Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 1465955
unknown - 1354255
unknown - 1304740
Arrêté - 1434766
unknown - 1251857
Déliberation - 1432193
unknown - 2021565
unknown - 1354241
unknown - 1267482
Arrêté - 1769926
unknown - 1304737
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
Lien du pdf (unknown - 1304737)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DECLARATION
PREALABLE
REPUBLIQUE
FRANCATSE
..
RETRAIT
COMMUNE
DE
CAESTRE
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’ AUTORISATION
DOSSIER
Déposé
le
:
09/02/2023
,
N°
DP
059
120
23
00003
Demandeur
(s):
SARL
MARCANT,
Représenté
par
:
Mme
MARGOT
MARCANT
Adresse
du
demandeur:
130,
Avenue
du
Général
DESTINATION
Habitation
de
Gaulle
59190
CAESTRE
Nature
des
travaux
:
Pose
d’une
porte
de
garage
en
façade
sur
rue
et
transformation
d'une
ancienne
écurie
en
garage
Sur
un
terrain
sis
à
:
174
AV
DU
GENERAL
DE
GAULLE Référence(s)
cadastrale(s)
:
A
1326 Hi
n°
561
/2513
Le
Maire
de
la
commune
DE
CAËSTRE
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
PLUI-h
approuvé
le
27/01/2020,
modifié
le
15/03/2022,
Vu
la
modification
n°1
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
de
l'Habitat
(PLUI-h)
approuvé
le
13/12/2022,
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
le
10
février
2023,
Vu
l'accord
tacite
en
date
du
09/03/2023,
Vu
le
courrier
en
date
du
17/03/2023
relatif
à
la
mise
en
place
d'une
procédure
contradictoire
concernant
le
projet
de
pose
d’une
porte
de
garage
en
façade
et
la
transformation
d’une
ancienne
écurie
en
garage,
Vu
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
fixé
au
courrier
visé
ci-dessus,
Considérant
que
la
déclaration
préalable
délivrée
tacitement
le
09/03/2023
portait
sur
le
remplacement
de
deux
fenêtres
par
une
porte
de
garage
en
aluminium
gris
anthracite
de
forme
rectangulaire
avec
la
transformation
d'une
ancienne
écurie
en
garage
sur
un
terrain
situé
174
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
CAESTRE
(59190)
dont
la
référence
cadastrale
est
A
1326
;
Considérant
que
la
pièce
CERFA
fournie
au
dossier
indique
que
le
projet
porte
sur
la
transformation
d'une
surface
déclarée
comme
«
une
ancienne
écurie
»
en
surface
close
et
couverte
à
usage
de
stationnement.
Conformément
à
l'article
R.421-14
du
code
de
l'urbanisme
sont
soumis
à
permis
de
construire
:
«°
(17...)
c)
Les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
les
structures
porteuses
ou
la
façade
du
bâtiment,
lorsque
ces
travaux
s'accompagnent
d'un
changement
de
destination
entre
les
différentes
destinations
et
sous-destinations
définies
aux
articles
R.
151-27
et
R.
151-28
;
(.//…)
»
Considérant
que
la
présente
demande
aurait
dû
faire
l'objet
d'un
permis
de
construire. Considérant
que
le
règlement
du
PLUI-H
dispose
que
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
DP 059
120
23 00003
Page
1
sur
2 De
même,
les
travaux
sur
les
bâtiments
existants
ne
doivent
pas
porter
atteinte
à
leur
qualité
architecturale.
»
Considérant
que
le
projet
porte
sur
le
remplacement
de
deux
fenêtres
par
une
porte
de
garage
en
aluminium
gris
anthracite
de
forme
rectangulaire
alors
que
la
construction
comporte
déjà
une
porte
de
garage
existante
de
teinte
blanche
avec
une
forme
arrondie.
‘
Considérant
que,
conformément
aux
articles
L.211-2
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
et
L.424-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
délai
de
retrait
n’est
pas
expiré
;
ARRETE
ARTICLE
1%
:
L'autorisation
de
travaux
accordée
en
date
du
09/03/2023
est
retirée,
ARTICLE
2
Il
est
fait
opposition
à
la
demande
de
déclaration
préalable,
dont
les
références
sont
portées
dans
le
cadre
ci-dessus,
pour
Pose
d’une
porte
de
garage
en
façade
sur
rue
au
174
AV
DU
GENERAL
DE
GAULLE
à
CAËSTRE
(59190)
dont
les
références
cadastrales
sont
À
1326
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessus.
CAËSTRE,
le
lé
7
223
Le
Maire,
Date
d'affichage
de
l'arrêté :
[SoS
23
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
—
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
DP
059
120 23 00003
Page
2
sur
2