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Déliberation - D19 2025 036
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D19 2025 036)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20250401-5454-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2025
Date de mise en ligne : 3 avril 2025
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 1 avril 2025
_______
DÉLIBÉRATION N°2025_036
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AX 1091 - REALITES
Le 1 avril 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 26 mars 2025.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Christelle BAUDRAIS donne procuration à Mme Isabelle TARIS, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Laure DESVALOIS donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Alexandre DIAS donne procuration à M. Mohammed MICHRAFY, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Christian BAGATE, Mme Seynabou GUEYE donne procuration à Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU.
Secrétaire de la séance : M. Marc CHAUVET
1 Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :
La présente délibération concerne l'acquisition de la parcelle AX 1091, sise 57 rue Albert Thomas 33130 BEGLES, appartenant à la société REALITES PROMOTION. Il s'agit d'une acquisition à l’euro symbolique, par incorporation de plein droit dans le domaine privé de la commune de Bègles.
Ce foncier privé, anciennement propriété de la famille CASSAN, a accueilli des jardins partagés durant quelques années. L’intérêt écologique et l’utilité sociale de ces jardins ont conduit la Ville a sollicité la création de nouveaux jardins représentant une surface de 92 m² en complément de l’opération immobilière portée par la société REALITE PROMOTION.
L’opérateur immobilier a réalisé à ses frais les aménagements nécessaires à l’utilisation de ces jardins et propose à la Ville la rétrocession des emprises correspondantes à l’euro symbolique. Ces nouveaux jardins complètent ainsi l’offre existante sur le territoire communale et participe au maillage des espaces cultivables de la commune.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriale
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
CONSIDÉRANT que cette action s’inscrit dans les objectifs stratégiques de développement urbain durable et d’amélioration du cadre de vie des habitants de la Ville de Bègles
CONSIDÉRANT que les frais afférents à cette transaction, notamment les frais notariés, seront entièrement pris en charge par REALITES
DÉCIDE
Article 1 : D’acquérir la parcelle AX 1091 appartenant à la société REALITES pour l’euro symbolique.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette acquisition.
Article 3 : D’imputer cette dépense sur le budget principal de la Ville, chapitre 21, article 2113.
2 VOTANTS : 35 VOIX
Pour 35
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 1 avril 2025
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Marc CHAUVET
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3 59
58
60
62
50
57
55
53
61
422 281
459
490
64
680
284
1092
1091 746
742
745
743
744
773
775
774
772
799
798
1418200 1418250
4183650
4183700
1418200 1418250
4183650
4183700
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
BEGLES (039)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 3478 M
Document vérifié et numéroté le 26/10/2022
A SDIF-PTGC BORDEAUX
Par A.PALLIN Géomètre Cadastreur DGFIP
pour le cadre A, en charge de la mission topo
Signé
SDIF DE LA GIRONDE
Pole Topographique et de Gestion Cadastrale
Cité administrative
1 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 24 85 97
sdif33.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification demandée par procès-verbal du cadastre
Section : AX
Feuille(s) : 000 AX 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 26/10/2022
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par AUIGE DE JULI REQ DIV (2)
Réf. : T22.145
Le 02/08/2022
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).