais de monstration. Le Manège Rochambeau est mis à disposition gracieuse du preneur. Le preneur s'engage à transmettre la somme relative aux valeurs d'assurance de l'exposition avant le 24 mai 2024.
ARTICLE 4 - ASSURANCES
Préalablement à l'installation de l'exposition, la collectivité reconnaît avoir souscrit une police d'assurance tous risques exposition clou à clou couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’utilisation de l'exposition. Cette police portant le n° SMACL 57548/C.
Le preneur prendra les lieux mis à disposition sus-désignés dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la communauté aucune remise en état, ni réparation, ni aucun travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet, et sans pouvoir exercer aucun recours contre la communauté pour vice de construction, dégradation et toutes autres causes intéressant l'état des locaux. Le preneur ne pourra faire dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution ou installation. Dans le cas où le preneur ne souscrit pas d'assurance conforme aux exigences énoncées ci-dessus, la collectivité peut résilier la convention de plein droit. Cette résiliation n'ouvre pas droit à indemnité au profit du preneur.
En cas de constat sinistre, de perte ou de vol des objets, la communauté s'engage à avertir immédiatement le preneur de l'existence et des conditions du sinistre, de la perte ou du vol. Le preneur est informé qu'il ne pourra exiger de dédommagement de la collectivité en cas de dégradation, perte ou vol des pièces de l'exposition.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES ET RECOURS
Le preneur sera personnellement responsable vis-à-vis de la communauté et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Le preneur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, où des membres des associations.
ARTICLE 6 - LES MOYENS DE COMMUNICATION & RELATIONS PUBLIQUES La collectivité prendra en charge les frais du cocktail pour le vernissage organisé le vendredi 5 juillet 2024 à 18h00.
Le preneur transmettra à la ville et à l'agglomération, les informations nécessaires pour leur permettre de programmer la ligne éditoriale de leurs supports de communication.
La collectivité assurera le relai de la communication réalisée par le preneur de façon numérique et physique. Sur l'ensemble des supports et moyens de communication, les logos des collectivités devront apparaître clairement.
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Les invitations et autres supports de communication où les logos de la ville de Vendôme et de la communauté devront figurer, seront à faire valider avec un bon à tirer avant diffusion et/ou impression. Ces supports où seront associés les logos des collectivités ne devront pas porter atteinte à leur image et/ou à leur réputation.
ARTICLE 7 - LES MOYENS MATÉRIELS & HUMAINS
Le preneur réalisera la saisie et l'impression des cartels. Le collage sera à la charge de la collectivité. L'ouverture de l'exposition sera gérée par des vacataires ainsi que par une équipe de bénévoles coordonnées par la direction de l'attractivité culturelle. L'exposition sera ouverte au public les jeudis, vendredis et dimanches de 15h00 à 19h00 et les samedis de 14h00 à 19h00. Les bénévoles pourront être sollicités pour les périodes de montage et de démontage.
Les matériels disponibles au sein des locaux de types moyens d'accrochage, supports d'exposition sont mis à disposition du preneur. La liste de ces matériels est faite lors des états des lieux d'entrée et de sortie. Des moyens logistiques seront mis à disposition par la collectivité (tables, chaises, ….).
ARTICLE 8 - LA DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention s'applique du 24 juin au 30 septembre 2024, du montage au démontage de l'exposition.
ARTCLE 9 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution d'une seule des conditions du contrat, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté d'agglomération Territoires vendômois et/ou la ville de Vendôme, un mois après une mise en demeure restée infructueuse.
En cas d'inobservation par le preneur des obligations mise à sa charge, la communauté d'agglomération Territoires vendômois et/ou la ville de Vendôme aura la faculté distincte un mois après une simple notification par lettre recommandée restée sans effet, de faire exécuter l'obligation méconnue par une entreprise de son choix au frais de l'association.
ARTICLE 10 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d'Orléans
Fait en trois exemplaires à Vendôme, le
Pour la communauté d'agglomération Pour la ville de Vendôme Pour le preneur, Territoires vendômois
La Vice-présidente déléguée à Le Maire
L'attractivité culturelle
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Laurent BRILLARD Guy de Malherbe
14. COHESION SOCIALE : Centre social - Prestations de service animation globale et coordination et animation collective famille - Convention d'objectifs et de financement
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20240620-14 Enexercice:33 | Présents:27 | Pouvoirs:5 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale
Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant: EXPOSÉ :
Lors de sa commission action sociale du lundi 4 décembre 2023, la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a validé le nouveau projet du Centre social de Vendôme élaboré dans un cadre partenarial, qui constituera pour les années 2024 à 2027, le socle de l’action de cet équipement dédié à l'animation de la vie sociale et l’action en direction des familles
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Ce projet s'articule autour de quatre axes :
-__ consolider l'identité et la connaissance du projet et des activités du Centre social dans un contexte renouvelé et évolutif ;
-__ accueillir, participer et s'engager au Centre social ;
-_ favoriser l'insertion sociale et l'épanouissement de tous à tous les âges de la vie ; - agir avec et pour les familles pour accompagner l'exercice de la fonction parentale et renforcer les liens entre parents et enfants.
Cet agrément ouvre le droit au versement par la Caisse d'allocations familiales à la ville de Vendôme de deux types de dotations annuelles :
La prestation de service animation globale et coordination pour les actions du Centre social ayant pour objectifs :
-__ l'inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
- le développement de liens sociaux et la cohésion sur le territoire ; - la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
La prestation de service animation collective famille pour les actions du Centre social ayant pour objectifs :
- de répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire ; - de développer des actions collectives contribuant à l'épanouissement des parents et des enfants, au renforcement de la cohésion intrafamiliale et aux relations et solidarités interfamiliales, - de coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du Centre social ;
- de faciliter l'articulation des actions familles du Centre social avec celles conduites par les partenaires du territoire.
Une convention d'objectifs et de financement, conclut pour la période 2024-2027, définit et encadre les modalités d'intervention et de versement des prestations de service Animation globale et coordination et Animation collective famille.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher et la ville de Vendôme ;
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entend
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Prestation de service
nimation globale et coordination »
« Animation collective familles »
Février 2023
Année : 01/01/2024 -31/12/2027
Gestionnaire : Ville de VENDOME............
Structure : CENTRE SOCIAL de Vendôme...
‘Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Animation globale et coordination » et de la prestation de service « Animation collective famille » le cas échéant constituent la présente convention.
Entre :
La Ville de Vendôme, représenté par son Maire, Monsieur Laurent BRILLARD, dont le siège est situé Hôtel de Ville et de Communauté — BP 20107 — 41106 Vendôme Cedex.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, représenté
dont le siège est situé 6 Rue Louis Armand 41015 BLOIS . Directrice,
Ci-après désignée « la Caf ».
Par leur action sociale, les Cai:
familiaux, à l'amélioration de ct de leur environnement social, au l'adolesænt, au soutien à l'autonomie du
Allocations familiales prennent en compte les
ufions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés
finition des modalités pour les satisfaire.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
* Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
+ Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles ;
* Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
+ Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
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Article 1- L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’iniervention et de versement de la prestation de servic « Animation globale et coordination » pour l'équipement (choix par la Caf …)}et le cas échéant de la prestation de service « Animation collective familles ».
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Animation globale et coordination »
L' «Animation globale et coordination» est une fonction constitutive
ci doit répondre aux finalités et missions décrites ci-dessous pour
prestation de service Centre social « Animation globale et coordin:
Le centre social assure :
intefgénérationnelle, qui accueille
e Lieu d'animation de
et de réaliser leurs
abitants d'exprimer, de concevoir
3 ions ;
on particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas
ccompagnement adapté ;
œuvre une organisation et/ou un plan d'actions visant à développer la
net la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles ;
conærtation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire etfou sur leurs axes d'intervention prioritaires.
Le projet « animation globale et coordination » doit obligatoirement être porté par un directeur qualifié qui consacre au moins un équivalent temps plein à cette fonction, sauf dans des contextes spécifiques.
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1.2 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Centre social « Animation collective familles »
Le projet« familles » intégré au projet d'animation globale du centre social, vise à mettre
en cohérence et en synergie les différentes actions destinées aux familles (enfants et parents). vise également à soutenir les parents dans leur rôle éducatif.
Pour bénéficier de la prestation de service « Animation collective familles », le projet « familles » doit présenter les caractéristiques suivantes :
familiales;
«+ Coordonner les actions et services de soutien à la p:
social ;
+ Faciliter l'articulation des actions familles é t
partenaires du territoire,
Le projet familles doit obligatoirement être por
consacre au moins un mi-temps à cette foncti
Son rôle est d'impulser et de fédére#le
de repérer et/ou de construire le
conduites par le centre social,
Cette fonction ne peut être exerc
Pour pouvoir B ier d'un financement de la branche famille au titre de la Ps « Animation globale coordinatioi e projet social doit répondre aux différentes missions et critères tel que
plan d'action. Il est ‘impérativement établi dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles et les habitants usagers. 1} est construit en associant les principaux partenaires financeurs.
2.2- L'éligibilité à la Ps « Animation collective familles »
La possibilité d'attribuer la prestation de service « Animation collective familles » doit être en adéquation avec les besoins des familles. Ainsi, une phase de diagnostic est nécessaire à
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l'identification des besoins des territoires. Le projet d'animation collective familles est un projet spécifique mais intégré au projet global.
me
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Animation globale et coordination » et de la subvention dite prestation de service « Animation collective ER, »
3.1- Les modalités de calcul de la Ps Age
La Caf verse une prestation de service selon les modalités de x Ia formule ci- après:
à "A
Montant de la prestation de service = [(Total annuel d Quote pârt de
La Caf verse une prestation de senice (Ps), s ë ue de calcul formule ci-après :
Montant de la pres (charges shlariales du référent Familles + quote part de
logistique*) x 63,
3.3- Le verse t de la Ps « A gc » et/ou « Acf»
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 34/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
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Le versement de la subvention dite prestation de service « Animation globale et coordination » (Agc) et le cas échéant de la subvention dite prestation de service « Animation collective familles » (Ac) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d'acompte relatifs à la Ps Age, la Caf versera :
- un 15 acompte de 35% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;
- un 2% acompte de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du
droit prévisionnel, après la transmission des données définitives EL.
+ Les mouverents de personnel en charge de la fonction pilotage ;
+ Toute abs de directeur(rice) (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
4.2 - Au regard de l'activité « familles »
Le gestionnaire met en œuvre un projet familles de qualité, avec un personnel qualifié. Il s'engage à proposer des actions ouvertes à toutes les familles en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
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Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
+ Les mouvements de personnel concernant k « référent familles » ;
«Toute absence de référent(e) familles (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) ;
+ Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des receltes et dépenses).
4,3 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une accessibilité financière pour toutes les famil
- Une implantation territoriale des Structures en
vocation essentielle de diffusion
s exercer de pratique sectaire.
son équipement, et en conséquenc
philosophique, politique, syndicale
De plus, le gestionnaire s'engage hespecter « La Chrte de la Laïcité de In branche Famille avec ses partenaires », adopté on de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le ler présente convention.
vatoire de l'animation de la vie sociale (Sénacs)
F
‘engage annuëllement à contribuer à l'observatoire national des structures de vie sociale par la production de données permettant le suivi des indicateurs
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention,
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4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
+ De droit du travail ;
* De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours 4; un commissaire aux comples ;
* De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité,
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée
imparlis, les pièces justificatives détaillées à ce pr
Le gestionnaire s'engage à
administratives pen la durée
ièces comptables, financières et
ation, pendant laquelle ces pièces peuvent
et à les mettre à disposition en cas de
données. Le droit d'accès prévu par l’article 15 du Rgpd
accompagné d'une preuve d'identité, au Directeur de la Caf
Le versement de la subvention « Animation globale et coordination » (Agc) et le cas échéant de la subvention # Animation collective familles» (Acf) s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations - Mutuelles Comité social et économique
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la justifié signature de Va première | signature du renouvellement
9
731181 Séance du jeudi 20 juin 2024
convention de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation + Statuts daiés et signés Attestation de non-
- Relevé d'identité bancaire, postal, | changement de situation
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
Destinataire du bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daily).
Capacité du - Liste datée des membres du
séntruétani conseil d'administration et du
bureau
- Compte de résultat et bilang(ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à! TE
précédant la demande (six
en N-1)
Etablissements publics de coopéra
FA Collectivités te:
br.
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
té portant” création
se d PCI et champ de Existence kgal compétence
Attestation de non-
_. FE changement de situation e ) (détaillant les
; cham] compétence)
Destinataïr. - ReleŸé d'identité bancaire, postal,
paiement Jban
# Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale Extrait K bis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
10
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Numéro SIREN / SIRET
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
Destinntsire du ou du bénéficiaire de la cession de créance
paiement (loi Daily).
Compte de résultat et bilan (ou éléments
Pérennité de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l'entreprise existait en N-1)
Attestation de non-changement
dédié à l'activité
coordination »
. Qua té du projet
rojet social (intégrant les axes
[pridfitaires et les objectifs généraux, fainsi que le programme prévisionnel
d'actions)
Personnel
pro) al
Organigramme prévisionnel du
personnel précisant les qualifications, le
temps de travail des personnes
intervenant dans la structure pour la
mise en œuvre du projet social
Budge! jsionnel global du projet soélal”de la première année
de la “
Budget prévisionnel du projet social del
la première année de la convention et|
budget prévisionnel de la fonction
[pilotage identifiant les comptes retenus]
au niveau national
Les pièces justificatives relatives au projet social nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
- Un courrier validé par le Conseil d'administration de la structure ou son représentant légal organisant la fonction de pilotage en cas d'absence du directeur,
- Le ou les diplômes et/ou une attestation de qualification du directeur du centre social.
I Séance du jeudi 20 juin 2024
5.3 - Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au
paiement de la Ps Age
Nature de année (N) de la J'élément justificatifs nécessaires au usti roit définitif
Eléments Budget prévisionnel N du projetCompte de résultat du projet social etl Financiers social et budget prévisionnel N° de |compte de résultat de la fonction pilotage la fonction pilotage identifiant les|identifiant les ge retenus au niveau comptes retenus au niveau national _ [national Æ
Activité Acompte versé sous réserve de la F &
présence en Caf du bilan du projet à
IN-2 Bilan cer
jet d'énimation colkctive familles|
rant les axes prioritaires et les|
éttifs généraux déclinés en actions
Qualité du projet
Organigramme prévisionnel du
personnel précisant les qualifications, le|
illemps de travail des personnes
intervenant dans la structure en incluant
le personnel dédié à la mise en place du
(projet d'animation collective familles
(Budget prévisionnel de la premièrel
année du renouvellement
Les pièces justifiei relatives à l« Animation collective familles » nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
Un courrier validé par le Conseil d'administration de la structure ou son représentant légal organisant le projet familles en cas d'absence du référent familles.
- Le ou les diplômes et/ou une attestation de qualification du référent Familles.
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Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l'intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au ütre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national. {Article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
“re
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf é son concours, sur
entre la Cafet le gestionnaire.
Le gestionnaire en concertation avec la Caf, peut procéder à d
bénéficiaires de l'animation collective familles qu'il trans:
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard ésente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s” e g r utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptib} VE n, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
t des modalités de suivi des engagements.
€n fin d'exercice annuel, incluant le projet
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec k concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur Pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par œtte convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
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Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans k cadre d'une procédure contradictoire. ul peu entraîner une
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre docur
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées no
Toute modification des conditions ou des modalités ï ‘le convention définie d'un commun accord entre lesparties feral
fs que ceux-ci ne puissent conduire
ention
Celui-ci précisera les éléments
à remettre en cause les objectifs
e parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
ner aux obligations contractuelles et restée infructueuse,
Les infractions par de gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de Ia présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- iation de plein droit sans misé en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
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+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; + Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
= Résiliati 1
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiatidle À La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et iges et intérêts.
HE
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Animation s il ‘la prestation de service ions, M Madame le (la) directeur
(rice) de la Caf est compétent pl e iibiables en cas de différend ou litige
né de l'exécution de Ia présente
éte convention est du ressort du Tribunal
Ilest établi un o: la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Blois, Le, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
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La Directrice Le Maire de Vendôme
Delphine LEVY Laurent BRILLARD
SN
17
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facuné de réception en préeure BRENT ED RES Ntaenene Ho Do
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81/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
15. COHESION SOCIALE : Centre social — Tarifs des activités 2024-2025
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20240620-15 Enexercice:33 | Présents:27 | Pouvoirs:5 | Votants:32 | Pour:32 | Gonte:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale
Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le Centre social, géré par la ville de Vendôme depuis le 1° janvier 2024, propose des activités diversifiées tout au long de l'année :
- des activités de loisirs pour les adultes ;
- des activités proposées par des associations au Centre social (chorale, Zumba, cuisine...) ; - des activités liées à l'insertion sociale et socioprofessionnelle des adultes (cours de français, préparation au code de la route, ateliers de découverte de l'informatique...) ; - des activités liées à l'exercice de la fonction parentale (info/rencontre parents, forum pour les futurs parents, ateliers les P'tits Loups avec les parents et les enfants...) ;
- des activités pour les enfants (accompagnement à la scolarité, activités pendant les vacances scolaires.) ;
- des sorties en familles ;
- le prêt de jeux à la ludothèque.
L'élaboration du projet social en 2023 a mis en évidence que la carte d'inscription payante donnant (11 euros) accès à ce programme pouvait être un frein à la participation aux activités, notamment pour les publics du quartier prioritaire des Rottes ou dans le cadre d’une participation ponctuelle à une activité
Pour prendre en compte ce constat et favoriser une plus grande participation aux activités de tous les publics, il est proposé de supprimer cette carte d'inscription et de rehausser les tarifs du coût des activités, toujours différencié selon la situation économique de la personne, afin de compenser financièrement cette évolution des modalités d'accès au Centre social de Vendôme.
Les tarifs applicables au 1% septembre 2024 pour accéder et participer aux différentes activités seraient les suivants :
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VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les tarifs ci-dessus du Centre social applicables à compter du 1° septembre 2024 intégrant la suppression du tarif d'inscription ;
-__ d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
16. COMMANDE PUBLIQUE / VOIRIE : Convention de groupement de commande entre la commune de Vendôme et la commune de Saint-Ouen pour la passation de marchés de maintenance des équipements de signalisation lumineuse tricolore
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-16 Enexercice:33 | Présents:27 | Pouvoirs:5 | Votants:32 | Pour:32 | Conte:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée à la commande publique Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Les communes de Vendôme et Saint-Ouen souhaitent procéder à la remise en concurrence de leurs marchés publics respectifs de maintenance des équipements de signalisation lumineuse tricolore pour les années 2025 à 2028.
Dans ce cadre et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature, la notification de marchés répondant à ces besoins.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant pour chaque marché.
Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la commune de Vendôme, représentée par son Maire ou son représentant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7.
86/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention de groupement conclue entre les communes de Vendôme et Saint-Ouen pour la passation de marchés de maintenance des équipements de signalisation lumineuse tricolore ;
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Commune de Vendôme
Commune de Saint-Ouen
(Loir-et-Cher)
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Maintenance des équipements de signalisation lumineuse tricolore
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MACGILLIVRAY, Maire-adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard, BP 20107, 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération n° VVD20240620-xx du conseil municipal du 20 juin 2024,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme",
d'une part,
ET;
La Commune de Saint-Ouen, représentée par Jeannine VAILLANT, Maire, sise 4 rue des écoles, 41100 SAINT-OUEN,
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n°XXXX du xx 2024, désignée ci-après par le terme : "la commune de Saint-Ouen",
de deuxième part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la commune de Vendôme et la commune de Saint- Ouen. Elle a pour objet la passation, la signature et la notification des marchés afin de répondre aux besoins des membres de groupement en matière de maintenance des équipements de signalisation lumineuse tricolore.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s'engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature et la notification des marchés (formule intégrée partielle), définis à l'article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l’article 7.2 ci-après, soit la commune de Vendôme.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT Article 3.1 : Modalités d'adhésion
Pour que l'adhésion d'une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie de ces délibérations ou décisions sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
87/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d'une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d’une des parties a lieu avant notification des marchés au titulaire, elle n'est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire des marchés et doit respecter ses engagements auprès de ces derniers.
Le groupement n'étant composé que de deux parties, la sortie de l’une d'elle entraîne la fin de la convention, suivant les règles définies aux alinéas précédents.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature et de notification des marchés objets du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DES MARCHES
Le montant des marchés n'oblige pas à recourir à une commission d'appel d'offres (CAO). Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification des marchés.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation des marchés Le coordonnateur sera indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres du groupement de commande mentionnés à l'article 1. Ces frais seront répartis au prorata du nombre d'équipements de signalisation lumineuse tricolore concernés par la prestation de maintenance, soit:
- Commune de Vendôme: 13 équipements de signalisation lumineuse tricolore concernés par la prestation de maintenance sur 16, soit 81,25 % montant total des frais de passation et de notification des marchés ;
- Commune de Saint-Ouen: 3 équipements de signalisation lumineuse tricolore concernés par la prestation de maintenance sur 16, soit 18,75 % montant total des frais de passation et de notification des marchés.
Cette indemnisation correspond notamment aux :
- frais administratifs ;
- frais de publication ;
- salaires et charges des agents chargés de la mise en œuvre du groupement (service en charge du dossier, service des marchés publics) ;
Le paiement s'effectuera sur facture présentée par le coordonnateur à l'issue de la notification des marchés objets de la présente convention.
Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l'exécution des marchés Chacun des membres du groupement traitera toutes les modalités financières liées à l'exécution de son marché (paiement du titulaire de son marché et de ses sous-traitants, avances, retenue de garantie, pénalités…).
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter :
Article 7.1 : Définition des besoins
Les parties s'engagent à conclure et les parties à exécuter pour chacune d'elles, un marché conclu par procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1-1 du code de la commande publique. Elles ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des marchés de prestations autres que ceux définis à l'article 1.
Les membres autorisent le coordonnateur du groupement à signer avec le ou les soumissionnaires retenus des marchés correspondant aux besoins suivants :
88/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Montant estimatif par période de validité en HT
Commune de Vendôme 11 900 € Commune de Saint-Ouen 2 800 € Total 14 700 €
Chaque commune aura en charge l'exécution de son marché.
Le marché est conclu pour une première période débutant à compter du 1° janvier 2025 ou de sa date de notification si celle-ci intervient ultérieurement jusqu'au 31 décembre 2025. Il peut être reconduit maximum 3 fois, annuellement, tacitement, jusqu'à son terme. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature et de la notification des marchés défini à la présente convention pour l'ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l'assemblée délibérante du fait d'élection, et ce hors le cas de démission de la part de l'élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant.
Le coordonnateur désigné par le groupement est la commune de Vendôme, représentée par sa Maire- adjointe déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics en charge du suivi administratif de la passation de ces marchés est celle du coordonnateur.
Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la commune de Saint-Ouen, représentée par sa Maire. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la commune de Saint-Ouen serait alors en charge du suivi administratif du dossier.
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l'article 3.2 de la présente convention.
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Pour la commune de Vendôme Pour la commune de Saint-Ouen
Agnès MACGILLIVRAY Jeannine VAILLANT Maire-adjointe déléguée Maire à la commande publique
17. FONCIER : Acquisition du terrain d'assise du futur Centre polyvalent d'activités (CPA) auprès de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20240620-17 Enexercice:33 | Préses:27 | Pouvois:5 | Votants:22 | Pour:82 | Conte:0 | Abstenton:0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Afin de permettre la construction du Centre polyvalent d'activités (CPA) et le regroupement des services municipaux et communautaires ayant des besoins de stockage sur un même site, la communauté d'agglomération Territoires vendômois envisage de vendre à la commune de Vendôme le terrain à bâtir cadastré section CI n° 114 de 21 031 m? (ex. CI n° 108p), situé rue Louis Armand dans la ZAC des Courtis à Vendôme.
89/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Ce terrain qui est classé en zone Ulb au Plan local d'urbanisme, mais comporte une zone non aedificandi dans sa partie nord-est, serait vendu selon les modalités suivantes :
l'emprise totale de 21 031 m? sera vendue moyennant le prix net vendeur de 13,86 euros HT/m°?, frais d'acte et TVA en sus ;
le terrain sera vendu viabilisé, nu et libre de toute occupation, la commune ayant à sa charge le coût des branchements à réaliser ;
le terrain sera grevé d'une servitude de passage de réseaux et d'une servitude de passage véhicules par la rue Louis Armand, représentant une largeur de 6 mètres, au profit du fonds dominant cadastré section CI n° 113 (de 10 907 m2), qui doit être vendu à la SAS Transports Jumeau en application de la délibération du conseil communautaire n° TVD20230206-09 du 6 février 2023 ;
la commune aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l'élaboration du projet de CPA et pourra déposer tout dossier de demande d'autorisation administrative en vue de la réalisation de cette opération.
Considérant que cette aliénation permettra le regroupement des services de la commune de Vendôme et de Territoires vendômois ayant des besoins de stockage, à savoir la direction du patrimoine, de la voirie et de l'efficacité énergétique, la direction des cycles de l'eau, la direction de la logistique et des manifestations, la direction de l'enfance et de la jeunesse, la direction de l'environnement et des espaces verts et le service magasin.
VISAS :
Vu l'avis du service des domaines du 26 avril 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
d'acquérir auprès de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, siégeant en l'hôtel de ville et de communauté, parc Ronsard à Vendôme, le terrain à bâtir cadastré section CI n° 114 de 21031 m°? situé rue Louis Armand dans la ZAC des Courtis à Vendôme, afin de permettre la construction d’un Centre polyvalent d'activités (CPA) ;
d'acquérir ce terrain aux conditions suivantes :
l'emprise totale de 21 031 m? sera vendue moyennant le prix net vendeur de 13,86 euros HT/m?, frais d'acte et TVA en sus ;
le terrain sera vendu viabilisé, nu et libre de toute occupation, la commune ayant à sa charge le coût des branchements à réaliser ;
le terrain sera grevé d'une servitude de passage de réseaux et d'une servitude de passage véhicules par la rue Louis Armand, représentant une largeur de 6 mètres, au profit du fonds dominant cadastré section CI n°113 (de 10 907 m°), qui doit être vendu à la SAS Transports Jumeau en application de la délibération du conseil communautaire n° TVD20230206-09 du 6 février 2023 ;
*_ la commune aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l'élaboration du projet de CPA et pourra déposer tout dossier de demande d'autorisation administrative en vue de la réalisation de cette opération ;
d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
90/181 cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
91/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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18. FONCIER : Acquisition d'un terrain rue du Saint-Coeur
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote neVVD2024062048 Enexercice:33 | Présents:27 | Pouvoirs:5 | Votants:32 | Pour:32 | Conte:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Dans le cadre du projet de création d’un parking public rue du Saint-Cœur, la commune a sollicité l'acquisition d'une partie de la parcelle bâtie cadastrée section AP n°103, 3 rue du Saint-Cœur à Vendôme, représentant 20 m° environ, appartenant à la SCI LETORT.
Suite aux négociations engagées avec William LETORT, gérant de la SCI, celui-ci a accepté en vertu d'un accord sous seing privé du 22 mars 2024, de vendre la parcelle aux conditions suivantes :
- le terrain bâti sera cédé à l'euro symbolique avec dispense de versement dans le cadre d'une vente avec charges, en vertu de laquelle la collectivité devra :
*_ démolir le petit muret et l'annexe vétuste qui y est accolée, située à l’ouest de la parcelle, qui est assise sur le terrain vendu et sur le terrain conservé par le vendeur; *_ reconstruire le muret ouest et ses retours suivant les prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France (mur en moellons d'une hauteur de 2 mètres envisagé), sachant que le coût de ces travaux est évalué à environ 40 800 euros TTC et que les ouvrages seront reconstruits en limite, sur la parcelle conservée par le vendeur et deviendront sa propriété après travaux ; - pour les besoins du chantier, la collectivité sera autorisée à accéder au jardin de la parcelle (personnel et engins de chantier) et à déposer temporairement le portail existant, qui sera reposé à l'issue des travaux après remise en état du terrain ;
- la collectivité sera autorisée à déposer un permis de démolir et une déclaration préalable sur la parcelle cadastrée section AP n° 103p, en vue de la réalisation de ces travaux ; - _les frais de géomètre et les frais d'acte seront intégralement supportés par la commune.
Considérant que cette acquisition est destinée à permettre la création d'un parking public rue du Saint-Cœur dans le cadre du projet d'aménagement du faubourg Chartrain ;
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'acquérir auprès de la SCI LETORT, siégeant 19 rue Roger Salengro, 41100 Saint-Ouen, une partie de la parcelle bâtie cadastrée section AP n° 103, située au 3 rue du Saint-Cœur à Vendôme, représentant 20 m° environ, afin de permettre la création d’un parking public rue du Saint-Cœur ;
-_ d'acquérir le bien aux conditions suivantes :
- le terrain bâti sera cédé à l'euro symbolique avec dispense de versement dans le cadre d'une vente avec charges, en vertu de laquelle la collectivité devra :
démolir le petit muret et l'annexe vétuste qui y est accolée, située à l’ouest de la parcelle, qui est assise sur le terrain vendu et sur le terrain conservé par le vendeur ; reconstruire le muret ouest et ses retours suivant les prescriptions de l’Architecte des bâtiments de France (mur en moellons d'une hauteur de 2 mètres envisagé), sachant que le coût de ces travaux est évalué à environ 40 800 euros TTC et que les ouvrages seront reconstruits en limite, sur la parcelle conservée par le vendeur et deviendront sa propriété après travaux ;
- pour les besoins du chantier, la collectivité sera autorisée à accéder au jardin de la parcelle (personnel et engins de chantier) et à déposer temporairement le portail existant, qui sera reposé à l'issue des travaux après remise en état du terrain ;
94/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
- la collectivité sera autorisée à déposer un permis de démolir et une déclaration préalable sur la parcelle cadastrée section AP n°103p, en vue de la réalisation de ces travaux ;
- les frais de géomètre et les frais d'acte seront intégralement supportés par la commune ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
95/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
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19. FONCIER : Acquisition d'un terrain rue des Terrières
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20240620-19 En exercice: 33 | Présents:27 | Pouvoirs: | Votants:32 | Pour:32 | Conte:0 | Abstention: 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
XXX est propriétaire d'une bande de terrain cadastrée section AC n° 353 (de 45 m?), située lieudit Les Terrières, qui est classée en zone A au Plan local d'urbanisme (PLU) de Vendôme.
En vertu du document d'arpentage n° 34547, cette bande de terrain a été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées section AC n° 420 (7 m°) et 421 (38 m°), qui correspondent à l'accotement et qui, de fait, sont incluses dans le domaine public communal.
Afin de régulariser la situation foncière de ces parcelles, la commune s'est proposée, par courrier du 19 février 2024, de les acquérir moyennant le prix d’un (1) euro le m? et de prendre en charge les frais d'acte notarié.
Par accord sous-seing privé du 14 mars 2024, XXX a accepté de vendre ces parcelles à la commune aux prix et conditions proposés.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'acquérir auprès XXX, demeurant à Vendôme (41100), les parcelles cadastrées section AC n° 420 et 421, d'une surface totale de 45 m°, situées lieudit Les Terrières à Vendôme, correspondant à une partie de l’accotement, en vue de leur incorporation dans le domaine public ;
-_ d'acquérir les parcelles au prix d'un (1) euro le m°, frais d'acte en sus ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
98/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
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99/181 Séance du jeudi 20 2024
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20. FONCIER : Bilan des cessions et des acquisitions - Année 2023
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20240620-20 Enexercice: 33 | Présents:27 | Pouvoirs:5 | Votants:32 | Pour:32 | Contre:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
L'article L 2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que : "Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune." Vous trouverez ci-après, pour l'exercice 2023, le bilan sous forme de tableaux des acquisitions et des cessions opérées par la commune.
Acqu ns et cessions ri es par la commune de Vendôme :
ACQUISITIONS
Avant-contrats et actes de vente signés
D NC Immeubles
AR 706 et 708 (lot n° 3) 130 8 rue Guesnault 1€ Création d’un lot sur les parties communes symbolique | (Vente du 29.06.2023)
AZ 535 et 537 11147 Faubourg Saint Lubin 1€ Acquisition pour valorisation des abords du symbolique | Château par l'entretien du bien et la
gestion des risques naturels
(Vente du 30.08.2023)
AI 478, 480, 482, 515 et 517 9165 37 avenue Georges | 1 600 000 € | Réhabilitation thermique d'une partie du Clemenceau Foyer Oasis et amélioration des conditions d'accueil des résidents
{Vente du 06.10.2023)
Droits réels immobiliers
Néant I I
ACQUISITIONS
Délibérations
SURFACE MEJUNN ADRESSE NT Immeubles
BM 20p 31environ |11 rue de la Mariée 1€/m? | Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Délibération du 23.03.2023)
BM 25p 34 environ |19 rue de la Mariée 1 €/m? | Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Délibération du 23.03.2023)
BM 108p 14 environ | 21 rue de la Mariée 1 €/m? | Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Délibération du 23.03.2023)
AR 706 et 708 (lot n° 3) 130 8 rue Guesnault 1€ Création d'un lot sur les parties
symbolique | communes. (Délibération du 11.05.2023)
AI 478, 480, 482, 515 et 517 9 165 37 avenue Georges | 1 600 000 € | Réhabilitation thermique d'une partie du Clemenceau Foyer Oasis et amélioration des
conditions d'accueil des résidents
(Délibération du 22.06.2023)
AP 187p, 188p, 189p et 190p 53 environ |9 et 9bis faubourg Chartrain 1 €/m? | Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Délibération du 21.09.2023)
AT 114p 46 environ | 8 rue de Périgny 1 €/m? | Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Délibération du 14.12.2023)
Droits réels immobiliers
Néant I
101/181 CESSIONS
Avant-contrats et actes de vente signés
Séance du jeudi 20 juin 2024
IDESIGNATION DU BIEN DESTINATIO
Immeubles
AR 703 417 Quartier Rochambeau 100 000 €| SCI TOURNON SAINT-JOSEPH (SAS
(bâtiment K) MARIE DAAGE)
(Vente du 17.01.2023)
AL 532 et 734 7478 24 boulevard de Trémault et| 226 000€ | IN SITU PROMOTION
environ 52 rue Jean Jaurès (Promesse de vente 23.03.2023)
(Ilot Jean Jaurès)
AL 732 207 52 rue Jean Jaurès 10 350 € | XXXXX
(Vente du 04.04.2023)
AR 709 212 Quartier Rochambeau 54 000€ | SCI BIBI M 13 (M. VAZ)
{bâtiment M) (Vente du 13.04.2023)
AI 326p, 328p et 400p 500 Avenue Georges Clemenceau 80 €/m? | XXXX
environ (Promesse de vente du 30.05.2023) AR 706 (lot 2) 117 8 rue Guesnault Sans soulte | XXXXX
(Echange du 29.06.2023)
AR 708 13 Place Saint-Martin 1€|SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
symbolique | DE L'IMMEUBLE SITUE A VENDOME, 8
rue Guesnault (Vente du 29.06.2023)
AL 724 1 986 Avenue Gérard Yvon 193 200 € | SAS ATARAXIA PROMOTION
(Promesse de vente du 04.07.2023)
AL 733 115 52 rue Jean Jaurès 5 750 € | XXXXX
(Vente du 12.07.2023)
AR 209 (lots 42, 43, 44, 45 1162 106 faubourg Saint-Bienheuré 30 000 € | XXXXX
et 60) (Vente du 29.08.2023)
AR 715 et AR 351 (lot 6) 337 43 faubourg Saint-Bienheuré 9 500 € | XXXX
(Vente du 30.08.2023)
AR 685 (lot 4) ; AR 280, 705, 1 939 21 place Saint-Martin 400 000 € | SAS R.N.R. FINANCES 284, 286, 645, 686, 603 ; AR (Vente du 17.10.2023)
707 ; AR 706 et 708 (lots 1 et
3) ; AR 285 (lots 1 et 2)
BH 472 18 969 16 rue Aristide Briand 0 € | DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
(Vente du 01.12.2023)
Droits réels immobiliers
Néant
CESSIONS
Délibérations
Immeubles
AR 209 (lots 42, 43, 44, 45 et 1162 106 faubourg Saint-Bienheuré 30 000 € | XXXX 60) (Délibération du 26.01.2023)
AI 326p, 328p et 400p 500 Avenue Georges Clemenceau 80 €/m? | XXXXX environ (Délibération du 23.03.2023)
AL 724 1 986 Avenue Gérard Yvon 193 200 € | SAS ATARAXIA PROMOTION (Délibération du 23.03.2023)
AR 708 13 Place Saint-Martin 1€/|SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES symbolique | DE L'IMMEUBLE SITUE A VENDOME, 8
RUE GUESNAULT
(Délibération du 11.05.2023)
BH 362p 18 995 Collège Jean Emond, rue Gratuit | Conseil départemental de Loir-et-Cher
environ Aristide Briand (Délibération du 11.05.2023) BS 105 71 Les Clos Yvons 100 € | XXXXX (Délibération du 16.11.2023)
Droits réels immobiliers
Néant
102/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales:
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions opérées par la commune pour l'exercice 2028. Le bilan sera annexé au compte administratif de la collectivité ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION:
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
21. GRANDS PROJETS : Réaménagement du faubourg Chartrain - Mise à disposition de matériel communal pour les terrasses sur la portion du faubourg Chartrain nouvellement réaménagé
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240620-21 En exercice : 33 | Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants:32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention :
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant:
EXPOSÉ :
Considérant que le faubourg Chartrain fait actuellement l'objet d’un réaménagement urbain et paysager dans sa portion entre le carrefour des Rochambelles et l'avenue Gérard Yvon ;
Considérant que ce projet poursuit plusieurs objectifs visant le renforcement de l'attractivité du centre- ville, dont ceux d'embellir les espaces publics et de consolider la fonction commerciale et touristique du centre-ville ;
Considérant que le projet prévoit tout au long du faubourg des espaces afin de permettre aux cafés et restaurants qui le souhaitent de développer une terrasse devant leur commerce ;
Considérant que ces espaces sont réversibles, c'est-à-dire que si les commerces n'ont plus besoin de ces espaces, ils pourront facilement devenir des espaces de stationnement ;
Afin d'une part de permettre de définir clairement sur l'espace public les emprises occupées par les terrasses, et d'autre part, d'assurer la cohérence entre le nouvel aménagement du faubourg Chartrain et les terrasses commerciales qui vont s'y développer, la commune de Vendôme souhaite mettre à disposition du matériel communal (jardinières métalliques, terre végétale et végétaux) aux commerçants ;
Considérant le modèle de convention ci-annexé qui a pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition du matériel communal
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
103/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver le modèle de convention de mise à disposition de matériel communal pour les commerces souhaitant développer une terrasse sur le faubourg Chartrain dans sa portion entre le carrefour des Rochambelles et l'avenue Gérard Yvon ;
-__ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision su maire pour décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL COMMUNAL VE MIE FAUBOURG CHARTRAIN
%
wwwvendome.eu
Entre d’une part,
La Ville de Vendôme, représentée par son maire-adjoint délégué à l'urbanisme et aux grands projets, Benoît Gardrat, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal du 20 juin 2024, dont le siège est BP 20107, 41106 Vendôme cedex
Et dénommée la Commune,
Et d'autre part,
Le commerce représenté par son gérant dont le siège est
Et dénommé le Bénéficiaire,
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Afin d'assurer la cohérence entre le nouvel aménagement du faubourg Chartrain et les terrasses commerciales qui vont s'y développer, la commune de Vendôme souhaite mettre à disposition du matériel communal (jardinières métalliques, terre végétale et végétaux) aux commerçants. La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition du matériel communal.
ES BENEFICIAIRES DES PRÊTS
re de cette convention est un commerçant souhaitant installer une terrasse commerciale sur le faubourg Chartrain, dans la portion nouvellement réaménagée ou en cours de réaménagement, entre le carrefour des Rochambelles et l'avenue Gérard Yvon.
ARTICLE 3 : LE MATERIEL MIS A DISPOSITION
La liste du matériel mis à disposition du Bénéficiaire est :
+ jardinière(s) métallique(s) : (préciser le nombre)
e terre végétale
+ végétaux : (préciser le nombre et les variétés)
104/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Etat: les jardinières sont neuves et n'ont jamais servi.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
4-1 Retrait du matériel
Le matériel sera déposé par le personnel de la Ville devant le commerce, en fonction des possibilités de la Ville et de l'avancement des travaux du faubourg.
Contact téléphonique Espaces Verts : 02 54 89 44 60
4-2 Affectation
Le bénéficiaire devra utiliser pour son compte propre le matériel mis à disposition par la Ville et pour un usage unique de délimitation d'une terrasse commerciale sur le faubourg Chartrain selon le schéma d'implantation type ci-dessous :
U Ér denses Emplacement type Emplacement type
(correspondant à une place de parking) (correspondant à 2 places de parking)
La Ville est propriétaire du matériel mis à disposition. A ce titre, le Bénéficiaire n’a pas le droit de le prêter, céder ou louer.
4-3 Entretien
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser le matériel conformément à son usage et en respecter les règles de sécurité et d'usage.
Le Bénéficiaire aura a à sa charge le remplacement éventuel des végétaux morts, à choisir dans la liste ci-annexée, dans la jardinerie de son choix.
4-3 Conditions financières
Le prêt du matériel défini à l’article 3 fait l'objet d'une mise à disposition gratuite par la Commune
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit en cas :
- de cessation d'activité ;
- de souhait de ne plus avoir de terrasse commerciale de façon durable ; - de non-respect des engagements.
Dans ce cas, le Bénéficiaire devra restituer la(les) jardinière(s), la terre végétale et les végétaux à la Commune dans les mêmes conditions que l'enlèvement du matériel au 4-1 (sur prise de rendez-vous). Dans le cas d'une cessation d'activité, si le repreneur souhaite à son tour mettre en place une terrasse, le Bénéficiaire pourra contacter la Commune pour éviter de restituer le matériel communal et le laisser au repreneur. Dans ce cas, le repreneur devra demander à la Commune d'établir une nouvelle convention à son nom.
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions de la présente convention qu'elles s'engagent à respecter.
Vendôme, le
Le Bénéficiaire La Commune
Benoît Gardrat,
Maire-adjoint délégué aux grands projets
et de l'urbanisme
105/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
22. GRANDS PROJETS : Réaménagement du faubourg Chartrain — Modification de la convention permettant de définir les conditions partenariales, financières et techniques avec GRDF pour la tranche 2
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote
n° VVD20240620-22 Enexercice : 33 | Présents:27 | Pouvoirs:5 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant:
EXPOSÉ :
Considérant que dans le cadre du projet de réaménagement du faubourg Chartrain, il est nécessaire de dévoyer les ouvrages de distribution de gaz afin de pouvoir réaliser des plantations sur le faubourg ;
Considérant que le conseil municipal, dans sa séance du 26 janvier 2023 (délibération n° VVD20230126-09) a décidé de conclure avec GRDF une convention dans le but de déplacer ou modifier les ouvrages de GRDF sur le faubourg Chartrain ;
Considérant que le conseil municipal du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20230317-18) a décidé d’abroger la délibération n° VVD20230126-09 du 26 janvier 2023 et a conclu avec GRDF quatre conventions correspondant chacune à une des quatre phases des travaux de réaménagement du faubourg Chartrain ;
Considérant que le conseil municipal du 14 décembre 2023 (délibération n° VVD202312-14-12) a décidé de conclure avec GRDF une nouvelle convention pour la tranche 2 pour un montant de 165 769,62 euros HT suite à la modification du programme des travaux.
Considérant que la 2è"e phase des travaux est achevée et a permis à GRDF de réaliser des économies par rapport à l’estimatif prévisionnel et de baisser le montant des travaux de 165 769,62 euros HT à 78 470,79 euros HT, soit une économie de 87 298,83 euros HT ;
Considérant le courrier du 22 mars 2024, dans lequel GRDF adresse la nouvelle convention modifiée.
< > IS;
Vu le code général des collectivités territoriales.
|
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'actualiser la convention signée avec GRDF pour la tranche 2 des travaux de réaménagement du faubourg Chartrain, suite à la réalisation des travaux ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
106/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
GDF mm CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Convention de travaux de déplacement d'ouvrages de
distribution de gaz naturel
Référence : RE7-2300204/001003
COMMUNE DE VENDOME
Déplacement d'ouvrage - Avenant 2 projet- Dévoiement Ph2 Fbg
Chartrain
à £ ï ane
FAUBOURG CHARTRAIN 41100 VENDOME
Page 02 sur 11
GRDF- Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 8 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 785511
107/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
GDF CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Identification des parties
ENTRE :
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros cont le siège social est 6 rue de Condorcet - 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et représentée par Monsieur LAFET Olivier dûment habilitéà cet effet,
Ci-après dénommé « GRDF »,
ET:
COMMUNE DE VENDOME
> dont le numéro SIRET est 21410269100018,
> dont le siège social est situé à PARC RONSARD, 41100 - VENDOME,
> représentée par Monsieur BRILLARD Laurent dûment nabilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil métropoliain € 20.048 du 9 juillet 2020,
Ci-après dénommé le « Client »,
Il a été convenu ce qui suit pour la réalisation des travaux suivants:
Déplacement d'ouvrages
GRDF est dans l'obligation de procéder au déplacement d'ouvrage dans le cadre des travaux de réaménagement du Faubourg Chartrain :
Rue de Saint Cœur, en tranchée GRDE:
Réaliser le renouvellement du réseau BP en Pe110 de 1980 par pose de 42m de réseau Pe6s3,
Renouvellement des 3 branchements individuels actifs (avec reprise des 3 IAC) des n°3, 10 Rue Saint Cœur et 70 Faubourg Chartrain {angle Rue St Cœur),
Suppression par abandon de 64m du réseau BP en Pe110
Eaubourg Chartrain:
Pour donner suite à l'avenant, ajout de travaux complémentaires tel que :
— La pose en tranchée remise de 115m de Peé3 MPB
— La dépose par abandon de 89m de réseaux MPB dont 79m Ac48 de 1980, 5m Pe63 de 1994, 5m Pe40 de 1995.
— Le renouvellement de 4 branchements individuels (aux 41,45,47,55) dont 3 avec reprise IAC
— Le renouvellement de 3 branchements collectifs (aux 43,49,51,53) avec 3 reprises de CI
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social "ue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
108/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
G2DF =mCONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
— La dépose de 1 BRI.
Renouvellement des 6 branchements individuels BP côté pair sur le réseau MPB Ac114 de 1994 existant + reprise d'IAC : 52, 56, 62, 68 et 70 Faubourg Chartrain en tranchée GRDF (le n°48 est prévu dans la RV7-2200153).
Renouvellement des 2 branchements collectifs n°44 et n°66 en tranchées GRDF,
Suppression du branchement collectif sans contrat actif au n°46 en tranchée GRDF et abandon de la CI-CM en immeuble,
À l'angle de la Rue du Cheval Rouge : Dépose du poste de distribution publique provisoire posé en Phase 1 avec suppression par abandon des canalisations d'entrée et de sortie posées en Phase 1 (2 fouilles de ventilations en tranchées remises par la collectivité).
Suppression par abandon de 141m de réseau BP en Ac219 de 1980 (à minima 4 fouilles de ventilation en tranchées remises par la collectivité).
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GRDF- Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social: & rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 785 511
109/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modifications de réseaux de distribution gez rendues cbligatoire et de préciser le financement, les missions de maîtrise d'ouvrage ainsi que les responsabilités qui en découlent dans l'exécution et le déroulement des travaux de réaménagement du Faubourg Chartrain.
Article 2- Coordination des travaux
La cocrdination générale des travaux sur l'ensemble du chantier sera assurée par COMMUNE DE VENDOME, qui en confie l'exécution à son maître d'œuvre,
Article 3 - Consistance des travaux
GRDF se chargera de la réalisation des études (topographiques, techniques, géotechniques}, ainsi que de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de modification cu réseau de distribution publique de gaz dont il est maître d'ouvrage,
GRDF gèrera l'approvisionnement du matériel et les marchés nécessaires à la réalisation des travaux de déplacement du réseau.
Article 4 - Durée des travaux
La durée prévisionnelle des études et des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz naturel est de 16 semaines, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires ou de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure ou de tout évènement qui ne serait pas imputable à GRDF ou ceux agissant pour son compte.
Ce délai commence à courir à compter de la date d'obtention de l'intégralité des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.
Dans le cas de conditions climatiqués ou d'intempéries défavorables pour le chantier ou de difficulté voire d'impossibilité de tout ordre d'intervenir sur le réseau gaz, GRDF se réserve, après en avoir dûment informé COMMUNE DE VENDOME, la possibilité de reporter les travaux.
À la date de signature des présentes, au vu du contexte international de perturbations sur la disponibilité et le prix des matières premières, les délais indiqués pour la réalisation des travaux pourront être impactés par ces perturbations. GRDF en informera le client dès qu'il aura connaissance d'un retard pour la réalisation des travaux,
Article 5 - Maîtrise d'ouvrage
GRDF assurera la maîtrise d'ouvrage pour la totalité des travaux ce modification des réseaux de distribution publique de gaz, et, par voie de conséquence, la responsabilité des dommages éventuellement causés au domaine public et aux tiers du fait de son intervention, Il fera son affaire, dans un délai compatible avec le calendrier de chantier et conforme aux conditions de l'article 4, des éventuelles démarches administratives relatives à l'autorisation des travaux.
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SRDF- Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 726 511
GDF
.
110/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
G?DF wmCONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Article 6 — Dispositions financières
COMMUNE DE VENDOME s'engage à prendre en charge :
— l'intégralité des frais de déplacement du réseau de distribution publique de gaz
Le montant prévisionnel relatif aux frais de déplacement du réseau est indiqué en annexe 1 de la présente.
Cette estimation des sommes à verser, réalisée sur la base des conditions éconcmiques en cours, est de 78 470,79 € HT (cf. détail ci-dessous), sous réserve du bon déroulement de la coordination de l'ensemble des travaux,
Cependant, si, au cours des travaux, le montant devait être supérieur à l'estimation ci-dessous, dans une marge de 10%, COMMUNE DE VENDOME s'engage à prendre en charge:
— l'intégralité des frais de déplacement du réseau de distribution publique de gaz
GRDF s'engage à fournir à COMMUNE DE VENDOME tous les justificatifs du dépassement du montant initialement prévu. || est convenu que COMMUNE DE VENDOME accepte par la présente, la possibilité de révision du montant estimé lors de la signature de cette convention. La révision du montant pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
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GRDF- Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
111/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
GXDF smsCONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
6.1 - Montant des prestations
L'estimation des subventions est de :
SUBVENTIONS Montant HT
Travaux (frais généraux inclus) 78 470,79 €
L TOTALHT 78 470,79€
*ALes frais généraux sont calculés pour chaque chantier, par tranche, sur la base du montant des travaux réellement exécutés, dans la limite du montant ci-dessus, selon le barème dégressif suivant :
de 0 à 2286,74€ HT: 15% du montant des dépenses
de 2 286,75 à 7 622,45 € HT: 10% du montant des dépenses
plus de 7 62245 EHT: 7% du montant des dépenses
6.2 - Acompte et modalités de versement
COMMUNE DE VENDOME s'engage à verser le montant des subventions, quarante (40) jours au plus tard, après l'envoi de la facture récapitulative par GRDF.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d'intérêts de retard au taux légal à la signature de la présente convention et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sans mise en demeure préalable (article L441-6 du code de commercel.
6.3 - Modalités de paiement
> Par virement à :
+ BRED PARIS CHAMPERRET
N° IBAN FR7610107001090091202032358
SWIFT/BRED BREDFRPPXXX
En rappelant les références : RE7-2300204/001003*
Et transmettre le présent contrat signé ainsi que l'avis de virement :
- par courrier à l'adresse suivante : GRDF Accueil Clients Marché d'Affaires - TSA 85101 -
27091 EVREUX Cedex
> Par chèque bancaire à l'ordre de GRDF transmis à l'adresse suivante, accompagné du Contrat signé dans le cas d'une signature manuscrite,
GRDF Accueil Clients Marché d'Affaires - TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
#Sans la référence du contrat dans l'objet du virement, le paiement sera rejeté.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
112181 Séance du jeudi 20 juin 2024
GDF mmCONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin à la date du paiement intégral des sommes dues, lorsque l'ensemble des travaux définis à l'article 1 sera réalisé,
Article 8- Contestations
Les différends susceptibles de s'élever entre les parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront, en cas d'impossibilité de parvenir à une conciliation qui prendra la forme d'une réunion sur l'initiative de la partie s'estimant lésée, soumis à la juridiction compétente,
Tout litige relatif à l'exécution et/ou l'interprétation de la présente convention devra faire l'objet d'une recherche de conciliation entre les parties, sous peine d'irrecevabilité, préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Cette conciliation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l'objet du litige ou du différent confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la mise en œuvre de la conciliation et constatant son échec, chacune des parties pourra saisir le juge compétent.
Article 9 — Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour toute notification, signification ou assignation, les parties font élection de domicile :
GRDF
GRDF Accueil Clients Marché d'Affaires - TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
COMMUNE DE VENDOME
PARC RONSARD, 41100 + VENDOME
Article 10 - Enregistrement
Les parties se dispensent de l'enregistrement. Les droits et frais afférents à cette formalité seront à la charge exclusive de la partie qui l'aurait motivée.
Article 11 - Validité
La présente convention est valable pendant une durée de 3 mois àcompter du 22/03/2024, À l'issue de ce délai, l'absence d'acceptation ou l'acceptation avec réserves de la présente convention rendrait celle-ci caduque.
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113/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
G2DF mm CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Article 12 - Sécurité
COMMUNE DE VENDOME s'engage à ne pas intervenir sur les ouvrages de distribution gaz (réseaux, coffrets, branchement, conduites d'immeubles...) tant que GRDF ne l'aura pas informé de la mise hors gaz complète de l'ensemble des ouvrages.
Article 13 - Annexes
Les parties déclarent que les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Article 14 - Acceptation
Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les dispositions de la présente convention.
Fait à Saran, le 22/03/2024
(en 2 exemplaires originaux}
{faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" et parapher l'intégralité des pages, y compris les annexes)
Pour le Client Pour GRDF
Monsieur BRILLARD Laurent Monsieur LAFET Olivier
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114181 Séance du jeudi 20 juin 2024
GXDF ss CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
ANNEXE 1
CHIFFRAGE DETAILLÉ :
tails ; Montant HT
FN Main d'œuvre T
errassement ie
ravaux)}, obturätion, mise hors qaz, essais,
ion du réseau, essais, mise en gaz êt 55 164,97 55 164,97 en service clients.
T7
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es CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES GRDF
ANNEXE 2 - PLANS DE SITUATION
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116181 Séance du jeudi 20 juin 2024
23. GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain — Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de Cyclo évasion
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240620-23 En exercice : 33 | Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants: 32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant:
EXPOSE :
Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20230323-19) de la création d'une commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux.
L'entreprise Boucanville Franck, enseigne Cyclo évasion, localisée 59 faubourg Chartrain, a sollicité une indemnisation
La commission, réunie le 24 avril sous la présidence du tribunal administratif d'Orléans, s'est prononcée favorablement sur le principe d'une allocation d'indemnisation amiable pour un montant de 4 668 euros.
Cet avis, consultatif, doit faire l’objet d'une approbation du conseil municipal.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 24 avril 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver le principe de l’aide et son montant de 4 668 euros en faveur de Cyclo Tech;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
117181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises
du Faubourg Chartrain à Vendôme
Procès-verbal de laréunion du 24 avrit 2024
La séance débute à 14 h 05,
La présidente constate que les neuf membres ayant voix délibérante sont présents où
représentés et que le quorum est atteint (voir le détail dans la feuille de présence jointe au
présent procès-verbal).
Le secrétariat de la commission donne lecture du règlement de la commission d'indemnisation amisble.
Analyse des dossiers
1. CYCLO EVASION
La demandé d'indemnisation porte sur la période comprise entre le 5 juin 2023 et
le 29 février 2024. L'indemnité a été calculée sur la base d'une perte de marge constatée de 5 491 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la période concernée par li demande d'indemnisation.
Conformément au règlement de la commission, une réfaction de 15 % a été appliquée sur ce
montant, dès lors que la requalification du Faubourg Chartrain aura pour effet l'amélioration des conditions d'exercice des entreprises. Après cette réfaction, l'indemnisation sera au plus
de 4 668 euros.
En l'absence de tout élément de nature à établir que la perte de marge brute pourrait être la conséquence, au moins en partie, d'éléments exogènes aux travaux de requalification, la commission émet à l'unanimité un avis tendant à la proposition d'une allocation d'indemnisation amiable de 4 668 euros,
2. FLORAL EXPRESS
La demande d'indemnisation porte sur la période comprise entre le 5 juin 2023 et le 31 mars 2024. L'indemnité a été calculée sur la base d'une perte de marge constatée de
4 927 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la
période concemée. °
Conformément au règlement de la commission, une réfaction de 15 % a été appliquée sur ce montant, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 1. Après cette réfaction,
l'indemnisation sera au plus de 4 188 euros.
La commission se prononce par ailleurs à l'unanimité pour l'application d'une réfaction
supplémentaire afin de tenir compte de l'existence de causes à la perte de marge étrangères
aux travaux.
Elle propose d'en faire une juste appréciation en la fixant à 15 %, pour tenir compte ën
particulier de l'augmentation des coûts de matières premières.
Al
118/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
La commission proposé donc à l'unanimité uné allocation d'indemnisation amiable de
3 560 euros.
NB : si l'entreprise sollicitait une indemnisation complémentaire à l'issue des travaux, il lui reviendrait de présenter - en plus des éléments constitutifs du dossier tels qu'énumérés au
règlement intérieur - des éléments complablés plus précis que ceux sur lesquels la commission s'est prononcée ce jour.
3. MATHYS MEILHON
La demande d'indemnisation porte sur la période comprise entre le 5. juin 2023 et
le 31 janvier 2024. L'indemnité a été calculée sur la base d'une perte de marge constatée de 49 134 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la
période concernée.
Conformément au règlement de la commission, ce montant a été ramené au plafond de
20 000 euros,
La commission se prononce par ailleurs à l'unanimité sur une réfaction supplémentaire afin de
tenir compte de l'existence de causes à la perte de marge étrangères aux travaux.
Elle propose d'en faire une juste appréciation en la fixant à 25 % pour tenir compte en particulier, d'une part, de la hausse du coût d'achat des matières premières et d'autre part, du caractère particulièrement élevé des chiffres d'affaires réalisés par le cédant du fonds au demandeur, en particulier au titre de l'exercice clos en 2021, qui crée un biais dans le mode de calcul de l'indemnité qui n'est pas compensé par le recours à une méthode par la moyenne.
La commission propose donc à l'unanimité une allocation d'indemnisation amiable de
15.000 euros. à à
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 h 15.
Vendôme, le 25 avril 2024
La Présidente
Véronique DOISNEAU-HERRY É 5
119/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
24, GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain — Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de Floral express
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20240620-24 En exercice : 33 | Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants: 32 | Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20230323-19) de la création d'une commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux.
L'entreprise Floral Express, localisée 26 faubourg Chartrain, a sollicité une indemnisation
La commission, réunie le 24 avril sous la présidence du tribunal administratif d'Orléans, s'est prononcée favorablement sur le principe d’une allocation d'indemnisation amiable pour un montant de 3 560 euros.
Cet avis, consultatif, doit faire l'objet d'une approbation du conseil municipal.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 24 avril 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver le principe de l’aide et son montant de 3 560 euros à Floral express ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
120/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises
du Faubourg Chartrain à Vendôme
Procès-verbal de la réunion du 24 avril 2024
La séance débute à 14 h 05.7
La présidente constate que les neuf membres ayant voix délibérante sont présents où représentés et que le quorum est atteint (voir le détail dans la feuille de présence jointe au présent procès-verbal).
Le secrétariat de la commission donne lecture du règlement de la commission d'indemnisation amiable.
Analyse des dossiers
‘1. CYCLO EVASION
La demande d'indernnisation porte sur la période comprise entre le 5 juin 2023 et
le 29 février 2024. L'indemnité a été calculée sur la base d'une perte de marge constatée de 5 491 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la
période concernée par lé demande d'indemnisation.
Conformément au règlement de la commission, une réfaction de 15 % a été appliquée sur ce
montant, dès lors que la requalification du Faubourg Chartrain aura pour effet l'amélioration des conditions d'exercice des entreprises. Après cette réfaction, l'indemnisation sera au plus
de 4 668 euros,
En l'absence de tout élément de nature à établir que la perte de marge brute pourrait être la
conséquence, au moins en partie, d'éléments exogènes aux travaux de requalification, la commission émet à l'unanimité un avis tendant à la proposition d'une allocation d'indemnisation amiable de 4 668 euros,
2. FLORAL EXPRESS
La demande d'indemnisation porte sur la période comprise entre le 5. juin 2023 et
le 31 mars 2024. L'indemnité a été calculée sur la base d'une perte de marge constatée de 4 927 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la
période concernée. :
Conformément au règlement de la commission, une réfaction de 15 % a été appliquée sur ce montant, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 1. Après cette réfaction,
l'indemnisation sera au plus de 4 188 euros.
La commission se prononce par ailleurs à l'unanimité pour l'application d'une réfaction supplémentaire afin de tenir compte de l'existence de causes à la perte de marge étrangères
aux {ravaux.
Elle propose d'en faire une juste appréciation en la fixant à 15 %, pour tenir compte en
particulier de l'augmentation des coûts de matières premières.
tel
121/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
La commission propose donc à l'unanimité une allocation d'indemnisation amiable de
3 560 euros.
NB : si l'entréprise sollicitait une indemnisation complémentaire à l'issue des travaux, il lui reviendrait de présenter - en plus des éléments constitutifs du dossier tels qu'énumérés au
règlement intérieur - des éléments comptablés plus précis que ceux sur lesquels la
commission s'est prononcée ce jour.
3. MATHYS MEILHON
La demande d'indemnisation porte sur la période comprise entre le 6. juin 2023 et
le 31 janvier 2024. L'indemnité a été calculée sur la base d'une perte de marge constatée de 49 134 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la période concemée.
Conformément au règlement de la commission, ce montant a été ramené au plafond de 20 000 euros.
La commission se prononce par ailleurs à l'unanimité sur une réfaction supplémentaire afin de
tenir compte de l'existence de causes à la perte de marge étrangères aux travaux. }
Elle propose d'en faire une juste appréciation en la fixant à 25 % pour tenir compte en particulier, d'une part, dé la hausse du coût d'achat des matières premières et d'autre part, du caractère particulièrement élevé des chiffres d'affaires réalisés par le cédant du fonds au
demandeur, en particulier au titre de l'exercice clos en 2021, qui crée un biais dans le mode de calcul de l'indemnité qui n'est pas compensé par le recours à une méthode par la moyenne.
La commission propose donc à l'unanimité une allocation d'indemnisation amiable de
15 000 euros. .
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 h 15.
Vendôme, le 25 avril 2024
La P lente
Véronique DOISNEAU-HÉRRY he
1221181 Séance du jeudi 20 juin 2024
25. GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain — Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de Mathis Meilhon
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20240620-25 Enexercice : 33 | Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants: 32 | Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant EXPOSE :
Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20230323-19) de la création d'une commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux.
L'entreprise Mathis Meilhon, localisée 68 faubourg Chartrain, a sollicité une indemnisation
La commission, réunie le 24 avril sous la présidence du tribunal administratif d'Orléans, s'est prononcée favorablement sur le principe d'une allocation d'indemnisation amiable pour un montant de 15 000 euros.
Cet avis, consultatif, doit faire l'objet d’une approbation du conseil municipal.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 24 avril 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver le principe de l’aide et son montant de 15 000 euros à Mathis Meilhon ;
-__ d'autoriser le maire où le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
123/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises du Faubourg Chartrain à Vendôme
Procès-verbal de la réunion du 24 avril 2024
La séance débute à 14 h 05,
La présidente constate que les neuf membres ayant voix délibérante sont présents où représentés et que le quorum est atteint (voir le détail dans la feuille de présence jointe au
présent procès-verbal).
Le secrétariat de la commission donne lecture du réglement de la commission d'indemnisation amiable.
Analyse des dossiers
1. CYCLO EVASION
La demande d'indemnisation porte sur la période comprise entre le 5 juin 2023 et
le 29 février 2024, L'indemnité a été calculée sur la base d’une perte de marge constatée de
5 491 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la
période concernée par là demande d'indemnisation.
Conformément au règlement de la commission, une réfaction de 15 % a été appliquée sur ce
montant, dès lors que la requalification du Faubourg Chartrain aura pour effet l'amélioration des conditions d'exercice des entreprises. Après cette réfaction, l'indemnisation sera au plus
de 4 668 euros.
En l'absence de tout élément de nature à établir que la perte de marge brute pourrait être la conséquence, au moins en partis, d'éléments exogènes aux travaux de requalification, la commission émet à l'unanimité un avis tendant à la proposition d'une allocation d'indemnisation amiable de 4 668 euros,
2. FLORAL EXPRESS
La demande d'indemnisation porte sur la période comprise entre le 5 juin 2023 et le 31 mars 2024. L'indemnité a été calculée sur la base d'une perte de marge constatée de
4 927 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la
période concemée,
Conformément au réglement de la commission, une réfaction de 15 % a été appliquée sur ce montent, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 1. Après cons réfaction, l'indemnisation sera au plusde 4 188 euros.
La commission se prononce par ailleurs à l'unanimité pour l'application d'une réfaction supplémentaire afin de tenir compte de l'existence de causes à la perte de marge étrangères
aux travaux.
Elle propose d'en faire une juste appréciation en là fixant à 15 %, pour tenir compte &n
particulier de l'augmentation des coûts de matières premières.
PA
124/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
La commission proposé donc à l'unanimité une allocation d'indemnisation amiable de
3 560 euros.
NB: si l'entreprise sollicitait une indemnisation complémentaire à l'issue des travaux, il lui reviendrait de présenter - en plus des éléments constitutifs du dossier tels qu'énumérés au
règlement intérieur - dés éléments comptables plus précis que ceux sur lesquels la
commission s'est prononcée ce jour.
3. MATHYS MEILHON
La demande d'indemnisation porte sur la période comprise entre le 5. juin 2023 et
le 31 janvier 2024. L'indemnité a été calculée sur la base d'une perte de marge constatée de
49 134 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la période concernée.
Conformément au règlement de la commission, cs montant a été ramené au plafond de
20 000 euros.
La commission se prononce par ailleurs à l'unanimité sur une réfaction supplémentaire afin de
tenir compte de l'existence de causes à la perte de marge étrangères aux travaux.
Elle propose d'en faire une juste appréciation en la fixant à 25 % pour tenir compte en
particulier, d'une part, de la hausse du coût d'achat des matières premières et d'autre part, du caractère particulièrement élevé des chiffres d'affaires réalisés par le cédant du fonds au demandeur, en particulier au titre de l'exercice clos en 2021, qui crée un biais dans le mode de calcul de l'indemnité qui n'est pas compensé par le recours à une méthode par la moyenne.
La commission propose donc à l'unanimité une allocation d'indemnisation amiable de 15 000 euros. : ï
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 h 15.
Vendème, le 25 avril 2024
La Fe
ST té
Véronique DOISNEAU-HÉRRY
125/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
26. GUICHET UNIQUE : Actualisation du règlement général
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240620-26 Enexercice : 33 | Présents:27 | Pouvoirs:5 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20221025-11 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Tural Keskiner, maire-adjoint délégué aux affaires administratives
Tural KESKINER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la mise en place du guichet unique, des règlements ont été formalisés. Ils ont permis de préciser et clarifier les fonctionnements des services, ainsi que les relations entre les usagers et notre collectivité.
Les usagers peuvent consulter et télécharger ces règlements lors de leurs démarches d'inscription en ligne ; ils leur sont remis en version papier lors d'une inscription aux guichets d'accueil en l'absence d'adresse courriel.
Ces règlements sont mis à jour en fonction des évolutions du fonctionnement des services et des structures ainsi que de la réglementation. Le règlement général, non modifié depuis 2018, nécessite les ajustements suivants :
- reformulation et précisions relatives aux conditions d'admissions aux activités, constitution du dossier famille et sa mise à jour, modalités de paiement ;
- prise en compte du déménagement du guichet unique de la mairie annexe situé 42 ter avenue Jean Moulin au 37 avenue Georges Clemenceau, désormais identifié comme le guichet unique des Rottes ;
- prise en compte du travail mené au titre de la mise en conformité des données avec le règlement général sur la protection des données pour énoncer précisément les règles dans le paragraphe concernant le recueil des données et le traitement informatique des informations.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes du règlement général V8-2024 applicable à compter du 1° juillet 2024 aux structures et services de la ville de Vendôme et de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, joint en annexe ;
-_ d'autoriser le maire à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION:
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
126/181 # \ em
www.vendome.eu
REGLEMENT GENERAL V.8 — Avril 2024
127181 Préambule
: Le présent règlement fe les modalités pénéreles de fonctionnement des établissements, stucures ou activités gérés par ls ville de Vendôme et par la
communauté d'agglomérafon Terriloires vendômois listés. ci Des lemenès sont établis pour préciser les conditions particulières de
Jonchomnement de carsines sure, slvlés ou senicos Ge règlement général, accompagné ‘du règlement spéciique associé, est
coreuteble et #échargeabls en ligne sur l'Espace famile pour les désrarches dématériahoées | est ansmi par e-mail à lusager los de le corstiuson du
dossier et de l'inscription à un service etlaclué en guichet. La version papier set rome à [usager uniquement si 08 dense na dispcee pas dune bois
courriel l'acceptation des conditions générales d'utilisation de l'Espace famille au
guichet de l'hôtel de ville, au guichet unique des Fottes ou en ligne par Fnismédairs de l'Espace famille pr Lt lé
r n du présent ral et des ris SR EE, * © es
En ligne, la procédure d'acceplalion et da validaïion des conditions générales d'utlsaton de l'Espace fmile vaut signature de l'ufllsateur pour l'ensembie
des renseignements fourmis.
+ Les communes de l& Communauté peuvent avoir recours au Guichet unique ee a emnene ent are ae
pplcalion famile et de Ferfent, inscripion à une ecivité, fadureïion, nn
utilisation des services en ligne par l'nterméchaire de l'Espace larrill, e.). du
Chapitre À - Champ d'
2e pren tiger pion sur aux mavins, cfudhres st acte en lien avec les domaines de s exercées par là communauté
S'aggomération Terriores vandômais, la vile de Vendéme of la communes gran contenéorné dans l cadre dune restabon de senips avec leuichot unique ; none d'application évoluer en fonction de l'ajout où de la suppression de compéiences. Sont conceméas les prestations suivantes :
Ÿ les active 2 sotiee Au orite epcial
Chapitre 2 - Fonctionnement
Article 1- Conditions d'admission aux activités ou prestations
- Avant fout recours à un sewics ou une actiié, le dossier administraëf initial est consélué en ligne sur l'Espace famille ou aux guichets d'accueil de l'hbtal
de vil et de communauté ou au guichet unique des Rottes ; il n'est validé par le Guichet unique de l'ensemble des pèces jusificalives chligetoires et qu' le constat de la complétude des informations mandées. 1 doi ensuës être mis à jour de façon continue à Finiiaive des
familles, So do go émaéraée, soit aux guichets.
iramipion précis los péridan de réquerinion de luc, do ia Struciure ou du ee: de est signée par
Mégalaux quiches auvaiée en fige sur l'espace fai, Bio vtonvat signature
+ Le nombre d'inscriptions est imité aux capacités d'accueil.
Sie ee pot prime pur pe el une fois là complétude du dossier administratif constatée. Fu
= L'admission au sein des structures d'accueil du pre prononcée par une commission d'afibution des places, après étude du dossier et en fonction des places disponbles. Les modaîëés de fonctionnement de cette commission sont précisées dans le règlement spécique concerné.
+ Lusager dot être à jour du règlement des prestafons consommées antérieurement pour sclhofler sa réinsenption.
Article 2- Lieux d'inscription
Four l'ensemble des services et activités décries dans ls chapère 1, les démarches peuvent être effectuées en ligne sur l'Espace famile, ou aux pense de fhôtel de ville et de communauté — Parc Ronsard, ou au guichet unique des les 37 avenue Clémenceau (les horares d'ouverture sont disponibles sur le sie intemet de la Ville de Vendôme et de la Communauté d'agglomération du Terioires Vandémais).
Séance du jeudi 20 juin 2024
Article 3 - Constitution du dossier initial
+ Liste des pièces à foumir:
- justicaëf de domicile de moins de trois mois : Hall locaëi, taxe
Jhabaipn, feu de léléphone fe, de concommalon d'au ou
- are de au da ant (mi dos vaccins; - numéro d'allocataire de la Caisse d'alocaëons familiales (Caf de
Loir-et-Cher ;
- ensemble des éléments nécessaires au calcul du quotient familial selon les modalités définies à l'article &bis du présent règlement;
+ en ces de vie marale, de PACS, de divorce, lous documents relais à l'exercice de lauiorèé
pen dnsh ens à Jour ;
Étoile EAU à int; Photo d'identité de l'enfant el'ou de l'adulte pour les inscriptions au ransport
Pour les famäles d'accueil documents supplémentaires à fournir : - Décision de placement de l'enfant;
= Document de prise en charge par le service d'aide social à l'enfance en fonction des activités.
+ Au guichet une fiche 2 établir de le onstiion qu dont ml Ce onee ion est signé numériquement per la Rent 31 comporte notamment :
- les autorisstions relafves à lhospitefisetion de l'enfant, au droit à Fimage, à la consuhsïon et au recueil d'imomstions auprès de la
Ca { et information générique indiquant le bénéfice éventuel de l'AEEHD ;
- le mention relstve à le souscription d'une assurance au nom de fenfant courant les activités péri et exirascolaires ;
. lacptaïon du règlement général et du (dés) réglementis)
fonctionnement pour les urgences de santé ; = lé nometig numéro téléphone de la où des parsannes
par la famille à venir chercher l'enfant ou ire contactées en cas d'urgence.
+ En ligne, après consiiution du dossier, lors de la première inscripbon à una am À AE ie caro esgnrene ei agare ment
renseignée et validée.
+ Lorsque ia tarification des prestations ou ecivités n'est pas soumise au quofient famial, n'est pas demandé de justifoatiis de ressources.
+ Des pièces complémentaires pourront être demandées pour linscriplion à certaines actités ;elles sont mentionnées dans les règlements spéciiques
Article bis — Mise à jour continus du dossier
: Le responsable légal du foyer endosse la pleine et enière responsabilé de la mise à jour permanente de son dossier famille at du dossier de chaque enfant, de l'exactitude des renseignements transmis ainsi lue des omissions éventuels. Toutchargement rl aux ments fournis lors de la ier doit être renseigné en ligne sur l'Espace famille ou Sa ns dax Dub ui O0 dem Sont tout a puhat uniquedes Fotss. particulièrement concemées ies modificafons relaiv
= aux coordonnées: adresse, mumêros de téléphone (fre où mobile) et adresse courriel ;
à la situation familiale et pt prenne; aux modalités de garde
aux personnes habillés à venir chercher l'enfant aux personnes à contacter en cas d'urgence
à te santé de l'entant (mise à jour des vaccins, fiche sanitaire,
protpcole d'accueil individualisé...
La non mise à jour des données relalives à la sarté de l'enfant au minimum une fois par an génère le blocage du dossier jusqu'à sa régularisation.
+ Tout changement d'adresse doit être accompagné d'un justficetif de domicile do que dé à ar 3 du prôsent règlement Le leu du résidence ayant une
incidence sur la tarification, le fat de ne pas déclarer un changement de domicie est considéré comme une fraude et entraîne l'application du tar
maximum jusqu'à la réguiarisebon du dossier.
+ Le quobent famifal est mis à jour en début d'année civile consécutivement à l'actualisation faits par la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. Cette
mise à jour ast effectuée directement par les agents du guichet unique lorsque Je quoténl as consuls el cal perl Ca.
Lorsque la famille relve d'un autre de n sociale ou quotient n'est pas cabul par à maponesbe Légal Bad feu les jusiifcatés de ressources tels que définis à l'aricle bis du présent règlement. Le quotient familel est alors calculé selon les modañtés appliquées per la Ce.
128/181 La non foumiure des justficelis demandés entraine l'appication du tarif maximum jusqu'à la réquisnisation.
- La mise à jour peut être effectuée per voie dématäralisée sur l'Espace famille en transmefiant les documents nécessaires scannés edfou en renseignant les lormulaires existants (ex : vaccins de l'enfant.
Article 4- Fréquentation
; Le rime de fréquentation as défi rs de Fnsiplon. La résamraon d place implique son paiement.
+ La modficaïon subelantiele des celendiers de résewaions où le annuiabons ponctuelles sasis sont possibles pendant l'année scolaire; elles
cohant te etudes par vos démaérlsge ou enguichet ous dél dar
D « Pour des raisons de responsabilié ef de sécurité, toute absence non prévus
doit être signalée auprès de l'administration.
;; une, shuanca pour maladie cu cbques non aaciéo par cent ot considérée comme absence injustiiée at fa l'objet de
- Les justifcatés d'absence acceptés remis après l'édition de la facturañon ne peuvent être pris en compte, comme précisé à l'article 7.
Chapitre 3 — Tarification
Article 5 - Parfcipation financière des familes
- Les tanfs sont fxés pour chaque année scolaire par l'auiorké compétente. Ils son fxés par lype d'eciviés ou do senices,
+ nf cércié oe svp ex umgues réels bo commen où hors communauté d'epglomérabon du iemitoire vendémais (se reporter aux
décisions ferfaires pour chaque activité souhatée) La
+En l'absence de quotient famifal ou de fourrure par l'usager des éléments nécessaires à son call selon les modalités définies à l'article bis du présent
règlement, le tar maimum £xé par l'instance délibérante est appliqué.
Article 6 - Modalités de calcul du quotient famifisi
+ La colectivié vise pour lous les usagers les mêmes mordialtés que {aissa d'aleaton tamiaoe pour le calcul du quotient familial, quel que soit
La situation de l'usager ; les modalités sont consultables sur le sie we cali,
+ Ussgers ressortissants du régime Cal: La collectivité utilise le sèe iniemet professionnel Mon compte perienaire mis à dispostion par la Caisse
d'allocations familles de Loir-et-Cher qui de consuher directement les éléments du dossier da l'usager nécessaires à l'exercice de 22 mission :
compostion du foyer, adresse, quotient familial, Lorsque le quofent familial est caloué, ls famille n'a pas à justiier de ses ressources au moyen de documents
aftestebon, avis d'imposition]. Coniommément aux dispositions du Réglement Général sur la Prolecton des
Données (AGPD) l'usager doë donner l'autceisation de consultahon de ces iniommafonsà la collectivité en guichet {signaiurs de ia fche famille ou au
moyen de son espace famille. Dans le cas où l'usager refuse la consultation da 08 iniormaine, 1 Li arpariant de résenlr lalade quiet femiil
originale établis par 13 Caï; ces altesiaton est scannée et ratlschée au Soir de Tussgar para oc.
La nort-aulorisalion, pour un ressortissant du régime Ca, de domer d'accès à la collecivié à la et au recueil d'informations auprès de la Caf
{dont les ressources) et & non présentation de l'attestation de quobent établie par la Caf avant le 30 du mois en cours, génère l'application du tarif maximum
voté par l'assemblée délbérante. En cas d'impossibilté melérielle avérée, pour un ressortissant du régime Ca,
d'oblenir un quotient femial ,la collectiv#é se chargera d'effectuer 2 calcul après avoir demandé les éléments nécessaires À l'usager.
- ressotissants d'autres de
selon les mêmes modalités que colles éteblies par la Cal :
= avis d'imposifion das. membres du foyer; - documents justifiant montant des prestations familiales
conceméss au M du mois précédant la démarche; . dns mx honneur cerifant que l'usager no bénéficie pas
d' prestations; = derniers bulletins de salaire le cas échéant;
= touie pièce complémantaire jugée nécessaire par la collectivité.
Séance du jeudi 20 2024
- Le quotient familial est révisé une fois par an en début d'année civile, après aciushisation effectuée par la Cai confommément à farce 3bis du présent réglement, En dehors de cetie période, et pour lenir comple d'événements ayant une incidence significalve sur ls revenus pendant les frois mois
précédents (reprise d'activité, perle d'emploi, maladie, séparation, reprise de vie commune) le quotient familial pout éventuellement être révisé par|le Ca
D ee a ARE eur menti de
Ares ébines de pochon some
+ Les demandes de révision doivent être effectuées par l'intermédiaire de La
messagerie inteme de l'Espace famille ou en guichet. La modification prand efiet ie 1°" du mois suivant.
- La collectivité se réserve le droit d'eflectuer ou de faire effectuer des
contrôles. En cas de non foumiture des pièces justficatives demandées ou de Hreude constatée, le tarif maximum sera appliqué jusqu'à la régularisation de la
situation.
La durée de consewalion de ious documents de calcul du quotient familal est Sèe à son ufiisation {soit l'année en cours).
Chapitre 4 — Facturation
Article 7 - Emission des factures
+ Une facture r famille est disy sur le fans au ps ia D 10 ee Eh à cmuie de vies Cle she Fansenble des ete de mou présédent PourTarsenble de menbres de celte même famille. Une notificafion est aciressée par courriel. il incombe aux
usagers à parbr de cette das de vérifier l'existence d'une facture sur son compte sspacs famille.
- Les justficalifs d'aides (bons CAF, comités d'entreprise, etc) non remis à l'inscription, les certificats médiceux d'absence non remis avant le 30 du mois
foù a été consommée & prestation) ne pewent être pris en compile et défalqués du montant de la participation des familes.
: Les factures doivent être réglées dès leur émission, et au plus tard quatoe jours après la date de da mise en ligne de le faciure sur l'espace amie.
Article 8 - Modes de règlement
* Pour l'ensemble des prestalions, l réglement peut être efiecluë par :
paiement on ne (CB tpréérement unique
Ehaque Danse ou postal à ie du Trésor Pub ; numéraires.
- Pour certaines prestations et en fonction des réglementations en vigueur :
chêques vacances ; temps fbres de la CAF de Loir-et-Cher;
FE on Ponte arc (CEBU); coupons sports.
Dans ces demiars cas, le paiement en figne n'est pas possible ; le paiament au guichet est obligeloire {avec remise des coupons de paiement transmis par les
organismes).
3Les usapar ant pas avé leur comp ami en fan dont régi lur eclure aux guichets d'accueil à compler du 10 da cheque mois.
Article 9 Lieux de réglement
: Les règlements par care bancaire et par numéraires se font obgaloirement à l'hôtel de ville et de communauté, ainsi qu'au guichet unique des Hoties — 37
avenue Georges Clémencsau pendant les heures d'ouverture.
+ Les chèques bancaires ou postaux libellés à l'ordre du Trésor Public peuvent être adressés par courrier, excusiement à cette adresse unique : Hôtel de
vile et de communauté —" Guichet unique — BP 20107 — 41105 VENDOME cedex. Les chèques sont obligatoirement rédigés à encre noire où bleue
loncée. Le numéro de tamills, ainsi que numéro de facture doivent être mentonnés au dos du chèque.
Article 10-— Absence de paiement
+ En ces de non paiement de la facture dans les détais requis, une relance est il inde indiquée sur ls adressée à la famille. À l'issue de la date ‘sur la relance et en Fabsence de règlement, la créance est transmise au Trésor Public chargé du recouvrement.
« En cas d'absences ou retards de paiements récurrents, toutes les inscripäons de l'usager à de mouvelles activités ou à de nouvelles résewalions sont
bloquées. Une commission de sui desà convocation de l'usager, statue sur les suites
129/181 Chapitre uliers,
Article 11 - Responsabäité de Ia collectivité
+ Personnel:
- Re me dm mm garantie sarisire, morele, protessionnelle et confomément à la
réglementafon en vigueur ; - oem dispositions statutaires de La Fonction
publique lerierie, a notamment à 'obigaion de réserve ou au professionnel selon les cad d'emploi ;
- le perse out ions dom se héruetes de tout fait (incident) survenu pendent la déroulement d'une acänité ou d'un accueë.
+ Assurance de la vollactrité:
- les poñces d'assurance de Ia collectivité couvrent d'une part la responsabilité civile de son personnel, et d'autre pari les dommages
pouvant inemenir sur es bans propres ou sur ceux qui li sont ‘confiés par corvendon ;
- Ses courent ke tri média rot à le cha des fandee après remboursement de là Sécurité Sociale et de la muuels sur
présentafion des justificatifs = lesoñeiset ss panels des ages ne sont pas eus par
l'assurance de la col
+ Information des usagers :
- ls coleivité s'engage à informer les familles dns des délais suffisants notamment en cas de modification du présent règlement
ou des règlements spécifiques ; ls modiiæions porcles do fonciomemant dune acivié ou
Fobjet de l'information la en Éron rons ue | plus appropriée
: ÉRNES r fn et assurent fou qui prennent l'useger en charge son re
+ Recuei des données et traïtement iniormatique des informations :
- ls iemañons recueils fol Taj dun vaïemen icmmaique destiné à la des acivilés ei sewvices {enregistrement des ces sois parie, cemraniaions avec les usager, etc) per ls communauté
Tics res À VE de Varie corénobeent eu un du Réglement général sur la protection des donnée
{AGPD}: Coniomément à la Loi iomaque et Reriés du 5 anni 1978
modifée et aux dispositions du Règlement pénéral sur là protection des donnée (RGPD), tout usaner bénéficie d'un ensemble de droits
sur 208 données à caractère personnel ainsi que aur le traitement de celles-ci. L'useger dispose ainsi d'un droit d'accès aux données
Je concarnant, d'un croi 'opposäon pour med time, Sun Got de recificafion, d'efiscemenl, de portabiflé et dun drot à la
Imitation du trailement de 83 données. Pour en savoir plus sur ces droits, l'usager peut consulter le sis de Ie Comission Nafonels de
Tinicematiaus et des Libertés (CNIL). Pour toute infommation ou exercice de ses droits eur les traitements de données personnelles,
Tusager peut contacter le responseble de iraüement par meï: guicheturiqueqoaiva 1 fr ou par téléphone au 02.54.88.3.40.
» Procédure da droit d'accés aux données personnelles de Fusager : = Le demandeur doi rempir un fomusim de demande de croi
d'accès via l'espace famille (un e-mail d'accusé de récapfion est acressé à lusagen ou en quichet. Sous 24 heures ouvrées le
service contacte l'usager pour convenir d'un rendez-vous dans un délai de 15 jours à 3 semaines maximum. Le demandeur doit se
présenter au rendez-vous muni d'une pièce d'identité vañde,
* Demande de dr à lou = L'usager peut demander le “droi à l'oubli lorsque les données à
caractère personnel le concemant ne sont plus nécessaires au regard du fratement efeclué par le guche urique (plus
d'inscription en cours), au moyen d'un formulaire de demande en fgne où en guichet, avec accusé de réception. La demanda n'est
Prise en compte que si aucune facture ou avis de some à payer ne reste en afiente de paiement, L'opérañon est soumise à la
procédure automatique mise en place dans is logiciel uilisé pour la
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gestion. La suppression des données est ainsi définilve dans un délai maximum de six semaines
+ Comporiement des usagers :
- Les sont tonus de x lesrêgles de fonctionnement et need Un
- D un ee régie per Ge mineur, 1 responsable légal est systémaliquement inlomé des problèmes
rencontrés | pau tre comoqué parle msponeable de à sucre, où par toute parsonne dûmeré mandats, pour une recherche de
solubons appropriées; = aile comportement parsisle, une exclusion temporaire ou définitive
peut être prononcée per & collectivité, apcès envoi d'une lettre recommandés avec accusé de réception.
* Respect des horaires :
= le personnel de is collectivëé n'est pas habité à assurer l'accuel des mineurs en dehors des heures d'ouverture des structures ou de
lonctionnement des activités ;
= dans le cs où ni ls responsable légal, ni‘une personne hablitée ne seraiert venus chercher un enfant à l'heure de la fermeture d'une
téléphoniques seront eflectuées par le ï uflisera les ruméros de téléphone
és lors de l'inscription. Dans le cas où ces recherches , a hiérarchie sera informée, einsi que les
Ds à Fe oi ouest ie me D prise en charge de l'enfant par les autorités compétentes.
» Assurance
= Happarient aux familles de souscrire une assurance chilé au nom de l'usager et de l'atester lors de l'inscription.
+ Exacbitude des pince transmis :
= jaorebes des informations qu'elles
naar Lenteur e
- elles sont tenues d'informer la colectvité ou de procéder aux mises à jeur sur l'espace famile de lout changement conformément à
article Sbis du présent réglement.
6— ion du nt
Anicle-#3- 12 - Non respect du règement
+ L'inscription et l'admission d'un usager impliquent l'acceplation du présent réglement a hglament spéique assoc, pr usager ki même ou parle responsable légal si est mineur.
= Le non napacl d game, où garant pic mmocis poui entraîner l'exclu:
Article.34 13- Règlements spécifiques
Le présent règlement est complété par les règlements spécifiques des structures ou domaines d'actiñés. Y sont notamment précisés : les objects institutionnels, les modaltés précises de fonctionnement.
Article #5 14- Personnes habilitées à la mise en œuvre
Le personnel de la colleciiité est chargé, chacun en ce qui la concerne, et dans son domaine d'activité comespondant, de le mise en œuvre du précent
règlement ainsi que du réglement spécéique associé.
Article 48 15 - Contrôle de légalité, ransmission
C8 shgmeof ni que hs Fganeni ancqu mnoci, mo vs ur le conseil communautaire efou le conseë municipal pour les compétences
correspondantes, ls sont ensuite transmis au contrôle de ligalié et portés à la connaissance des usagers dans les structures concemées et dans les endroits
appropriés; les réglemants sort également consutabies et téléchargeables en gne sur l'Espace famille.
+ Le présent règlement est applicable à compter du 1 juillet 2024; à ce substitue au réglement précédemment en vigueur.
se en séance,
du conseil municipal du 20 juin 2024 du 24 juin 2024
Le Président
LeMaïre,
Laurent BR LARD
Lo jourtrane court 0 D À à 24 h Le pramer jeur fans cet décormpté à part du iondemain do 1 Gorande Le ou où os &rmuiée lannutaion af à jour de Le prastton ne sort done pus conphabfesd
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27. INTERCOMMUNALITE: Communauté d'agglomération Territoires vendômois - Modification des statuts
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-27 En exercice : 33 | Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants: 32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant:
EXPOSE :
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a modifié la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant, en faisant des communes les autorités organisatrices de cet accueil. À compter du 1e' janvier 2025, les communes seront autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles seront compétentes pour :
1- recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux familles, et les modes d'accueil disponibles sur le territoire ;
2- informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs parents ; 3- planifier, au regard du recensement de ces besoins, le développement des modes d'accueil ; 4- soutenir la qualité des modes d'accueil.
Les compétences n° 1 et 2 sont exercées obligatoirement par toutes les communes. Les compétences n° 3 et 4 sont exercées obligatoirement par les communes de plus de 3 500 habitants.
Afin de garantir une continuité de l'action communautaire déployée en matière de petite enfance et de ne pas découper et complexifier l'exercice de cette compétence, il vous est proposé de modifier les statuts de façon à ce que la communauté Territoires vendômois soit autorité organisatrice de petite enfance en lieu et place des communes.
VISAS :
Vu la loi n° n° 2023-1196 pour le plein emploi et notamment ses articles 17, 18 et 19 modifiant la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 ; Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD202406-23 relative à la modification des statuts.
PROPOSITION :
Considérant que la procédure de modification statutaire dans ce cadre nécessite :
1. Une délibération du conseil de communauté ;
2. Une notification de cette délibération aux communes membres qui disposent de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ; 3. Un accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (c'est le cas de la commune de Vendôme) ;
4. Une décision de modification des statuts prise par arrêté du préfet.
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir-et-Braye et du Vendômois Rural ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice de la compétence GEMAPI ; Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 portant modification de l'article 6 des statuts de CATV ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la CATV;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant modification des compétences obligatoires et facultatives exercées par la CATV ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ;
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Considérant l'intérêt de la continuité de l’action communautaire en matière de politique d'accueil du jeune enfant ;
Considérant que cette continuité sera garantie en permettant à la communauté de devenir autorité organisatrice de la petite enfance en lieu et place des communes;
Il vous est proposé :
- d'approuver la modification de l'article n° 6-2-8 des statuts de la communauté, relatif à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, tels qu'annexés à la présente délibération ;
-__de solliciter le Préfet de Loir-et-Cher pour la prise d'un arrêté portant modification des statuts de la communauté avec effet au 1° janvier 2025 ;
-_ d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Extrait des statuts de la communauté Territoires vendômois
Dernière modification le 9 janvier 2023
Proposition de modification des statuts soumise
au Conseil municipal
8-PETITE ENFANCE -ENFANCE ET JEUNESSE
te enfance
Création, gestion, animation des structures d'accueil petite enfance (notamment établissements d'accueil
Enfance
Création, gestion, animation des accueils de loisirs et soutien aux structures sous forme associative ou de SIVOS proposant ce type d'accueils, organisés sur le territoire sur les temps extra-scolaires.
Jeunesse
- Création, gestion, animation de structures (accueils de jeunes type maison de quartier, maison de jeunes (MDJ), point rencontres jeunes...) ou mise en œuvre d'actions (animation, séjour, actions d'information et de prévention des risques, accompagnement de projet.) contribuant à l'accompagnement non spécialisé des jeunes. Soutien aux structures associatives agissant dans ce domaine (en dehors du champ scolaire) ;
- Coordination, gestion et animation du projet éducatif local, des Contrats enfance jeunesse (CEJ) et du réseau des acteurs locaux.
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28. MUTUALISATION : Rapport de mutualisation 2024
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-28 Enexercice : 33 | Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants: 32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Contexte de la mutualisation en 2024 : une coopération qui poursuit son développement
Ce rapport permet l'évaluation des pratiques de mutualisation entre la CATV, ses 65 communes membres, ses syndicats et satellites, dont le CCAS de Vendôme et le CIAS de la CATV.
La mutualisation à l'intérieur du communal est une réalité dynamique qui s'organise et répond chaque année un peu plus aux objectifs stratégiques qui ont été donnés :
- optimiser les ressources financières par des économies directes ; - apporter une exigence sur la qualité comptable des différentes entités pour permettre à chacune d’avoir une vision juste des moyens engagés par politique publique ; - améliorer la qualité et l'efficience des services publics rendus aux usagers sur le territoire ; - permettre la montée en compétence des agents de la communauté d'agglomération et des 65 communes membres par l'intégration de spécialités plus nombreuses dans les services et le partage des bonnes pratiques entre collègues des différentes entités du bloc communal.
L'ADN d'un établissement public de coopération intercommunal est de favoriser et de porter le maximum d'initiatives qui vont dans ce sens.
Cette nouvelle édition du rapport de mutualisation est l’occasion d'approfondir l'évaluation initiée il y a trois ans avec, comme cela avait été annoncé, la mise en perspective des charges des services mutualisés de l'administration territoriale unique (ATU) sur les années 2020, 2021 et 2022. Cette première restitution pluriannuelle apporte ainsi un éclairage plus précis, service par service, des impacts de la crise sanitaire.
Bu 2023- 2ème rapport de Dors mutualisation
Refonte de la convention Évaluation financière des groupements de Poursuite de l'évaluation à l'échelle du de l'ALU (périmètre CPV) commandes territoire avec les communes
à ATU (périmètre CATV) ATU ; Lers rapprochements entre résultats et objectifs suite à la déconcentration des budgets dans les services
Évaluation financière des prestations de
service
Évaluation financière de l'ATU [exercice 2021] avec mécanisme de refacturation aux
budgets annexes
# à +
Intégration des données provenant des communes
État des lieux des cinq formes de 1ère évaluation sur nouvel organigramme ; mutualisation financiers des services de l'ATU [exercice }
Evaluation financière uniquement de l'ATU 0 | Évaluation consolidée par politique publique | (surexercice 2020) Approche pluriannuelle sur la nomenclature M57
2022-1errapport de 2024- 3ème rapport de ! ù 2026 mutualisation mutualisation
Comme chaque année, le présent rapport retrace les cinq formes de mutualisation mises en œuvre sur le territoire :
- les groupements de commande ;
- les conventions de prestation de service ;
- le service aux communes ;
- les services mutualisés ;
- les transferts de compétence : école de musique et soutien alimentaire.
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Chaque forme de mutualisation est déclinée selon les axes suivants : 1. affirmer l'attractivité ;
2. renforcer les solidarités ;
3. moyens généraux.
Le présent rapport s'efforce :
- de retracer pour chacune de ces formes de mutualisation, les mises en œuvre sur les années 2022 et 2023;
= d'établir un suivi pluriannuel pour les actions engagées sur plusieurs exercices (spécifiquement les groupements d'achats et les prestations de service) ;
- d'apporter une évaluation financière complète des services mutualisés sur l'exercice 2022 (derniers comptes administratifs approuvés). Nouveauté: le suivi pluriannuel du coût de l'unité d'œuvre avec un commentaire par service ;
- et de présenter les perspectives 2024-2025 pour chacune des formes de mutualisation exercées.
La mutualisation est une volonté politique forte, 3è"e axe du projet de territoire. C’est un atout pour le Vendômois :
tion de leur: MERCURE
partage des bonnes pratiquese
La démarchi EXT? LLC SET ETES CET it AOC TER CA CIN ERETSE TT
er les sujets qui évol
mmunes concernées par la mutualisation
uelques chiffres clés de ce rapport :
- 21 marchés publics pour plus de 500 000 euros d’achats groupés en formule intégrée totale (CATV, VV, CCAS, CIAS, RPN, SCoT, PRE et la commune de Saint-Ouen) ;
- 11 marchés en formule intégrée partielle mobilisant 16 communes du territoire et la CATV ;
- plus de 400 000 euros de prestations de service réalisées par les communes du territoire pour la CATV;
- 17,6 M€ de volume budgétaire de l’ensemble des 44 services mutualisés dans l'administration territoriale unique (ATU): sur les charges à caractère général et celles de personnel, 4 euro sur 3 est une dépense mutualisée ;
-__ pour les deux compétences transférées abordées dans le rapport :
o 528 élèves à l'école de musique, originaires de 71 communes et 30 écoles élémentaires qui bénéficient des enseignements des dumistes et des ateliers d'arts plastiques ; o 344 ménages bénéficiant du service d'aide alimentaire, 131 des dispositifs de secours, 111 demandes d'accompagnement de l'épicerie sociale et la mise en œuvre des ateliers « popotons et papotons ».
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Chaque forme de mutualisation est détaillée dans le rapport, évaluée par collectivité, par service, par public, par territoire.
Le système d'évaluation consolidée par politique publique poursuit sa construction en s'appuyant sur des processus de plus en plus dématérialisés et automatisés, fruits des investissements réalisés dans le système d’information et de la formation des agents. || arrivera à pleine maturité en 2026 alors que toutes les étapes de la construction du système d’information décisionnel (SID) auront été franchies. Il permettra, en outre, de rapprocher les résultats obtenus des objectifs fixés jusqu’au niveau le plus fin des analyses.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-39-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Considérant que le rapport annuel de mutualisation permet une bonne information des membres du conseil municipal et une meilleure connaissance des dispositifs et des évaluations financières associées ;
Il vous est proposé :
- de prendre acte du rapport de mutualisation 2024 joint en annexe ;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
ires de France - Adhésion 29. PATRIMOINE : Association des anciens collèges royaux et m
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20240620-29 En exercice : 33 | Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants: 32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée au patrimoine, à la restauration et à la valorisation du château Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
L'actuel hôtel de ville et de communauté se trouve dans l’ancien collège des Oratoriens, ancienne école militaire royale de 1776 à 1792, période à laquelle ont été édifiées l'aile orientale de la cour d'honneur et l'aile dite Saint-Jacques.
Le récent colloque de la Société archéologique scientifique et littéraire du Vendômois organisé en octobre 2023, pour les 400 ans de la fondation du collège de Vendôme a rappelé l'importance de l'histoire de ce lieu. Vendôme fut l'un des onze établissements français promu à la formation des futurs officiers royaux, dont 34 boursiers du roi et comptabilisait 282 élèves en 1788.
Considérant que l'association des Anciennes écoles royales et militaires de France, créée en 2022, a pour objet de mettre en valeur l'histoire des anciennes écoles royales et militaires de France, qu'elle anime des rencontres pour faire connaître et promouvoir ce patrimoine, leur passé et les personnages qui y sont liés, la commune souhaite adhérer à cette association pour participer à ce réseau d'échanges et de diffusion.
Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 50 euros.
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VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
d'adhérer à l'association Anciennes écoles royales et militaires de France et de régler la cotisation correspondante, à compter de 2024 ;
-_ d'autoriser le maire ou la maire-adjointe délégué au patrimoine à signer ladite convention et tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
30. PATRIMOINE: Association Ronsard de retour - Don de la statue de Ronsard et solde des comptes
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-30 Enexercice:33 | Présents:28 | Pouvoirs:4 | Votants:32 | Pour:32 | Conte:0 | Abstention: 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée au patrimoine, à la restauration et à la valorisation du château Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
L'association dénommée Ronsard de Retour a été créée à Vendôme en mars 2003 avec pour objet unique de faire refaire à l'identique la statue de Ronsard, œuvre du sculpteur vendômois IRVOY, installée en 1872 dans la cour du musée de Vendôme (devenu bibliothèque municipale) enlevée et détruite en 1942, et de la rétablir sur son socle, en concertation avec la ville de Vendôme. La nouvelle statue a été inaugurée le 17 mars 2012.
Cette opération est désormais achevée et la Présidente de l'association, Claude Guignard a informé la commune du souhait de l'association de faire don de la statue de Ronsard à la ville de Vendôme sous condition d'entretien normal ainsi que des éventuels deniers présents dans les comptes de l'association au terme de sa dissolution.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2242-1.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'accepter le don de la statue sous condition d'entretien normal :
-_ d'accepter le don des éventuels deniers présents dans les comptes de l'association au terme de sa dissolution ;
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée au patrimoine à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
31. PATRIMOINE SCOLAIRE: Réinventons nos cours d'écoles - Organisation de résidences de concepteurs en partenariat avec le CAUE du Loir-et-Cher
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-31 Enexercice:33 | Présents:28 | Pouvoirs:4 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La ville de Vendôme est engagée depuis plusieurs années dans un programme de rénovation de ses écoles, notamment dans une optique d'amélioration énergétique du bâti. Elle a souhaité en complément mener de manière spécifique une réflexion sur l'aménagement des cours d'école afin de répondre de manière ciblée aux enjeux de lutte contre les îlots de chaleur, de désimperméabilisation des sols, de maintien de la biodiversité, et de qualité des espaces.
En 2022, la commune avait alors répondu à l'appel à projet relatif à la végétalisation des cours d'écoles mené par le Conseil en architecture urbanisme environnement (CAUE) du Loir-et-Cher. La candidature portée sur la cour de l’école élémentaire Anatole France n'ayant pas été retenue, le CAUE et la ville de Vendôme ont poursuivi les échanges afin de mettre en place un dispositif plus adapté aux besoins de la commune
La ville souhaitant en effet se doter d’un cadre opérationnel d'intervention global sur les cours d'école, le choix s'est tourné vers un accompagnement du CAUE permettant de donner à voir un panel de solutions envisageables sur un ensemble de situation.
Aussi, il a été retenu d'organiser des résidences de concepteurs qui seront accueillies au sein des écoles sur une période d’une semaine dans le but de faire émerger des orientations et des idées de projet qui pourront ensuite permettre de stabiliser un programme de travaux d'aménagement.
Ce format de résidence, qui se tiendra du 14 au 18 octobre 2024, constitue une opportunité pour les projets et pour les équipes de créer un temps d'émulation collectif autour du sujet de la désimperméabilisation et de la végétalisation des cours d'écoles. Cette semaine sera ainsi une occasion pour mobiliser des services, les équipes pédagogiques et les élèves avec une démarche "active", immersive et transversale.
Les experts qui seront amenés à intervenir en résidence au sein de ces cours d'écoles seront sélectionnés au regard de leur expertise technique, de leur motivation et de leur expérience en matière de concertation. A l'issue de la semaine, la Ville disposera ainsi d'éléments de projets partagés permettant de construire son programme d’action sur les cours d'écoles pour les années à venir.
L'encadrement méthodologique pour organiser ce type d'intervention permet de tenir de manière efficace cinq résidences en parallèle. Aussi, afin de retenir les cinq cours d'écoles présentant le plus d'enjeux qui accueilleront les résidences de concepteurs, une analyse multicritère a été opérée.
Sur la base de l'analyse réalisée par le CAUE, les cours d'écoles suivantes ont été retenues : maternelle Saint-Pierre Lamothe-Victor Hugo, élémentaire Anatole France, élémentaire Jules Ferry, élémentaire Yvonne Chollet et élémentaire Jean Zay. Cette sélection permettra notamment de disposer d’un panel d'écoles et de sites représentatif de la diversité des situations : une école élémentaire, une école maternelle, une école en secteur patrimonial ainsi qu’une école en quartier prioritaire.
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Le projet de convention d'objectifs annexé précise les conditions d'accompagnement spécifiques sur ce dispositif et les conditions d'intervention du CAUE. La convention prévoit ainsi une mobilisation de 45 jours en équivalent temps-plein sur des compétences pluridisciplinaires de l'équipe du CAUE, pour un montant restant à charge de la collectivité de 9 000 euros
En complément, le projet de convention-type avec les équipes de concepteur, annexé, précise les modalités d'intervention des experts qui seront sélectionnés. Afin de couvrir les frais de mobilisation des experts compétents pour mener à bien cet exercice, il est prévu une indemnisation des équipes à hauteur de 8 000 euros HT. Enfin une solution d'hébergement sera proposée aux équipes qui le souhaitent.
Aussi, en intégrant les frais logistiques liés à l'accueil des professionnels pendant cinq jours, le montant global de dispositif de résidences est estimé à 60 000 euros.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ de valider les termes de la convention d'objectif avec le CAUE du Loir-et-Cher jointe en annexe ;
-__de valider les termes de la convention-type qui sera signée avec les équipes de concepteurs qui seront retenues pour intervenir au sein des écoles ;
-_ d'approuver le montant de l'enveloppe prévisionnelle du dispositif Réinventons nos cours d'écoles estimée à 60 000 euros ;
-__ d'autoriser le maire ou a maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l'attribution de subvention en fonctionnement et en investissement, auprès de l'État etou des collectivités territoriales, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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mm Loir-et-Cher
cla.u.e Conseil d'érchitacture, d'urtsanisme at de l'ernéronnement
COMMUNE DE VENDÔME
PROPOSITION DE CONVENTION D'OBJECTIFS
Accompagnement pour la mise en place et le suivi de résidences de
concepteur(rice}s pour le réaménagement de plusieurs cours d'écoles
(maternelle et primaire)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Conseil d'Architecture de l'Urbanisme et de l'Environnement - CAUE de Loir-et-Cher 34, avenue Maunoury - 41000 BLOIS
représenté par sa Présidente, Madame Catherine LHÉRITIER
ET
La commune de Vendôme
représentée par son Maire, Monsieur Laurent Brillard
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT
« L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des
constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. » Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement est un organisme d'utilité publique. Créé par la loi, il est chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l'Aménagement et du Développement au travers, notamment, de l'exercice de sa mission d'accompagnement à la
maîtrise d'ouvrage.
Constitué sous forme associative, il mène avec les collectivités et les établissements publics et privés qui le souhaitent des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions d'objectifs, celles-ci ne correspondent ni à un acte de commerce, ni à la vente de prestations,
l’activité du CAUE étant d'intérêt public et à but non lucratif.
pi
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CONSIDÉRANT :
"Que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, qui a été mis en place par le Conseil Général de Loir et Cher, est un organisme à la disposition des collectivités territoriales
et des établissements publics et privés qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement,
“Que les actions du CAUE revétent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre,
“Quelle programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage,
"Que la qualité du cadre de vie et la gestion équilibrée de l'urbanisme et de l'environnement sont un élément majeur de toute politique de développement,
“Que la commune de Vendôme est adhérente de l'association CAUE de Loir et Cher.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
Par la présente convention, la commune de Vendôme confie au CAUE de Loir et Cher une mission d'accompagnement ayant pour objet de l'assister dans la définition et la réalisation de ses objectifs d'amélioration du cadre de vie.
Cette mission d'accompagnement vise particulièrement :
“l'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l'article 1“ de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
"l'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage résultant des obligations de l’article 2 de la loï du 12 juillet 1985 dite loi MOP.
ARTICLE 2 — MISSIONS DU CAUE :
Le CAUE apporte le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil aux collectivités et d'assistant technique au service de la commune de Vendôme. Pour toutes les questions posées, le CAUE se comportera en conseiller loyal et honnête mettant toute sa compétence et sa diligence au développement des projets dans les délais arrêtés conjointement.
La commune de Vendôme souhaîte confier au CAUE de Loir-et-Cher une mission d'accompagnement technique, organisationnelle et de suivi d’un appel à projet pour la réalisation de résidences de concepteurfrice}s dans cinq cours d'écoles de la commune afin de penser leur
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réaménagement au vu des enjeux climatiques et d'usage. La mission confiée au CAUE intègrera les
étapes suivantes :
Étape 1 : Diagnostic et choix des sites
Le CAUE accompagnera la Ville dans la définition des enjeux de l'appel à projet et notamment dans le choix des cours d'école pouvant faire l'objet d’une résidence de conception. L'équipe du CAUE
participera à une visite de site en présence des services de la Ville et/ou de la Communauté d'Agglomération et proposera une grille d'analyse pour hiérarchiser les enjeux de chaque cour. Il aidera la Ville à sélectionner les 5 cours qui feront l’objet de résidences.
À l'issue de ce travail de diagnostic, le CAUE réalisera une fiche de synthèse par cour d'école retenue afin de présenter sous un format assez illustré, les enjeux de chaque cour. Ce travail servira à alimenter la base de données fournie aux candidats.
Pour mémoire, il a été envisagé que chaque cour d'école retenue mobilise au maximum deux classes et leurs enseignant{e)s, ainsi que la direction du site. Ces acteurs seront très actifs pendant la semaine de résidence et seront associés en amont au lancement de l’appel à projet.
Mission forfaitaire comprenant une visite de toutes les cours d'école, une réunion de travail et la
réalisation d'un tableau de synthèse des enjeux d'aménagement pour toutes les cours et de fiches de synthèse présentant chaque cour retenue.
Étape 2 : Préparation de l'appel à projet
À la suite de la sélection des cours d'école, le CAUE proposera une note de cadrage des résidences présentant : le cadre des résidences, une fiche synthétique de présentation des sites, le déroulé de la semaine de résidence et les attendus de production des équipes. Cette note contribuera à alimenter le cahier des charges permettant le lancement de l'appel à projet. L'appel à projet permettra à des candidats concepteurs et conceptrices (dont a minima un(e) paysagiste) de se présenter pour être retenu(e}s pour tenir une résidence d’une semaine dans une cour d'école. Cette résidence aura pour objectif de déployer des temps d'échanges et de concertation avec les acteurs gestionnaires et les usagers des cours, puis de proposer des schémas possibles d'aménagement, en travaillant in situ. À la fin de la semaine de résidence, les équipes de conception restitueront leurs travaux auprès des élus, des services, des équipes enseignantes et des élèves, selon un format à préciser.
L'accompagnement du CAUE sur la préparation de l'appel à projet comportera :
- une rencontre collective avec chaque équipe enseignante mobilisée par les résidences (5
équipes donc) ;
- une rencontre collective avec les services intéressés par la démarche pour préparer à la fois la résidence et l'implication des services dans le processus de conception et le suivi et la
gestion des éventuels projets qui en découleront {à terme) ;
- la rédaction d'une note technique ;
- l'appui technique sur les conditions de l'appel à projet (nature de l’équipe, références
attendues, critères de sélection, etc.) ;
- deux réunions techniques pour valider les éléments constitutifs de l'appel à projet
10 jours de travail comprenant des réunions avec l'ensemble des acteurs et deux réunions de travail avec les services qui pilotent la démarche.
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NOTA : afin d'assurer le meilleur suivi pour l'ensemble des cours, le CAUE mobilisera à ce stade deux
chargés d'études (une paysagiste et un architecte), en plus du suivi assuré par la direction {non quantifiée).
Étape 3 : Analyse des candidatures
À la suite du lancement de l'appel à projet par la collectivité et de la réception des candidatures, le CAUE accompagnera la Ville dans la sélection des candidats, en participant à l'analyse de chaque
candidature d'après une grille de lecture et des critères définis préalablement. Cette phase comprendra :
- l'analyse en chambre des candidatures (avec appréciation technique) ; - le participation à une commission/jury de sélection des candidats pour croiser les regards
avec les élus et les services de la Ville ;
- la contribution à la rédaction du rapport de synthèse de l'analyse des candidatures (notes techniques sur chaque candidat) ;
4 jours de travail comprenant une réunion de sélection des candidats avec les services de la Ville et (sous réserve) les élus référents.
NOTA : afin d'assurer le meilleur suivi pour l'ensemble des cours, le CAUE mobilisera à ce stade quatre
chargés d'études {trois paysagistes et un architecte), en plus du suivi assuré par la direction (non quantifiée).
Étape 4 : Accompagnement des résidences
Le CAUE accompagnera la Ville dans la préparation organisationnelle et logistique de la semaine de résidence. Il contribuera ainsi à :
- le planification et l'organisation calendaire de la semaine (qui ? quand ? où ? comment ?) ; - la préparation et l'appui matériel pour la semaineen relai avec les référents de la
collectivité (préparation du matériel de travail des équipes, récolte des éventuelles données sur les sites, etc.) ;
- la préparation des temps collectifs (concertation, restitution, partage, etc) avec les
différents acteurs, en appui des services pilotes de la Ville.
La semaine de résidence aurait lieu du lundi 14 au vendredi 18 octobre 2024 {sous réserve). Pendant la semaine de résidence, le CAUE mobilisera activement son équipe afin de pouvoir suivre chaque équipe en résidence et assurer un appui des services de la Ville sur l'ensemble des temps
collectifs prévus.
La résidence à proprement parler comportera :
- des temps officiels de lancement et de restitution (en présence des élus) ;
- des temps de rencontre avec les usagers des écoles (élèves et enseignants) ; - des temps collectifs de partage sur des sujets transversaux avec l'ensemble des équipes de conception et les services (GIEP, UFS, végétalisation, cour inclusive, etc.) ;
- des temps de travail in situ ou dans un lieu de résidence commun pour les équipes en dehors des horaires d'ouverture de l’école.
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L'équipe du CAUE sera mobilisée, pour partie sur l'ensemble de la semaine, pour une autre sur des
temps ciblés planifiés à l’avance : 3 personnes seront mobilisées toute la sernaine, 3 personnes ponctuellement et chaque cour d'école aura une personne référente au CAUE. L'objectif sera de suivre les travaux des 5 équipes de conception en même temps et de pouvoir accompagner les
services de la Ville dans la logistique, les échanges avec les équipes, appuyer pour les besoins matériels, etc.
28 jours de travail comprenant une réunion de sélection des candidats avec les services de la Ville et
{sous réserve) les élus référents.
NOTA : afin d'assurer le meilleur suivi pour l’ensemble des cours, le CAUE mobilisera à ce stade une partie
importante de son équipe : 4 paysagistes, 1 architecte et la direction. Parmi cette équipe, 2 paysagistes
et 1 architectes seront mobilisés sur l’ensemble de la semaine afin d'assurer le suivi au long cours des 5
équipes de conception, la direction et les deux autres paysagistes seront mobilisés pour des temps ciblés. Dans tous les cas, chaque cour d'école accompagnée aura un référent dans l'équipe du CAUE.
Étape 5 : Accompagnement et suivi
Le CAUE accompagnera la Ville dans les suites des résidences, pour identifier notamment les cours qui pourront faire l'objet de travaux de réaménagement prioritaires. Le CAUE apportera également son expertise en appui des services sur la nature des projets, les modes de financements possibles, le choix de la nature de la conception (maitrise d'œuvre ou en régie) afin de décliner les résidences dans un programme d'action.
Le CAUE participera à deux réunions de travail avec les services et produira un document de synthèse de la démarche des résidences (poster illustré ou plaquette) dont l'objectif sera de
communiquer sur la démarche et de présenter la méthode et les résultats {le format et le contenu seront à affiner avec la Ville).
3 jours de travail, dont deux réunions de travail avec les services
ARTICLE 3 - PLANNING DE RESTITUTION ET MODALITES FINANCIERES :
3.1 - Proposition de Calendrier :
Mission
Étape 1 : Diagnostic et choix des sites Forfait Avril 2024
Étape 2 : Préparation de l'appel à projet 10 jours Mai/Juin 2024
Étape 3 : Analyse des candidatures 4 jours Juillet 2024
ps
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Étape 4 : Accompagnement des résidences 28 jours Septembre/octobre 2024
Étape 5 : Accompagnement et suivi 3 jours Novembre/décembre 2024
La commune de Vendôme mettra à disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissances ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public. La dôture de ce dossier peut être envisagée pour décembre 2024 sous réserve des choïx de la Commune sur les modes de valorisation du projet.
3.2 - Modalités fina:
Temps de
travail CAUE
Étape 1 : Diagnostic et choix des sites Forfait 1000€
Étape 2 : Préparation de l'appel à projet 10 jours 5000€
Étape 3 : Analyse des candidatures 4 jours HE
Étape 4 : Accompagnement des résidences 28 jours 14 000€
Étape 5 : Accompagnement et suivi 3 jours 1500€
Total 23 500€
Prise en charge par l’agence régionale de santé dans
le cadre de la convention partenariale sur l'urbanisme 11 jours 5500 €
favorable à la santé*
Total avec déduction de la prise en charge UFS 18000 €
Prise en charge CAUE 50% 9000 €
TOTAL restant à charge de la commune 50%
NOTA : le CAUE intervient sous convention avec les communes adhérentes. Cette convention ouvre le droit, de facto, a des conditions d'intervention différentes comprenant une prise en charge à 50% du montant réel de l'étude. La partie diagnostic de la présente convention, au regard de la nature des missions confiées par la collectivité et des modalités d'intervention du CAUE, fait l’objet d'un montant forfaitaire
* Dans le cadre d'une convention partenariale d'objectifs signée avec l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire, le CAUE peut financer une partie de ses études pour inclure une démarche d'urbanisme favorable à
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la santé dans les dossiers commune. Ce financement est alors déduit du montant global de la convention et
diminue le reste à charge de la collectivité.
En contrepartie de la réalisation de l’ensemble de la mission du CAUE définie à l'article 2, dansle . cadre du planning mentionné ci-dessus, la commune de Vendôme versera une participation
forfaitaire restant à la charge de la commune de 9 000 €.
3. glement
+ 2000€ à la signature de la convention
+ 2000€ à la clôture de l'étape 3
«_ 5000€ à la clôture de l'étape 5
La commune de Vendôme s'engage à prendre en charge toute commande spécifique, faite à sa demande expresse, n'entrant pas dans le cadre de cette mission et qui fera alors l'objet d'un
avenant à la convention.
3.4- Régime Fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non
lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n’est pas soumis aux impôts commerciaux. Laparticipation financière de la Commune de Vendôme n’est donc pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention d'objectifs sont considérés
comme rattachés au programme et en conséquence propriétés du CAUE de Loir-et-Cher. La commune de Vendôme pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention d'objectifs. Elle s'engage toutefois à citer dans toutes les publications ou diffusions
écrites ou audiovisuelles, à quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE.
Les professionnels privés qui interviendraient dans l'étude ou la réalisation de la convention d'objectifs conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur la partie qu'ils ont réalisée. Ils pourront également citer leur participation avec l'accord conjoint du CAUE et de la commune.
ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL ;
Le CAUE s'engage à satisfaire aux dispositions de la loï n° 97.638 du 11 mars 1997 relative au
renforcement de la lutte contre le travail illégal, complétée par le décret n°97.638 du 31 mars et notamment à remettre une attestation conforme aux dispositions de la loi.
ARTICLE 6 - RESILIATION :
De convention expresse, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des clauses et
conditions stipulées et quinze jours après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet, le présent contrat sera résilié de plein
droit sous réserve de dommages et intérêts.
ARTICLE 7 — REGLEMENT DES LITIGES ;
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145/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Pour tout litige relevant de l'application de la présente convention, les parties conviennent de régler leur éventuel différend par voie d'arbitrage. À défaut de conciliation, le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent.
Fait à Blois, le:
Laurent Brillard Catherine LHERITIER
Maire de Vendôme Présidente du CAUE de Loir-et-Cher
Vice-présidente du Conseil départemental
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146/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
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Réinventons nos cours d’écoles - Résidences de concepteur(trices) in situ
Convention-type de partenariat
Entre
La Ville de Vendôme, Parc Ronsard, 41100 VENDOME, représentée par Laurent BRILLARD, son Maire, dûment habilité par délibération n° du conseil municipal du
Et désignée sous le terme « la collectivité », d'une part,
Et
L'équipe de conception
représentée par.
Désignée sous le terme « le concepteur », d'autre part,
dont le siège social ‘est situé ss
PREAMBULE
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la convention d'objectifs encadrant l'accompagnement par la CAUE de la mise en place et du suivi de résidences de concepteur(rice)s pour le réaménagement de plusieurs cours d'écoles (maternelle et primaire),
La collectivité a souhaité mener une réflexion sur l'aménagement des cours d'école afin de répondre de manière ciblée aux enjeux de lutte contre les flots de chaleur, de désimperméabilisation des sols, de maintien de la biodiversité, et de qualité des espaces.
La collectivité souhaitant se doter d'un cadre opérationnel d'intervention global sur les cours d'école, le choix s'est tourné vers un accompagnement du CAUE du-Loir-et-Cher pour mettre en place un dispositif permettant de donner à voir un panel de solutions envisageables sur un ensemble de situation. Aussi, il a été retenu d'organiser des résidences de concepteurs qui seront accueillies au sein des écoles sur une période d’une semaine dans de but de faire émerger des orientations et des idées de projets qui pourront ensuite permettre de stabiliser un programme de travaux d'aménagement.
Ce format de résidence constitue une opportunité pour les projets et pour les équipes de créer un temps d'émulation collectif autour du sujet de la désimperméabilisation et de la végétalisation des cours d'école. Cette semaine sera ainsi une occasion pour mobiliser des services, les équipes pédagogiques, les élèves avec une démarche "active", immersive et transversale.
Dans ce contexte, la commune a décidé de faire appel au concepteur représenté par ….................pour intervenir au sein de l'école...
Article 1er — Objet de la convention
Par la présente convention, le concepteur s'engage à participer à la résidence de concepteur(rices) qui se tiendra à Vendôme du 14 au 18 octobre 2024. Le concepteur sera ainsi amené à intervenir sur cette période au sein même de l’école. -en concertation avec les équipes pédagogiques, les élèves, les services de la collectivité ainsi que les équipes du CAUE du Loir-et-Cher.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et s'achèvera au paiement de l'indemnité par la collectivité. En tout été de cause, la durée de la convention ne pourra excéder 6 mois à compter de sa signature.
Article 3 - Montant de l’indem et conditions de paiement
La contribution financière pour indemniser le concepteur a été fixée à 8 000 Euros HT. Le paiement de l'indemnité sera soumis à décision de la collectivité à l'appui de l'avis favorable du CAUE du Loir-et-Cher.
14781 Séance du jeudi 20 juin 2024
Article 4 - Engagements mutuels
Le concepteur s'engage à se rendre disponible pendant toute la durée de la résidence du lundi 14 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 de 9h à 18h:
-_ pour faciliter l'organisation de la concertation avec les équipes pédagogiques, les élèves, les services de la collectivité ainsi que les équipes du CAUE du Loir-et-Cher;
-_ pour assurer les temps de présentation auprès de la collectivité et des élèves. A l'issue de la semaine, le concepteur s'engage également à restituer tout élément de projet produit pendant la résidence. Les formes et supports de représentation des idées et des projets sont laissés à l'initiative du concepteur, sous réserves que les dit supports puissent être matériellement restitués à la collectivité à l'issue de la résidence.
Pour sa part, la collectivité s'engage à mettre à disposition des moyens de reprographie courant (scan numériques, photocopieurs, imprimantes A4/A3) qui seront disponibles soit en Mairie soit au sein des établissements scolaires.
La collectivité s'engage également à proposer une solution d'hébergement sur Vendôme pendant le temps de la résidence.
Article 5 - Lutte contre le travail illégal
Le concepteur s'engage à satisfaire aux dispositions de la loi n° 97.638 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, complétée par le décret n°97.638 du 31 mars et notamment à remettre une attestation conforme aux dispositions de la loi.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Tous les documents où éléments intellectuels issus de la convention de partenariat sont considérés comme rattachés au programme et en conséquence propriétés du CAUE de Loir-et-Cher. La commune de Vendôme pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention d'objectifs. Elle s'engage toutefois à citer dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, à quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE. Les professionnels privés qui interviendraient dans l'étude ou la réalisation de la convention d'objectifs conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur la partie qu'ils ont réalisée. Ils pourront également citer leur participation avec l'accord conjoint du CAUE et de la commune.
Article 7 - Avenant
Toute modification des conditions où modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 8 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 - Litiges
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la convention où dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. À défaut de conciliation, le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent.
Fait à Vendôme, le
Le Maire Représentant du concepteur
Laurent Brillard
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32. POLICE MUNICIPALE : Taxe locale sur la publicité extérieure - Année 2025
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : nFVVD20240620-32 Enexercice:33 | Présents:28 | Pouvoirs:4 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant
EXPOSE :
Par délibérations des 1% mars 1979 et 25 juin 1981, la commune a institué la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant instauré un nouveau régime de taxation locale, le conseil municipal du 20 juin 2012 a substitué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à la TSE et en a fixé les modalités d'application.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils dépendent de la population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de la nature du support publicitaire. Ces tarifs peuvent être revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d'une augmentation maximale de 5 euros / m? d'une année sur l’autre. Il convient donc d’actualiser les tarifs de la TLPE au regard des nouvelles catégories de superficie et plafonds tarifaires fixés aux articles L. 2333-9 à L. 2333-12 du CGCT.
Vous trouverez ci-après un tableau indiquant les tarifs normaux (article L. 233-9 du CGCT) :
Superficie <= 50 m? | Superficie > 50 m°
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dispositifs publicitaires et préenseignes | ir == 4
affichage non numérique 24,40€ | 48,80 €
affichage numérique 73,30 € | 144,80 €
| Superficie <= 12 m? 12 m2 < superficie <= 50 m2?
Enseignes 24,40 € 48,80 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
Exonérations
Sont exonérés de plein droit :
- publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; - supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État ;
-__ supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ; -__ Supports ou parties de supports dédiés aux horaires où aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
- sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m°.
Peuvent notamment bénéficier d'une exonération totale ou d'une réfaction de 50 % : - enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m°;
-__ préenseignes supérieures à 1,5 m°;
-__ préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m°;
- dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; -__ dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m? peuvent faire l’objet d'une réfaction de 50 %.
149/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L. 2333-9 et suivants ; Vu le code des impositions des biens et services, notamment les articles L. 454-39 et suivants.
PROPOSITION :
Il vous est proposé
-__ d'adopter les tarifs de 2024 majorés du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 4,8 %, applicables en 2025 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50000 habitants et plus tels qu'ils figurent ci-dessous ;
EE ne & HT | dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m2 | Superficie > 50 m2.
| affichage non numérique 18,60 € | 37,10€
| affichage numérique 55,70€ | 111,20 €
Superficie <= 12 m? | 12 m? < superficie <= 50 m2. Superficie > 50 m°? |
Enseignes | 18,60 € | 37,10€ 74,20 €
-_ d’exonérer les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m°;
- de recouvrer la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l’année n ;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
33. POLITIQUE DE LA VILLE : Programme d'actions 2024 du Contrat de ville - Cofinancement des actions 2024 dans le domaine de la citoyenneté, du lien social, de l'éco-citoyenneté et des compétences parentales et psychosociales
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20240620-33 Enexercice:33 | Présents:28 | Pouvoirs:4 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Clara DODIN, conseillère municipale, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Le contrat de ville constitue le socle de l'intervention de l’État, de la commune de Vendôme, de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et de leurs partenaires en direction du quartier prioritaire des Rottes et de ses habitants. Le nouveau contrat de ville Engagement quartiers 2030 (couvrant la période 2024-2030) a été validé par le comité de pilotage du 21 mars 2024.
La circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 autorisait les collectivités à anticiper la programmation des actions 2024 avant la finalisation des nouveaux contrats de ville, afin de garantir la continuité des interventions de la politique de la ville. Dans ce cadre, l'appel à projets a pu être lancé et s'est déroulé entre le 6 novembre 2023 et le 12 janvier 2024.
150/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
25 projets ont été déposés par des associations ou des services de la commune de Vendôme et de Territoires vendômois et 23 ont été retenus au titre de la programmation 2024.
Le programme d'actions 2024, validé par le comité de pilotage du Contrat de ville le 21 mars 2024, se décline en actions concernant les domaines de la réussite éducative, des compétences parentales et psychosociales, de la citoyenneté, du lien social, de l'éco-citoyenneté, de la culture, de l'emploi et l'insertion professionnelle.
En 2024, la Ville de Vendôme est sollicitée pour cofinancer les actions suivantes :
Citoyenneté, lien social et éco-citoyenneté
Intitulé Animation en jardin collectif: création de lien social et préservation de l'environnement Opérateur Association Perche nature
Coût total 3 780 euros
Financements | Subvention ville de Vendôme : 880 euros
Compétences parentales et psychosociales
Intitulé Programme de soutien aux familles et à la parentalité Opérateur Oppelia VRS 41 : Coût total 16 000 euros nn Financements | Subvention ville de Vendôme : 3 000 euros
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'attribuer à l'association Perche nature dont le siège social est situé 4 rue Saint-Denis à Mondoubleau une subvention d’un montant de 880 euros pour la mise en œuvre de l’action Animation en jardin collectif: création de lien social et préservation de l'environnement, dans le cadre du programme d'actions 2024 du Contrat de ville ;
-_ d'attribuer à l'association Oppelia VRS 41 dont le siège social est situé 6 rue de la Mare à Blois une subvention d’un montant de 3 000 euros pour la mise en œuvre du programme de soutien aux familles et à la parentalité, dans le cadre du programme d'actions 2024 du Contrat de ville ;
- d'autoriser le maire ou à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION:
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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34. PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Vidéoprotection - Convention de partenariat relative à la vidéoprotection entre la commune et l'Etat - Refonte
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20240620-34 En exercice : 33 |_ Présents 28 | Pouvoirs:4 | Votants:32 | Pour:28 | Gontre:0 I Abstention : 4
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant:
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-210116-14 du 21 janvier 2016, le conseil municipal a validé le schéma local de déploiement du dispositif de vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme. La mise en œuvre de l'ensemble du dispositif a eu lieu courant 2019.
Par délibération n° VV-D-020217-7 du 17 février 2017, le conseil municipal a validé la convention de partenariat entre l'Etat et la Ville concernant le déploiement du dispositif de vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme.
Par arrêté n° VVSG20210621-02 du 21 juin 2021, le conseil municipal a validé la modification de la composition du comité d'éthique.
Par délibération n° VVD20211125-09 du 25 novembre 2021, le conseil municipal a validé un avenant n° 1 à la convention de partenariat entre l'Etat et la Ville ayant pour objet de prendre en compte d'une part, la nouvelle composition du comité d'éthique et, d'autre part, l'installation du nouveau dispositif dans le quartier des Rottes au 2 rue Roland Dorgelès, portant ainsi à 19 le nombre total de caméras sur la voie publique à Vendôme.
Par arrêtés n° VVSG0621-09 du 21 juin 2023 et n° VVSG20240422-02 du 22 avril 2024, le conseil municipal a validé la modification de la composition du comité d'éthique.
Afin de prendre en compte la nouvelle composition du comité d'éthique et l'installation des nouveaux matériels sur l'immeuble « Le Marly » (18-20 rue Pierre Brossolette), aux abords du collège Jean Emond et au quartier Rochambeau, mais aussi d'ajuster les termes de la convention au fonctionnement actuel du dispositif, il est devenu nécessaire d'établir une nouvelle convention.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d’approuver les termes de la nouvelle convention de partenariat ci-jointe relative au déploiement et à l'exploitation de la vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme, entre la commune et l'Etat ;
- d'autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 28 voix pour et 4 abstentions (Christophe CHAPUIS, Alexandre BOITEL, Patrick CALLU, Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
155/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
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PRÉFET 6 DIRECTION V’E
DE LOIR-ET-CHER 7 CEE VRS ME
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LOIR-ET-CHER Fraternité wWww.vendome.eu
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE VENDÔME ET L'ETAT
RELATIVE A LA VIDEOPROTECTION SUR LA VOIE PUBLIQUE
L'État, représenté par Xavier PELLETIER, Préfet du département de Loir-et-Cher : et
La commune de Vendôme, par Laurent BRILLARD, Maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal n° VVD20240620-XX du 20 juin 2024 ;
ci- après dénommées les parties,
Considérant que la vidéoprotection figure parmi les priorités du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Vendôme ;
Considérant la convention de coordination entre la police municipale de Vendôme et les forces de sécurité de l'Etat élaborée conformément au décret n° 2012-2 du janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;
Considérant l'intérêt de la mise en œuvre d'un déport d'images vers les services de police nationale pour faciliter leurs conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l'Etat et la commune de Vendôme pour l'exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des services du commissariat de police nationale de Vendôme par le centre de visionnage communal (CVC), des informations traitées par le réseau de vidéoprotection sur la voie publique implanté dans la ville (Cf. annexe 1 : cartographie des sites vidéoprotégés).
Article 2. Création et conditions d'accès au centre de visionnage communal La commune a créé un centre de visionnage communal doté des écrans de contrôle du système de vidéoprotection. L'enregistrement des images recueillies s'effectue sur un serveur situé dans un local sécurisé et climatisé au sein de la direction des systèmes d’information et des télécommunications. La police municipale, sous la responsabilité de son directeur, est gestionnaire du centre de visionnage communal, situé au sein de ses locaux, dans un bureau sécurisé (système de contrôle d'accès). Aucun agent de la police municipale n'est affecté de manière continue au centre communal de visionnage. L'accès à cette salle d'exploitation est exclusivement réservé aux personnes habilitées par l'autorisation préfectorale.
Un registre est tenu à jour par la police municipale, enregistrant toutes les présences dans la salle de visionnage. Il mentionne la date, l'heure, le nom et la qualité des personnes habilitées, et le motif de l'utilisation de la salle. Il est signé par le visiteur.
Le réseau de communication de la vidéoprotection est spécifique et étanche de tout autre réseau, afin d'offrir un niveau de sécurité maximum (totalement dissocié du réseau de la collectivité et de tout réseau télécom public).
La liste des sites d'implantation des caméras et des zones surveillées est annexée à la présente convention. Toute modification est portée à la connaissance des services de la Police nationale.
Article 3. Renvoi des images vers le commissariat de police et communication des enregistrements Le déport des images captées en temps réel vers le commissariat de police nationale est activé en permanence.
Ce déport n'implique pas une prise en charge par le service de police concerné du fonctionnement et des missions du centre de visionnage communal.
Aucun enregistrement n'est réalisé au Commissariat de Vendôme et aucune relecture ne peut être opérée en direct au Commissariat.
156/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
La communication d'un support comportant des enregistrements d'images de vidéoprotection par la ville de Vendôme ne peut se faire uniquement que sur réquisition judiciaire par un officier de police judiciaire. La réquisition écrite doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection de la Ville de Vendôme Un registre est tenu à jour par la Police Municipale concernant la délivrance de l'objet de la réquisition. 11 mentionne le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire requérant, la date et l'heure de réquisition, les références du courrier de réquisition, la (les) caméra(s) et le lieu concerné, la date et la plage horaire des faits contenus sur la copie, ainsi que le type de support utilisé. Le registre est signé par l'officier de police judiciaire requérant ou la personne dûment habilitée par lui.
Article 4. Conservation et destruction des images enregistrées
La durée de conservation des images enregistrées est légalement (article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure) fixée à trente jours maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire. La Ville de Vendôme s'est engagée à conserver les images pendant une durée maximum de vingt jours. Passé ce délai, il est procédé à une destruction automatique des images par le logiciel d'exploitation. Des sauvegardes peuvent être réalisées en cas de dérogation prévue par la loi, dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire et sur réquisition écrite d’un Officier de police judiciaire.
Article 5. Financement et entretien des installations
La ville de Vendôme met à la disposition du commissariat de Police, le matériel suivant :
° une station de travail de marque HP dotée d’une carte graphique puissante ; ° deux écrans plats (1 de taille 27” et l'autre de 40”);
e l'utilisation du logiciel de visionnage ;
+ le réseau informatique entre l'armoire située au 1° étage et le lieu d'installation du matériel de visionnage au rez-de-chaussée ;
+ La connexion au site central situé à l'Hôtel de ville via une liaison de type hertzien (antenne).
Le matériel est fourni par la commune et ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de la présente convention.
Le service de police nationale se réserve le droit de refuser des modifications dans l'installation d'un dispositif complémentaire incompatible avec des systèmes existants et agréés par les services techniques du ministère de l'Intérieur, ou d'un système susceptible d'entraîner de fortes contraintes immobilières ou techniques. Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté de la direction des systèmes d’information et des télécommunications (DSIT) de la commune, après avis préalable du service de police. Elles doivent être compatibles avec l'activité policière et les règles de sécurité mises en place pour l'accueil des tiers accédant au service.
La maintenance et le renouvellement des matériels et logiciels sont assurés par la commune, sauf dans l'hypothèse de dégradations dues à la malveillance, la négligence grave de la part des services de police ou d’une utilisation du matériel à d'autres fins que celles prévues par la présente convention. Dans cette hypothèse, la commune pourra demander l'indemnisation de ce matériel, à moins que cette détérioration ne résulte de circonstances indépendantes de la volonté des fonctionnaires de police. La police nationale assurera l'alimentation en électricité.
Article 6. Confidentialité des lieux d'implantation des matériels
Le lieu d'implantation des matériels mis à disposition du commissariat de police par la commune, est laissé à la libre appréciation du représentant de la circonscription de police nationale. Ce choix devra toutefois prendre en compte les principes de confidentialité et de respect de la vie privée, qui prévalent en matière de vidéoprotection.
Seul le personnel habilité par le chef de service et désigné auprès de la commission départementale peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi. Les moniteurs ne devront donc pas pouvoir être observés par des tiers présents dans l'enceinte du service de police.
Article 7. Instances de la vidéoprotection
1. Le comité de pilotage
Par délibération n° VV-D-240915-17 du 24 septembre 2015, la commune a mis en place un comité de pilotage associant l'Etat, les élus, la police nationale, la police municipale et les services concernés de la commune (Cf. annexe 2 : composition) pour participer aux réflexions relatives au déploiement du dispositif de vidéoprotection. Ce comité de pilotage est notamment chargé de valider les principales étapes de construction et de mise en œuvre de ce projet.
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2. Le comité d'éthique
Par délibération n° VV-D-230610-22 du 23 juin 2016 et arrêté n° VV-ASG-16-09 du 12 juillet 2016, la commune a créé un comité d'éthique de la vidéoprotection et défini sa composition. Par arrêtés n° VVSG20210621-02 du 21 juin 2021, puis n° VVSG20230621-09 du 21 juin 2023, la composition du comité d'éthique a été modifiée (Cf. annexe 3 : composition). La création de ce comité d'éthique résulte d'une démarche volontaire associant une pluralité de membres et a pour objectif d'aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection, afin de veiller au bon usage du système et garantir les libertés individuelles et collectives.
Ce comité d'éthique a pour rôle :
+ d'élaborer une charte d'éthique qui précise les bonnes pratiques découlant des obligations légales et réglementaires ;
+ de participer à l'évaluation du dispositif mis en place ;
+ d'examiner les éventuelles saisines de citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel découlant de la non observation des règles ;
+ formuler éventuellement au maire toute recommandation sur les conditions de fonctionnement et l'impact du dispositif de vidéoprotection.
Article 8. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Une partie qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard six mois avant la date d'échéance.
Elle prend fin en cas de retrait de l'autorisation préfectorale.
Fait en deux exemplaires à Vendôme le
Le Maire Le Préfet
Laurent BRILLARD
Xavier PELLETIER
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Annexes
Annexe 1 - Cartographie des 14 sites vidéoprotégés
et des 25 caméras déployées
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Annexe 2 - Membres du comité de pilotage
Délibération VV-D-240915-17 du 24 septembre 2015
- le maire;
- la conseillère communautaire déléguée en charge de la prévention de la délinquance ; - le sous-préfet ;
- le directeur départemental de la police nationale ;
- le commandant de police de Vendôme ;
-__le référent sûreté départemental ;
- le directeur de cabinet du maire et du président ;
- le directeur général adjoint - services à la population ;
- le directeur de la police municipale ;
- la directrice du vivre ensemble et de la politique de la ville ;
- une personne qualifiée désignée par le maire.
Annexe 3 - Membres du comité d'éthique vidéoprotection
Délibération VV-D-230610-22 du 23 juin 2016 - Création du comité d'éthique Arrêté n° VV-ASG-16-09 du 12 juillet 2016 - Composition du comité d'éthique Arrêté n° VVSG20210621-02 du 21 juin 2021 - Modification de la composition du comité d'éthique Arrêté n° VVSG20230621-09 du 21 juin 2023 - Modification de la composition du comité d'éthique Arrêté n° VVSG20240422-02 du 22 avril 2024 - Modification de la composition du comité d'éthique
- Laurent BRILLARD, Maire ;
- Benoît GARDRAT, Maire-adjoint délégué aux grands projets, à l'urbanisme, à la politique foncière, à la ville numérique ;
- Agnès MACGILLIVRAY, Maire-adjointe déléguée aux assurances et à la commande publique ; - Minthy MABIALA-BOUSSI, Maire-adjointe déléguée à la démocratie locale et à la cohésion sociale ; - Tural KESKINER, Maire-adjoint aux affaires administratives et au dialogue interculturel ; - Christophe CHAPUIS, conseiller municipal ;
- Alexandre BOITEL, conseiller municipal ;
- Pierre FOURNET-FAYARD, conseiller municipal ;
- Le Sous-préfet ou son représentant;
- Le Commandant de police ou son représentant ;
- Franck VOISIN, Directeur de la police municipale ;
- Blandine GAUVIN, Directrice du Vivre ensemble et de la politique de la ville ; - Thierry MESANGE, Directeur de la Transformation numérique.
- Thierry MESANGE, Directeur de la Transformation numérique.
35. RESSOURCES HUMAINES : Accueil des personnes condamnées à des Travaux d'intérêt général (TIG)
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20240620-35 En exercice : 33 ] Présents : 28 Pouvoirs : 4 Votants : 32 | Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant
EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique publique de prévention de la délinquance, la ville de Vendôme souhaite accueillir dans ses services des personnes condamnées à effectuer des travaux d'intérêt général (TIG). Cet accueil s'inscrit désormais dans la politique de ressources humaines plus particulièrement dans le champ de l'insertion sociale et professionnelle de personnes éloignées de la fonction publique territoriale.
Il s'agit dans le cadre d’une politique visant un développement de réponses éducatives et de réparation de la délinquance, de favoriser l'accueil de ces personnes suivies par le service d'insertion et de probation du Loir-et-Cher (SPIP41) ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
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Créé par la loi du 10 juin 1983, le travail d'intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré (actuellement de 20 à 400 heures) au sein d'une association, d’une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public.
Le TIG tend vers trois objectifs :
-__ sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit d'une collectivité, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles ;
-__ permettre au tribunal d'éviter de prononcer une peine d'emprisonnement de courte durée, dès lors qu'elle ne s'avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés ;
- impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider le principe d'accueil des personnes condamnées à effectuer des travaux d'intérêt général (TIG) au sein des services municipaux ;
- de solliciter auprès du tribunal de grande instance l'inscription de la ville de Vendôme sur la liste des TIG;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
36. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2024 - Modification
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-36 Enexercice:33 | Présents:28 | Pouvoirs:4 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, le conseil municipal a adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd'hui de modifier les emplois suivants :
161/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Emploi
E Post se 2 . Libellé de la fonction ou au | Quotité eu ble 5 | Cadre d'emploi possible pour ce | "°°'° te emps de ilière Fr poste
P travail % o
Agent de service 30 h 00 Technique C | Adjoint technique +1
Agent de service 29 h 30 Technique C | Adjoint technique -1
FA d'accueil du guichet} 35h00 |Administrative| © | Adjoint administratif #
Responsable des écoles 35h 00 Administrative | B | Rédacteur -1
ï Se s Rédacteur Responsable des écoles 35 h 00 Administrative | B/C Adjoint administratif +1
Le comité social du 11 juin 2024 a donné un avis favorable à la suppression du poste d'adjoint technique à 29 heures 30 hebdomadaire et du responsable des écoles.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
37. RESSOURCES HUMAINES : Protocole transactionnel
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote
n° VVD20240620-37 Enexercice: 33 | Présents:28 | Pouvors:4 | Votants:32 | Pour:32 | Conte:0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Dans le cadre d’une procédure pénale entre XXX et XXX remontant au 17 octobre 2017 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, XXX s'est vu octroyer la protection fonctionnelle par son employeur la commune de VENDÔME.
JURIDICA assureur en protection juridique a désigné pour représenter et assister XXXX dans ses démarches judiciaires Maître Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de Blois, 3 rue Jehan de Saveuse, 41000 Blois.
Le 2 juin 2020, XXXX a déclaré interjeter appel du jugement contradictoire du 26 mai 2020 rendu par la Chambre correctionnelle du Tribunal correctionnel de Blois à l'encontre d'XXXX sans en informer la collectivité.
162/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Dans ce contexte, une nouvelle convention d'honoraires a été contracté directement entre XXXX et Maître Nathalie COEUDEVEZ avec pour conséquence un paiement direct des frais engagés par XXXX.
La protection fonctionnelle ayant certes été accordée à XXXX mais la convention d'honoraires n'ayant pas été conclue par la commune de Vendôme, XXXX s’est acquitté de charges qui auraient dues être acquittées par la commune.
XXXX s'est alors retourné vers la collectivité pour qu'elle puisse prendre en charge ces frais lui incombant.
C'est pourquoi, afin de régulariser cette situation, la commune de Vendôme, dans le cadre de l'octroi de la protection fonctionnelle, s'engage à prendre en charge le restant dû sous forme de règlement unique.
Dans l'intérêt des parties et après concessions réciproques, les parties ont décidé de mettre un terme définitif au litige évoqué ci-dessus par l'élaboration du présent protocole transactionnel afin d'éviter l'engagement de procédures contentieuses, longues, coûteuses et aléatoires et ainsi préserver les deniers publics.
Un protocole transactionnel a pour objet de prévenir une action contentieuse et de mettre fin au litige conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
La commune s'engage à prendre en charge le montant des frais d'avocat en déduisant l'indemnisation de l'assurance, soit une indemnité maximale de 288,74 euros TTC.
VISAS :
Vu la circulaire du premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les litiges et qui rappelle les règles qui s'appliquent en la matière à l'administration ; Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Considérant la responsabilité de la commune et l'intérêt de mettre fin à ce litige de manière amiable ; Il vous est proposé :
- de valider les termes du projet de protocole transactionnel joint ;
- d'autoriser le versement de la somme de 288,74 euros TTC à XXXX ; - d'autoriser le maire à signer une convention portant protocole d'accord transactionnel conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil avec XXXX et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- La commune de VENDÔME
Parc Ronsard, 41106 VENDÔME cedex, représentée par Laurent BRILLARD, maire, dûment habilité par une délibération n° VVD20240620-xx du conseil municipal du 20 juin 2024
D'UNE PART,
163/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
XXXXX,
D'AUTRE PART,
LES PARTIES EXPOSENT PREALABLEMENT CE QUI SUIT PAR UN PREAMBULE, PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT PROTOCOLE :
Dans le cadre d’une procédure pénale entre XXXXX et XXXX remontant au 17 octobre 2017 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, XXXX s'est vu octroyer la protection fonctionnelle par son employeur la commune de VENDÔME.
JURIDICA assureur en protection juridique a désigné pour représenter et assister XXXX dans ses démarches judiciaires Maître Nathalie COEUDEVEZ, Avocat au Barreau de Blois, demeurant 3 rue Jehan de Saveuse, 41000 BLOIS.
Le 2 juin 2020, XXX a déclaré interjeter appel du jugement contradictoire du 26 mai 2020 rendu par la Chambre correctionnelle du Tribunal Correctionnel de Blois à l'encontre de XXXX sans en informer la collectivité.
Dans ce contexte, une nouvelle convention d'honoraires a été contracté directement entre XXXX et Maître Nathalie COEUDEVEZ avec pour conséquence un paiement direct des frais engagés par XXXX.
La protection fonctionnelle ayant certes été accordée à XXXX mais la convention d'honoraires n'ayant pas été conclue par la commune de VENDÔME, XXXX s’acquitte de charges qui auraient dues être acquittées par la commune.
XXXX s'est alors retourné vers la collectivité pour qu'elle puisse prendre en charge ces frais lui incombant.
C'est pourquoi, afin de régulariser cette situation, la commune de VENDÔME, dans le cadre de l'octroi de la protection fonctionnelle, s'engage à prendre en charge le restant dû sous forme de règlement unique.
Dans l'intérêt des parties et après concessions réciproques, les parties ont décidé de mettre un terme définitif au litige évoqué ci-dessus par l'élaboration du présent protocole transactionnel afin d'éviter l'engagement de procédures contentieuses, longues, coûteuses et aléatoires et ainsi préserver les deniers publics.
IL À AINSI ÉTÉ CONVENU AVEC LES PARTIES :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de mettre un terme définitif au litige évoqué ci-dessus et ainsi préserver les deniers publics.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
2.1. Engagements de la Commune
La commune de VENDÔME s'engage à prendre en charge le restant dû après la prise en charge de l'assureur JURIDICA soit 288,74 euros TTC
La commune de VENDÔME règlera directement ce restant dû à XXXX sur présentation de factures acquittées et de la délégation d'honoraire une fois le présent protocole en vigueur.
2.2. Engagement de XXXX
XXX s'engage à ne pas recourir à la commune de VENDÔME pour toute nouvelle aide financière en lien avec ce dossier.
ARTICLE 3 : EFFET DU PRÉSENT PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Les parties conviennent que le présent protocole est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Elles s'engagent à l'exécuter de bonne foi et à titre irrévocable.
Dans ces conditions et sous réserve de sa parfaite exécution, le présent protocole met un terme définitif au différend évoqué dans le préambule, les parties renonçant à tout droit, action et prétention y afférents. Conformément aux termes de l'article 2052 dudit code, ce protocole est assorti de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
164/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les intéressés sans qu'il soit besoin qu'elle ait été homologuée.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE JURIDICTION
À défaut de règlement amiable, tout règlement de différend découlant de l'exécution du présent protocole sera du ressort des juridictions compétentes.
Fait à Vendôme
Le
(En deux exemplaires)
Le Maire XXXXXX
Laurent BRILLARD
38. RISQUES NATURELS : Convention de partenariat avec le Syndicat intercommunal cavités 37 relative à la reconnaissance, l'étude et la réalisation de l'inventaire des cavités souterraines sur la ville de Vendôme
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20240620-38 Enexercice:33 | Présents:28 | Pouvois:4 | Votants:32 | Pour:32 | Contre:0 | Abstention: 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant EXPOSÉ :
Le Plan de prévention des risques de mouvements de terrains (PPRMT), approuvé le 14 décembre 2004, impose la visite, le diagnostic et la cartographie des cavités situées en zone C, D et X.
Une campagne de visites a été organisée par la commune entre 2008 et 2011 tant sur les parcelles publiques que chez les particuliers pour répondre à cette obligation.
Il convient désormais d'assurer le contrôle de diagnostic de ces caves ou cavités pour anticiper d'éventuels mouvements de terrain. Dans ce cadre, la commune souhaite faire réaliser une visite de contrôle d'une vingtaine de cavités souterraines lui appartenant. Celles-ci se placent en rive gauche du Loir, dans la rue de la Grève, la place du Château, le faubourg Saint-Bienheuré et la rue du maréchal de Rochambeau. Les cavités du secteur ont des tailles modestes, hormis une ancienne carrière souterraine d'extraction de pierres de 6 hectares environ.
Pour mener à bien cette expertise, la commune souhaite signer un partenariat avec le Syndicat intercommunal Cavités 37. Cette structure basée à Saint-Avertin (37) est un service public spécialisé dans le recensement et la préservation des cavités souterraines et des falaises rocheuses. Depuis 1985, le syndicat intercommunal est un appui aux collectivités et aux particuliers pour toutes les problématiques en lien avec la stabilité et la gestion de ces structures naturelles si particulières dans les départements de l'Indre-et-Loire, du Maine-et-Loire et du Loir-et-Cher.
Son équipe est composée de topographes et de géologues qui ont pour missions d'effectuer les levés topographiques et les diagnostics géologiques des cavités souterraines du territoire afin de conseiller leur propriétaire tant sur leur stabilité que sur leur entretien, voire même pour leur aménagement.
La convention ci-jointe a pour objectif de proposer les missions suivantes : + _ d'une part, une mission de visite de contrôle d’une vingtaine de cavités souterraines appartenant à la commune ;
+ et d'autre part, la réalisation de missions d'études ponctuelles entrant dans le champ de compétences du SI CAVITES 37 et commandées en fonction de ses besoins par la commune.
Le contenu de la mission de visite de contrôle des vingt caves communales est défini en annexe 1 à la présente convention. Le descriptif des études pouvant être menées de manière ponctuelle pour le compte de la commune est donné en annexe 2 à la présente convention.
165/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
L'estimation financière des diagnostics de la vingtaine de cavités et de la carrière est de 8 800 euros. Concernant les missions ponctuelles, un devis sera proposé en fonction de la grille tarifaire jointe à la convention. Une demande de devis a été faite auprès de prestataires locaux. Ces derniers ne pouvaient donner suite à cette intervention en 2024.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe avec le syndicat intercommunal Cavités 37 relative à la reconnaissance, l'étude et la réalisation de l'inventaire des cavités souterraines sur la commune ;
-_ d'autoriser le maire-adjoint à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
- CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA RECONNAISSANCE, TUDE ET LA REALISATION DE L'INVENTAIRE GENERAL DES CAVITES SOUTERRAINES DE LA COMMUNE DE VENDOME
(Département du Loir-et-Cher)
CAVITÉS 37
ENTRE LES SOUSSIGNES
D'UNE PART
Le Syndicat Intercommunal Cavités 37 faisant élection de domicile au 19, allée de l'Impériale 37550 SAINT AVERTIN, représenté par sa Présidente, Madame Marie-Annette BERGEOT, agissant en vertu d'une délibération du Comité Syndical,
Ci-après désigné par le SI CAVITES 37,
ET D'AUTRE PART
La commune de VENDOME, faisant élection de domicile Parc Ronsard 41100 VENDOME, représenté par Monsieur Laurent BRILLARD, agissant en qualité de Maire de la Commune, Ci-après désigné par la Commune.
Le SI CAVITES 37 et la Commune de VENDOME étant ci-après désignés individuellement et/ou collectivement par la ou les « Partie(s) ».
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OBJET
La présente convention a pour objet de définir la nature et les conditions d'un partenariat entre la Commune et le SI CAVITES 37 pour la reconnaissance, l'étude et la réalisation de l'inventaire des cavités souterraines sur la ville de VENDOME. La signature de la présente convention permet à la Commune d'accéder aux services mutualisés proposés par le SI CAVITES 37 et de confier au SI CAVITES 37 des missions d’expertises entrant dans son champ de compétences.
Elles se répartissent :
+ d'une part en une mission de visite de contrôle d'une vingtaine de cavités souterraines appartenant à la commune,
e et d'autre part en la réalisation de missions d'études ponctuelles entrant dans le champ de compétences du SI CAVITES 37 et commandées en fonction de ses besoins par la Commune.
Le contenu de la mission de visite de contrôle des vingt caves communales est défini en annexe 1 à la présente convention. Le descriptif des études pouvant être menées de manière ponctuelle pour le compte de la Commune est donné en annexe 2 à la présente convention.
PRISE D'EFFET, DUREE
Prise d’effet
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des Parties.
Durée
La durée de la présente convention est de 12 mois à compter de son entrée en vigueur. La convention est renouvelable par tacite reconduction par périodes de 12 mois.
CHAMP D'APPLICATION
La présente convention prend effet sur le territoire de la commune de VENDOME (département du Loir-et- Cher) uniquement.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sont également considérés comme étant des documents contractuels faisant partie de la présente convention :
e L'Annexe 1: Descriptif général des visites de contrôle de la vingtaine de cavités souterraines appartenant à la ville de VENDOME.
+ L'Annexe 2 : Descriptif des missions ponctuelles d'assistance technique. + L'Annexe 3 : Conditions Générales du SI CAVITES 37.
OBLIGATIONS DU SI CAVITES 37
Programme d’actions
Le SI CAVITES 37 s'engage à réaliser dans le respect des règles de l’art les visites de contrôle de la vingtaine de cavités souterraines conformément au cahier des charges fourni en annexe à la présente convention.
Sur la durée de la convention, le SI CAVITÉS 37 pourra réaliser toutes autres missions entrant dans son champ de compétence, notamment la participation à des réunions, des interventions sur sinistres ou la réalisation de levés topographiques.
Ces missions complémentaires feront l'objet d'une estimation financière au cas par cas sur la base des tarifs définis à l’article 8.
Livrables
+ Pour le contrôle des cavités appartenant à la ville, le SI CAVITES 37 s'engage à remettre à la Commune des comptes rendus finaux en version numérique transmis par voie électronique. La commune s'engage à valider le rapport final dans un délai de 4 semaines maximum. Au-delà, le rapport sera considéré définitif.
+ Pour les missions d'études techniques ponctuelles qui pourraient être réalisées dans le cadre de la présente convention, les livrables seront à définir au cas par cas.
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Obligation de moyens
Il est rappelé que le contenu des documents visés à l’article 5.2 résulte de l'interprétation d'informations objectives ponctuelles et non systématiques (observations visuelles, mesures topographiques...), en fonction de l'état de la science et de la connaissance à un moment donné. Le SI CAVITES 37 est soumis par convention à une obligation de moyens étant tenu au respect du seul cahier des charges annexé à la présente convention, et des règles de l'art.
OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à communiquer au SI CAVITES 37 toutes les données, informations et études qui sont en sa possession et qui sont utiles à la réalisation de la mission visée à l'article 1 de la présente convention.
La Commune s'engage à faciliter l'accès du SI CAVITES 37 aux informations détenues par elle-même ou par tous tiers à la présente convention.
La Commune s'engage à faciliter l'accès du SI CAVITES 37 aux propriétés privées qui nécessiteraient une visite où une intervention dans le cadre de la réalisation des missions visées à l'article 1. La Commune s'engage par ailleurs, à faire, ou à faire réaliser par un tiers, les opérations de débroussaillage qui se révèleraient nécessaires au préalable aux interventions des agents du SI CAVITES 37. La Commune s'engage à rémunérer le programme d'actions dans les conditions exposées à l'article 8 de la présente convention.
NOTIFICATION ET ELECTION DE DOMICILE
Toute notification faite au titre de la présente convention est considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit aux adresses suivantes.
POUR LE SI CAVITES 37 : POUR LA COMMUNE : Mme BERGEOT M. BRILLARD
Présidente du Syndicat Cavités 37 Maire de la Commune de VENDOME
19, allée de l'impériale Parc Ronsard 37 550 SAINT AVERTIN 41100 VENDOME Tel: 02 47 28 86 47 Tel : 02 54 89 42 00 contact@cavites37.com courrier @catv41.fr
DEFINITION DE LA VALEUR DE LA SUBVENTION
Valeur de la subvention au titre du contrôle des cavités appartenant à la commune La valeur de la subvention attribuée par la Commune au SI CAVITES 37 au titre de la réalisation de l'étude de la vingtaine de caves appartenant à la commune est fixée sur la base de l'annexe 1 de la présente convention, soit 8 800 €.
Valeur de la subvention au titre des missions techniques commandées par la Commune Dans le cadre de la présente convention, la Commune peut commander au SI CAVITES 37 des études techniques ponctuelles dont le détail est fourni en annexe 2 à la présente convention. Les études seront réalisées après signature par la Commune d'une estimation financière élaborée par le SI CAVITES 37 sur la base des prix suivants :
. HÉRME DURS Ne
1 Heure d'ingénieur géologue H 86.00 €
2 Journée d'ingénieur géologue J 645.00 €
3 Journée d'intervention de l'équipe de géomètres J 825.00 €
4 Frais administratifs ET 51.00 €
La présente convention permet d'obtenir pour chaque estimation un abattement de 15%.
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A l'issue de la période couverte par la présente convention, le SI CAVITES 37 effectuera un décompte des prestations ponctuelles effectuées pour le compte de la Commune. Le décompte est adressé à la Commune par courriel à l'adresse mentionnée à l'article 7. En fonction des besoins, de nouveaux prix pourront être définis. Ils devront faire l'objet d'un avenant à la présente convention signé par l'ensemble des parties.
Versement des subventions
Les versements seront effectués par la Commune sur la base des avis des sommes à payer émis par le SI CAVITES 37.
L'échéancier de la subvention suivant sera adopté :
+ Une subvention valant 50 % du montant défini à l'article 8.1 à la signature de la convention, - Le solde de la subvention à la fin de la période d'un an,
+ Une subvention valant 100 % du montant des études ayant fait l'objet d'une estimation financière à verser à l'issue de l'exécution de chaque prestation.
Les versements s’effectueront par mandat administratif sur le compte suivant :
TITULAIRE : PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE ET LOIRE
DOMICILIATION : BANQUE DE FRANCE
RIB : 30001 00839 C3720000000 61
IBAN : FR30 3000 1008 39C3 7200 0000 061
BIC : BDFEFRPPCCT
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le SI CAVITES 37 est l'Auteur des livrables réalisés en exécution de la présente convention. Le SI CAVITES 37 garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution de la présente convention.
Le SI CAVITES 37 cède à la Commune les droits patrimoniaux qu'il détient sur les livrables. La commune pourra notamment sans autorisation de Cavités 37, reproduire les documents, utiliser les livrables, les adapter. Cette cession est effectuée à titre gracieux.
La Commune s'engage à respecter le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment à citer le SI CAVITES 37 en qualité d'Auteur, sur chacune des reproductions ou lors d'éventuelles utilisations des livrables visés par la présente convention.
SOUS-TRAITANCE, CESSION ET TRANSFERT
Chaque Partie peut sous-traiter, sous sa responsabilité, l'exécution de certaines parties de ses obligations contractuelles sous réserve de respecter les dispositions légales en la matière, notamment celles concernant la présentation, l'acceptation des sous-traitants, ainsi que l'agrément de leurs conditions de paiement.
La Convention est conclue intuitu personae, les Parties s'engageant mutuellement en considération de leur identité respective.
Aucune des Parties ne peut sans accord écrit de l'autre Partie, céder tout ou partie de ses droits ou obligations découlant de la Convention des Tiers.
ASSURANCES
Chaque partie, devra, en tant que de besoin, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution de la Convention.
RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant au titre de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai de 1 mois. Passé ce délai, la convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit si la partie n’a pas exécutée ses obligations.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de sa défaillance à exécuter ses obligations ou du retard mis par elle à cette exécution, lorsque ce défaut ou ce retard est dû à la survenance d'une situation de force majeure, ou d'un évènement qu'elle ne peut raisonnablement maîtriser. Cette exonération de responsabilité vaudra aussi longtemps que survivra la cause d'exonération, sous réserve que la partie qui est empêchée d'exécuter ses obligations en ait informé l'autre dans les meilleurs délais après la date à laquelle la survenance de la cause d'exonération est portée à connaissance.
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Dans le cas où une situation de force majeure telle que décrite au précédent alinéa se prolongerait pour une période supérieure à six mois, chaque partie pourra résilier la présente convention sous réserve d'en informer l'autre par écrit, sans que cette résiliation ne mette aucune responsabilité à sa charge En cas de résiliation anticipée, le SI CAVITES 37 présentera à la Commune un compte rendu détaillé et un bilan financier des travaux effectivement réalisés à la Commune, sur la base desquels l’une ou l’autre des parties versera les sommes dues au prorata des actions qui auront été effectivement réalisées.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La Convention est régie par la loi française.
Tout différend portant sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la Convention fera l'objet d’un règlement amiable entre les Parties. En cas de désaccord persistant, celui-ci pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à SAINT AVERTIN, en deux exemplaires,
Le
Pour le SI CAVITES 37 Pour la Commune de VENDOME La Présidente, Le Maire,
Mme BERGEOT
M. BRILLARD
: CONVENTION DE PARTENARIAT ;
RELATIVE À LA RECONNAISSANCE, L'ETUDE ET LA REALISATION DE L'INVENTAIRE GENERAL DES CAVITES SOUTERRAINES DE LA COMMUNE DE VENDOME nes du Loir-et-EGher)
. ANNEXE 1 - Descriptif de l'étude.
PREAMBULE
La Ville de VENDOME souhaite faire réaliser une visite de contrôle d'une vingtaine de cavités souterraines appartenant à la ville de VENDOME. Celles-ci se placent en rive gauche du Loir, dans l'environnement de la rue de la Grève et de la place du Château. Les cavités du secteur ont des tailles modestes, hormis une ancienne carrière souterraine d'extraction de pierres de 6.00 hectares environ. Ce secteur, au titre du Plan de Prévention du Risque Mouvement de Terrain, est en majorité constitué de zones de présomption d'aléas moyens à forts.
OBJECTIFS DE L'ETUDE
L'objet de l'étude générale, visée par la présente convention, est d'expertiser les cavités appartenant à la commune, ainsi que les coteaux dans lesquels s'ouvrent ces développements souterrains.
Les objectifs de l'étude sont ainsi :
+ de réaliser un contrôle de stabilité à l'échelle de chaque cavité dans le but de mettre à jour les diagnostics de stabilité initiaux,
e de proposer des solutions de confortement aboutissant à la mise en sécurité des caves.
L'étude sera réalisée sur la base d'observations visuelles sans essais spécifiques de reconnaissance.
DONNEES DE BASE
Les données de base utilisées pour mener à bien cette étude seront : - les études antérieures réalisées pour le compte de la Mairie,
e_ les plans topographiques des cavités souterraines du secteur,
e les données d'archives de la zone d'étude.
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ESTIMATION FINANCIERE DE L’ETUDE
Quantité P.U. (€) Montant (€) Libellé Unités
Forfait 178,08 €
Journée 2 645,00€| 1290,00€
] Forfait déplacement d'un géologue
| Inspection visuelle de la masse rocheuse par un
| géologue : 20 caves
Rédaction des comptes rendus d'expertises Journée 4 645,00€| 2 580,00 €
METAL
| Forfait déplacement d'un géologue Forfait 6 89,04 € 534,24 €
| Inspection visuelle de la masse rocheuse par un | géologue: carrière Journée 6 645,00€| 3 870,00 €
Rédaction des comptes rendus d'expertises Journée 3 645,00€| 1935,00 €
Frais administratifs Forfait 1 51,00 € 51,00 €
10 438,32 €
S 8 872,57 €
LA SUBV | EVENT 8 800,00 €
UDE ET LA REALISATION DE L'IN Ê
COMMUNE DE VENDOME (dépai
e: missions ponctuelles d'assistance lech
Dans le cadre de la présente convention, la commune de VENDOME peut commander en tant que de besoins des missions d'assistance technique entrant dans le champ de compétences du SI CAVITES 37, à savoir la surveillance et l’aide à la décision dans le traitement des cavités souterraines et des masses rocheuses instables.
Les missions d'assistance technique pourront être menées à bien que ce soit par le service topographique ou par le service géologique.
Sans que la liste ci-dessous ne soit limitative, des exemples de missions sont indiqués :
e Intervention du Service Topographique
Relevé topographique de cavités souterraines,
o Relevé topographique de carrières souterraines,
o Implantation de périmètre de sécurité,
o Travaux de dessin (plans, coupes...)
o
+ Intervention du Service Géologique
o Diagnostics de stabilité de coteaux impactant le domaine public,
Diagnostics de stabilité de cavités souterraines impactant le domaine public, Diagnostic de stabilité de cavités souterraines sous voirie,
Aide à la mise en sécurité d'un site communal,
Intervention sur sinistres,
Aide à la mise en application des pouvoirs de police du Maire,
Vérification d'ERP en milieux souterrains,
Avis sur des projets de construction dans un environnement sous-cavé, Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de traitement et de mise en sécurité des coteaux sous-cavés.…
00000000
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+ Autres missions
o Participation à des réunions publiques d'informations,
o Fournitures de documents d'informations,
o Fournitures de fiches techniques.
Ces missions seront réalisées après signature par la Commune d'une estimation financière élaborée par le SI CAVITES 37 sur la base des prix définis à l’article 8.2 de la présente convention.
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE À LA RECONNAISSANCE, L'ETUDE ET LA REALISATION DE L'INVENTAIRE GENERAL DES CAVITES SOUTERRAINES DE LA COMMUNE DE VENDOME (département du Loir-et-Cher) ANNEXE 3 — Conditions générales du Si CAVITES 37 au 1°' janvier 2024
1. Généralités
Les rapports d'expertise sont établis sur la base des informations fournies au Syndicat Cavités 37, des données (scientifiques ou techniques) disponibles et objectives et de la réglementation en vigueur. La responsabilité du Syndicat Cavités 37 ne pourra être engagée si les informations qui lui ont été communiquées sont incomplètes ou erronées. Les avis, recommandations, préconisations ou équivalents qui seraient donnés par le Syndicat Cavités 37 dans le cadre des prestations qui lui sont confiées, peuvent aider à la prise de décision. Etant donné la mission qui incombe à Cavités 37 de par ses statuts, Cavités 37 n'intervient pas dans la prise de décision proprement dite. La responsabilité de Cavités 37 ne peut donc se substituer à celle du décideur.
2. Co ns d'exploitation des rapports
Le destinataire utilisera les résultats inclus dans le rapport d'expertise intégralement ou sinon de manière objective. Son utilisation sous forme d'extraits ou de notes de synthèse sera faite sous la seule et entière responsabilité du destinataire. Il en est de même pour toute modification qui y serait apportée. Cavités 37 dégage toute responsabilité pour chaque utilisation du rapport en dehors de la prestation.
3. Evolution des massifs de terrain
Un massif rocheux est par nature évolutif. Sa vitesse d'évolution n'est cependant pas constante. Moins l'entretien du coteau sous cavé est effectué (gestion des eaux de ruissellement, gestion de la végétation, entretien inadéquate de la cave) plus la vitesse de dégradation sera rapide. On retiendra que les diagnostics géologiques du Syndicat Cavités 37 se basent sur les éléments et désordres géologiques « visibles » et les fractures affleurant au sein des caves. Des désordres géologiques peuvent être cependant présents et latents au sein du massif rocheux sans qu'il ne soit possible de les détecter par une analyse visuelle ; la caractérisation exhaustive du massif rocheux nécessitant des inspections géophysiques ou forages géotechniques. Si des désordres (fracture, éboulement...) devaient apparaître après la réalisation de notre diagnostic, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter dans les plus brefs délais, ceux-ci pouvant remettre en cause une partie des conclusions données dans le présent rapport.
4. Dimensionnement des travaux
Les diagnostics de stabilité de Cavités 37 constituent des avis préliminaires et ne se substituent pas à une étude de dimensionnement. Avant travaux de consolidation, il est conseillé de faire procéder à une étude de dimensionnement par l'entreprise adjudicataire ou un bureau d'études spécialisé qui définira le schéma de confortement avec précision.
5. Avis sur documents d’urbanisme
Les avis fournis par Cavités 37 sur les documents d'urbanisme caractérisent la faisabilité technique des ouvrages ou projet de construction et en l'occurrence ne prenne pas en compte les spécificités des Plans Locaux d'Urbanisme en vigueur sur la commune, spécificités à prendre en charge par le service instructeur du dossier.
6. Aménagement d’une cavité souterraine
Si les rapports de Cavités 37 peuvent constituer un avis sur la faisabilité potentielle et technique d’un aménagement, il ne se substitue pas à une autorisation d'urbanisme. L'aménagement d'une cavité peut nécessiter en l'occurrence un changement de destination à formaliser par une déclaration préalable où un permis de construire. L'aménagement d'une habitation peut également nécessiter la déclaration des surfaces aménagées auprès du centre des impôts fonciers concerné.
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7. Fichiers numériques
Cavités 37 tient à la disposition de ces clients une copie informatique des rapports qui pourra être envoyée par mail sur simple demande.
8. Archivage des dossiers et transmission des données
Cavités 37 stocke les rapports d'études exécutés sans limitation de durée. Une version papier des rapports est systématiquement envoyée à la mairie concernée. Les conclusions des rapports ne sont fournies à des personnes extérieures que sur accord express du Maire de la commune concernée ou du mandataire privé de l'étude le cas échéant.
9. Fiches techniques annexées au rapport
Les fiches techniques annexées aux rapports d'études sont propriété de Cavités 37. Toute reproduction totale où partielle par quelque procédé que ce soit autre que pour le cadre d'utilisation privé, ou transfert des dites fiches sur un site internet, sans autorisation écrite de Cavités 37 est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. Droit à l’image
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l'image. Les photographies exécutées restent toutefois l'œuvre de Cavités 37. Chaque client consent ainsi et autorise Cavités 37 à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Aussi, Cavités 37 s'engage à ne pas divulguer ou diffuser les images ou une partie de celles-ci si le client en fait la demande écrite signée.
11. Dénomination employée
La dénomination employée pour désigner les caves n'a pas vocation à en traduire leur propriétaire réel. Il ne s'agit que d'une commodité de langage permettant de faciliter les références aux différents développements souterrains dans le cadre du présent rapport d'étude.
39. SPORT: Subventions à l'USV Boxe et l'USV Triathlon au titre de l'organisation d'évènements particuliers ou d'un partenariat ponctuel
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-39 Enexercice : 33 | Présents : 28 Pouvoirs : 4 Votants: 32 | Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20221011-10 du 11 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Jimmy Marcilly, maire-adjoint délégué à la politique sportive
Jimmy MARCILLY, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant:
EXPOSÉ :
La ville a pour objectif de développer une politique sportive, à la fois éducative et de santé, de loisirs ou de compétitions, qui doit contribuer à la pratique du plus grand nombre, au développement économique et à l'attractivité du territoire.
Ainsi, parallèlement aux autres formes de soutien (mise à disposition d'équipements et de matériels, aide à la communication et à l'organisation des diverses manifestations), mises en place pour accompagner les associations, la commune les soutient aussi financièrement par l'octroi de subventions de fonctionnement. Celles-ci peuvent être attribuées pour le fonctionnement courant mais aussi sur présentations de projets ou évènements exceptionnels ponctuels.
À ce titre, deux demandes ont été déposées par l'USV Boxe et l'USV Triathlon.
1- USV Boxe
L'USV Boxe a organisé le 27 avril dernier au gymnase Ampère de Vendôme le championnat du monde féminin de boxe opposant Marie Connan à Alejandra Granadino. Le championnat du monde organisé à Vendôme le 11 novembre 2023 a été l'objet d’une contestation du résultat qui a été prise en compte. L'IBO a désigné un deuxième jury pour visionner le combat, lequel a déclaré un match nul et la remise en jeu de ce titre mondial. Impossible de penser que l'USV Boxe ne candidate pas pour accueillir et organiser ce championnat du monde à Vendôme une nouvelle fois. Cette organisation ayant connu en novembre dernier un véritable succès, il était évident de soutenir haut et fort la boxeuse vendômoise une nouvelle fois sur ses terres.
L'USV Boxe sollicite le soutien financier de la ville pour participer aux frais occasionnés par l'organisation de ce championnat du monde de boxe féminin à Vendôme et soutenir Marie Connan.
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Il est proposé de verser une subvention à l'association USV Boxe afin de participer au coût occasionné par cette organisation le samedi 27 avril 2024 à Vendôme :
Organisation du Initiation et ‘
championnat du monde 61000 € USV Boxe découverte de la
boxe de boxe féminin à Vendôme
2- USV Triathlon
L'USV Triathlon a organisé sa traditionnelle épreuve dénommée Triathlon des coteaux du vendômois les 25 et 26 mai 2024 sur le site du plan d'eau de Villiers-sur-Loir. Cette manifestation d'envergure nationale connaît un véritable succès depuis plusieurs années. Avec plus de 1 800 participants en 2023 soutenus et encadrés par 300 bénévoles durant deux jours, cette manifestation sportive fait l'objet d’une attention toute particulière des instances fédérales puisqu'elle est une répétition générale avant de candidater et de pouvoir accueillir l'organisation du championnat de France en 2025. Cet évènement sportif est devenu l'évènement phare et incontournable de la commune avec ses 1 800 participants et qui devrait franchir pour cette nouvelle édition la participation de 2 000 triathlètes.
Par ailleurs, l'USV Triathlon organise le 12 octobre prochain la première édition d'une épreuve régionale pour les jeunes mais aussi une épreuve inter-entreprises. Cet évènement se déroulera sur le site des Grands-Près. Labellisé 3 étoiles depuis 2023 et classant ainsi l'école de triathlon dans les 25 meilleures écoles françaises, le club se doit d'organiser une épreuve régionale jeunes pour espérer conserver et pérenniser cette labellisation 3 étoiles.
Il'est proposé de verser une subvention à l'association USV Triathlon pour permettre l'organisation de ces deux évènements sportifs sur le territoire vendômois :
Initiation et Organisation du Triathlon
USV Triathlon découverte du des coteaux du Vendômois 86 000 € Triathlon 2024 + triathlon jeunes
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'accorder les subventions exceptionnelles suivantes :
Initiation et découverte championnat du
USVIESKS de la boxe monde féminin de STQQUE 2:000€ boxe
Organisation du
s Initiation et découverte | Triathlon des coteaux USV Triathlon du Triathlon dirvehdSmoisx 86 000 € 5 000 €
triathlon jeunes
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux sports à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
40. VIE SCOLAIRE : Ecole privée sous contrat d'association — Avenant n° 2 à la convention fixant la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame de Vendôme
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20240620-40 En exercice : 33 | Présents : 28 Pouvoirs : 4 Votants: 32 | Pour:25 Contre : 0 Abstention : 7
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Le conseil municipal du 19 mai 2022 (délibération n° VVD20220519-05) a approuvé les termes de la convention pour la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame.
Pour l'année 2024 et conformément à l'article 7 de la convention, il convient de fixer les forfaits de référence qui correspondent au coût moyen par élève constaté dans les écoles primaires publiques sur la base du dernier compte administratif connu.
Ceux-ci sont évalués à 1 693,02 euros par élève d'école maternelle et à 608,22 euros par élève d'école élémentaire. Les participations concernent 152 élèves (nombre d'élèves comptabilisé à la rentrée scolaire 2023) soit 57 du cycle maternel et 95 du cycle élémentaire. En conséquence, le montant de la participation totale de la Ville au fonctionnement de l'école privée Notre-Dame pour 2024 s'élève à 154 283,11 euros. L'attribution de cette participation suppose la signature d'un avenant à la convention précitée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé
-__ d'approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention pour la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame ;
- de verser à l'organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC), la participation 2024 aux dépenses de fonctionnement ;
-_ d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votes exprimés avec 25 voix pour et 7 abstentions (Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Alexandre BOITEL, Patrick CALLU, Sabine GREULICH, Marlène GERARD, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
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VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Avenant n° 2 à la convention du 19 mai 2022
passée entre la ville de Vendôme et
l'Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC)
Entre les soussignés,
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe déléguée à la politique éducative, dûment autorisée par délibération du conseil municipal n° VVSG20200603-09 du 4 juin 2020,
d'une part,
Jean-Claude PONS, président de l'Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC), dont le siège est 18 rue Lemyre de Villers à Vendôme,
d'autre part,
Il'a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 :
La participation de la ville de Vendôme, pour l'année civile 2024, est fixée à : - 1 693,02 euros par élève d'école maternelle ;
- 608,22 euros par élève d'école élémentaire.
Article 2 :
Le nombre d'élèves déclarés à la rentrée scolaire 2023 est :
- 57 en cycle maternel ;
- 95 en cycle élémentaire.
Article 3 :
Toutes les autres dispositions de la convention du 19 mai 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait en double exemplaires originaux.
À Vendôme, le
La Maire-adjointe déléguée Le Président de à la politique éducative l'OGEC
Béatrice ARRUGA Jean Claude PONS
41. VIE SCOLAIRE : Programme de réussite éducative (PRE) - Subvention 2024
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20240620-41 En exercice : 33 | Présents : 28 [ Pouvoirs : 4 ] Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le programme de réussite éducative (PRE) des Rottes est géré par une régie personnalisée, administrée par un conseil d'administration. La régie se dote annuellement de son budget propre, composé de dépenses affectées au fonctionnement du dispositif et à la mise en place d'actions, et de ressources constituées d'une subvention de l'État, par l'intermédiaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (80 000 euros en 2023) et d'une subvention de la ville de (10 900 euros en 2023).
176/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Le PRE met en place un accompagnement individualisé des enfants (63 parcours de réussite éducative actifs début 2024) prenant en compte la situation familiale dans sa globalité et s'appuyant sur des propositions d'interventions diversifiées. La programmation annuelle opère une déclinaison des actions en quatre axes :
- axe 1 : réussir son parcours scolaire ;
- axe 2 : développer son capital / potentiel social et culturel au service de la réussite éducative ; - axe 3 : impliquer davantage les familles autour du parcours de réussite de leur enfant ; - axe 4: prévention santé.
Les orientations politiques et le programme d'actions 2024 du PRE définis par le conseil d'administration dans sa séance du 5 décembre 2023 mettent au premier plan les enjeux de réussite scolaire, priorité se traduisant par une offre d'actions consolidée de l'axe 1.
Considérant la programmation d'actions 2024 du PRE ;
Considérant la proposition budgétaire 2024, à l'appui du plan d'actions, faisant état d'un projet de budget prévisionnel de 90 900 euros (hors résultat reporté) ;
Considérant la demande de soutien financier déposée, sous forme d'appel à projet, auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires d'un montant de 80 000 euros ; Considérant la demande de subvention de 10 900 euros de la présidente du PRE au maire de Vendôme, conformément à la délibération PRED20230313-03 du conseil d'administration du 13 mars 2024 ; Considérant que le programme de réussite éducative constitue un outil important des politiques éducatives portées par la commune sur le quartier des Rottes, dans le cadre du contrat de ville ; Considérant le soutien de la commune au dispositif, en termes financier, logistique et humain, et le partenariat privilégié avec elle dans la définition partagée des objectifs et des orientations données à la politique de réussite éducative.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'accorder une subvention de 10 900 euros à la régie personnalisée du Programme de réussite éducative des Rottes afin de mettre en œuvre le programme d'actions 2024 :
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
42. VIE SCOLAIRE : Subvention pour l'organisation de la classe de découverte école La Cormegeaie - Année scolaire 2023/2024
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-42 Enexercice:33 | Présents:28 | Pouvoirs:4 | Votants:32 | Pour:32 | Conte:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
177181 Séance du jeudi 20 juin 2024
EXPOSÉ :
Les classes de découvertes comprennent les classes de neige, les classes de mer, les classes vertes ou les classes de nature et correspondent à des séjours durant lesquels une classe d'écoliers partage son temps entre les études et des activités de sport ou de découverte. Elles se déroulent durant le temps scolaire et englobent des nuitées
Le conseil municipal du 23 juin 2016 (délibération VV-D-230616-11) a décidé des modalités de participation financière de la commune en matière de classe de découverte, lesquelles se déclinent suivant les séjours comme suit
-__ classes de neige : 27 euros par jour et par élève domicilié dans la commune avec un minimum de quatre nuitées et un maximum de 10 nuitées ;
-_ autres classes de découverte : 23 euros par jour et par élève domicilié dans la commune avec un minimum et un maximum de quatre nuitées ;
- étoile cyclo : 10 euros par jour et par élève domicilié dans la commune ; -__ petites randos : 7 euros par jour et par élève domicilié dans la commune ;
Vous trouverez ci-après le détail de l'école du projet subventionné :
1 - Ecole élémentaire La Cormegeaie
Dans un courrier du 30 octobre 2023, Patrick Besnard, directeur de l'école élémentaire La Cormegeaie a sollicité la commune pour le versement d'une subvention pour l'organisation d'une classe de découverte au Pouliguen (Loire-Atlantique) du 10 au 14 juin 2024 pour 19 élèves de CM2.
Le montant prévisionnel de la participation de la commune pour cette classe découverte est de 2 185 euros, soit 19 élèves x 23 euros x 5 jours. Le départ du séjour intervenant avant le conseil municipal du 20 juin 2024, l'acompte habituellement versé avant le départ ne peut pas être anticipé. Le versement de cette subvention à la coopérative scolaire interviendra, après le conseil municipal et sur présentation des justificatifs attestant des dépenses réelles, du nombre d'élèves ayant participé au séjour, le montant prévisionnel pourra alors être réajusté et fixé au vu de ces éléments.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver le versement de la subvention pour la classe de découverte de l'école élémentaire La Cormegeaie pour un montant de 2 185 euros correspond au calcul prévisionnel de la participation financière pour la classe de CM2 ;
-_ d'approuver un ajustement de la subvention au regard des éléments fournis par l'école de la Cormegeaie au retour du séjour ;
-_ d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
178/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
43. VIE SCOLAIRE : Procédure de désaffectation des écoles maternelle et élémentaire Louis Pasteur
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240620-43 Enexercice : 33 | Présents : 28 Pouvoirs : 4 Votants: 32 | Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La rentrée scolaire 2019 a vu débuter, un projet ambitieux pour les écoles et les élèves du nord de la ville avec la répartition des élèves des écoles maternelle et élémentaire Louis Pasteur sur les groupes scolaires Jules Ferry et Anatole France ainsi qu’une réhabilitation et un agrandissement de ces deux groupes scolaires pour permettre un accueil de qualité des nouvelles classes.
La fusion des écoles élémentaire et maternelle Louis Pasteur avec les écoles maternelles et élémentaires Anatole France et Jules Ferry a entraîné la fermeture de l'école élémentaire Louis Pasteur pour la rentrée 2019 et la fermeture de l'école maternelle Louis Pasteur à la rentrée 2021.
Les locaux Louis Pasteur ont continué à être occupés successivement par les classes des écoles Jules Ferry et Anatole France pour permettre la réalisation des travaux de réhabilitation dans ces groupes scolaires et cela jusqu'à la fin des travaux de l'école élémentaire Anatole France en février 2024.
Aujourd’hui, les bâtiments et les terrains du groupe scolaire Louis Pasteur, rue des maillettes et rue Roland Dorgelès, n'ont plus d'utilité scolaire.
Il convient donc d'initier une procédure de désaffectation de ces locaux et comme le prévoit la procédure, de solliciter l'avis du Préfet sur la désaffectation de l'ensemble des bâtiments scolaires Louis Pasteur.
Après accord du Préfet, il sera proposé au conseil municipal la désaffectation du patrimoine scolaire des bâtiments et terrains du groupe Louis Pasteur.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'autoriser le maire à solliciter auprès du Préfet l'autorisation de désaffectation de l'ensemble des locaux scolaires du groupe scolaire Louis Pasteur ;
-_ d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
179/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
44. VOIRIE : Règlement de voirie de la ville de Vendôme
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240620-44 Enexercice:33 | Présents:28 | Pouvoirs:4 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à la voirie
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le présent règlement de voirie a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles sont soumises l'occupation ou l'exécution de travaux mettant en cause l'intégralité et par la suite la pérennité du domaine routier communal
Ces interventions matérielles sont celles rattachées au pouvoir de la police de la conservation du domaine public (Cf. le règlement de voirie de la Ville de Vendôme et ses annexes).
À ce jour, la Ville de Vendôme ne disposant pas de règlement de voirie et conformément à l'article R. 141-15 du code de la voirie routière, détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances.
Afin d'établir des règles homogènes et acceptées par tous, la Ville de Vendôme a décidé de se doter d'un règlement de voirie.
Ce règlement ayant pour objet la conservation et la surveillance de la voirie communale conformément au code de la voirie routière, aux normes techniques et aux règles de l'art: o décrit les spécifications techniques à détailler dans les autorisations de voirie (notamment la largeur des tranchées, le remblaiement, ..) ;
o décrit les procédures administratives de gestion : demandes, autorisations, constatations, répression ;
o définit la coordination des travaux qui est obligatoire ;
o fixe les recommandations techniques relatives aux voiries et aux ouvrages d'éclairage public dans le cadre de rétrocession de voies privées.
La commission consultative créée par le conseil en septembre 2021 s’est réunie le 28 mars 2022 et le 3 juin 2024. Le règlement de voirie a été envoyé dans son ensemble à tous les partenaires, pour formuler leurs dernières remarques en amont. Les permissionnaires, concessionnaires, affectataires et autres occupants de droits des voies communales ont pu faire des remarques et suggestions qui ont permis d'aboutir au projet de règlement de voirie ci-joint.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2321-2 20° qui dispose que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 115-1 relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations, et L. 141-11 et R. 141-14 portant sur les conditions d'établissement et d'adoption d'un règlement de voirie ; Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20210922-12 du 22 septembre 2021 créant une commission consultative pour l'élaboration du règlement de voirie de la ville de Vendôme ; Vu les avis formulés par les membres de la commission consultative qui s'est réunie le 28 mars 2022 et le 3 juin 2024 permettant une large prise en compte de remarques des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales ;
PROPOSITION :
Considérant que le projet de règlement présenté au conseil municipal est le résultat des travaux de la commission consultative ;
Considérant l'intérêt de se doter d'un règlement de voirie pour assurer la conservation et la protection du domaine public routier communal et le maintien son affectation ;
Considérant l'intérêt de se doter d'un règlement de voirie afin d'améliorer la gestion du patrimoine ;
180/181 Séance du jeudi 20 juin 2024
Il vous est proposé :
d'approuver le règlement de voirie ci-joint ainsi que ses annexes ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la voirie à signer le règlement de voirie et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 18 juin 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
- Question orale du groupe Vendômois naturellement :
Les conseillers communautaires de Vendôme ont pu découvrir lors du conseil communautaire du 13
mai 2024 que dans le cadre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables,
+ chaque commune devait définir si et où elle souhaitait mettre en place des zones
d'accélération pour la production d'énergies renouvelables,
+ que ce processus devait comporter des délibérations par le conseil municipal ainsi qu’une
phase de consultation de la population,
+ que le représentant de l’état à l'échelle du département attendait la cartographie issue de ce processus pour fin mai 2024.
Constatant que malgré cette demande le sujet des zones d'accélération pour le développement des
énergies renouvelables n’a pas encore été abordé au conseil municipal de Vendôme et qu’il ne figure
pas sur l’ordre du jour du conseil à venir, nous souhaitons savoir quand est-ce qu'il y sera présenté,
débattu et voté.
Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l‘environnement présente le calendrier proposé : - commission générale le 9 juillet 2024 ;
- consultation du public du 12 juillet au 6 septembre 2024;
- commission générale en septembre ;
- conseil municipal le 26 septembre 2024.
Le secrétaire de séance, Le Maire, T
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Fin de la séance à 21h07.
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