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Arrêté - 1769926
unknown - 1304740
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
Lien du pdf (unknown - 1304740)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
h
REFUS
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
DOSSTER
Déposé
le
:
24/04/2023
Demandeur
(s):
Madame
DEVOS
Karine,
Adresse
du
demandeur:
159
,
rue
de
Bailleul
59190
CAESTRE
Nature
des
travaux
:
Diminution
de
fenêtre
existante
et
création
de
porte
d'entrée
pour
création
commerce
Sur
un
terrain
sis
à
:
159
RUE
DE
BAILLEUL
Référence(s)
cadastrale(s)
:
A
703
N°
DP
059
120
23
O0024
#
Al
+
-
3
#
5
4
EE
M
oéEZ
/
Les
2 3
Le
Maire
de
la
commune
DE
CAËSTRE,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
et
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
PLUI-h
approuvé
le
27/01/2020,
modifié
le
15/03/2022,
Vu
la
modification
n°1
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
de
l'Habitat
(PLUI-h)
approuvé
le
13/12/2022,
Vu
l'article
R
421-14c
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
le
25/04/2023,
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
diminution
d’une
fenêtre
existante
et
la
création
d'une
porte
d'entrée
pour
la
création
d'un
commerce,
Considérant
que
le
projet
fait
l’objet
d’un
changement
de
destination,
Considérant
l'article
R421-14c
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
que
«
sont
soumis
à
permis
de
construire
les
travaux
suivants,
exécutés
sur
des
constructions
existantes,
à
l'exception
des
travaux
d'entretien
ou
de
réparations
ordinaires
(...) c)
les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
les
structures
porteuses
ou
la
façade
du
bâtiment,
lorsque
ces
travaux
s'accompagnent
d'un
changement
de
destination
(.)
Considérant
que
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
relative
à
ce
projet
n'est
pas
recevable,
Considérant
que
ce
projet,
conformément
à
l'article
R421-14c
du
code
de
l'urbanisme
nécessite
le
dépôt
d’un
permis
de
construire
(cerfa
PC
13406*11),
ARRÊTE
I1
est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable,
dont
les
références
sont
portées
dans
le
cadre
ci-dessus,
pour
la
Diminution
de
fenêtre
existante
et
la
création
d'une
porte
d'entrée
pour
la
création
commerce
sur
un
terrain
situé
au
159
RUE
DE
BAILLEUL
à
CAËSTRE
(59190)
dont
les
références
cadastrales
sont
À
703
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessus.
CAËSTRE,
Le
\Ÿ)
Flex
Let
Le
Maire,
EN
Séein
Lie,
S
JAP
7 VE Date
d'affichage
de
l'arrêté
:
&
Fa
Lis
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
—
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Page
2
sur2