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Arrêté - Arrêté préfectoral DRCL BSLDE n°2022 24 Portant transfert de la police spécialie en matière de défence extérieure contre lincendie du 07.03.2022
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral DRCL BSLDE n°2022 24 Portant transfert de la police spécialie en matière de défence extérieure contre lincendie du 07.03.2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL/BSLDE n° 2022- 2 4
portant transfert au président de la communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais" de la police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L. 2213-32 et L. 5211-9-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-59 du 7 septembre 2021, portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu les arrêtés SPC/PIT/2021 n° 5410 du 2 décembre 2021 et n° 60-12 du 28 décembre 2021 du sous- préfet de Cholet portant approbation de la modification des statuts de l'Agglomération du Choletais;
Vu les demandes formulées par l'ensemble des maires des communes membres de la communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais" sollicitant le transfert au président de ladite communauté d'agglomération des pouvoirs de police spéciale qu'ils détiennent au titre l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales (défense extérieure contre l'incendie) :
Vu la lettre du 28 février 2022 aux termes de laquelle. le président de la communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais" accepte le transfert à son profit par les maires des communes membres de la communauté d'agglomération des pouvoirs de police spéciale susvisés ;
Considérant que les conditions fixées au IV de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er.- Les pouvoirs de police spéciale détenus par les maires des communes membres de la communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais" au titre de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales (défense extérieure contre l'incendie) sont transférés au président de ladite communauté d'agglomération.
Article 2.-La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le président de la communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais" et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux collectivités concernées et transmis au directeur du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
Angers, le æ 7 MARS 2022
Le/Rréfet,
Pierre ORY